Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029699787
NOR: FCPT1413681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/97/JORFTEXT000029699787.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027775735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775735.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000029722870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/28/LEGIARTI000029722870.xml
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###### Article R214-32-28
I. Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut octroyer de crédits
I. Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut octroyer de crédits
ou se porter garant pour le compte de tiers.<br />
Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L.
214-24-55 non entièrement libérés.<br />
II. Un fonds d'investissement à vocation générale peut, pour la réalisation de
II. Un fonds d'investissement à vocation générale peut, pour la réalisation de
son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à
l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi que
recevoir des cautions solidaires ou garanties à première demande.<br />
@ -27,10 +27,9 @@ d'organisme de placement collectif, un établissement de crédit dont le siège
économiques ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné
au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens de la
directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice est
au moins égal à 3,8 millions d'euros.<br />
au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
est au moins égal à 3,8 millions d'euros.<br />
Lorsque les garanties octroyées par un fonds d'investissement à vocation
générale sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027785610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/56/LEGIARTI000027785610.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000029722913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/29/LEGIARTI000029722913.xml
---
###### Article R214-225
@ -13,12 +13,13 @@ L'organisme de titrisation peut procéder, dans la limite de son actif, à des
opérations de pension ou à toute autre opération d'acquisition et de cession
temporaire de titres, aux trois conditions suivantes :<br />
1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement de crédit ou une
entreprise d'assurance dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et
de développement économiques, ou avec une personne morale de droit français ou
une entité similaire de droit étranger garantie, au regard des obligations
résultant de ces contrats, par un tel établissement ou une telle entreprise ;<br />
1° Ces opérations sont réalisées avec une société de financement, un
établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège est établi
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de
l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou avec une
personne morale de droit français ou une entité similaire de droit étranger
garantie, au regard des obligations résultant de ces contrats, par un tel
établissement ou une telle entreprise ;<br />
2° Ces opérations portent sur les titres de créance mentionnés au 2° de
l'article D. 214-219 ou sur les liquidités mentionnées aux 2° à 6° de l'article

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@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
- [Section 3 : Le livret jeune.](section_3)
- [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5)
- [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6)
- [Section 7 : L'épargne codéveloppement.](section_7)
- [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter)
- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8)
- [Section 4 : Le livret de développement durable.](section_4)
- [Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000019083288
---
###### Section 7 : L'épargne codéveloppement.
- [Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement.](sous-section_1)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000019083286
---
###### Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement.
- [Article D221-114](article_d221-114.md)
- [Article D221-115](article_d221-115.md)
- [Article D221-116](article_d221-116.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021667440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667440.xml
---
###### Article D221-114
I.-Le compte épargne codéveloppement peut être ouvert par toute personne
physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L. 221-33. Cette
justification est apportée par la production, à l'établissement de crédit, de
l'original de la carte de séjour permettant l'exercice d'une activité
professionnelle et établissant que la personne est ressortissante d'un pays
mentionné dans la liste prévue au II de l'article L. 221-33.<br />
II.-Le compte épargne codéveloppement peut rester ouvert aussi longtemps que le
titulaire justifie, par la production annuelle du document mentionné au I,
remplir les conditions fixées au II de l'article L. 221-33. Le titulaire de ce
compte dont la carte de séjour a expiré peut, jusqu'au 31 décembre de l'année
suivant celle de la date de cette expiration, trouver aux sommes inscrites en
crédit un emploi conforme au III de l'article L. 221-33. A l'expiration de ce
délai, l'établissement applique sur le montant des sommes retirées le
prélèvement et la majoration mentionnés au troisième alinéa de l'article 199
quinvicies du code général des impôts, quelle que soit l'affectation des
fonds.<br />
III.-Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-33 ne
peut être titulaire que d'un compte épargne codéveloppement. Un compte épargne
codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
IV.-Pour l'application du présent article et du V de l'article D. 221-115, les
établissements définis à l'article L. 221-33 vérifient l'identité du titulaire
du compte épargne codéveloppement par la présentation de sa carte de séjour en
cours de validité. Ils conservent la copie de ce document ou ses références aux
fins du contrôle prévu au IV de l'article L. 221-33 et de la gestion du compte
épargne codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code monétaire
et financier relatives aux obligations de conservation des documents. Les
références à conserver incluent les nom, prénoms et nationalité de la personne
ainsi que la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document ainsi
que le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou authentifié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021667445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667445.xml
---
###### Article D221-115
I.-Le versement initial opéré sur un compte d'épargne codéveloppement doit être
au moins égal à 50 euros.<br />
II.-Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un compte épargne
codéveloppement est fixé à 50 000 euros.<br />
Les intérêts générés par les sommes déposées sur le compte épargne
codéveloppement peuvent porter les sommes inscrites au crédit du compte au-delà
de ce plafond.<br />
Le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené à un montant inférieur à
50 euros.<br />
Les sommes inscrites au compte du titulaire d'un compte épargne codéveloppement
portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre l'établissement de
crédit et le titulaire. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au
capital et devient lui-même productif d'intérêt.<br />
III.-L'établissement qui reçoit des dépôts sur un compte épargne codéveloppement
doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au titulaire du compte un
document en double exemplaire comportant, pour l'année précédente, les
renseignements suivants :<br />
a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;<br />
b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de
l'article L. 221-33 ;<br />
c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de
l'année diminués du montant des retraits au cours de la même année ;<br />
d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de
l'article L. 221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement
et la majoration prévus au troisième alinéa de l'article 199 quinvicies du code
général des impôts.<br />
IV.-La convention prévue au paragraphe I de l'article L. 221-33 stipule
notamment :<br />
-les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des
établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un
compte épargne codéveloppement ;<br />
-les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L. 221-33
et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.<br />
V.-L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une
convention entre l'établissement et son client. La convention doit prévoir :<br />
a) Lors de l'ouverture du compte et au cours des deux premiers mois de chacune
des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa
carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité
professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la
liste prévue au paragraphe II de l'article L. 221-33 ;<br />
b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du
compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un
formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la
convention prévue au I de l'article L. 221-33 qui précise notamment que les
fonds seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article L.
221-33.<br />
c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte
épargne codéveloppement ;<br />
d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être
inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous
réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à
l'article L. 221-33 ;<br />
e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son
compte vers un autre établissement, notamment les frais encourus.<br />
VI.-Le transfert d'un compte épargne codéveloppement d'un établissement à un
autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme
gestionnaire un certificat d'identification du compte épargne codéveloppement
dans l'établissement vers lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est
établi par l'établissement auprès duquel le compte est transféré.<br />
Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :<br />
-la date d'ouverture du compte ;<br />
-le montant cumulé des versements effectués sur le compte, diminué du montant
des versements correspondant aux retraits effectués précédemment au transfert du
compte ;<br />
-le montant des versements effectués sur le compte entre le 1er janvier de
l'année et la date du transfert diminué du montant des retraits effectués au
cours de la même période.<br />
Les intérêts courus entre le 1er janvier et la date du transfert sont inscrits
en compte préalablement au transfert par l'établissement gestionnaire du compte
jusqu'à cette date.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021667449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667449.xml
---
###### Article D221-116
I.-Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, au moment où il procède
au retrait des sommes en vue de la réalisation d'un investissement prévu au III
de l'article L. 221-33, remettre à l'établissement de crédit où est ouvert le
compte :<br />
-le formulaire dont le modèle est prévu au b du V de l'article D. 221-115,
rempli et signé ;<br />
-les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment le
lieu et l'objet de l'investissement, et son plan de financement ;<br />
-lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble,
une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le
montant de l'opération.<br />
II.-A défaut de remise du formulaire prévu au b du V de l'article D. 221-115 et
des pièces mentionnées au I du présent article ou lorsque les fonds ne sont pas
destinés à être investis dans les conditions précitées, l'établissement applique
le prélèvement et la majoration mentionnés au troisième alinéa de l'article 199
quinvicies du code général des impôts à la fraction des sommes retirées excédant
les sommes versées depuis le 1er janvier inscrites sur le compte à la date du
retrait.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000019083275
---
###### Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement.
- [Article R221-117](article_r221-117.md)
- [Article R221-119](article_r221-119.md)
- [Article R221-120](article_r221-120.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019083269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083269.xml
---
###### Article R221-117
I.-Le livret d'épargne pour le codéveloppement peut être ouvert par toute
personne physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L.
221-34. Cette justification est apportée par la production, à l'établissement de
crédit, de :<br />
1° L'original de la carte de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an
établissant que la personne est ressortissante d'un pays mentionné dans la liste
prévue au II de l'article L. 221-33 ;<br />
2° L'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année en cours ou, à
défaut, l'année précédente, qui établit qu'il est fiscalement domicilié en
France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.<br />
II.-Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-34 ne
peut être titulaire que d'un livret d'épargne pour le codéveloppement sous peine
de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que le bénéfice de la prime
d'épargne mentionné au III de l'article L. 221-34. Un livret d'épargne pour le
codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
III.-Avant l'expiration de sa carte de séjour ou dans le mois qui suit cette
expiration, le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement doit
prouver à l'établissement de crédit où est ouvert le livret d'épargne pour le
codéveloppement qu'il remplit toujours les conditions fixées au I de l'article
L. 221-34.S'il ne s'acquitte pas de cette obligation, l'établissement de crédit
cesse de calculer les droits à la prime d'épargne du titulaire du livret à
compter de l'expiration de la carte de séjour.<br />
IV.-Pour l'application du présent article, les établissements définis à
l'article L. 221-34 conservent la copie de ces documents ou leurs références aux
fins du contrôle prévu au V de l'article L. 221-34 et de la gestion du livret
d'épargne pour le codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code
monétaire et financier relatives aux obligations de conservation des documents.
Les références à conserver incluent les nom, prénoms, date de naissance et
nationalité de la personne ainsi que, pour la carte de séjour, la nature, le
numéro, les date et lieu de délivrance du document, le nom de l'autorité ou
personne qui l'a délivré ou authentifié et, pour l'avis d'impôt sur le revenu,
le numéro fiscal du titulaire.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019083262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083262.xml
---
###### Article R221-119
La convention mentionnée au I de l'article L. 221-34 prévoit notamment :<br />
a) Les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des
établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un
livret d'épargne pour le codéveloppement ;<br />
b) Les déclarations à adresser au comité prévu au V de l'article L. 221-33 et à
l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.

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@ -1,100 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019083258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083258.xml
---
###### Article R221-120
I.-Le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement s'engage à effectuer
chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou
semestrielles, des versements d'un montant annuel total d'au moins 600 euros. Le
rythme de ces versements est déterminé par le contrat entre l'établissement de
crédit et le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement. Au cours de
l'année, un ou plusieurs versements peuvent être majorés ou minorés à condition
que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à 600 euros.<br />
II.-Le contrat entre l'établissement de crédit et le titulaire du livret
d'épargne pour le codéveloppement fixe la durée du livret d'épargne pour le
codéveloppement. Cette durée ne peut être inférieure à trois ans à compter du
versement initial. Des avenants au contrat initial peuvent proroger le livret
d'épargne pour le codéveloppement pour une année au moins sans que la durée d'un
livret puisse être supérieure à dix ans. Les versements et les intérêts
capitalisés acquis demeurent indisponibles pendant la durée initiale du livret
d'épargne pour le codéveloppement sous peine de ne pouvoir bénéficier de la
prime d'épargne.<br />
III.-Sous réserve du respect des I et II du présent article et des conditions
prévues au III de l'article L. 221-34, le titulaire d'un livret d'épargne pour
le codéveloppement doit, pour bénéficier de la prime d'épargne prévue au III de
l'article L. 221-34, remettre à l'établissement de crédit, au moment où il
procède au retrait des sommes :<br />
a) La déclaration qui précise que les fonds seront investis dans les conditions
prévues au III de l'article L. 221-34 et dont le modèle est annexé à la
convention prévue au I du même article ;<br />
b) Les caractéristiques du projet financé par le prêt, notamment le lieu et
l'objet de l'investissement, sa date de réalisation et son plan de financement
;<br />
c) Lorsque le prêt est consenti par un établissement de crédit autorisé à
exercer ses activités en France, la convention de prêt entre le titulaire du
livret d'épargne pour le codéveloppement et l'établissement prêteur ;<br />
d) Lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un
meuble, une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant
le montant de l'opération.<br />
IV.-Pour bénéficier de la prime prévue au III de l'article L. 221-34, le prêt
contracté à des fins d'investissement doit être accordé par un établissement de
crédit autorisé à exercer ses activités en France ou par une banque ou une
institution financière d'un pays figurant sur la liste de pays fixée par
l'arrêté prévu au II de l'article L. 221-33 et signataire d'une convention avec
l'établissement de crédit dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le
codéveloppement. Cette convention prévoit la transmission par la banque ou
l'institution financière locale à l'établissement de crédit de la convention de
prêt entre le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement et la banque
ou l'institution financière locale.<br />
V.-Les investissements qui ouvrent droit au versement de la prime d'épargne sont
définis par les accords prévus au III de l'article L. 221-34 et concernent :<br />
a) La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises
locales ;<br />
b) L'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;<br />
c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial, ou de
logements locatifs ;<br />
d) Le rachat de fonds de commerce.<br />
VI.-Au vu des documents prévus aux III et IV du présent article, l'établissement
de crédit dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le codéveloppement
vérifie la cohérence des informations qui y figurent, et s'assure que la
destination de l'investissement est conforme aux emplois prévus par les accords
mentionnés au III de l'article L. 221-34.<br />
VII.-Si l'une des conditions énoncées aux I à VI du présent article n'est pas
remplie, le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement ne peut
bénéficier de la prime d'épargne.<br />
VIII.-Le taux de la prime d'épargne est révisé chaque année. Il est égal au taux
d'adjudication des derniers bons du Trésor à intérêts annuels émis par l'Etat
pour une durée de cinq ans au cours de l'année précédente. Le montant annuel de
la prime d'épargne est calculé chaque année par l'établissement de crédit en
appliquant le taux de la prime au capital des sommes déposées sur le livret
d'épargne pour le codéveloppement. Le montant annuel de la prime d'épargne
s'ajoute aux primes d'épargne constatées au cours des années antérieures.<br />
La prime d'épargne ne peut dépasser un montant de 500 euros par livret.<br />
IX.-L'établissement dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le
codéveloppement conserve les documents mentionnés aux III et IV aux fins du
contrôle prévu au V de l'article L. 221-34 et de la gestion du livret d'épargne
pour le codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code monétaire
et financier relatives aux obligations de conservation des documents.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049728089
---
###### Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat
- [Article R221-118](article_r221-118.md)

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@ -1,89 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019083266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083266.xml
---
###### Article R221-118
I.-Le versement initial opéré sur un livret d'épargne pour le codéveloppement
doit être au moins égal à 50 euros.<br />
II.-Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un livret
d'épargne pour le codéveloppement est fixé à 10 000 euros.<br />
Les intérêts produits par les sommes déposées sur le livret d'épargne pour le
codéveloppement peuvent porter les sommes inscrites au crédit du livret au-delà
de ce plafond.<br />
Si le solde du livret est inférieur à 50 euros, le livret est clôturé.<br />
III.-Il ne peut être délivré de moyens de paiement au titre du livret d'épargne
pour le codéveloppement. Les opérations d'abondement et de retrait à partir du
livret d'épargne pour le codéveloppement ne peuvent être réalisées qu'à partir
et à destination d'un compte bancaire du titulaire du livret d'épargne pour le
codéveloppement.<br />
IV.-Les sommes inscrites au compte du titulaire d'un livret d'épargne pour le
codéveloppement portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre
l'établissement de crédit et le titulaire. Au 31 décembre de chaque année,
l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêt.<br />
V.-L'établissement qui reçoit des dépôts sur un livret d'épargne pour le
codéveloppement doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au
titulaire du livret un document comportant les renseignements suivants :<br />
a) L'identité et l'adresse du titulaire du livret ;<br />
b) Le montant des versements et des retraits sur le livret au cours de l'année
;<br />
c) Le montant des intérêts produits au cours de l'année par l'épargne placée sur
le livret ;<br />
d) Le montant des droits à la prime d'épargne acquis depuis l'ouverture du
livret d'épargne pour le codéveloppement.<br />
VI.-1° L'ouverture d'un livret d'épargne pour le codéveloppement doit faire
l'objet d'une convention entre l'établissement et son client. La convention doit
prévoir :<br />
a) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du livret ;<br />
b) La durée du livret d'épargne pour le codéveloppement ;<br />
c) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son
livret vers un autre établissement et notamment les frais encourus.<br />
2° En outre, la convention rappelle :<br />
a) Lors de l'ouverture du livret, la remise par le titulaire du livret d'une
copie des pièces mentionnées au I de l'article R. 221-117 ;<br />
b) Les conditions auxquelles le versement de la prime d'épargne est
subordonné.<br />
VII.-Le transfert d'un livret d'épargne pour le codéveloppement d'un
établissement à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au
premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du livret
d'épargne pour le codéveloppement établi par l'établissement auprès duquel le
livret est transféré.<br />
Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :<br />
a) La date d'ouverture du livret ;<br />
b) Le montant cumulé des versements effectués sur le livret, diminué du montant
des retraits ;<br />
c) Les intérêts produits par l'épargne placée sur le livret d'épargne pour le
codéveloppement pour l'année en cours ;<br />
d) Les droits à la prime d'épargne acquis par le titulaire du livret d'épargne
pour le codéveloppement.<br />
VIII.-Aucun frais ni commission n'est perçu pour l'ouverture, la gestion ou la
clôture du livret d'épargne pour le codéveloppement.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194115
- [Article R313-22](article_r313-22.md)
- [Article R313-24](article_r313-24.md)
- [Article R313-25](article_r313-25.md)
- [Article R313-25-1](article_r313-25-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029702734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/27/LEGIARTI000029702734.xml
---
###### Article R313-25-1
L'émission par les sociétés de financement de titres mentionnés aux articles L.
313-30 et L. 313-31 ou de billets à ordre mentionnés à l'article L. 313-42,
remplit l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :<br />
1° La souscription des titres émis en application des articles L. 313-30 et L.
313-31 ou des billets à ordre émis en application de l'article L. 313-42 est
réservée aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le
compte de tiers ou aux investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article
L. 411-2 et de l'article D. 411-1 ;<br />
2° La valeur nominale de chacun de ces titres ou billets à ordre est égale ou
supérieure à 100 000 euros.

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547
### Livre V : Les prestataires de services
- [Titre Ier : Prestataires de services bancaires](titre_ier)
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii)

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@ -8,9 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723044
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les sociétés de financement.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix)
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.](chapitre_vii)

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723119
- [Section 3 : Conditions d'accès à la profession.](section_3)
- [Section 6 : Dispositions comptables.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions prudentielles.](section_7)
- [Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement](section_8)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185230
###### Sous-section 1 : Agrément.
- [Article R511-2-1](article_r511-2-1.md)
- [Article R511-2-2](article_r511-2-2.md)
- [Article R511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-3-1](article_r511-3-1.md)
- [Article R511-3-2](article_r511-3-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029712117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/21/LEGIARTI000029712117.xml
---
###### Article R511-2-1
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur une
demande de l'agrément prévu à l'article L. 511-10 dans un délai de six mois à
compter de sa réception.<br />
Lorsque la demande est incomplète, l'Autorité statue dans un délai de six mois
suivant la réception de toutes les informations nécessaires. Toutefois, le délai
total imparti à l'Autorité pour prendre sa décision ne peut excéder douze mois à
compter de la réception de la demande initiale.<br />
II.-Lorsque, conformément à l'article L. 515-1, une entreprise forme une même
demande tendant à obtenir, d'une part, l'agrément de société de financement et,
d'autre part, l'un des agréments prévus aux articles L. 522-6, L. 526-7 ou L.
532-2, l'Autorité se prononce sur cette demande dans les délais prévus au I.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029712124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/21/LEGIARTI000029712124.xml
---
###### Article R511-2-2
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue l'honorabilité
des personnes mentionnées à l'article L. 511-51 conformément aux articles L.
511-10 ou R. 511-3-1, elle consulte la banque de données centrale concernant les
sanctions administratives détenue par l'Autorité bancaire européenne.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027859563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/95/LEGIARTI000027859563.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029723046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723046.xml
---
###### Article R511-3-1
@ -16,35 +16,40 @@ un agrément à un établissement de crédit qui est :<br />
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de
portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une
entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de
gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans
un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier
autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
3° Soit un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
l'acquisition est envisagée,<br />
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés
dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est
envisagée,<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité
compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment
la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des
dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.<br />
compétente, au sens du 4° de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la
qualité des actionnaires au regard des critères prévus à l'article R. 511-3-2,
ainsi que l'honorabilité et l'expérience des membres de l'organe de direction
associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.<br />
La décision prise à ce titre par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette
autorité compétente.<br />
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de
vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution consulte sans délai l'autorité compétente,
au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en
vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à
au sens du 4° de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue
d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à
l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2. La décision prise à ce titre par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne les avis ou
réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.

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@ -1,38 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027875442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875442.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029723090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723090.xml
---
###### Article R511-3-2
Lorsqu'il procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L.
511-12-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie, aux fins
de s'assurer que l'établissement de crédit visé par l'acquisition envisagée
dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence
probable du candidat acquéreur sur l'établissement de crédit, le caractère
approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition
envisagée, en appliquant l'ensemble des critères suivants :<br />
Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article
L. 511-12-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie, aux
fins de s'assurer que l'établissement de crédit ou la société de financement
visé par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en
tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'établissement
de crédit ou la société de financement, le caractère approprié du candidat
acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée, en appliquant
l'ensemble des critères suivants :<br />
1° La réputation du candidat acquéreur ;<br />
1° L'honorabilité du candidat acquéreur ;<br />
2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de
l'acquisition envisagée, assurera la direction des activités de l'établissement
de crédit au sens de l'article L. 511-13 ;<br />
2° Le respect, à la suite de l'acquisition envisagée, des dispositions de
l'article L. 511-51, par l'entreprise visée par l'opération ;<br />
3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type
d'activités exercées et envisagées au sein de l'établissement de crédit visé par
l'acquisition envisagée ;<br />
d'activités exercées et envisagées au sein de l'établissement de crédit ou de la
société de financement visé par l'acquisition envisagée ;<br />
4° La capacité de l'établissement de crédit à satisfaire et à continuer à
satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre, concernant
en particulier le point de savoir si le groupe auquel il appartiendra possède
une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger
réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le
partage des responsabilités entre les autorités compétentes ;<br />
4° La capacité de l'établissement de crédit ou de la société de financement à
satisfaire et à continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant
du présent titre et, le cas échéant, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013, concernant en particulier le point de
savoir si le groupe auquel il appartiendra possède une structure qui permet
d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations
entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités
entre les autorités compétentes ;<br />
5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une
tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027875446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875446.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029723083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723083.xml
---
###### Article R511-3-3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des
informations qu'il estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à
informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à
l'article R. 511-3-2 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la
notification prévue au I de l'article L. 511-12-1. Cette liste est accessible
sur le site électronique de l'Autorité de contrôle prudentiel et de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027875456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875456.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029723080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723080.xml
---
###### Article R511-3-5
@ -13,7 +13,7 @@ Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre
publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du
titre III du livre IV de la partie législative du présent code, en vue
d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé
en France, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France,
président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, huit jours
ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle
est antérieure.
en France ou d'une société de financement, peut en informer préalablement le
gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet
d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184419
###### Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.
- [Article R511-13](article_r511-13.md)
- [Article R511-14](article_r511-14.md)
- [Article D511-8](article_d511-8.md)
- [Article D511-9](article_d511-9.md)
- [Article D511-10](article_d511-10.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027874488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/44/LEGIARTI000027874488.xml
---
###### Article R511-13
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de procéder,
en application du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un
commissaire aux comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en
informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs
observations écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un
mois.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027874499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/44/LEGIARTI000027874499.xml
---
###### Article R511-14
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6
du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'un établissement de
crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de
la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266435
###### Section 7 : Dispositions prudentielles.
- [Article R511-16](article_r511-16.md)
- [Article R511-16-1](article_r511-16-1.md)
- [Article D511-15](article_d511-15.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029720219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/02/LEGIARTI000029720219.xml
---
###### Article R511-16-1
Les établissements de crédit et les sociétés de financement indiquent dans leur
rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice
net par le total de leur bilan.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029712251
---
###### Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
- [Sous-section 1 : Dirigeants](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comités spécialisés](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029712253
---
###### Sous-section 1 : Dirigeants
- [Article R511-17](article_r511-17.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029712284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712284.xml
---
###### Article R511-17
I. Les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de
l'article L. 511-52 s'appliquent au sein d'un établissement de crédit ou d'une
société de financement qui répond à l'une des conditions suivantes :<br />
1° Le total de bilan, social ou consolidé, est supérieur, pendant deux exercices
consécutifs, à quinze milliards d'euros ;<br />
2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé que
l'établissement de crédit ou la société de financement revêt une importance
significative en considération de son organisation interne ou de la nature, de
l'échelle et de la complexité de ses activités.<br />
Les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de l'article L.
511-52 ne s'appliquent pas aux administrateurs provisoires désignés en cette
qualité auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement.<br />
II. Pour l'application des règles de limitation du cumul de mandats prévues
aux II à IV de l'article L. 511-52, les fonctions mentionnées à ce IV sont
prises en compte lorsqu'elles sont exercées dans une personne morale ayant son
siège sur le territoire français ou à l'étranger.<br />
L'exercice, au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe au sens des 1° ou
2° du III de l'article L. 511-52, d'un ou plusieurs mandats pour l'une des
fonctions mentionnées au 1° du IV de cet article et d'un ou de plusieurs mandats
pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV du même article, par une
personne physique à laquelle s'appliquent les règles de limitation du cumul de
mandats est décompté comme un mandat pour l'une des fonctions mentionnées au 1°
du IV de l'article L. 511-52.<br />
III. Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement répond à
la condition fixée au 1° du I, les personnes physiques auxquelles s'appliquent
les règles de limitation du cumul de mandats doivent s'être mises en conformité
avec ces règles au plus tard lors de l'approbation des comptes du deuxième
exercice clos présentant un total de bilan social ou consolidé supérieur à
quinze milliards d'euros.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé que
l'entreprise revêt une importance significative en application du 2° du I, les
personnes physiques auxquelles s'appliquent les règles de limitation du cumul de
mandats disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la
décision de l'Autorité pour se mettre en conformité avec ces règles.<br />
Dans tous les autres cas, une personne physique qui se trouve en infraction avec
les règles de limitation du cumul de mandats dispose d'un délai de trois mois à
compter de l'événement ayant entraîné cette situation pour la régulariser.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029712257
---
###### Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
- [Article R511-17-1](article_r511-17-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029712286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712286.xml
---
###### Article R511-17-1
Lorsqu'ils disposent d'un site internet, les établissements de crédit et les
sociétés de financement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer
le respect des exigences prévues par l'article L. 511-45, par la présente
section ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur
application.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029712261
---
###### Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
- [Article R511-18](article_r511-18.md)
- [Article R511-19](article_r511-19.md)
- [Article R511-20](article_r511-20.md)
- [Article R511-21](article_r511-21.md)
- [Article R511-22](article_r511-22.md)
- [Article R511-23](article_r511-23.md)
- [Article R511-24](article_r511-24.md)
- [Article R511-25](article_r511-25.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029712288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712288.xml
---
###### Article R511-18
I. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
informations mentionnées aux g, h et i du paragraphe 1 de l'article 450 du
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
publiées par les établissements de crédit, les compagnies financières holding,
les compagnies financières holding mixtes, les sociétés de financement et les
entreprises mères de société de financement afin de comparer les tendances et
les pratiques en matière de rémunération.<br />
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque
établissement ou société mentionné au I, les informations relatives au nombre de
personnes physiques dont la rémunération s'élève à au moins un million d'euros
par exercice comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un million
d'euros, aux fonctions exercées par ces personnes et leur domaine d'activité,
aux principaux éléments du salaire, aux primes, aux indemnités à long terme et
aux cotisations de pension discrétionnaire ainsi qu'à leurs montants.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029712290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712290.xml
---
###### Article R511-19
Les informations mentionnées à l'article R. 511-18 ainsi que celles concernant
les résultats des votes des assemblées générales mentionnées à l'article L.
511-78 sont transmises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à
l'Autorité bancaire européenne, à l'exception de celles qui concernent les
sociétés de financement et les entreprises mères de société de financement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029712292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712292.xml
---
###### Article R511-20
Dans les cas prévus à l'article L. 511-78 où il est envisagé de porter le
montant de la part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées
à l'article L. 511-71 à un montant supérieur à celui de la rémunération fixe,
les projets de résolution en ce sens soumis aux assemblées générales compétentes
des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnent les
motifs justifiant le projet de résolution, le nombre de personnes concernées,
les fonctions exercées par elles, les conséquences de l'adoption de ce projet de
résolution au regard de l'exigence de maintenir une assise financière saine
ainsi que tout autre élément permettant aux actionnaires ou titulaires de droits
de propriété équivalents de mesurer la portée de leur vote.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029712294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712294.xml
---
###### Article R511-21
La présentation à l'assemblée générale de l'établissement de crédit ou de la
société de financement intéressée des projets de résolution mentionnés à
l'article R. 511-20 obéit aux règles du code de commerce. Dans les cas où les
dispositions de ce code ne s'appliquent pas, le délai entre la présentation du
projet de décision, comportant les informations mentionnées à l'article R.
511-20, et la décision de l'instance compétente ne peut être inférieur à quinze
jours.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029712296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712296.xml
---
###### Article R511-22
I. Les actions et droits de propriété équivalents mentionnés à l'article L.
511-81 s'entendent d'instruments liés à des actions ou à des droits de propriété
équivalents ou d'instruments non numéraires équivalents lorsque les actions ou
les droits de propriété équivalents de l'établissement ou de la société de
financement ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.<br />
II. Les autres instruments convertibles mentionnés à l'article L. 511-81
susceptibles d'être utilisés pour l'attribution de la rémunération variable
s'entendent des seuls instruments pouvant être totalement convertis en
instruments de fonds propres de base de catégorie 1 définis par le règlement
(UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029712298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712298.xml
---
###### Article R511-23
Les établissements de crédit et les sociétés de financement soumettent les
instruments mentionnés à l'article L. 511-81 à une détention d'une durée
minimale définie dans les conditions prévues à l'article L. 511-72 de manière à
préserver les intérêts à long terme de l'établissement de crédit ou de la
société de financement mentionnés à l'article L. 511-71.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029712300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/23/LEGIARTI000029712300.xml
---
###### Article R511-24
Pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles
d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la
rémunération variable sont définis par les établissements de crédit et les
sociétés de financement en considération notamment des pertes sérieuses qu'ils
peuvent occasionner à ces établissements ou sociétés. La décision de réduction
ou de restitution mentionnée au premier alinéa de cet article tient compte de
l'implication de la personne intéressée dans les agissements en cause.<br />
Une décision de réduction ou de restitution peut également être prise en
considération du défaut de respect des exigences d'honorabilité et de compétence
qui sont applicables à la personne en cause.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029712302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/23/LEGIARTI000029712302.xml
---
###### Article R511-25
Les instruments différés mentionnés à l'article L. 511-79 s'entendent des
instruments de capitaux propres, de dettes ou des autres instruments mentionnés
à l'article L. 511-81.<br />
Les établissements de crédit et les sociétés de financement actualisent la part
de rémunération variable mentionnée à l'article L. 511-79 en fonction notamment
du taux d'inflation et du risque encouru, qui comprend la durée de la période de
différé. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de
calcul du taux d'actualisation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029712279
---
###### Sous-section 4 : Comités spécialisés
- [Article R511-26](article_r511-26.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029712304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/23/LEGIARTI000029712304.xml
---
###### Article R511-26
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
informations mentionnées à l'article L. 511-99 publiées par les établissements
de crédit et les sociétés de financement et les transmet, à l'exception de
celles concernant les sociétés de financement, à l'Autorité bancaire européenne.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020763514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763514.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029723140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/31/LEGIARTI000029723140.xml
---
###### Article R512-47
Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres
établissements de crédits affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et
des banques populaires sont fixés, en application de l'article L. 512-95, par
l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. Les caisses
d'épargne et de prévoyance ainsi que les établissements de crédit susmentionnés
peuvent ouvrir des succursales après autorisation de l'organe central des
caisses d'épargne et des banques populaires.
établissements de crédit ou sociétés de financement affiliés à l'organe central
des caisses d'épargne et des banques populaires sont fixés par l'organe central
des caisses d'épargne et des banques populaires. Les caisses d'épargne et de
prévoyance ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement
susmentionnés peuvent ouvrir des succursales après autorisation de l'organe
central des caisses d'épargne et des banques populaires.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023235954
###### Sous-section 5 : L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
- [Article R512-56](article_r512-56.md)
- [Article R512-57](article_r512-57.md)
- [Article R512-58](article_r512-58.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020763511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763511.xml
---
###### Article R512-56
Les établissements de crédit contrôlés dont il est fait mention au II de
l'article L. 512-95 s'entendent de ceux qui sont sous le contrôle direct ou
indirect de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article L. 233-16 du
code de commerce, soit de l'organe central des caisses d'épargne et des banques
populaires avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés, soit d'un
ou plusieurs établissements affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et
des banques populaires.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029712998
---
##### Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
- [Section 2 : Les sociétés de crédit foncier](section_2)
- [Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat](section_3)
- [Section 4 : Agence française de développement.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006169773
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029713014
---
###### Section 4 : Les sociétés de crédit foncier.
###### Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
- [Sous-section 2 : Opérations.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029713935
---
###### Sous-section 2 : Opérations.
- [Article R513-1](article_r513-1.md)
- [Article R513-2](article_r513-2.md)
- [Article R513-3](article_r513-3.md)
- [Article R513-4](article_r513-4.md)
- [Article R513-5](article_r513-5.md)
- [Article R513-6](article_r513-6.md)
- [Article R513-7](article_r513-7.md)
- [Article R513-8](article_r513-8.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029714141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714141.xml
---
###### Article R513-1
I. Un prêt garanti au sens de l'article L. 513-3 ne peut être refinancé par
des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants
ci-dessous :<br />
1. Le montant du capital restant dû de ce prêt ;<br />
2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien
financé ou apporté en garantie.<br />
II. La quotité mentionnée au 2 du I est égale à :<br />
1.60 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté
en garantie pour les prêts hypothécaires ;<br />
2.80 % de la valeur du bien pour les prêts garantis figurant à l'actif de la
société de crédit foncier consentis à des personnes physiques pour financer la
construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois
l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de
logements.<br />
3.100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de
la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné
à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute
personne qui viendrait à s'y substituer.<br />
Pour l'application du 2, sont assimilés à la construction de logements les
travaux ayant pour objet, en vue de la réalisation d'un logement, la création ou
la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en
état.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029714148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714148.xml
---
###### Article R513-2
I. L'évaluation de la qualité de crédit des personnes publiques mentionnée aux
2 à 5 de l'article L. 513-4 est celle retenue par l'organisme externe
d'évaluation de crédit lors de l'inscription de l'exposition à l'actif de la
société de crédit foncier.<br />
II. Les expositions mentionnées au 5 du I de l'article L. 513-4 ne peuvent
excéder 20 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources
bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2, émises par
la société de crédit foncier.

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029714155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714155.xml
---
###### Article R513-3
I. Les parts ou titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une
entité similaire mentionnés à l'article L. 513-5 ne peuvent être refinancés par
des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants
ci-dessous :<br />
1. L'encours des parts ou titres émis par cet organisme de titrisation ou entité
similaire et détenus par la société de crédit foncier, à l'exclusion des parts
spécifiques et titres de créances supportant le risque de défaillance des
débiteurs ;<br />
2. La somme des capitaux restant dus des prêts à l'actif de cet organisme de
titrisation ou entité similaire, majorée des liquidités de cet organisme de
titrisation ou entité similaire définies à l'article R. 214-220 (1) ;<br />
3. Le produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts
figurant à l'actif de l'organisme de titrisation ou de l'entité similaire par
les quotités visées à l'article R. 513-1 en fonction de la nature de l'actif du
fonds. Ce produit est majoré des liquidités de l'organisme de titrisation ou
entité similaire définies à l'article R. 214-220 (1).<br />
Ces montants sont ceux constatés lors du lancement de l'organisme de titrisation
ou de l'entité similaire, le cas échéant lors d'un rechargement ultérieur ou
lors de l'inscription des parts ou titres à l'actif de la société de crédit
foncier.<br />
II. Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 513-5 émis par des
organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont
l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts consentis à des personnes
physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logement ou pour
financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de
construction de logement tels que mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
513-1, ne peuvent être refinancés par des obligations foncières, et autres
ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13
(2), émises par la société de crédit foncier, que dans la limite de 10 % du
montant nominal des obligations foncières et autres ressources privilégiées.<br />
III. Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 513-5 émis par des
organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont
l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts mentionnés à l'article L. 513-3
et qui ne relèvent pas du II ci-dessus, ne peuvent être refinancés par des
obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées
au 2 du I de l'article L. 515-13 (2), émises par la société de crédit foncier,
que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières et
autres ressources privilégiées.<br />
IV. Jusqu'au 31 décembre 2017, la limite de 10 %, mentionnée aux II et III
ci-dessus, n'est pas applicable à la double condition que :<br />
a) Les prêts qui constituent au moins 90 % de l'actif de l'organisme de
titrisation ou de l'entité similaire visée à l'article L. 513-5 aient été cédés
par une société appartenant au même groupe, ou par un organisme affilié au même
organe central, que la société de crédit foncier émettrice des obligations
foncières, cette participation ou affiliation étant déterminée au moment où les
parts ou titres mentionnés à l'article L. 513-5 sont constitués en sûreté pour
les obligations foncières ;<br />
b) Une société appartenant au même groupe ou un organisme affilié au même organe
central que la société de crédit foncier émettrice des obligations foncières
conserve la totalité des parts subordonnées aux autres types de parts,
conformément aux modalités prévues à l'article L. 214-169.<br />
V. Au cas où les parts ou titres de créances émis par un organisme de
titrisation ou une entité similaire mentionnés à l'article L. 513-5 ont été
financés par la société de crédit foncier au moyen de ressources privilégiées,
le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 veille à ce que les
actifs sous-jacents à ces parts ou titres de créances soient, à tout moment,
constitués, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que celles
mentionnées aux articles L. 513-3 et L. 513-4 et à ce que ces parts ou titres de
créances ne dépassent pas les limites fixées aux II et III.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027653008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653008.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029714169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714169.xml
---
###### Article R515-5
###### Article R513-4
Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie
équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis
@ -16,7 +16,7 @@ débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cett
sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de
vente sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur.<br />
Les garanties équivalentes au sens de l'article L.513-5 sont celles qui, selon
Les garanties équivalentes au sens de l'article L. 513-5 sont celles qui, selon
le droit qui leur est applicable, confèrent aux titulaires des créances qui en
sont assorties le droit de percevoir, directement ou indirectement, le
remboursement d'un prêt sous-jacent ou d'un ensemble de prêts sous-jacents

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029714644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/46/LEGIARTI000029714644.xml
---
###### Article R513-5
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les prêts cautionnés
éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un
établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise
d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est
caution solidaire.<br />
Le montant total des prêts cautionnés ne peut dépasser 35 % du montant total de
l'actif des sociétés de crédit foncier.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-26
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028972758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972758.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029714183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714183.xml
---
###### Article R515-7
###### Article R513-6
Pour l'application de l'article L. 513-7, sont regardés comme suffisamment sûrs
et liquides les titres, valeurs et dépôts dont sont débiteurs des établissements
@ -23,7 +23,7 @@ foncier.<br />
Les créances liées au paiement ou à la gestion des sommes dues au titre des
prêts, contrats ou des différents titres, valeurs, parts et instruments
financiers à terme, mentionnés à l'article L.513-10 ou les garanties reçues des
financiers à terme, mentionnés à l'article L. 513-10 ou les garanties reçues des
établissements de crédit pour couvrir ces actifs et inscrites au bilan ou au
hors bilan de la société de crédit foncier, ainsi que les expositions liées à la
liquidation de ces prêts, contrats, titres, valeurs et parts ne sont pas prises
@ -31,7 +31,7 @@ en compte dans le calcul de cette limite.<br />
Lorsque leur échéance résiduelle ne dépasse pas cent jours, les créances sur les
établissements de crédit ou entreprises d'investissement établis dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen sont également reconnues comme titres, valeurs et dépôts suffisamment
sûrs et liquides lorsqu'elles bénéficient du second meilleur échelon de qualité
de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-26
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028972752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972752.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029714192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714192.xml
---
###### Article R515-7-1
###### Article R513-7
La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins
de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux
prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets
afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L.513-10. Le
besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de remplacement et des actifs
éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France, conformément aux
procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de
politique monétaire et de crédit intra-journalier.<br />
afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 513-10.
Le besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de remplacement et des
actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France, conformément
aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations
de politique monétaire et de crédit intra-journalier.<br />
Lorsque l'actif de la société de crédit foncier, hors valeurs de remplacement,
comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-26
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028972747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972747.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029714201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714201.xml
---
###### Article R515-7-2
###### Article R513-8
La société de crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de
couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actifs, y compris les
@ -25,6 +25,6 @@ dans des conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de
l'économie, des expositions sur les entreprises appartenant au même ensemble
consolidé que cette société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce
ainsi que sur les entreprises liées à elle au sens et dans les conditions
prévues au 1 de l'article 12 de la septième directive 83/349/ CEE du Conseil du
prévues au 1 de l'article 12 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du
13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité,
concernant les comptes consolidés.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029713940
---
###### Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.
- [Article R513-9](article_r513-9.md)
- [Article R513-10](article_r513-10.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029714218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714218.xml
---
###### Article R513-10
Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 513-11
comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds
de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1
du code de la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de
l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien
et la réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier
à la suite de la réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous
autres frais engagés pour assurer la conservation des actifs et des garanties
reçues, et pour préserver les droits des créanciers privilégiés.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027653100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/31/LEGIARTI000027653100.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029714210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714210.xml
---
###### Article R515-8
###### Article R513-9
Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par
l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à
l'article L.513-11, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné
l'article L. 513-11, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné
à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou dans tout document
équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de
ce privilège et de l'attestation prévue au IV de l'article R. 515-13.
ce privilège et de l'attestation prévue au IV de l'article R. 513-16.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029713945
---
###### Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.
- [Article R513-11](article_r513-11.md)
- [Article R513-12](article_r513-12.md)
- [Article R513-13](article_r513-13.md)
- [Article R513-14](article_r513-14.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023629744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/97/LEGIARTI000023629744.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029714646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/46/LEGIARTI000029714646.xml
---
###### Article R515-10
###### Article R513-11
Le bordereau, mentionné à l'article L. 313-23, par lequel s'effectue la cession
des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les
@ -18,8 +18,8 @@ des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les
2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L.
313-35 et des articles L. 515-13 à L. 515-33 (1) ;<br />
3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire
;<br />
3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit ou de la
société de financement bénéficiaire ;<br />
4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments
susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027653106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/31/LEGIARTI000027653106.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029714648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/46/LEGIARTI000029714648.xml
---
###### Article R515-11
###### Article R513-12
Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L.513-13, la
Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L. 513-13, la
cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L.
515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes :<br />
@ -18,8 +18,8 @@ cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article
2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 515-13 à L.
515-33 (1) ;<br />
3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire
;<br />
3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit ou de la
société de financement bénéficiaire ;<br />
4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments
susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029714238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714238.xml
---
###### Article R513-13
La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 513-14 s'effectue
dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-26
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028972415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/24/LEGIARTI000028972415.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029714246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714246.xml
---
###### Article R515-11-2
###### Article R513-14
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement liés à une société
de crédit foncier par un contrat mentionné à l'article L. 513-15 identifient les

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029713963
---
###### Sous-section 6 : Contrôles.
- [Article R513-15](article_r513-15.md)
- [Article R513-16](article_r513-16.md)
- [Article R513-17](article_r513-17.md)
- [Article R513-18](article_r513-18.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027874570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/45/LEGIARTI000027874570.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029714253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714253.xml
---
###### Article R515-12
###### Article R513-15
Lorsque, en application de l'article L. 511-10, une société sollicite de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'agrément nécessaire à

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029714259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714259.xml
---
###### Article R513-16
I. Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expirent
après la remise du rapport et des états certifiés arrêtés à la fin du quatrième
exercice suivant leur nomination. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'ils
souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la
société de crédit foncier adressent leur proposition à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution au moins trois mois avant la fin du quatrième
exercice qui suit la nomination de ces contrôleurs.<br />
II. Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les
fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il
remplace.<br />
III. Les dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce sont
applicables au contrôleur spécifique. La demande de récusation du contrôleur
spécifique est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
lorsqu'elle émane de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
IV. Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article
L. 513-12 sur la base d'un programme trimestriel d'émissions de ressources
bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 513-11. Il atteste du respect
de cette même règle pour toute émission de ressources bénéficiant de ce
privilège et dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à 500 millions
d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029714267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714267.xml
---
###### Article R513-17
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 513-26 court, selon les cas, à compter
du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations
foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès
de la Banque de France.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006684801
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684801.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029714273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714273.xml
---
###### Article R515-14
###### Article R513-18
Toute société de crédit foncier tient à jour un état spécifique des prêts
qu'elle a accordés ou acquis. Cet état fait également apparaître la nature et la

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029713658
---
###### Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat
- [Article R513-19](article_r513-19.md)
- [Article R513-20](article_r513-20.md)
- [Article R513-21](article_r513-21.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029714296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714296.xml
---
###### Article R513-19
Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des
articles R. 513-1, R. 513-3, R. 513-4, R. 513-6 à R. 513-12, R. 513-14 et R.
513-15 à R. 513-18, sous réserve des dispositions de la présente section.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-26
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028972733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972733.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029714306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/43/LEGIARTI000029714306.xml
---
###### Article R515-16
###### Article R513-20
Les valeurs de remplacement pour les sociétés de financement de l'habitat
comprennent :<br />
1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 515-7, les titres,
1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 513-6, les titres,
valeurs et dépôts mentionnés à cet article, les titres de créances émis ou
totalement garantis par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I
de l'article L. 513-4 et les montants placés sur des comptes ouverts auprès
@ -21,7 +21,7 @@ critères du a du 1 de l'article 416 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlemen
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br />
2° Dans la limite des sommes dues dans les 180 jours en application de l'article
R. 515-7-1, outre les valeurs de remplacement mentionnées au 1°, les titres de
R. 513-7, outre les valeurs de remplacement mentionnées au 1°, les titres de
créances émis ou totalement garantis par une administration centrale d'un Etat
membre de l'Union européenne et les montants placés sur des comptes ouverts
auprès d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023629833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/98/LEGIARTI000023629833.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029714653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/46/LEGIARTI000029714653.xml
---
###### Article R515-17
###### Article R513-21
Au sens de l'article L. 515-38, sont considérées comme appropriées les méthodes
d'évaluation des risques mises en œuvre par un établissement de crédit ou une
entreprise d'assurance, entrant dans le périmètre de consolidation dont relève
la société de financement de l'habitat, dès lors :<br />
d'évaluation des risques mises en œuvre par un établissement de crédit, une
société de financement ou une entreprise d'assurance, entrant dans le périmètre
de consolidation dont relève la société de financement de l'habitat, dès lors
:<br />
a) Qu'il existe des procédures d'évaluation ou de suivi des risques propres à
ces cautions, indépendantes de celles existant dans la société qui accorde les

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGISCTA000029714381
---
###### Section 4 : Agence française de développement.
- [Article R513-22](article_r513-22.md)
- [Article R513-23](article_r513-23.md)
- [Article R513-24](article_r513-24.md)
- [Sous-section 1 : Opérations.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation centrale.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation locale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714915.xml
---
###### Article R513-22
L'Agence française de développement, ci-après dénommée " l'agence ", est un
établissement de crédit spécialisé qui exerce une mission permanente d'intérêt
public au sens de l'article L. 511-104. Elle peut effectuer les opérations de
banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par la présente
section.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020714429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714429.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714928.xml
---
###### Article R516-3
###### Article R513-23
L'Agence française de développement, ci-après dénommée "l'agence", est un
établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont les
missions et l'organisation sont fixées par la présente section.<br />
L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et
commercial, dont les missions et l'organisation sont fixées par la présente
section.<br />
Elle a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en
vue de :<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020714431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714431.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714931.xml
---
###### Article R516-3-1
###### Article R513-24
Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d'orientation
stratégique composé des représentants de l'Etat au conseil d'administration. Il

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006185247
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGISCTA000029714406
---
###### Sous-section 1 : Opérations.
- [Article R516-4](article_r516-4.md)
- [Article R513-25](article_r513-25.md)
- [Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Autres opérations.](paragraphe_3)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020714433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714433.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714937.xml
---
###### Article R516-4
###### Article R513-25
Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances,
de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGISCTA000029714413
---
###### Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre.
- [Article R513-26](article_r513-26.md)
- [Article R513-27](article_r513-27.md)
- [Article R513-28](article_r513-28.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006684840
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684840.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714516.xml
---
###### Article R516-5
###### Article R513-26
Les concours financiers de l'agence à l'étranger sont attribués dans les Etats
de la zone de solidarité prioritaire déterminée, en application de l'article 3
@ -22,8 +21,8 @@ a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires
l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale
mentionnés aux articles L. 3441-2 à L. 3441-6, L. 3551-15 à L. 3551-21, L.
4433-4-1 à L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, aux
articles 28, 29 et 33 de la loi organique n° 99-209 relative à la
Nouvelle-Calédonie et aux articles 17, 38 et 39 de la loi organique n° 2004-192
articles 28,29 et 33 de la loi organique n° 99-209 relative à la
Nouvelle-Calédonie et aux articles 17,38 et 39 de la loi organique n° 2004-192
du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;<br />
b) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714527.xml
---
###### Article R513-27
L'agence exerce également ses attributions dans les départements et
collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020714437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714437.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714532.xml
---
###### Article R516-6-1
###### Article R513-28
L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit
annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGISCTA000029714418
---
###### Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat.
- [Article R513-29](article_r513-29.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006684855
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684855.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714537.xml
---
###### Article R516-7
###### Article R513-29
L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations
financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGISCTA000029714423
---
###### Paragraphe 3 : Autres opérations.
- [Article R513-30](article_r513-30.md)

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006684874
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684874.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029719048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/90/LEGIARTI000029719048.xml
---
###### Article R516-8
###### Article R513-30
L'agence peut assurer la représentation d'autres établissements de crédit
français ou étrangers ainsi que de la Communauté européenne, d'Etats ou
d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de conventions
conclues avec eux.<br />
L'agence peut assurer la représentation de sociétés de financement, d'autres
établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de l'Union européenne,
d'Etats ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de
conventions conclues avec eux.<br />
Elle peut également gérer des opérations financées par la Communauté européenne,
par des Etats ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre
de conventions conclues avec eux.<br />
Elle peut également gérer des opérations financées par l'Union européenne, par
des Etats ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de
conventions conclues avec eux.<br />
L'agence peut, par convention, confier aux entités mentionnées à l'alinéa
précédent la gestion d'opérations qu'elle a décidées et financées.<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGISCTA000029714428
---
###### Sous-section 2 : Organisation centrale.
- [Article R513-31](article_r513-31.md)
- [Article R513-32](article_r513-32.md)
- [Article R513-33](article_r513-33.md)
- [Article R513-34](article_r513-34.md)
- [Article R513-35](article_r513-35.md)
- [Article R513-36](article_r513-36.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020714442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714442.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714547.xml
---
###### Article R516-10
###### Article R513-31
Le siège de l'agence est à Paris.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006684906
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R011AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684906.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714552.xml
---
###### Article R516-11
###### Article R513-32
Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er août 2001, de quatre cent
millions d'euros.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006684914
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684914.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714557.xml
---
###### Article R516-12
###### Article R513-33
La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un directeur
général nommé pour trois ans par décret.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-24
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028508385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/83/LEGIARTI000028508385.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714562.xml
---
###### Article R516-13
###### Article R513-34
I.-Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, seize
membres, désignés dans les conditions suivantes :<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020714449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714449.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714567.xml
---
###### Article R516-14
###### Article R513-35
Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence :<br />
@ -16,13 +16,13 @@ objectifs confiés à l'agence par l'Etat ;<br />
2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;<br />
3° Les conventions mentionnées à l'article R. 516-7 ;<br />
3° Les conventions mentionnées à l'article R. 513-29 ;<br />
4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 516-5, R. 516-6 et R.
516-6-1 ainsi que le règlement prévu par ce dernier article ;<br />
4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 513-26, R. 513-27 et R.
513-28 ainsi que le règlement prévu par ce dernier article ;<br />
5° Les conventions conclues en application des deuxième, troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article R. 516-8 ;<br />
cinquième alinéas de l'article R. 513-30 ;<br />
6° Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence ;<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-24
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028508382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/83/LEGIARTI000028508382.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714575.xml
---
###### Article R516-15
###### Article R513-36
I.-Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre
fois par an, sur convocation de son président. Il examine toute question
@ -25,7 +25,7 @@ tout membre du conseil et pour le commissaire du Gouvernement de s'opposer à
cette modalité de consultation.<br />
III.-Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs
mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 12° de l'article R. 516-14, dans la mesure qu'il
mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 12° de l'article R. 513-35, dans la mesure qu'il
détermine, aux trois comités spécialisés suivants :<br />
1° Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et
@ -86,7 +86,7 @@ pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte à chaque séance des déci
qu'il a prises en vertu de cette délégation. La délégation au directeur général
est exclusive de celles données aux comités spécialisés et ne peut porter sur
les matières mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7°, 9° et 13° de l'article R.
516-14.<br />
513-35.<br />
V.-Le conseil d'administration désigne un comité d'audit de trois à cinq membres
qualifiés en matière d'analyse financière et d'évaluation des risques, dont un

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGISCTA000029714434
---
###### Sous-section 3 : Organisation locale
- [Article R513-37](article_r513-37.md)
- [Article R513-38](article_r513-38.md)

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