diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md
index ec40738e1d..3982124db0 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2008-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006654304
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L006AXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654304.xml
+Date de début: 2008-06-15
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000019013164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/31/LEGIARTI000019013164.xml
---
###### Article L511-6
@@ -18,7 +17,7 @@ aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visé
au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code, ni les entreprises
d'investissement, ni les organismes collecteurs de la participation des
employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de
-la construction et de l'habitation, ni les fonds communs de créances, ni les
+la construction et de l'habitation, ni les organismes de titrisation, ni les
organismes de placement collectif en valeurs mobilières ni les organismes de
placement collectif immobilier.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
index bb2ae00474..d4de16f64f 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2008-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006656494
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L002AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656494.xml
+Date de début: 2008-06-15
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000018997793
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997793.xml
---
###### Article L517-2
-I. - Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III
+I.-Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III
du titre III du livre VI, on entend par :
-1° "Entité réglementée" : un établissement de crédit, un organisme d'assurance
-ou une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre ou
-dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+1° " Entité réglementée " : un établissement de crédit, un organisme d'assurance
+un organisme de réassurance ou une entreprise d'investissement ayant son siège
+social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ;
-2° "Règles sectorielles" : les règles concernant la surveillance prudentielle
+2° " Règles sectorielles " : les règles concernant la surveillance prudentielle
des entités réglementées ;
-3° "Secteur financier" : un secteur composé d'une ou plusieurs entités
+3° " Secteur financier " : un secteur composé d'une ou plusieurs entités
appartenant aux secteurs suivants :
a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les
@@ -39,7 +39,7 @@ l'accord sur l'Espace économique européen.
Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs
compagnies financières holding mixtes ;
-4° "Autorité compétente" : toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un
+4° " Autorité compétente " : toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une
disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller,
individuellement ou à l'échelle d'un groupe, l'une ou plusieurs des catégories
@@ -55,7 +55,9 @@ d) Les institutions de prévoyances ;
e) Les entreprises d'investissement ;
-5° "Autorité compétente concernée" :
+f) Les entreprises de réassurance.
+
+5° " Autorité compétente concernée " :
a) Toute autorité compétente responsable de la surveillance sectorielle
consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;