diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r612-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r612-20-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-20
-Date de fin: 2017-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000035234216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/42/LEGIARTI000035234216.xml
+Date de début: 2017-12-31
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000036332165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/21/LEGIARTI000036332165.xml
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###### Article R612-20-1
@@ -42,7 +42,7 @@ au II de l'article L. 533-26.
VI. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
fois par an à l'Autorité bancaire européenne, au comité bancaire européen
-institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/CE du 5 novembre
+institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/ CE du 5 novembre
2003 et à la Commission européenne les agréments délivrés aux succursales
d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union
européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
@@ -51,18 +51,24 @@ VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moi
une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de
l'article L. 143-1 du code des assurances, des fonds de retraite professionnelle
-supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1, des mutuelles
-agréées en application de l'article L. 222-3 du code de la mutualité, des
-institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L. 932-40 du code de la
-sécurité sociale ainsi que des personnes morales administrant une institution de
-retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n°
-2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
-et habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à l'article R. 542-1
-du présent code.
+supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1 du code des
+assurances, des mutuelles agréées en application de l'article L. 222-3 du code
+de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle
+supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la
+mutualité, des institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L.
+932-40 du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite
+professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 942-7 du
+code de la sécurité sociale, ainsi que des personnes morales administrant une
+institution de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de
+l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles
+supplémentaires et habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à
+l'article R. 542-1 du présent code.
Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle, institution
-de prévoyance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, et personne
-morale administrant une institution de retraite professionnelle collective
-mentionnée à l'alinéa précédent et agréée en France, les autres Etats membres de
-l'Union européenne et les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
-économique européen dans lesquels ces organismes exercent une activité.
+de prévoyance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelle ou
+union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite
+professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une institution
+de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa précédent et agréée
+en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats
+parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels ces organismes
+exercent une activité.