Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036267297 NOR: SSAS1725917D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/72/JORFTEXT000036267297.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-20
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Date de fin: 2017-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000035234216
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/42/LEGIARTI000035234216.xml
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Date de début: 2017-12-31
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000036332165
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/21/LEGIARTI000036332165.xml
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###### Article R612-20-1
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@ -42,7 +42,7 @@ au II de l'article L. 533-26.<br />
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VI. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
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fois par an à l'Autorité bancaire européenne, au comité bancaire européen
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institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/CE du 5 novembre
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institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/ CE du 5 novembre
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2003 et à la Commission européenne les agréments délivrés aux succursales
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d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union
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européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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@ -51,18 +51,24 @@ VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moi
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une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
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professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de
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l'article L. 143-1 du code des assurances, des fonds de retraite professionnelle
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supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1, des mutuelles
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agréées en application de l'article L. 222-3 du code de la mutualité, des
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institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L. 932-40 du code de la
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||||
sécurité sociale ainsi que des personnes morales administrant une institution de
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||||
retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n°
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||||
2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
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et habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à l'article R. 542-1
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du présent code.<br />
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supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1 du code des
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assurances, des mutuelles agréées en application de l'article L. 222-3 du code
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de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle
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supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la
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mutualité, des institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L.
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932-40 du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite
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professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 942-7 du
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code de la sécurité sociale, ainsi que des personnes morales administrant une
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institution de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de
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l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles
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supplémentaires et habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à
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l'article R. 542-1 du présent code.<br />
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Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle, institution
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de prévoyance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, et personne
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morale administrant une institution de retraite professionnelle collective
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mentionnée à l'alinéa précédent et agréée en France, les autres Etats membres de
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l'Union européenne et les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
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économique européen dans lesquels ces organismes exercent une activité.
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de prévoyance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelle ou
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union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite
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professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une institution
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de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa précédent et agréée
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en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats
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parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels ces organismes
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exercent une activité.
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