Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045924574
NOR: ECOT2207788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/92/45/JORFTEXT000045924574.xml
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- [Article R519-11-2](article_r519-11-2.md)
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- [Article R519-12](article_r519-12.md)
- [Article R519-13](article_r519-13.md)
- [Article R519-14](article_r519-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-06-18
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546501.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045928215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/82/LEGIARTI000045928215.xml
---
###### Article R519-10
@ -17,7 +17,8 @@ professionnelle, doivent justifier des compétences professionnelles résultant
:<br />
1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un
niveau de formation III ;<br />
niveau correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications
professionnelles ;<br />
2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de six mois dans des
fonctions liées à la réalisation des opérations de banque ou des services de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000032543712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/37/LEGIARTI000032543712.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/82/LEGIARTI000045928208.xml
---
###### Article R519-11-2
Les intermédiaires mentionnés au III de l'article R. 519-4 complètent leur
niveau de connaissances et de compétences par une formation professionnelle de
quatorze heures dont le programme est défini par arrêté du ministre chargé de
vingt heures dont le programme est défini par arrêté du ministre chargé de
l'économie.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045926598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/65/LEGIARTI000045926598.xml
---
###### Article R519-11-3
I.-Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de
l'article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et
compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une
formation professionnelle d'une durée suffisante adaptée à leurs activités,
prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la
réglementation applicable.<br />
Cette formation est dispensée par :<br />
1° Un établissement de crédit ou une société de financement, un établissement de
paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
paiement, une entreprise d'assurance ou un intermédiaire en opérations de banque
et en services de paiement différent de la structure dans laquelle ces personnes
exercent ;<br />
2° Un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas
échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br />
II.-La formation continue prévue par l'article L. 314-24 du code de la
consommation, suivie dans des conditions prévues par décret, est prise en compte
pour le respect des obligations énoncées au titre du I du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000042207090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/70/LEGIARTI000042207090.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045928212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/82/LEGIARTI000045928212.xml
---
###### Article R519-11
@ -14,10 +14,11 @@ sanctionne une formation relative à l'une au moins des matières suivantes :
finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance. Peut également être
pris en compte un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures
d'un niveau de formation I. S'il est acquis en France, il est enregistré au
répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R.
335-12 du code de l'éducation et relève d'une nomenclature de formation précisée
par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat
conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.<br />
répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par
un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat
conformément aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de
l'éducation.<br />
S'il est acquis à l'étranger, le diplôme est reconnu par le Centre ENIC-NARIC
France, rattaché à France Education international mentionné à l'article R.

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@ -1,28 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000032546490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546490.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045928269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/82/LEGIARTI000045928269.xml
---
###### Article R519-12
I. La formation professionnelle mentionnée aux articles R. 519-8, R. 519-9 et
R. 519-10 a pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'exercice de
l'activité d'intermédiation, des compétences en matière juridique, économique et
financière. A cet effet, un programme de formation est élaboré par les
organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du
I.-La formation professionnelle mentionnée aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R.
519-10 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article R. 519-11-3 ont
pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité
d'intermédiation, et de maintenir, en cours d'activité, des compétences en
matière juridique, économique et financière.<br />
A cet effet, un programme des formations mentionnées aux articles R. 519-8, R.
519-9 et R. 519-10 est élaboré par les organisations représentatives de la
profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Le programme de la formation mentionnée à l'article R. 519-11-3 est défini par
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II.-Les compétences acquises et mises à jour font l'objet d'un contrôle à
l'issue de la formation.<br />
III.-Les modalités de validation des compétences sont définies par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
II. Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue de la
formation.<br />
III. La formation professionnelle préalable à l'entrée dans l'activité donne
lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la
formation. Les personnes mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 se voient
également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation
a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des
IV.-La formation professionnelle préalable à l'entrée dans l'activité ainsi que
les actions suivies dans le cadre de la formation continue donnent lieu à la
délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation.
Les personnes mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 se voient également
remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation initiale a
été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des
compétences prévu au II du présent article. L'attestation et le livret sont
remis à leur titulaire à l'issue de la formation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000032546483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546483.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045928257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/82/LEGIARTI000045928257.xml
---
###### Article R519-15
@ -27,9 +27,12 @@ salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les intermédiaires en
opérations de banque et en services de paiement veillent à ce que leurs
personnels satisfassent aux conditions de compétence professionnelle prévues aux
articles R. 519-8, R. 519-9 et au II de l'article R. 519-10 qui lui sont
articles R. 519-8, R. 519-9 et au II de l'article R. 519-10 qui leur sont
applicables, dans les six mois de la prise de poste à condition qu'ils occupent
pendant cette période un poste adapté et exercent leur activité sous la
responsabilité d'un membre du personnel répondant lui-même aux conditions de
compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 ou au II de
l'article R. 519-10 qui lui sont applicables.
responsabilité d'un membre du personnel répondant à ces mêmes conditions.<br />
Cependant, pour les personnels des intermédiaires mentionnés aux articles R.
519-8 et R. 519-9, la formation professionnelle mentionnée au 2° du I et au II
des mêmes articles peut être adaptée en fonction des activités exercées dans les
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000032818067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/80/LEGIARTI000032818067.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045928242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/82/LEGIARTI000045928242.xml
---
###### Article R519-7
@ -26,4 +26,5 @@ de la consommation.<br />
III. Les personnes qui satisfont aux obligations mentionnées aux articles R.
519-8 et R. 519-9 sont réputées justifier des compétences professionnelles
prévues à l'article D. 314-22 du code de la consommation.
prévues à l'article L. 314-24 du code de la consommation, dans des conditions
prévues par décret.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-21
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000032551086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/10/LEGIARTI000032551086.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000045928233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/82/LEGIARTI000045928233.xml
---
###### Article R519-8
I. - Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
I.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au
4° du même I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation
en complément de la fourniture d'un produit ou service, ainsi que les
@ -17,35 +17,43 @@ intermédiaires mentionnés au 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandatair
mentionnés au 4° du même I doivent justifier des compétences professionnelles
résultant :<br />
1° Soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de
formation II ;<br />
1° Soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures correspondant au niveau
6 du cadre national des certifications professionnelles ;<br />
2° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation
d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie :<br />
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui
fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;<br />
fournit des services de paiement d'une entreprise d'assurance, ou d'un
intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement mentionné au I
du présent article différent de la structure dans laquelle ces intermédiaires
exercent ;<br />
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou,
le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R.
519-12.<br />
II. - Par exception au I, ces mêmes intermédiaires sont considérés comme
II.-Par exception au I, ces mêmes intermédiaires sont considérés comme
justifiant de ces compétences :<br />
1° Lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an
dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services
de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation sur
le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories
mentionnées au premier alinéa du I, cumulée à une formation professionnelle de
quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services
de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours de ces mêmes trois
ans ;<br />
mentionnées au premier alinéa du I du présent article, cumulée à une formation
professionnelle de quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de
banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I du
présent article, au cours de ces mêmes trois ans ;<br />
2° Lorsqu'ils justifient de l'obtention du niveau de compétence visée à
l'article R. 519-9 cumulé à une formation professionnelle de quarante heures,
adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement,
suivie dans les conditions du 2° du I, au cours des trois années précédant
2° Lorsqu'ils justifient cumulativement :<br />
a) De l'obtention du niveau de compétence mentionnée à l'article R. 519-9 et de
l'exercice d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans des fonctions
liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, ;<br />
b) D'une formation professionnelle de quarante heures adaptée à la réalisation
d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du
2° du I du présent article, au cours des trois années précédant
l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans
l'une des catégories mentionnées au premier aliéna du I du présent article.
l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-21
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000032551091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/10/LEGIARTI000032551091.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045928226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/82/LEGIARTI000045928226.xml
---
###### Article R519-9
@ -16,15 +16,19 @@ banque mentionnés au 1° du même I lorsqu'ils exercent une activité
d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, doivent
justifier des compétences professionnelles résultant :<br />
1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un
niveau de formation III ;<br />
1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures
correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles
;<br />
2° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation
des opérations de banque ou de services de paiement, suivie :<br />
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui
fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;<br />
fournit des services de paiement d'une entreprise d'assurance, ou d'un
intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement mentionné au I
des articles R. 519-8 et R. 519-9, différent de la structure dans laquelle ces
intermédiaires exercent ;<br />
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou
le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R.
@ -42,9 +46,15 @@ quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de servic
de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours de ces mêmes trois
ans ;<br />
2° Lorsqu'ils justifient de l'obtention du niveau de compétence visée à
l'article R. 519-10 cumulé à une formation professionnelle de quarante heures,
adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement,
suivie dans les conditions du 2° du I, au cours des trois années précédant
2° Lorsqu'ils justifient cumulativement :<br />
a) De l'obtention du niveau de compétence mentionnée à l'article R. 519-10 et de
l'exercice d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans des fonctions
liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiements dans
l'une des catégories mentionnées au I du même article ;<br />
b) D'une formation professionnelle de quarante heures, adaptée à la réalisation
d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du
2° du I du présent article, au cours des trois années précédant
l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans
l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000044399388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/93/LEGIARTI000044399388.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045928255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/82/LEGIARTI000045928255.xml
---
###### Article R519-50
@ -15,9 +15,11 @@ conflits d'intérêts.<br />
Elle porte à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment
capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole,
existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs
d'assurances ou organismes de formation qui seraient de nature à constituer des
conflits d'intérêts.<br />
existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les intermédiaires
en opérations de banque et services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1,
les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 ou les
organismes de formation qui seraient de nature à constituer des conflits
d'intérêts.<br />
L'association réexamine, au moins chaque année, sa procédure en matière de
conflits d'intérêts. Elle adopte toutes mesures appropriées pour remédier à

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000044400753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/07/LEGIARTI000044400753.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000045928322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/83/LEGIARTI000045928322.xml
---
###### Article R765-4-2
I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la
I.-Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
@ -68,12 +68,12 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 519-7
R. 519-7 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022
</td>
</tr>
<tr>
@ -89,38 +89,34 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-11<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-12<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-13
</td>
<td align="left">R. 519-13<br /></td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-14<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-14 à R. 519-15-1
R. 519-15
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-15-1
</td>
<td align="left">
<br />