Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX

ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
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République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006643962 Identifiant: LEGIARTI000006643963
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L006AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L006AXXXAC
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###### Article L112-6 ###### Article L112-6
I. - Les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le I. - Les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ou qui ont pour objet
paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les
loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des
acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des
produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent
@ -26,7 +26,7 @@ II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :<br />
a) Aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par a) Aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par
chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en ont demandé chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en ont demandé
l'ouverture en application des dispositions de l'article L. 312-1.<br /> l'ouverture en application des dispositions de l'article L. 312-1 ;<br />
b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à
d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ;<br /> d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ;<br />
@ -35,7 +35,7 @@ c) Aux règlements des transactions portant sur des animaux vivants ou sur les
produits de l'abattage effectués par un particulier pour les besoins de sa produits de l'abattage effectués par un particulier pour les besoins de sa
consommation familiale ou par un agriculteur avec un autre agriculteur, à consommation familiale ou par un agriculteur avec un autre agriculteur, à
condition qu'aucun des deux intéressés n'exerce par ailleurs une profession non condition qu'aucun des deux intéressés n'exerce par ailleurs une profession non
agricole impliquant de telles transactions.<br /> agricole impliquant de telles transactions ;<br />
d) Au règlement des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissements d) Au règlement des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissements
publics.<br /> publics.<br />