From 3108df7531ab020384013b64d131063f805cf20a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 3 Aug 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932 Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000316246 Ancien identifiant: 1LXV01108P3 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md | 18 +++++++++--------- 1 file changed, 9 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md index 46385785ee..435a32b07e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006643962 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L006AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643962.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2009-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006643963 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L006AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643963.xml --- ###### Article L112-6 -I. - Les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le -paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les +I. - Les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ou qui ont pour objet +le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent @@ -26,7 +26,7 @@ II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :
a) Aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en ont demandé -l'ouverture en application des dispositions de l'article L. 312-1.
+l'ouverture en application des dispositions de l'article L. 312-1 ;
b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ;
@@ -35,7 +35,7 @@ c) Aux règlements des transactions portant sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage effectués par un particulier pour les besoins de sa consommation familiale ou par un agriculteur avec un autre agriculteur, à condition qu'aucun des deux intéressés n'exerce par ailleurs une profession non -agricole impliquant de telles transactions.
+agricole impliquant de telles transactions ;
d) Au règlement des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissements publics.