Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036267297 NOR: SSAS1725917D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/72/JORFTEXT000036267297.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-20
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Date de début: 2017-12-31
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Date de fin: 2017-12-31
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000035234216
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Identifiant: LEGIARTI000036332165
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/42/LEGIARTI000035234216.xml
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###### Article R612-20-1
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###### Article R612-20-1
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@ -42,7 +42,7 @@ au II de l'article L. 533-26.<br />
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VI. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
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VI. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
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fois par an à l'Autorité bancaire européenne, au comité bancaire européen
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fois par an à l'Autorité bancaire européenne, au comité bancaire européen
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institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/CE du 5 novembre
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institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/ CE du 5 novembre
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2003 et à la Commission européenne les agréments délivrés aux succursales
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2003 et à la Commission européenne les agréments délivrés aux succursales
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d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union
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d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union
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européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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@ -51,18 +51,24 @@ VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moi
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une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
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une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
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professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de
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professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de
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l'article L. 143-1 du code des assurances, des fonds de retraite professionnelle
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l'article L. 143-1 du code des assurances, des fonds de retraite professionnelle
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supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1, des mutuelles
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supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1 du code des
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agréées en application de l'article L. 222-3 du code de la mutualité, des
|
assurances, des mutuelles agréées en application de l'article L. 222-3 du code
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institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L. 932-40 du code de la
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de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle
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sécurité sociale ainsi que des personnes morales administrant une institution de
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supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la
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retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n°
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mutualité, des institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L.
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2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
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932-40 du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite
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et habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à l'article R. 542-1
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professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 942-7 du
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du présent code.<br />
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code de la sécurité sociale, ainsi que des personnes morales administrant une
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institution de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de
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l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles
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supplémentaires et habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à
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l'article R. 542-1 du présent code.<br />
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Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle, institution
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Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle, institution
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de prévoyance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, et personne
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de prévoyance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelle ou
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morale administrant une institution de retraite professionnelle collective
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union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite
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mentionnée à l'alinéa précédent et agréée en France, les autres Etats membres de
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professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une institution
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l'Union européenne et les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
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de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa précédent et agréée
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économique européen dans lesquels ces organismes exercent une activité.
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en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats
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parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels ces organismes
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exercent une activité.
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