Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006654304
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L006AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654304.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000019013164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/31/LEGIARTI000019013164.xml
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###### Article L511-6
@ -18,7 +17,7 @@ aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visé
au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code, ni les entreprises
d'investissement, ni les organismes collecteurs de la participation des
employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de
la construction et de l'habitation, ni les fonds communs de créances, ni les
la construction et de l'habitation, ni les organismes de titrisation, ni les
organismes de placement collectif en valeurs mobilières ni les organismes de
placement collectif immobilier.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006656494
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656494.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000018997793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997793.xml
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###### Article L517-2
I. - Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III
I.-Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III
du titre III du livre VI, on entend par :<br />
1° "Entité réglementée" : un établissement de crédit, un organisme d'assurance
ou une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
1° " Entité réglementée " : un établissement de crédit, un organisme d'assurance
un organisme de réassurance ou une entreprise d'investissement ayant son siège
social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
2° "Règles sectorielles" : les règles concernant la surveillance prudentielle
2° " Règles sectorielles " : les règles concernant la surveillance prudentielle
des entités réglementées ;<br />
3° "Secteur financier" : un secteur composé d'une ou plusieurs entités
3° " Secteur financier " : un secteur composé d'une ou plusieurs entités
appartenant aux secteurs suivants :<br />
a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les
@ -39,7 +39,7 @@ l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs
compagnies financières holding mixtes ;<br />
4° "Autorité compétente" : toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un
4° " Autorité compétente " : toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une
disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller,
individuellement ou à l'échelle d'un groupe, l'une ou plusieurs des catégories
@ -55,7 +55,9 @@ d) Les institutions de prévoyances ;<br />
e) Les entreprises d'investissement ;<br />
5° "Autorité compétente concernée" :<br />
f) Les entreprises de réassurance.<br />
5° " Autorité compétente concernée " :<br />
a) Toute autorité compétente responsable de la surveillance sectorielle
consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;<br />