Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140135
- [Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)
- [Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions diverses](chapitre_vi)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006658686
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Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658687
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658687.xml
---
###### Article L564-4

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006658698
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658698.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658699
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658699.xml
---
###### Article L564-5

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006658709
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L006AXXXAA
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Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658710
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L006AXXXAB
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---
###### Article L564-6

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Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006154708
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006154709
---
##### Chapitre V : Dispositions diverses
##### Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
- [Article L565-1](article_l565-1.md)
- [Article L565-2](article_l565-2.md)
- [Article L565-3](article_l565-3.md)
- [Article L565-4](article_l565-4.md)
- [Article L565-5](article_l565-5.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006658723
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658723.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658724
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658724.xml
---
###### Article L565-1
Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui
acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les
noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques
pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.<br />
Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des
loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de
s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des
joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et
d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des
sommes qu'ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.
Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre
qui détiennent ou reçoivent des fonds du public sont tenus d'appliquer les
mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006658733
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658733.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658734
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658734.xml
---
###### Article L565-2
Dans le respect des dispositions législatives et des conventions internationales
applicables en matière de protection de la vie privée et de communication des
données à caractère nominatif, le service institué à l'article L. 562-4 peut
communiquer, aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues,
les informations qu'il détient sur des opérations qui paraissent avoir pour
objet le placement, la dissimulation, la conversion ou le transfert de sommes
provenant de l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 et 324-1
du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes, sous réserve de
réciprocité et à condition que les autorités étrangères compétentes soient
soumises aux mêmes obligations de secret professionnel que le service
susmentionné.<br />
Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider
d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou
transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui
organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21
mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour
objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux,
ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.<br />
Cette communication ne peut être accordée si une procédure pénale a déjà été
engagée en France sur la base des mêmes faits ou si cette communication porte
atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels de la France
ou à l'ordre public.
Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des
personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds
sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire
français.<br />
Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont
publiées au Journal officiel.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006658745
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658745.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658746
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658746.xml
---
###### Article L565-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre,
sans préjudice des règlements professionnels ou administratifs prévus par les
législations applicables aux organismes financiers et aux personnes mentionnés à
l'article L. 562-1.<br />
Les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à
toute personne copropriétaire des fonds ainsi qu'à toute personne titulaire d'un
compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire,
nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l'article L.
565-2.<br />
Pour l'application du présent titre :<br />
Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer
des droits sur les fonds considérés même si l'origine de ces créances ou autres
droits est antérieure à la publication de l'arrêté.<br />
1° La Commission bancaire exerce le contrôle et le pouvoir disciplinaire sur les
entreprises mentionnées au 5 de l'article L. 562-1. Elle peut prononcer les
sanctions prévues à l'article L. 613-21.<br />
2° L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des
dépôts et consignations et La Poste. Le résultat des investigations de
l'inspection générale des finances est porté à la connaissance, selon le cas, de
la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ou de la
commission supérieure prévue à l'article L. 125 du code des postes et des
communications électroniques.<br />
3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de
sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestion
d'organismes de placements collectifs mentionnées au L. 543-1, sur les
intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, sur les
personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers.
Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 565-2 s'appliquent aux
mouvements ou transferts de fonds dont l'ordre d'exécution a été émis
antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658771
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658771.xml
---
###### Article L565-4
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de
bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par le titre Ier
du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d'interdiction
mentionnées à l'article L. 565-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être
prononcée à l'encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs
dirigeants ou leurs préposés.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658780
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658780.xml
---
###### Article L565-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes, institutions
et services régis par le titre Ier du présent livre sont tenus d'appliquer les
mesures d'interdiction de mouvement ou de transfert de fonds prises en vertu du
présent chapitre.

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---
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006154710
---
##### Chapitre VI : Dispositions diverses
- [Article L566-1](article_l566-1.md)
- [Article L566-2](article_l566-2.md)
- [Article L566-3](article_l566-3.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658796
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX566L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658796.xml
---
###### Article L566-1
Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui
acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les
noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques
pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.<br />
Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des
loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de
s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des
joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et
d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des
sommes qu'ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658805
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX566L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658805.xml
---
###### Article L566-2
Dans le respect des dispositions législatives et des conventions internationales
applicables en matière de protection de la vie privée et de communication des
données à caractère nominatif, le service institué à l'article L. 562-4 peut
communiquer, aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues,
les informations qu'il détient sur des opérations qui paraissent avoir pour
objet le placement, la dissimulation, la conversion ou le transfert de sommes
provenant de l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 et 324-1
du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes, sous réserve de
réciprocité et à condition que les autorités étrangères compétentes soient
soumises aux mêmes obligations de secret professionnel que le service
susmentionné.<br />
Cette communication ne peut être accordée si une procédure pénale a déjà été
engagée en France sur la base des mêmes faits ou si cette communication porte
atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels de la France
ou à l'ordre public.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006658812
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX566L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658812.xml
---
###### Article L566-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre,
sans préjudice des règlements professionnels ou administratifs prévus par les
législations applicables aux organismes financiers et aux personnes mentionnés à
l'article L. 562-1.<br />
Pour l'application du présent titre :<br />
1° La Commission bancaire exerce le contrôle et le pouvoir disciplinaire sur les
entreprises mentionnées au 5 de l'article L. 562-1. Elle peut prononcer les
sanctions prévues à l'article L. 613-21.<br />
2° L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des
dépôts et consignations et La Poste. Le résultat des investigations de
l'inspection générale des finances est porté à la connaissance, selon le cas, de
la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ou de la
commission supérieure prévue à l'article L. 125 du code des postes et des
communications électroniques.<br />
3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de
sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestion
d'organismes de placements collectifs mentionnées au L. 543-1, sur les
intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, sur les
personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers.