Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2008-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006654304 Identifiant: LEGIARTI000019013164
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L006AXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/31/LEGIARTI000019013164.xml
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###### Article L511-6 ###### Article L511-6
@ -18,7 +17,7 @@ aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visé
au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code, ni les entreprises au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code, ni les entreprises
d'investissement, ni les organismes collecteurs de la participation des d'investissement, ni les organismes collecteurs de la participation des
employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de
la construction et de l'habitation, ni les fonds communs de créances, ni les la construction et de l'habitation, ni les organismes de titrisation, ni les
organismes de placement collectif en valeurs mobilières ni les organismes de organismes de placement collectif en valeurs mobilières ni les organismes de
placement collectif immobilier.<br /> placement collectif immobilier.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006656494 Identifiant: LEGIARTI000018997793
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L002AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997793.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656494.xml
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###### Article L517-2 ###### Article L517-2
I. - Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III I.-Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III
du titre III du livre VI, on entend par :<br /> du titre III du livre VI, on entend par :<br />
1° "Entité réglementée" : un établissement de crédit, un organisme d'assurance 1° " Entité réglementée " : un établissement de crédit, un organisme d'assurance
ou une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre ou un organisme de réassurance ou une entreprise d'investissement ayant son siège
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
2° "Règles sectorielles" : les règles concernant la surveillance prudentielle 2° " Règles sectorielles " : les règles concernant la surveillance prudentielle
des entités réglementées ;<br /> des entités réglementées ;<br />
3° "Secteur financier" : un secteur composé d'une ou plusieurs entités 3° " Secteur financier " : un secteur composé d'une ou plusieurs entités
appartenant aux secteurs suivants :<br /> appartenant aux secteurs suivants :<br />
a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les
@ -39,7 +39,7 @@ l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs
compagnies financières holding mixtes ;<br /> compagnies financières holding mixtes ;<br />
4° "Autorité compétente" : toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un 4° " Autorité compétente " : toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une
disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller, disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller,
individuellement ou à l'échelle d'un groupe, l'une ou plusieurs des catégories individuellement ou à l'échelle d'un groupe, l'une ou plusieurs des catégories
@ -55,7 +55,9 @@ d) Les institutions de prévoyances ;<br />
e) Les entreprises d'investissement ;<br /> e) Les entreprises d'investissement ;<br />
5° "Autorité compétente concernée" :<br /> f) Les entreprises de réassurance.<br />
5° " Autorité compétente concernée " :<br />
a) Toute autorité compétente responsable de la surveillance sectorielle a) Toute autorité compétente responsable de la surveillance sectorielle
consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;<br /> consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;<br />