Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2008-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006654304 Identifiant: LEGIARTI000019013164
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###### Article L511-6 ###### Article L511-6
@ -18,7 +17,7 @@ aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visé
au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code, ni les entreprises au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code, ni les entreprises
d'investissement, ni les organismes collecteurs de la participation des d'investissement, ni les organismes collecteurs de la participation des
employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de
la construction et de l'habitation, ni les fonds communs de créances, ni les la construction et de l'habitation, ni les organismes de titrisation, ni les
organismes de placement collectif en valeurs mobilières ni les organismes de organismes de placement collectif en valeurs mobilières ni les organismes de
placement collectif immobilier.<br /> placement collectif immobilier.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006656494 Identifiant: LEGIARTI000018997793
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L002AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997793.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656494.xml
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###### Article L517-2 ###### Article L517-2
@ -14,8 +13,9 @@ I. - Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre I
du titre III du livre VI, on entend par :<br /> du titre III du livre VI, on entend par :<br />
1° " Entité réglementée " : un établissement de crédit, un organisme d'assurance 1° " Entité réglementée " : un établissement de crédit, un organisme d'assurance
ou une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre ou un organisme de réassurance ou une entreprise d'investissement ayant son siège
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
2° " Règles sectorielles " : les règles concernant la surveillance prudentielle 2° " Règles sectorielles " : les règles concernant la surveillance prudentielle
des entités réglementées ;<br /> des entités réglementées ;<br />
@ -55,6 +55,8 @@ d) Les institutions de prévoyances ;<br />
e) Les entreprises d'investissement ;<br /> e) Les entreprises d'investissement ;<br />
f) Les entreprises de réassurance.<br />
5° " Autorité compétente concernée " :<br /> 5° " Autorité compétente concernée " :<br />
a) Toute autorité compétente responsable de la surveillance sectorielle a) Toute autorité compétente responsable de la surveillance sectorielle