Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036267297
NOR: SSAS1725917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/72/JORFTEXT000036267297.xml
This commit is contained in:
République française 2017-12-31 00:00:00 +01:00
parent a6063a671d
commit 2fa72bbac1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000035234216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/42/LEGIARTI000035234216.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000036332165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/21/LEGIARTI000036332165.xml
---
###### Article R612-20-1
@ -42,7 +42,7 @@ au II de l'article L. 533-26.<br />
VI. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
fois par an à l'Autorité bancaire européenne, au comité bancaire européen
institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/CE du 5 novembre
institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/ CE du 5 novembre
2003 et à la Commission européenne les agréments délivrés aux succursales
d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union
européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
@ -51,18 +51,24 @@ VII. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moi
une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de
l'article L. 143-1 du code des assurances, des fonds de retraite professionnelle
supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1, des mutuelles
agréées en application de l'article L. 222-3 du code de la mutualité, des
institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L. 932-40 du code de la
sécurité sociale ainsi que des personnes morales administrant une institution de
retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n°
2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
et habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à l'article R. 542-1
du présent code.<br />
supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1 du code des
assurances, des mutuelles agréées en application de l'article L. 222-3 du code
de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la
mutualité, des institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L.
932-40 du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite
professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 942-7 du
code de la sécurité sociale, ainsi que des personnes morales administrant une
institution de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de
l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles
supplémentaires et habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à
l'article R. 542-1 du présent code.<br />
Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle, institution
de prévoyance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, et personne
morale administrant une institution de retraite professionnelle collective
mentionnée à l'alinéa précédent et agréée en France, les autres Etats membres de
l'Union européenne et les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen dans lesquels ces organismes exercent une activité.
de prévoyance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelle ou
union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite
professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une institution
de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa précédent et agréée
en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels ces organismes
exercent une activité.