diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-28.md index 88607ac86c..abb60d6a06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-28.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027775735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775735.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2019-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000029722870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/28/LEGIARTI000029722870.xml --- ###### Article R214-32-28 -I. ― Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut octroyer de crédits +I. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers.
Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-24-55 non entièrement libérés.
-II. ― Un fonds d'investissement à vocation générale peut, pour la réalisation de +II. – Un fonds d'investissement à vocation générale peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou garanties à première demande.
@@ -27,10 +27,9 @@ d'organisme de placement collectif, un établissement de crédit dont le siège économiques ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné -au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens de la -directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 -concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice est -au moins égal à 3,8 millions d'euros.
+au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du +règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, +est au moins égal à 3,8 millions d'euros.
Lorsque les garanties octroyées par un fonds d'investissement à vocation générale sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-225.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-225.md index 28ef36ac5f..e164de12ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-225.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-225.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027785610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/56/LEGIARTI000027785610.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000029722913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/29/LEGIARTI000029722913.xml --- ###### Article R214-225 @@ -13,12 +13,13 @@ L'organisme de titrisation peut procéder, dans la limite de son actif, à des opérations de pension ou à toute autre opération d'acquisition et de cession temporaire de titres, aux trois conditions suivantes :
-1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement de crédit ou une -entreprise d'assurance dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord -sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et -de développement économiques, ou avec une personne morale de droit français ou -une entité similaire de droit étranger garantie, au regard des obligations -résultant de ces contrats, par un tel établissement ou une telle entreprise ;
+1° Ces opérations sont réalisées avec une société de financement, un +établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège est établi +dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de +l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou avec une +personne morale de droit français ou une entité similaire de droit étranger +garantie, au regard des obligations résultant de ces contrats, par un tel +établissement ou une telle entreprise ;
2° Ces opérations portent sur les titres de créance mentionnés au 2° de l'article D. 214-219 ou sur les liquidités mentionnées aux 2° à 6° de l'article diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 50d194ad5b..8047304565 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789 - [Section 3 : Le livret jeune.](section_3) - [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5) - [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6) -- [Section 7 : L'épargne codéveloppement.](section_7) -- [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter) - [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8) - [Section 4 : Le livret de développement durable.](section_4) - [Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md deleted file mode 100644 index 672c99cedf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-06-29 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000019083288 ---- - -###### Section 7 : L'épargne codéveloppement. - -- [Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement.](sous-section_2) -- [Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index e92733cd5c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-06-29 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000019083286 ---- - -###### Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement. - -- [Article D221-114](article_d221-114.md) -- [Article D221-115](article_d221-115.md) -- [Article D221-116](article_d221-116.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d221-114.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d221-114.md deleted file mode 100644 index 0b811559a7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d221-114.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-10 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000021667440 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667440.xml ---- - -###### Article D221-114 - -I.-Le compte épargne codéveloppement peut être ouvert par toute personne -physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L. 221-33. Cette -justification est apportée par la production, à l'établissement de crédit, de -l'original de la carte de séjour permettant l'exercice d'une activité -professionnelle et établissant que la personne est ressortissante d'un pays -mentionné dans la liste prévue au II de l'article L. 221-33.
- -II.-Le compte épargne codéveloppement peut rester ouvert aussi longtemps que le -titulaire justifie, par la production annuelle du document mentionné au I, -remplir les conditions fixées au II de l'article L. 221-33. Le titulaire de ce -compte dont la carte de séjour a expiré peut, jusqu'au 31 décembre de l'année -suivant celle de la date de cette expiration, trouver aux sommes inscrites en -crédit un emploi conforme au III de l'article L. 221-33. A l'expiration de ce -délai, l'établissement applique sur le montant des sommes retirées le -prélèvement et la majoration mentionnés au troisième alinéa de l'article 199 -quinvicies du code général des impôts, quelle que soit l'affectation des -fonds.
- -III.-Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-33 ne -peut être titulaire que d'un compte épargne codéveloppement. Un compte épargne -codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.
- -IV.-Pour l'application du présent article et du V de l'article D. 221-115, les -établissements définis à l'article L. 221-33 vérifient l'identité du titulaire -du compte épargne codéveloppement par la présentation de sa carte de séjour en -cours de validité. Ils conservent la copie de ce document ou ses références aux -fins du contrôle prévu au IV de l'article L. 221-33 et de la gestion du compte -épargne codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code monétaire -et financier relatives aux obligations de conservation des documents. Les -références à conserver incluent les nom, prénoms et nationalité de la personne -ainsi que la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document ainsi -que le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou authentifié. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d221-115.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d221-115.md deleted file mode 100644 index 50e09ae8ed..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d221-115.md +++ /dev/null @@ -1,105 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-10 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000021667445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667445.xml ---- - -###### Article D221-115 - -I.-Le versement initial opéré sur un compte d'épargne codéveloppement doit être -au moins égal à 50 euros.
- -II.-Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un compte épargne -codéveloppement est fixé à 50 000 euros.
- -Les intérêts générés par les sommes déposées sur le compte épargne -codéveloppement peuvent porter les sommes inscrites au crédit du compte au-delà -de ce plafond.
- -Le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené à un montant inférieur à -50 euros.
- -Les sommes inscrites au compte du titulaire d'un compte épargne codéveloppement -portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre l'établissement de -crédit et le titulaire. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au -capital et devient lui-même productif d'intérêt.
- -III.-L'établissement qui reçoit des dépôts sur un compte épargne codéveloppement -doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au titulaire du compte un -document en double exemplaire comportant, pour l'année précédente, les -renseignements suivants :
- -a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;
- -b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de -l'article L. 221-33 ;
- -c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de -l'année diminués du montant des retraits au cours de la même année ;
- -d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de -l'article L. 221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement -et la majoration prévus au troisième alinéa de l'article 199 quinvicies du code -général des impôts.
- -IV.-La convention prévue au paragraphe I de l'article L. 221-33 stipule -notamment :
- --les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des -établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un -compte épargne codéveloppement ;
- --les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L. 221-33 -et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.
- -V.-L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une -convention entre l'établissement et son client. La convention doit prévoir :
- -a) Lors de l'ouverture du compte et au cours des deux premiers mois de chacune -des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa -carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité -professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la -liste prévue au paragraphe II de l'article L. 221-33 ;
- -b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du -compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un -formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la -convention prévue au I de l'article L. 221-33 qui précise notamment que les -fonds seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. -221-33.
- -c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte -épargne codéveloppement ;
- -d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être -inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous -réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à -l'article L. 221-33 ;
- -e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son -compte vers un autre établissement, notamment les frais encourus.
- -VI.-Le transfert d'un compte épargne codéveloppement d'un établissement à un -autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme -gestionnaire un certificat d'identification du compte épargne codéveloppement -dans l'établissement vers lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est -établi par l'établissement auprès duquel le compte est transféré.
- -Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :
- --la date d'ouverture du compte ;
- --le montant cumulé des versements effectués sur le compte, diminué du montant -des versements correspondant aux retraits effectués précédemment au transfert du -compte ;
- --le montant des versements effectués sur le compte entre le 1er janvier de -l'année et la date du transfert diminué du montant des retraits effectués au -cours de la même période.
- -Les intérêts courus entre le 1er janvier et la date du transfert sont inscrits -en compte préalablement au transfert par l'établissement gestionnaire du compte -jusqu'à cette date. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d221-116.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d221-116.md deleted file mode 100644 index df3cec8984..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d221-116.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-10 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000021667449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667449.xml ---- - -###### Article D221-116 - -I.-Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, au moment où il procède -au retrait des sommes en vue de la réalisation d'un investissement prévu au III -de l'article L. 221-33, remettre à l'établissement de crédit où est ouvert le -compte :
- --le formulaire dont le modèle est prévu au b du V de l'article D. 221-115, -rempli et signé ;
- --les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment le -lieu et l'objet de l'investissement, et son plan de financement ;
- --lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble, -une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le -montant de l'opération.
- -II.-A défaut de remise du formulaire prévu au b du V de l'article D. 221-115 et -des pièces mentionnées au I du présent article ou lorsque les fonds ne sont pas -destinés à être investis dans les conditions précitées, l'établissement applique -le prélèvement et la majoration mentionnés au troisième alinéa de l'article 199 -quinvicies du code général des impôts à la fraction des sommes retirées excédant -les sommes versées depuis le 1er janvier inscrites sur le compte à la date du -retrait. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 17bc8c2cba..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-06-29 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000019083275 ---- - -###### Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement. - -- [Article R221-117](article_r221-117.md) -- [Article R221-119](article_r221-119.md) -- [Article R221-120](article_r221-120.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r221-117.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r221-117.md deleted file mode 100644 index 94e8cd228f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r221-117.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-29 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000019083269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083269.xml ---- - -###### Article R221-117 - -I.-Le livret d'épargne pour le codéveloppement peut être ouvert par toute -personne physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L. -221-34. Cette justification est apportée par la production, à l'établissement de -crédit, de :
- -1° L'original de la carte de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an -établissant que la personne est ressortissante d'un pays mentionné dans la liste -prévue au II de l'article L. 221-33 ;
- -2° L'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année en cours ou, à -défaut, l'année précédente, qui établit qu'il est fiscalement domicilié en -France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
- -II.-Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-34 ne -peut être titulaire que d'un livret d'épargne pour le codéveloppement sous peine -de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que le bénéfice de la prime -d'épargne mentionné au III de l'article L. 221-34. Un livret d'épargne pour le -codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.
- -III.-Avant l'expiration de sa carte de séjour ou dans le mois qui suit cette -expiration, le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement doit -prouver à l'établissement de crédit où est ouvert le livret d'épargne pour le -codéveloppement qu'il remplit toujours les conditions fixées au I de l'article -L. 221-34.S'il ne s'acquitte pas de cette obligation, l'établissement de crédit -cesse de calculer les droits à la prime d'épargne du titulaire du livret à -compter de l'expiration de la carte de séjour.
- -IV.-Pour l'application du présent article, les établissements définis à -l'article L. 221-34 conservent la copie de ces documents ou leurs références aux -fins du contrôle prévu au V de l'article L. 221-34 et de la gestion du livret -d'épargne pour le codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code -monétaire et financier relatives aux obligations de conservation des documents. -Les références à conserver incluent les nom, prénoms, date de naissance et -nationalité de la personne ainsi que, pour la carte de séjour, la nature, le -numéro, les date et lieu de délivrance du document, le nom de l'autorité ou -personne qui l'a délivré ou authentifié et, pour l'avis d'impôt sur le revenu, -le numéro fiscal du titulaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r221-119.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r221-119.md deleted file mode 100644 index d7d04019e2..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r221-119.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-29 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000019083262 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083262.xml ---- - -###### Article R221-119 - -La convention mentionnée au I de l'article L. 221-34 prévoit notamment :
- -a) Les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des -établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un -livret d'épargne pour le codéveloppement ;
- -b) Les déclarations à adresser au comité prévu au V de l'article L. 221-33 et à -l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r221-120.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r221-120.md deleted file mode 100644 index 7a7b17de20..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r221-120.md +++ /dev/null @@ -1,100 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-29 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000019083258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083258.xml ---- - -###### Article R221-120 - -I.-Le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement s'engage à effectuer -chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou -semestrielles, des versements d'un montant annuel total d'au moins 600 euros. Le -rythme de ces versements est déterminé par le contrat entre l'établissement de -crédit et le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement. Au cours de -l'année, un ou plusieurs versements peuvent être majorés ou minorés à condition -que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à 600 euros.
- -II.-Le contrat entre l'établissement de crédit et le titulaire du livret -d'épargne pour le codéveloppement fixe la durée du livret d'épargne pour le -codéveloppement. Cette durée ne peut être inférieure à trois ans à compter du -versement initial. Des avenants au contrat initial peuvent proroger le livret -d'épargne pour le codéveloppement pour une année au moins sans que la durée d'un -livret puisse être supérieure à dix ans. Les versements et les intérêts -capitalisés acquis demeurent indisponibles pendant la durée initiale du livret -d'épargne pour le codéveloppement sous peine de ne pouvoir bénéficier de la -prime d'épargne.
- -III.-Sous réserve du respect des I et II du présent article et des conditions -prévues au III de l'article L. 221-34, le titulaire d'un livret d'épargne pour -le codéveloppement doit, pour bénéficier de la prime d'épargne prévue au III de -l'article L. 221-34, remettre à l'établissement de crédit, au moment où il -procède au retrait des sommes :
- -a) La déclaration qui précise que les fonds seront investis dans les conditions -prévues au III de l'article L. 221-34 et dont le modèle est annexé à la -convention prévue au I du même article ;
- -b) Les caractéristiques du projet financé par le prêt, notamment le lieu et -l'objet de l'investissement, sa date de réalisation et son plan de financement -;
- -c) Lorsque le prêt est consenti par un établissement de crédit autorisé à -exercer ses activités en France, la convention de prêt entre le titulaire du -livret d'épargne pour le codéveloppement et l'établissement prêteur ;
- -d) Lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un -meuble, une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant -le montant de l'opération.
- -IV.-Pour bénéficier de la prime prévue au III de l'article L. 221-34, le prêt -contracté à des fins d'investissement doit être accordé par un établissement de -crédit autorisé à exercer ses activités en France ou par une banque ou une -institution financière d'un pays figurant sur la liste de pays fixée par -l'arrêté prévu au II de l'article L. 221-33 et signataire d'une convention avec -l'établissement de crédit dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le -codéveloppement. Cette convention prévoit la transmission par la banque ou -l'institution financière locale à l'établissement de crédit de la convention de -prêt entre le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement et la banque -ou l'institution financière locale.
- -V.-Les investissements qui ouvrent droit au versement de la prime d'épargne sont -définis par les accords prévus au III de l'article L. 221-34 et concernent :
- -a) La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises -locales ;
- -b) L'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;
- -c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial, ou de -logements locatifs ;
- -d) Le rachat de fonds de commerce.
- -VI.-Au vu des documents prévus aux III et IV du présent article, l'établissement -de crédit dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le codéveloppement -vérifie la cohérence des informations qui y figurent, et s'assure que la -destination de l'investissement est conforme aux emplois prévus par les accords -mentionnés au III de l'article L. 221-34.
- -VII.-Si l'une des conditions énoncées aux I à VI du présent article n'est pas -remplie, le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement ne peut -bénéficier de la prime d'épargne.
- -VIII.-Le taux de la prime d'épargne est révisé chaque année. Il est égal au taux -d'adjudication des derniers bons du Trésor à intérêts annuels émis par l'Etat -pour une durée de cinq ans au cours de l'année précédente. Le montant annuel de -la prime d'épargne est calculé chaque année par l'établissement de crédit en -appliquant le taux de la prime au capital des sommes déposées sur le livret -d'épargne pour le codéveloppement. Le montant annuel de la prime d'épargne -s'ajoute aux primes d'épargne constatées au cours des années antérieures.
- -La prime d'épargne ne peut dépasser un montant de 500 euros par livret.
- -IX.-L'établissement dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le -codéveloppement conserve les documents mentionnés aux III et IV aux fins du -contrôle prévu au V de l'article L. 221-34 et de la gestion du livret d'épargne -pour le codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code monétaire -et financier relatives aux obligations de conservation des documents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/README.md deleted file mode 100644 index c132760eba..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2024-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000049728089 ---- - -###### Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat - -- [Article R221-118](article_r221-118.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/article_r221-118.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/article_r221-118.md deleted file mode 100644 index da8f2cc0ca..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_ter/article_r221-118.md +++ /dev/null @@ -1,89 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-29 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000019083266 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083266.xml ---- - -###### Article R221-118 - -I.-Le versement initial opéré sur un livret d'épargne pour le codéveloppement -doit être au moins égal à 50 euros.
- -II.-Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un livret -d'épargne pour le codéveloppement est fixé à 10 000 euros.
- -Les intérêts produits par les sommes déposées sur le livret d'épargne pour le -codéveloppement peuvent porter les sommes inscrites au crédit du livret au-delà -de ce plafond.
- -Si le solde du livret est inférieur à 50 euros, le livret est clôturé.
- -III.-Il ne peut être délivré de moyens de paiement au titre du livret d'épargne -pour le codéveloppement. Les opérations d'abondement et de retrait à partir du -livret d'épargne pour le codéveloppement ne peuvent être réalisées qu'à partir -et à destination d'un compte bancaire du titulaire du livret d'épargne pour le -codéveloppement.
- -IV.-Les sommes inscrites au compte du titulaire d'un livret d'épargne pour le -codéveloppement portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre -l'établissement de crédit et le titulaire. Au 31 décembre de chaque année, -l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêt.
- -V.-L'établissement qui reçoit des dépôts sur un livret d'épargne pour le -codéveloppement doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au -titulaire du livret un document comportant les renseignements suivants :
- -a) L'identité et l'adresse du titulaire du livret ;
- -b) Le montant des versements et des retraits sur le livret au cours de l'année -;
- -c) Le montant des intérêts produits au cours de l'année par l'épargne placée sur -le livret ;
- -d) Le montant des droits à la prime d'épargne acquis depuis l'ouverture du -livret d'épargne pour le codéveloppement.
- -VI.-1° L'ouverture d'un livret d'épargne pour le codéveloppement doit faire -l'objet d'une convention entre l'établissement et son client. La convention doit -prévoir :
- -a) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du livret ;
- -b) La durée du livret d'épargne pour le codéveloppement ;
- -c) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son -livret vers un autre établissement et notamment les frais encourus.
- -2° En outre, la convention rappelle :
- -a) Lors de l'ouverture du livret, la remise par le titulaire du livret d'une -copie des pièces mentionnées au I de l'article R. 221-117 ;
- -b) Les conditions auxquelles le versement de la prime d'épargne est -subordonné.
- -VII.-Le transfert d'un livret d'épargne pour le codéveloppement d'un -établissement à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au -premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du livret -d'épargne pour le codéveloppement établi par l'établissement auprès duquel le -livret est transféré.
- -Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :
- -a) La date d'ouverture du livret ;
- -b) Le montant cumulé des versements effectués sur le livret, diminué du montant -des retraits ;
- -c) Les intérêts produits par l'épargne placée sur le livret d'épargne pour le -codéveloppement pour l'année en cours ;
- -d) Les droits à la prime d'épargne acquis par le titulaire du livret d'épargne -pour le codéveloppement.
- -VIII.-Aucun frais ni commission n'est perçu pour l'ouverture, la gestion ou la -clôture du livret d'épargne pour le codéveloppement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index 58bdd6c8d6..4d552d0682 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194115 - [Article R313-22](article_r313-22.md) - [Article R313-24](article_r313-24.md) - [Article R313-25](article_r313-25.md) +- [Article R313-25-1](article_r313-25-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-25-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-25-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9271a193d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-25-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2019-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000029702734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/27/LEGIARTI000029702734.xml +--- + +###### Article R313-25-1 + +L'émission par les sociétés de financement de titres mentionnés aux articles L. +313-30 et L. 313-31 ou de billets à ordre mentionnés à l'article L. 313-42, +remplit l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :
+ +1° La souscription des titres émis en application des articles L. 313-30 et L. +313-31 ou des billets à ordre émis en application de l'article L. 313-42 est +réservée aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le +compte de tiers ou aux investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article +L. 411-2 et de l'article D. 411-1 ;
+ +2° La valeur nominale de chacun de ces titres ou billets à ordre est égale ou +supérieure à 100 000 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/README.md index 5df37ccf13..0df1ae4f16 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md @@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547 ### Livre V : Les prestataires de services - [Titre Ier : Prestataires de services bancaires](titre_ier) -- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii) - [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii) - [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv) - [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v) - [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés](titre_vi) - [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii) +- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md index c6f48eda14..c24095f984 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md @@ -8,9 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723044 - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Les sociétés de financement.](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix) +- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 4fd608744f..eeda040ef1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723119 - [Section 3 : Conditions d'accès à la profession.](section_3) - [Section 6 : Dispositions comptables.](section_6) - [Section 7 : Dispositions prudentielles.](section_7) +- [Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index dfc3cff9dd..e72966915e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185230 ###### Sous-section 1 : Agrément. +- [Article R511-2-1](article_r511-2-1.md) +- [Article R511-2-2](article_r511-2-2.md) - [Article R511-3](article_r511-3.md) - [Article R511-3-1](article_r511-3-1.md) - [Article R511-3-2](article_r511-3-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9b33d172ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-2-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2015-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029712117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/21/LEGIARTI000029712117.xml +--- + +###### Article R511-2-1 + +I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur une +demande de l'agrément prévu à l'article L. 511-10 dans un délai de six mois à +compter de sa réception.
+ +Lorsque la demande est incomplète, l'Autorité statue dans un délai de six mois +suivant la réception de toutes les informations nécessaires. Toutefois, le délai +total imparti à l'Autorité pour prendre sa décision ne peut excéder douze mois à +compter de la réception de la demande initiale.
+ +II.-Lorsque, conformément à l'article L. 515-1, une entreprise forme une même +demande tendant à obtenir, d'une part, l'agrément de société de financement et, +d'autre part, l'un des agréments prévus aux articles L. 522-6, L. 526-7 ou L. +532-2, l'Autorité se prononce sur cette demande dans les délais prévus au I. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-2-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-2-2.md new file mode 100644 index 0000000000..71fc29799e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-2-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029712124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/21/LEGIARTI000029712124.xml +--- + +###### Article R511-2-2 + +Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue l'honorabilité +des personnes mentionnées à l'article L. 511-51 conformément aux articles L. +511-10 ou R. 511-3-1, elle consulte la banque de données centrale concernant les +sanctions administratives détenue par l'Autorité bancaire européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md index f361c9d0cf..3c0d1b88ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027859563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/95/LEGIARTI000027859563.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2015-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029723046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723046.xml --- ###### Article R511-3-1 @@ -16,35 +16,40 @@ un agrément à un établissement de crédit qui est :
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat -membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans -un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier -autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
+un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui +dans lequel l'acquisition est envisagée ;
3° Soit un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre -entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté -européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel -l'acquisition est envisagée,
+entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou +dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés +dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est +envisagée,
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité -compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment -la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des -dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.
+compétente, au sens du 4° de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la +qualité des actionnaires au regard des critères prévus à l'article R. 511-3-2, +ainsi que l'honorabilité et l'expérience des membres de l'organe de direction +associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.
+ +La décision prise à ce titre par l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette +autorité compétente.
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte sans délai l'autorité compétente, -au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en -vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à +au sens du 4° de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue +d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2. La décision prise à ce titre par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-2.md index 8fdb1ee224..799e466ed1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-2.md @@ -1,38 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027875442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875442.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029723090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723090.xml --- ###### Article R511-3-2 -Lorsqu'il procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L. -511-12-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie, aux fins -de s'assurer que l'établissement de crédit visé par l'acquisition envisagée -dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence -probable du candidat acquéreur sur l'établissement de crédit, le caractère -approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition -envisagée, en appliquant l'ensemble des critères suivants :
+Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article +L. 511-12-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie, aux +fins de s'assurer que l'établissement de crédit ou la société de financement +visé par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en +tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'établissement +de crédit ou la société de financement, le caractère approprié du candidat +acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée, en appliquant +l'ensemble des critères suivants :
-1° La réputation du candidat acquéreur ;
+1° L'honorabilité du candidat acquéreur ;
-2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de -l'acquisition envisagée, assurera la direction des activités de l'établissement -de crédit au sens de l'article L. 511-13 ;
+2° Le respect, à la suite de l'acquisition envisagée, des dispositions de +l'article L. 511-51, par l'entreprise visée par l'opération ;
3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type -d'activités exercées et envisagées au sein de l'établissement de crédit visé par -l'acquisition envisagée ;
+d'activités exercées et envisagées au sein de l'établissement de crédit ou de la +société de financement visé par l'acquisition envisagée ;
-4° La capacité de l'établissement de crédit à satisfaire et à continuer à -satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre, concernant -en particulier le point de savoir si le groupe auquel il appartiendra possède -une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger -réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le -partage des responsabilités entre les autorités compétentes ;
+4° La capacité de l'établissement de crédit ou de la société de financement à +satisfaire et à continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant +du présent titre et, le cas échéant, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement +européen et du Conseil du 26 juin 2013, concernant en particulier le point de +savoir si le groupe auquel il appartiendra possède une structure qui permet +d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations +entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités +entre les autorités compétentes ;
5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-3.md index cbe3881943..b597a2b21a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027875446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875446.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029723083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723083.xml --- ###### Article R511-3-3 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des -informations qu'il estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à +informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au I de l'article L. 511-12-1. Cette liste est accessible sur le site électronique de l'Autorité de contrôle prudentiel et de diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-5.md index a0454edd45..431c228abd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027875456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875456.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029723080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723080.xml --- ###### Article R511-3-5 @@ -13,7 +13,7 @@ Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV de la partie législative du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé -en France, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France, -président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, huit jours -ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle -est antérieure. +en France ou d'une société de financement, peut en informer préalablement le +gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution, huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet +d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md index 910dc8f96b..4d5a41fe8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184419 ###### Sous-section 2 : Commissaires aux comptes. -- [Article R511-13](article_r511-13.md) -- [Article R511-14](article_r511-14.md) - [Article D511-8](article_d511-8.md) - [Article D511-9](article_d511-9.md) - [Article D511-10](article_d511-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-13.md deleted file mode 100644 index bb1ced522d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-13.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027874488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/44/LEGIARTI000027874488.xml ---- - -###### Article R511-13 - -Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de procéder, -en application du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un -commissaire aux comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en -informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs -observations écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un -mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-14.md deleted file mode 100644 index c8a67c188d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027874499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/44/LEGIARTI000027874499.xml ---- - -###### Article R511-14 - -Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6 -du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'un établissement de -crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, -le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de -la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md index 43ff22f174..61583dfb13 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266435 ###### Section 7 : Dispositions prudentielles. - [Article R511-16](article_r511-16.md) +- [Article R511-16-1](article_r511-16-1.md) - [Article D511-15](article_d511-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bab60be025 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029720219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/02/LEGIARTI000029720219.xml +--- + +###### Article R511-16-1 + +Les établissements de crédit et les sociétés de financement indiquent dans leur +rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice +net par le total de leur bilan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md new file mode 100644 index 0000000000..785d963552 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029712251 +--- + +###### Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement + +- [Sous-section 1 : Dirigeants](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Comités spécialisés](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9e985f721e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029712253 +--- + +###### Sous-section 1 : Dirigeants + +- [Article R511-17](article_r511-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r511-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r511-17.md new file mode 100644 index 0000000000..a32f63e259 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r511-17.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029712284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712284.xml +--- + +###### Article R511-17 + +I. – Les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de +l'article L. 511-52 s'appliquent au sein d'un établissement de crédit ou d'une +société de financement qui répond à l'une des conditions suivantes :
+ +1° Le total de bilan, social ou consolidé, est supérieur, pendant deux exercices +consécutifs, à quinze milliards d'euros ;
+ +2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé que +l'établissement de crédit ou la société de financement revêt une importance +significative en considération de son organisation interne ou de la nature, de +l'échelle et de la complexité de ses activités.
+ +Les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de l'article L. +511-52 ne s'appliquent pas aux administrateurs provisoires désignés en cette +qualité auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement.
+ +II. – Pour l'application des règles de limitation du cumul de mandats prévues +aux II à IV de l'article L. 511-52, les fonctions mentionnées à ce IV sont +prises en compte lorsqu'elles sont exercées dans une personne morale ayant son +siège sur le territoire français ou à l'étranger.
+ +L'exercice, au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe au sens des 1° ou +2° du III de l'article L. 511-52, d'un ou plusieurs mandats pour l'une des +fonctions mentionnées au 1° du IV de cet article et d'un ou de plusieurs mandats +pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV du même article, par une +personne physique à laquelle s'appliquent les règles de limitation du cumul de +mandats est décompté comme un mandat pour l'une des fonctions mentionnées au 1° +du IV de l'article L. 511-52.
+ +III. – Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement répond à +la condition fixée au 1° du I, les personnes physiques auxquelles s'appliquent +les règles de limitation du cumul de mandats doivent s'être mises en conformité +avec ces règles au plus tard lors de l'approbation des comptes du deuxième +exercice clos présentant un total de bilan social ou consolidé supérieur à +quinze milliards d'euros.
+ +Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé que +l'entreprise revêt une importance significative en application du 2° du I, les +personnes physiques auxquelles s'appliquent les règles de limitation du cumul de +mandats disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la +décision de l'Autorité pour se mettre en conformité avec ces règles.
+ +Dans tous les autres cas, une personne physique qui se trouve en infraction avec +les règles de limitation du cumul de mandats dispose d'un délai de trois mois à +compter de l'événement ayant entraîné cette situation pour la régulariser. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..aa88a40374 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029712257 +--- + +###### Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne + +- [Article R511-17-1](article_r511-17-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r511-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r511-17-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0aa0fc8ca2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r511-17-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029712286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712286.xml +--- + +###### Article R511-17-1 + +Lorsqu'ils disposent d'un site internet, les établissements de crédit et les +sociétés de financement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer +le respect des exigences prévues par l'article L. 511-45, par la présente +section ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur +application. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c3e6713b69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029712261 +--- + +###### Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération + +- [Article R511-18](article_r511-18.md) +- [Article R511-19](article_r511-19.md) +- [Article R511-20](article_r511-20.md) +- [Article R511-21](article_r511-21.md) +- [Article R511-22](article_r511-22.md) +- [Article R511-23](article_r511-23.md) +- [Article R511-24](article_r511-24.md) +- [Article R511-25](article_r511-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-18.md new file mode 100644 index 0000000000..1e1d1b1adf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-18.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029712288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712288.xml +--- + +###### Article R511-18 + +I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les +conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les +informations mentionnées aux g, h et i du paragraphe 1 de l'article 450 du +règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 +publiées par les établissements de crédit, les compagnies financières holding, +les compagnies financières holding mixtes, les sociétés de financement et les +entreprises mères de société de financement afin de comparer les tendances et +les pratiques en matière de rémunération.
+ +II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque +établissement ou société mentionné au I, les informations relatives au nombre de +personnes physiques dont la rémunération s'élève à au moins un million d'euros +par exercice comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un million +d'euros, aux fonctions exercées par ces personnes et leur domaine d'activité, +aux principaux éléments du salaire, aux primes, aux indemnités à long terme et +aux cotisations de pension discrétionnaire ainsi qu'à leurs montants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-19.md new file mode 100644 index 0000000000..4871b1348f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029712290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712290.xml +--- + +###### Article R511-19 + +Les informations mentionnées à l'article R. 511-18 ainsi que celles concernant +les résultats des votes des assemblées générales mentionnées à l'article L. +511-78 sont transmises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à +l'Autorité bancaire européenne, à l'exception de celles qui concernent les +sociétés de financement et les entreprises mères de société de financement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-20.md new file mode 100644 index 0000000000..8e38e71055 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029712292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712292.xml +--- + +###### Article R511-20 + +Dans les cas prévus à l'article L. 511-78 où il est envisagé de porter le +montant de la part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées +à l'article L. 511-71 à un montant supérieur à celui de la rémunération fixe, +les projets de résolution en ce sens soumis aux assemblées générales compétentes +des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnent les +motifs justifiant le projet de résolution, le nombre de personnes concernées, +les fonctions exercées par elles, les conséquences de l'adoption de ce projet de +résolution au regard de l'exigence de maintenir une assise financière saine +ainsi que tout autre élément permettant aux actionnaires ou titulaires de droits +de propriété équivalents de mesurer la portée de leur vote. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-21.md new file mode 100644 index 0000000000..33883e44fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-21.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029712294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712294.xml +--- + +###### Article R511-21 + +La présentation à l'assemblée générale de l'établissement de crédit ou de la +société de financement intéressée des projets de résolution mentionnés à +l'article R. 511-20 obéit aux règles du code de commerce. Dans les cas où les +dispositions de ce code ne s'appliquent pas, le délai entre la présentation du +projet de décision, comportant les informations mentionnées à l'article R. +511-20, et la décision de l'instance compétente ne peut être inférieur à quinze +jours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-22.md new file mode 100644 index 0000000000..fe8317ec49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-22.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029712296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712296.xml +--- + +###### Article R511-22 + +I. – Les actions et droits de propriété équivalents mentionnés à l'article L. +511-81 s'entendent d'instruments liés à des actions ou à des droits de propriété +équivalents ou d'instruments non numéraires équivalents lorsque les actions ou +les droits de propriété équivalents de l'établissement ou de la société de +financement ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.
+ +II. – Les autres instruments convertibles mentionnés à l'article L. 511-81 +susceptibles d'être utilisés pour l'attribution de la rémunération variable +s'entendent des seuls instruments pouvant être totalement convertis en +instruments de fonds propres de base de catégorie 1 définis par le règlement +(UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-23.md new file mode 100644 index 0000000000..2a61ef3be0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029712298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712298.xml +--- + +###### Article R511-23 + +Les établissements de crédit et les sociétés de financement soumettent les +instruments mentionnés à l'article L. 511-81 à une détention d'une durée +minimale définie dans les conditions prévues à l'article L. 511-72 de manière à +préserver les intérêts à long terme de l'établissement de crédit ou de la +société de financement mentionnés à l'article L. 511-71. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-24.md new file mode 100644 index 0000000000..245b28d7ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-24.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029712300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/23/LEGIARTI000029712300.xml +--- + +###### Article R511-24 + +Pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles +d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la +rémunération variable sont définis par les établissements de crédit et les +sociétés de financement en considération notamment des pertes sérieuses qu'ils +peuvent occasionner à ces établissements ou sociétés. La décision de réduction +ou de restitution mentionnée au premier alinéa de cet article tient compte de +l'implication de la personne intéressée dans les agissements en cause.
+ +Une décision de réduction ou de restitution peut également être prise en +considération du défaut de respect des exigences d'honorabilité et de compétence +qui sont applicables à la personne en cause. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-25.md new file mode 100644 index 0000000000..1ee115c948 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r511-25.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029712302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/23/LEGIARTI000029712302.xml +--- + +###### Article R511-25 + +Les instruments différés mentionnés à l'article L. 511-79 s'entendent des +instruments de capitaux propres, de dettes ou des autres instruments mentionnés +à l'article L. 511-81.
+ +Les établissements de crédit et les sociétés de financement actualisent la part +de rémunération variable mentionnée à l'article L. 511-79 en fonction notamment +du taux d'inflation et du risque encouru, qui comprend la durée de la période de +différé. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de +calcul du taux d'actualisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..dc7abe0f4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029712279 +--- + +###### Sous-section 4 : Comités spécialisés + +- [Article R511-26](article_r511-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/article_r511-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/article_r511-26.md new file mode 100644 index 0000000000..395c978925 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/article_r511-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029712304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/23/LEGIARTI000029712304.xml +--- + +###### Article R511-26 + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les +conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les +informations mentionnées à l'article L. 511-99 publiées par les établissements +de crédit et les sociétés de financement et les transmet, à l'exception de +celles concernant les sociétés de financement, à l'Autorité bancaire européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r512-47.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r512-47.md index d300f626f8..2193db287e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r512-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r512-47.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-31 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000020763514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763514.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029723140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/31/LEGIARTI000029723140.xml --- ###### Article R512-47 Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres -établissements de crédits affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et -des banques populaires sont fixés, en application de l'article L. 512-95, par -l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. Les caisses -d'épargne et de prévoyance ainsi que les établissements de crédit susmentionnés -peuvent ouvrir des succursales après autorisation de l'organe central des -caisses d'épargne et des banques populaires. +établissements de crédit ou sociétés de financement affiliés à l'organe central +des caisses d'épargne et des banques populaires sont fixés par l'organe central +des caisses d'épargne et des banques populaires. Les caisses d'épargne et de +prévoyance ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement +susmentionnés peuvent ouvrir des succursales après autorisation de l'organe +central des caisses d'épargne et des banques populaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/README.md index 3bff17b620..4106d7c60a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023235954 ###### Sous-section 5 : L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires -- [Article R512-56](article_r512-56.md) - [Article R512-57](article_r512-57.md) - [Article R512-58](article_r512-58.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r512-56.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r512-56.md deleted file mode 100644 index 43e1d696e4..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r512-56.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-31 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000020763511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763511.xml ---- - -###### Article R512-56 - -Les établissements de crédit contrôlés dont il est fait mention au II de -l'article L. 512-95 s'entendent de ceux qui sont sous le contrôle direct ou -indirect de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article L. 233-16 du -code de commerce, soit de l'organe central des caisses d'épargne et des banques -populaires avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés, soit d'un -ou plusieurs établissements affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et -des banques populaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a3a9db0966 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029712998 +--- + +##### Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés + +- [Section 2 : Les sociétés de crédit foncier](section_2) +- [Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat](section_3) +- [Section 4 : Agence française de développement.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index cee5f3c6a2..3e29ae8dd1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000006169773 +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029713014 --- -###### Section 4 : Les sociétés de crédit foncier. +###### Section 2 : Les sociétés de crédit foncier - [Sous-section 2 : Opérations.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2dccc5e9ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029713935 +--- + +###### Sous-section 2 : Opérations. + +- [Article R513-1](article_r513-1.md) +- [Article R513-2](article_r513-2.md) +- [Article R513-3](article_r513-3.md) +- [Article R513-4](article_r513-4.md) +- [Article R513-5](article_r513-5.md) +- [Article R513-6](article_r513-6.md) +- [Article R513-7](article_r513-7.md) +- [Article R513-8](article_r513-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9e902b6e0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000029714141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714141.xml +--- + +###### Article R513-1 + +I. – Un prêt garanti au sens de l'article L. 513-3 ne peut être refinancé par +des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants +ci-dessous :
+ +1. Le montant du capital restant dû de ce prêt ;
+ +2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien +financé ou apporté en garantie.
+ +II. – La quotité mentionnée au 2 du I est égale à :
+ +1.60 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté +en garantie pour les prêts hypothécaires ;
+ +2.80 % de la valeur du bien pour les prêts garantis figurant à l'actif de la +société de crédit foncier consentis à des personnes physiques pour financer la +construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois +l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de +logements.
+ +3.100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de +la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné +à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute +personne qui viendrait à s'y substituer.
+ +Pour l'application du 2, sont assimilés à la construction de logements les +travaux ayant pour objet, en vue de la réalisation d'un logement, la création ou +la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en +état. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0f21ce8eaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029714148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714148.xml +--- + +###### Article R513-2 + +I. – L'évaluation de la qualité de crédit des personnes publiques mentionnée aux +2 à 5 de l'article L. 513-4 est celle retenue par l'organisme externe +d'évaluation de crédit lors de l'inscription de l'exposition à l'actif de la +société de crédit foncier.
+ +II. – Les expositions mentionnées au 5 du I de l'article L. 513-4 ne peuvent +excéder 20 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources +bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2, émises par +la société de crédit foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-3.md new file mode 100644 index 0000000000..6fd67713bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-3.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000029714155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714155.xml +--- + +###### Article R513-3 + +I. – Les parts ou titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une +entité similaire mentionnés à l'article L. 513-5 ne peuvent être refinancés par +des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants +ci-dessous :
+ +1. L'encours des parts ou titres émis par cet organisme de titrisation ou entité +similaire et détenus par la société de crédit foncier, à l'exclusion des parts +spécifiques et titres de créances supportant le risque de défaillance des +débiteurs ;
+ +2. La somme des capitaux restant dus des prêts à l'actif de cet organisme de +titrisation ou entité similaire, majorée des liquidités de cet organisme de +titrisation ou entité similaire définies à l'article R. 214-220 (1) ;
+ +3. Le produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts +figurant à l'actif de l'organisme de titrisation ou de l'entité similaire par +les quotités visées à l'article R. 513-1 en fonction de la nature de l'actif du +fonds. Ce produit est majoré des liquidités de l'organisme de titrisation ou +entité similaire définies à l'article R. 214-220 (1).
+ +Ces montants sont ceux constatés lors du lancement de l'organisme de titrisation +ou de l'entité similaire, le cas échéant lors d'un rechargement ultérieur ou +lors de l'inscription des parts ou titres à l'actif de la société de crédit +foncier.
+ +II. – Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 513-5 émis par des +organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont +l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts consentis à des personnes +physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logement ou pour +financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de +construction de logement tels que mentionnés au troisième alinéa de l'article R. +513-1, ne peuvent être refinancés par des obligations foncières, et autres +ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 +(2), émises par la société de crédit foncier, que dans la limite de 10 % du +montant nominal des obligations foncières et autres ressources privilégiées.
+ +III. – Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 513-5 émis par des +organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont +l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts mentionnés à l'article L. 513-3 +et qui ne relèvent pas du II ci-dessus, ne peuvent être refinancés par des +obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées +au 2 du I de l'article L. 515-13 (2), émises par la société de crédit foncier, +que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières et +autres ressources privilégiées.
+ +IV. – Jusqu'au 31 décembre 2017, la limite de 10 %, mentionnée aux II et III +ci-dessus, n'est pas applicable à la double condition que :
+ +a) Les prêts qui constituent au moins 90 % de l'actif de l'organisme de +titrisation ou de l'entité similaire visée à l'article L. 513-5 aient été cédés +par une société appartenant au même groupe, ou par un organisme affilié au même +organe central, que la société de crédit foncier émettrice des obligations +foncières, cette participation ou affiliation étant déterminée au moment où les +parts ou titres mentionnés à l'article L. 513-5 sont constitués en sûreté pour +les obligations foncières ;
+ +b) Une société appartenant au même groupe ou un organisme affilié au même organe +central que la société de crédit foncier émettrice des obligations foncières +conserve la totalité des parts subordonnées aux autres types de parts, +conformément aux modalités prévues à l'article L. 214-169.
+ +V. – Au cas où les parts ou titres de créances émis par un organisme de +titrisation ou une entité similaire mentionnés à l'article L. 513-5 ont été +financés par la société de crédit foncier au moyen de ressources privilégiées, +le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 veille à ce que les +actifs sous-jacents à ces parts ou titres de créances soient, à tout moment, +constitués, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que celles +mentionnées aux articles L. 513-3 et L. 513-4 et à ce que ces parts ou titres de +créances ne dépassent pas les limites fixées aux II et III. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-4.md similarity index 83% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-5.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-4.md index 3280673a4f..e6dd684d1d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-4.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027653008 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653008.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000029714169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714169.xml --- -###### Article R515-5 +###### Article R513-4 Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis @@ -16,7 +16,7 @@ débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cett sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur.
-Les garanties équivalentes au sens de l'article L.513-5 sont celles qui, selon +Les garanties équivalentes au sens de l'article L. 513-5 sont celles qui, selon le droit qui leur est applicable, confèrent aux titulaires des créances qui en sont assorties le droit de percevoir, directement ou indirectement, le remboursement d'un prêt sous-jacent ou d'un ensemble de prêts sous-jacents diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-5.md new file mode 100644 index 0000000000..0bb1e06a24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000029714644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/46/LEGIARTI000029714644.xml +--- + +###### Article R513-5 + +Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les prêts cautionnés +éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un +établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise +d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est +caution solidaire.
+ +Le montant total des prêts cautionnés ne peut dépasser 35 % du montant total de +l'actif des sociétés de crédit foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-6.md similarity index 86% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-7.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-6.md index 7911c844e8..2cfcf002e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-6.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-26 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000028972758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972758.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029714183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714183.xml --- -###### Article R515-7 +###### Article R513-6 Pour l'application de l'article L. 513-7, sont regardés comme suffisamment sûrs et liquides les titres, valeurs et dépôts dont sont débiteurs des établissements @@ -23,7 +23,7 @@ foncier.
Les créances liées au paiement ou à la gestion des sommes dues au titre des prêts, contrats ou des différents titres, valeurs, parts et instruments -financiers à terme, mentionnés à l'article L.513-10 ou les garanties reçues des +financiers à terme, mentionnés à l'article L. 513-10 ou les garanties reçues des établissements de crédit pour couvrir ces actifs et inscrites au bilan ou au hors bilan de la société de crédit foncier, ainsi que les expositions liées à la liquidation de ces prêts, contrats, titres, valeurs et parts ne sont pas prises @@ -31,7 +31,7 @@ en compte dans le calcul de cette limite.
Lorsque leur échéance résiduelle ne dépasse pas cent jours, les créances sur les établissements de crédit ou entreprises d'investissement établis dans un Etat -membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont également reconnues comme titres, valeurs et dépôts suffisamment sûrs et liquides lorsqu'elles bénéficient du second meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-7.md similarity index 61% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-7-1.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-7.md index 305500a6aa..2dfcd772d9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-7.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-26 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000028972752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972752.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000029714192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714192.xml --- -###### Article R515-7-1 +###### Article R513-7 La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets -afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L.513-10. Le -besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de remplacement et des actifs -éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France, conformément aux -procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de -politique monétaire et de crédit intra-journalier.
+afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 513-10. +Le besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de remplacement et des +actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France, conformément +aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations +de politique monétaire et de crédit intra-journalier.
Lorsque l'actif de la société de crédit foncier, hors valeurs de remplacement, comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-8.md similarity index 81% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-7-2.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-8.md index 09be0a5881..49645583f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-7-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-8.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-26 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000028972747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972747.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000029714201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714201.xml --- -###### Article R515-7-2 +###### Article R513-8 La société de crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actifs, y compris les @@ -25,6 +25,6 @@ dans des conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, des expositions sur les entreprises appartenant au même ensemble consolidé que cette société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ainsi que sur les entreprises liées à elle au sens et dans les conditions -prévues au 1 de l'article 12 de la septième directive 83/349/ CEE du Conseil du +prévues au 1 de l'article 12 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité, concernant les comptes consolidés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ce5cbab071 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029713940 +--- + +###### Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations. + +- [Article R513-9](article_r513-9.md) +- [Article R513-10](article_r513-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r513-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r513-10.md new file mode 100644 index 0000000000..03a1a823fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r513-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029714218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714218.xml +--- + +###### Article R513-10 + +Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 513-11 +comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds +de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 +du code de la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de +l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien +et la réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier +à la suite de la réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous +autres frais engagés pour assurer la conservation des actifs et des garanties +reçues, et pour préserver les droits des créanciers privilégiés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_r515-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r513-9.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_r515-8.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r513-9.md index b4f5303713..36bd461d26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_r515-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r513-9.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027653100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/31/LEGIARTI000027653100.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029714210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714210.xml --- -###### Article R515-8 +###### Article R513-9 Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à -l'article L.513-11, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné +l'article L. 513-11, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou dans tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de -ce privilège et de l'attestation prévue au IV de l'article R. 515-13. +ce privilège et de l'attestation prévue au IV de l'article R. 513-16. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..deb1026756 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029713945 +--- + +###### Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier. + +- [Article R513-11](article_r513-11.md) +- [Article R513-12](article_r513-12.md) +- [Article R513-13](article_r513-13.md) +- [Article R513-14](article_r513-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r513-11.md similarity index 81% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-10.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r513-11.md index a6d1141928..724dd76652 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r513-11.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-02-26 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000023629744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/97/LEGIARTI000023629744.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029714646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/46/LEGIARTI000029714646.xml --- -###### Article R515-10 +###### Article R513-11 Le bordereau, mentionné à l'article L. 313-23, par lequel s'effectue la cession des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les @@ -18,8 +18,8 @@ des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les 2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-35 et des articles L. 515-13 à L. 515-33 (1) ;
-3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire -;
+3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit ou de la +société de financement bénéficiaire ;
4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r513-12.md similarity index 80% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r513-12.md index f545643875..5801952eb3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r513-12.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027653106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/31/LEGIARTI000027653106.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029714648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/46/LEGIARTI000029714648.xml --- -###### Article R515-11 +###### Article R513-12 -Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L.513-13, la +Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L. 513-13, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. 515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes :
@@ -18,8 +18,8 @@ cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article 2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 515-13 à L. 515-33 (1) ;
-3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire -;
+3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit ou de la +société de financement bénéficiaire ;
4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r513-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r513-13.md new file mode 100644 index 0000000000..4ffda17e83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r513-13.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029714238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714238.xml +--- + +###### Article R513-13 + +La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 513-14 s'effectue +dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r513-14.md similarity index 78% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11-2.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r513-14.md index ac98a9cc2b..420b0e3f41 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r513-14.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-26 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000028972415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/24/LEGIARTI000028972415.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000029714246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714246.xml --- -###### Article R515-11-2 +###### Article R513-14 Les établissements de crédit ou les sociétés de financement liés à une société de crédit foncier par un contrat mentionné à l'article L. 513-15 identifient les diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a9574c651e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029713963 +--- + +###### Sous-section 6 : Contrôles. + +- [Article R513-15](article_r513-15.md) +- [Article R513-16](article_r513-16.md) +- [Article R513-17](article_r513-17.md) +- [Article R513-18](article_r513-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r513-15.md similarity index 74% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-12.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r513-15.md index 4ae5cf1e05..d15851c073 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r513-15.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027874570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/45/LEGIARTI000027874570.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029714253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714253.xml --- -###### Article R515-12 +###### Article R513-15 Lorsque, en application de l'article L. 511-10, une société sollicite de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'agrément nécessaire à diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r513-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r513-16.md new file mode 100644 index 0000000000..7be1081973 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r513-16.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000029714259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714259.xml +--- + +###### Article R513-16 + +I. – Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expirent +après la remise du rapport et des états certifiés arrêtés à la fin du quatrième +exercice suivant leur nomination. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'ils +souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la +société de crédit foncier adressent leur proposition à l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution au moins trois mois avant la fin du quatrième +exercice qui suit la nomination de ces contrôleurs.
+ +II. – Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les +fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il +remplace.
+ +III. – Les dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce sont +applicables au contrôleur spécifique. La demande de récusation du contrôleur +spécifique est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception +lorsqu'elle émane de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+ +IV. – Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article +L. 513-12 sur la base d'un programme trimestriel d'émissions de ressources +bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 513-11. Il atteste du respect +de cette même règle pour toute émission de ressources bénéficiant de ce +privilège et dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à 500 millions +d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r513-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r513-17.md new file mode 100644 index 0000000000..43419e03cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r513-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029714267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714267.xml +--- + +###### Article R513-17 + +Le délai mentionné au 3° de l'article L. 513-26 court, selon les cas, à compter +du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations +foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès +de la Banque de France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r513-18.md similarity index 55% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-14.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r513-18.md index 2e860d3399..bbf8e1ba4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r513-18.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006684801 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R014AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684801.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029714273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714273.xml --- -###### Article R515-14 +###### Article R513-18 Toute société de crédit foncier tient à jour un état spécifique des prêts qu'elle a accordés ou acquis. Cet état fait également apparaître la nature et la diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..30c3f5ad19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029713658 +--- + +###### Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat + +- [Article R513-19](article_r513-19.md) +- [Article R513-20](article_r513-20.md) +- [Article R513-21](article_r513-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-19.md new file mode 100644 index 0000000000..f9026091a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000029714296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714296.xml +--- + +###### Article R513-19 + +Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des +articles R. 513-1, R. 513-3, R. 513-4, R. 513-6 à R. 513-12, R. 513-14 et R. +513-15 à R. 513-18, sous réserve des dispositions de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-20.md similarity index 73% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-16.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-20.md index 5164cb7ff6..8b3cb69de2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-20.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-26 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000028972733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972733.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000029714306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/43/LEGIARTI000029714306.xml --- -###### Article R515-16 +###### Article R513-20 Les valeurs de remplacement pour les sociétés de financement de l'habitat comprennent :
-1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 515-7, les titres, +1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 513-6, les titres, valeurs et dépôts mentionnés à cet article, les titres de créances émis ou totalement garantis par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article L. 513-4 et les montants placés sur des comptes ouverts auprès @@ -21,7 +21,7 @@ critères du a du 1 de l'article 416 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlemen européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
2° Dans la limite des sommes dues dans les 180 jours en application de l'article -R. 515-7-1, outre les valeurs de remplacement mentionnées au 1°, les titres de +R. 513-7, outre les valeurs de remplacement mentionnées au 1°, les titres de créances émis ou totalement garantis par une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et les montants placés sur des comptes ouverts auprès d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-21.md similarity index 77% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-17.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-21.md index 93cd72dd76..b33e3e1a0d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-21.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-02-26 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000023629833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/98/LEGIARTI000023629833.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029714653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/46/LEGIARTI000029714653.xml --- -###### Article R515-17 +###### Article R513-21 Au sens de l'article L. 515-38, sont considérées comme appropriées les méthodes -d'évaluation des risques mises en œuvre par un établissement de crédit ou une -entreprise d'assurance, entrant dans le périmètre de consolidation dont relève -la société de financement de l'habitat, dès lors :
+d'évaluation des risques mises en œuvre par un établissement de crédit, une +société de financement ou une entreprise d'assurance, entrant dans le périmètre +de consolidation dont relève la société de financement de l'habitat, dès lors +:
a) Qu'il existe des procédures d'évaluation ou de suivi des risques propres à ces cautions, indépendantes de celles existant dans la société qui accorde les diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..408f284642 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGISCTA000029714381 +--- + +###### Section 4 : Agence française de développement. + +- [Article R513-22](article_r513-22.md) +- [Article R513-23](article_r513-23.md) +- [Article R513-24](article_r513-24.md) +- [Sous-section 1 : Opérations.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Organisation centrale.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Organisation locale](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r513-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r513-22.md new file mode 100644 index 0000000000..1e4e51e2db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r513-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714915.xml +--- + +###### Article R513-22 + +L'Agence française de développement, ci-après dénommée " l'agence ", est un +établissement de crédit spécialisé qui exerce une mission permanente d'intérêt +public au sens de l'article L. 511-104. Elle peut effectuer les opérations de +banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par la présente +section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r516-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r513-23.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r516-3.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r513-23.md index c537ec2ea2..6e9bc8a3b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r516-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r513-23.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-07 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000020714429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714429.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714928.xml --- -###### Article R516-3 +###### Article R513-23 -L'Agence française de développement, ci-après dénommée "l'agence", est un -établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont les -missions et l'organisation sont fixées par la présente section.
+L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et +commercial, dont les missions et l'organisation sont fixées par la présente +section.
Elle a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r516-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r513-24.md similarity index 80% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r516-3-1.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r513-24.md index a8097d94e5..33b1510ca1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r516-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r513-24.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-07 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000020714431 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714431.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714931.xml --- -###### Article R516-3-1 +###### Article R513-24 Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d'orientation stratégique composé des représentants de l'Etat au conseil d'administration. Il diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md similarity index 67% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md index 3f063d8183..7c86a2837e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000006185247 +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGISCTA000029714406 --- ###### Sous-section 1 : Opérations. -- [Article R516-4](article_r516-4.md) +- [Article R513-25](article_r513-25.md) - [Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Autres opérations.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r516-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r513-25.md similarity index 73% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r516-4.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r513-25.md index 89518d591a..9c0edf450c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r516-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r513-25.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-07 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000020714433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714433.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714937.xml --- -###### Article R516-4 +###### Article R513-25 Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7d7f56372f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGISCTA000029714413 +--- + +###### Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre. + +- [Article R513-26](article_r513-26.md) +- [Article R513-27](article_r513-27.md) +- [Article R513-28](article_r513-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r516-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r513-26.md similarity index 74% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r516-5.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r513-26.md index 77b9c4e63d..655bc734e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r516-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r513-26.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-11 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006684840 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R005AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684840.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714516.xml --- -###### Article R516-5 +###### Article R513-26 Les concours financiers de l'agence à l'étranger sont attribués dans les Etats de la zone de solidarité prioritaire déterminée, en application de l'article 3 @@ -22,8 +21,8 @@ a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale mentionnés aux articles L. 3441-2 à L. 3441-6, L. 3551-15 à L. 3551-21, L. 4433-4-1 à L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, aux -articles 28, 29 et 33 de la loi organique n° 99-209 relative à la -Nouvelle-Calédonie et aux articles 17, 38 et 39 de la loi organique n° 2004-192 +articles 28,29 et 33 de la loi organique n° 99-209 relative à la +Nouvelle-Calédonie et aux articles 17,38 et 39 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
b) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r513-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r513-27.md new file mode 100644 index 0000000000..60c886f7ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r513-27.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714527.xml +--- + +###### Article R513-27 + +L'agence exerce également ses attributions dans les départements et +collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r516-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r513-28.md similarity index 63% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r516-6-1.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r513-28.md index 4a8c71faf8..041506c804 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r516-6-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r513-28.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-07 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000020714437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714437.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714532.xml --- -###### Article R516-6-1 +###### Article R513-28 L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f6de371b6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGISCTA000029714418 +--- + +###### Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat. + +- [Article R513-29](article_r513-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r516-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r513-29.md similarity index 57% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r516-7.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r513-29.md index c780ffaed7..d5380301f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r516-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r513-29.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-11 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006684855 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R007AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684855.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714537.xml --- -###### Article R516-7 +###### Article R513-29 L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5813eeeb52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGISCTA000029714423 +--- + +###### Paragraphe 3 : Autres opérations. + +- [Article R513-30](article_r513-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r516-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r513-30.md similarity index 53% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r516-8.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r513-30.md index 3a13ac759e..243c0a6222 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r516-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r513-30.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-11 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006684874 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R008AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684874.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029719048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/90/LEGIARTI000029719048.xml --- -###### Article R516-8 +###### Article R513-30 -L'agence peut assurer la représentation d'autres établissements de crédit -français ou étrangers ainsi que de la Communauté européenne, d'Etats ou -d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de conventions -conclues avec eux.
+L'agence peut assurer la représentation de sociétés de financement, d'autres +établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de l'Union européenne, +d'Etats ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de +conventions conclues avec eux.
-Elle peut également gérer des opérations financées par la Communauté européenne, -par des Etats ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre -de conventions conclues avec eux.
+Elle peut également gérer des opérations financées par l'Union européenne, par +des Etats ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de +conventions conclues avec eux.
L'agence peut, par convention, confier aux entités mentionnées à l'alinéa précédent la gestion d'opérations qu'elle a décidées et financées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fd5f367186 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGISCTA000029714428 +--- + +###### Sous-section 2 : Organisation centrale. + +- [Article R513-31](article_r513-31.md) +- [Article R513-32](article_r513-32.md) +- [Article R513-33](article_r513-33.md) +- [Article R513-34](article_r513-34.md) +- [Article R513-35](article_r513-35.md) +- [Article R513-36](article_r513-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-31.md similarity index 56% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-10.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-31.md index 3247571352..54802c9253 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-31.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-07 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000020714442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714442.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714547.xml --- -###### Article R516-10 +###### Article R513-31 Le siège de l'agence est à Paris.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-32.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-11.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-32.md index d8cfec3287..941fb086d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-32.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-11 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006684906 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R011AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684906.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714552.xml --- -###### Article R516-11 +###### Article R513-32 Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er août 2001, de quatre cent millions d'euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-33.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-12.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-33.md index 68cd3728f2..723a3ce24e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-33.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-11 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006684914 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R012AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684914.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714557.xml --- -###### Article R516-12 +###### Article R513-33 La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un directeur général nommé pour trois ans par décret.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-34.md similarity index 94% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-13.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-34.md index 2962834a35..9a4c39f041 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-34.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-24 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000028508385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/83/LEGIARTI000028508385.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714562.xml --- -###### Article R516-13 +###### Article R513-34 I.-Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, seize membres, désignés dans les conditions suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-35.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-14.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-35.md index 669bdb8212..73cb248ae7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-35.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-07 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000020714449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714449.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714567.xml --- -###### Article R516-14 +###### Article R513-35 Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence :
@@ -16,13 +16,13 @@ objectifs confiés à l'agence par l'Etat ;
2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;
-3° Les conventions mentionnées à l'article R. 516-7 ;
+3° Les conventions mentionnées à l'article R. 513-29 ;
-4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 516-5, R. 516-6 et R. -516-6-1 ainsi que le règlement prévu par ce dernier article ;
+4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 513-26, R. 513-27 et R. +513-28 ainsi que le règlement prévu par ce dernier article ;
5° Les conventions conclues en application des deuxième, troisième, quatrième et -cinquième alinéas de l'article R. 516-8 ;
+cinquième alinéas de l'article R. 513-30 ;
6° Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-36.md similarity index 94% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-15.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-36.md index e09c0cc5de..d60b04f200 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r513-36.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-24 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000028508382 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/83/LEGIARTI000028508382.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714575.xml --- -###### Article R516-15 +###### Article R513-36 I.-Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. Il examine toute question @@ -25,7 +25,7 @@ tout membre du conseil et pour le commissaire du Gouvernement de s'opposer à cette modalité de consultation.
III.-Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs -mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 12° de l'article R. 516-14, dans la mesure qu'il +mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 12° de l'article R. 513-35, dans la mesure qu'il détermine, aux trois comités spécialisés suivants :
1° Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et @@ -86,7 +86,7 @@ pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte à chaque séance des déci qu'il a prises en vertu de cette délégation. La délégation au directeur général est exclusive de celles données aux comités spécialisés et ne peut porter sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7°, 9° et 13° de l'article R. -516-14.
+513-35.
V.-Le conseil d'administration désigne un comité d'audit de trois à cinq membres qualifiés en matière d'analyse financière et d'évaluation des risques, dont un diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..89bae70842 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGISCTA000029714434 +--- + +###### Sous-section 3 : Organisation locale + +- [Article R513-37](article_r513-37.md) +- [Article R513-38](article_r513-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r516-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r513-37.md similarity index 90% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r516-15-1.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r513-37.md index b48b5d4d91..c11179c554 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r516-15-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r513-37.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-07 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000020714459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714459.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714581.xml --- -###### Article R516-15-1 +###### Article R513-37 L'agence peut ouvrir des représentations dans les pays où elle intervient.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r516-15-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r513-38.md similarity index 57% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r516-15-2.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r513-38.md index acf6125f27..17f229c130 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r516-15-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r513-38.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-07 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000020714457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714457.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714587.xml --- -###### Article R516-15-2 +###### Article R513-38 Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l'Etat diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2b9dda1925 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGISCTA000029714443 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions diverses. + +- [Article R513-39](article_r513-39.md) +- [Article R513-40](article_r513-40.md) +- [Article R513-41](article_r513-41.md) +- [Article R513-42](article_r513-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r516-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r513-39.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r516-16.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r513-39.md index 7973fd14d5..742ad56399 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r516-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r513-39.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006684960 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R016AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684960.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714592.xml --- -###### Article R516-16 +###### Article R513-39 L'agence emprunte à court, moyen et long terme, en France et à l'étranger, soit auprès d'organismes financiers, soit par émission de bons, de billets, de diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r516-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r513-40.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r516-17.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r513-40.md index 4143c1a1d2..936db32b17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r516-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r513-40.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006684968 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R017AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684968.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714597.xml --- -###### Article R516-17 +###### Article R513-40 Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles applicables aux diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r516-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r513-41.md similarity index 53% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r516-19.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r513-41.md index b544a27fcd..94c6169afe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r516-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r513-41.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-11 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006684986 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R019AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684986.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/46/LEGIARTI000029714602.xml --- -###### Article R516-19 +###### Article R513-41 Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L. 615-1 et les diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r513-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r513-42.md new file mode 100644 index 0000000000..1b8ad78756 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r513-42.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029714943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714943.xml +--- + +###### Article R513-42 + +Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes +désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. +511-9 et D. 612-53 à R. 612-60.
+ +Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. +511-38. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-2.md index 4660c89651..2f03dd39bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027398705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398705.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029723524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723524.xml --- ###### Article R519-2 @@ -30,23 +30,26 @@ opérations de crédit mentionnées aux articles L. 312-2, L. 313-15 ou L. 314-1 code de la consommation ;
2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, -à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement, un -établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un -intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes -intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de -paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à -l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un -établissement de crédit, un établissement de paiement, un établissement de -monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en +à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un +établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit +des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en +services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération +de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que +publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et +mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de +financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie +électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le -rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, un établissement de -paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de -paiement les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une -opération de banque ou de services de paiement ;
+rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, une société de +financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie +électronique qui fournit des services de paiement ou à un intermédiaire en +opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d'une personne +intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement +;
3° Les agents de prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes mandatées en vertu de l'article L. 523-6 ;
4° Les personnes dont l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en -services de paiement est liée aux opérations connexes définies au 5° de +services de paiement est liée aux opérations connexes définies au 5 du I de l'article L. 311-2 ou aux services connexes définis au 3° de l'article L. 321-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-3.md index 51c1031e74..1c2e9c72e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027398702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398702.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2019-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000029723519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723519.xml --- ###### Article R519-3 @@ -18,15 +18,15 @@ assorties ni d'intérêt ni de frais ou qui sont assorties de frais d'un montant négligeable, ni les crédits d'un montant inférieur à 200 euros.
Les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 déclarent à -l'établissement de crédit, à l'établissement de paiement ou à l'établissement de -monnaie électronique qui fournit des services de paiement, sous leur seule -responsabilité, qu'elles remplissent les conditions de seuil fixées par l'arrêté -mentionné au même article. L'appréciation du seuil se fait au 1er janvier de -chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces personnes disposent d'un -délai maximum de six mois pour se mettre en conformité, le cas échéant, avec les -dispositions de la section 2. A l'expiration de ce délai, elles doivent être -immatriculées sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 et en informer -l'établissement de crédit, l'établissement de paiement ou l'établissement de -monnaie électronique qui fournit des services de paiement. Ces établissements -informent les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 des dispositions -du présent article. +l'établissement de crédit, à la société de financement, à l'établissement de +paiement ou à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services +de paiement, sous leur seule responsabilité, qu'elles remplissent les conditions +de seuil fixées par l'arrêté mentionné au même article. L'appréciation du seuil +se fait au 1er janvier de chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces +personnes disposent d'un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité, +le cas échéant, avec les dispositions de la section 2. A l'expiration de ce +délai, elles doivent être immatriculées sur le registre mentionné à l'article L. +546-1 et en informer l'établissement de crédit, la société de financement, +l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique qui +fournit des services de paiement. Ces entreprises informent les personnes +mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 des dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-4.md index 73eabdd7e6..6d9050740f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027398699 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398699.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029723513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723513.xml --- ###### Article R519-4 @@ -16,12 +16,12 @@ mentionnés à l'article L. 519-1 comprennent les catégories suivantes :
immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat -d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'un -établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement , et -qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler -exclusivement avec un établissement de crédit, un établissement de paiement ou -un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement -.
+d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement +de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des +services de paiement , et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle +de travailler exclusivement avec un établissement de crédit, une société de +financement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie +électronique qui fournit des services de paiement.
Les ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats partie à l'Espace économique européen exerçant une activité de courtage en @@ -32,16 +32,17 @@ chargé de l'économie ;
2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit, -d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui -fournit des services de paiement et qui sont soumis à une obligation -contractuelle de travailler exclusivement avec l'un de ces établissements pour -une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement ;
+d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou d'un +établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement et +qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec +l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou +de services de paiement ;
3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs -délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, établissements de -paiement ou établissements de monnaie électronique qui fournissent des services -de paiement ;
+délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, +établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique qui +fournissent des services de paiement ;
4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-10.md index 23896d626a..8d171e4819 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027398685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398685.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029722997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/29/LEGIARTI000029722997.xml --- ###### Article R519-10 @@ -26,9 +26,9 @@ registre unique mentionné à l'article L. 546-1 ;
3° Soit d'une formation professionnelle d'une durée suffisante, adaptée aux opérations de banque et aux services de paiement, suivie :
-a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement, d'un -établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou -d'une entreprise d'assurance ;
+a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un +établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui +fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-8.md index 9f8f05d560..4f6e72264a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027398694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398694.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029723013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723013.xml --- ###### Article R519-8 @@ -35,9 +35,9 @@ L. 546-1 ;
3° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
-a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement, d'un -établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou -d'une entreprise d'assurance ;
+a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un +établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui +fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-9.md index 6e79c84cbd..38906c1160 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027398689 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398689.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029723004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723004.xml --- ###### Article R519-9 @@ -31,9 +31,9 @@ L. 546-1 ;
3° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation des opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
-a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement, d'un -établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou -d'une entreprise d'assurance ;
+a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un +établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui +fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-20.md index 1ce6755eb5..6bf3017701 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027884168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/41/LEGIARTI000027884168.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029723022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723022.xml --- ###### Article R519-20 @@ -23,19 +23,20 @@ indiquer le nom ou la dénomination sociale, l'adresse professionnelle ou celle de son siège social et le numéro d'immatriculation de leur mandant ;
2° Dans le cas d'un intermédiaire relevant du 2° du I de l'article R. 519-4, le -nom des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des -établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement -avec lesquels il travaille de manière exclusive ;
+nom des établissements de crédit, des sociétés de financement, des +établissements de paiement ou des établissements de monnaie électronique qui +fournissent des services de paiement avec lesquels il travaille de manière +exclusive ;
3° Dans le cas d'un intermédiaire relevant des 1° et 3° du I de l'article R. 519-4, le nom du ou des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation ainsi que toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue -par un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un établissement -de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou par toute entité -contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , un de ces -établissements ;
+par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de +paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de +paiement ou par toute entité contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code +de commerce , une de ces entreprises ;
4° Les procédures de recours et de réclamation, y compris, pour les réclamations, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-21.md index 1f0236e9ed..21c835e43c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-15 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000025218923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/89/LEGIARTI000025218923.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029723027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723027.xml --- ###### Article R519-21 @@ -19,4 +19,4 @@ adaptés à sa situation.
L'intermédiaire doit recueillir également auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit -de vérifier sa solvabilité. +ou à la société de financement de vérifier sa solvabilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-26.md index 7f83071928..0526fb8da0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027398678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398678.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029723029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723029.xml --- ###### Article R519-26 @@ -23,5 +23,5 @@ mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I communiquent à la demande du client ou du client potentiel toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital, qu'ils détiennent dans un établissement de crédit, -un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui -fournit des services de paiement. +une société de financement, un établissement de paiement ou un établissement de +monnaie électronique qui fournit des services de paiement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-28.md index a0cb054728..0d8f662c31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027398675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398675.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2019-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000029723036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723036.xml --- ###### Article R519-28 @@ -33,13 +33,13 @@ Toutefois, lorsque l'intermédiaire mentionné à l'article R. 519-27 ci-dessus fournit au client qu'une aide pour des travaux préparatoires à la réalisation d'une opération de banque ou d'un service de paiement, à l'exclusion de toute autre forme d'intermédiation, et sans percevoir à ce titre de rémunération d'un -établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'un établissement de -monnaie électronique qui fournit des services de paiement, il peut, par -dérogation au premier alinéa, limiter son analyse aux contrats pour lesquels il -a été sollicité par le client. Dans ce cas, il n'est pas soumis aux dispositions -du présent article, à l'exception de l'obligation de fournir de manière -personnalisée des informations sur les opérations et services pour lesquels il a -été sollicité, adaptées à leur degré de complexité, ainsi que l'obligation -d'informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux -services de paiement et de l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et -obligations. +établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de +paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services +de paiement, il peut, par dérogation au premier alinéa, limiter son analyse aux +contrats pour lesquels il a été sollicité par le client. Dans ce cas, il n'est +pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception de l'obligation de +fournir de manière personnalisée des informations sur les opérations et services +pour lesquels il a été sollicité, adaptées à leur degré de complexité, ainsi que +l'obligation d'informer le client des règles applicables aux opérations de +banque et aux services de paiement et de l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs +et obligations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-30.md index f3996e0710..528ffe2bb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027398673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398673.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2019-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000029723041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723041.xml --- ###### Article R519-30 @@ -13,17 +13,19 @@ Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel :
-1° Le nombre et le nom des établissements de crédit, des établissements de -paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des -services de paiement avec lesquels il travaille ;
+1° Le nombre et le nom des établissements de crédit, de la société de +financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie +électronique qui fournissent des services de paiement avec lesquels il travaille +;
2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération -de l'établissement de crédit, de l'établissement de paiement ou de -l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement -concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul ;
+de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement +de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des +services de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de +calcul ;
3° S'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des -droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit, de l'établissement de -paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services -de paiement concerné et qu'il peut, à sa demande, lui communiquer le niveau de -cette participation. +droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit, de la société de +financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie +électronique qui fournit des services de paiement concerné et qu'il peut, à sa +demande, lui communiquer le niveau de cette participation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-31.md index 76f04a74a9..16a7e2b180 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-31.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027398671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398671.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2019-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000029723510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723510.xml --- ###### Article R519-31 -I. ― Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre +I. – Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de -l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui -fournit des services de paiement lorsqu'elles peuvent lui être utiles pour -apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru.
+la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement +de monnaie électronique qui fournit des services de paiement lorsqu'elles +peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas +échéant, le risque encouru.
-II. ― Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses +II. – Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du -client à l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement. +client à l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement +de paiement ou l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services +de paiement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md index ebcd5d51e3..f61a032bbe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723200 - [Section 1 : Les sociétés de caution mutuelle.](section_1) - [Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public.](section_2) -- [Section 4 : Les sociétés de crédit foncier.](section_4) -- [Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index c8378b3743..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000006185244 ---- - -###### Sous-section 2 : Opérations. - -- [Article R515-5](article_r515-5.md) -- [Article R515-6](article_r515-6.md) -- [Article R515-7](article_r515-7.md) -- [Article R515-7-1](article_r515-7-1.md) -- [Article R515-7-2](article_r515-7-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-6.md deleted file mode 100644 index 1d93bf1ede..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027653004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653004.xml ---- - -###### Article R515-6 - -Pour l'application du 2° du I de l'article L.513-3, les prêts cautionnés -éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un -établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux -propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
- -Le montant total des prêts cautionnés ne peut dépasser 35 % du montant total de -l'actif des sociétés de crédit foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index d634a81236..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000006185245 ---- - -###### Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations. - -- [Article R515-8](article_r515-8.md) -- [Article R515-9](article_r515-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_r515-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_r515-9.md deleted file mode 100644 index 99f554caee..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_r515-9.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027653095 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653095.xml ---- - -###### Article R515-9 - -Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L.513-11 comprennent -les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie -à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de -la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de l'émission -ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien et la -réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier à la -suite de la réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous -autres frais engagés pour assurer la conservation des actifs et des garanties -reçues, et pour préserver les droits des créanciers privilégiés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index c19255e688..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000006184420 ---- - -###### Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier. - -- [Article R515-10](article_r515-10.md) -- [Article R515-11](article_r515-11.md) -- [Article R515-11-1](article_r515-11-1.md) -- [Article R515-11-2](article_r515-11-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11-1.md deleted file mode 100644 index f18b31b7e2..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027653110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/31/LEGIARTI000027653110.xml ---- - -###### Article R515-11-1 - -La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.513-14 s'effectue -dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/README.md deleted file mode 100644 index 6ef2cd1b35..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000006185246 ---- - -###### Sous-section 6 : Contrôles. - -- [Article R515-12](article_r515-12.md) -- [Article R515-13](article_r515-13.md) -- [Article R515-13-1](article_r515-13-1.md) -- [Article R515-14](article_r515-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-13-1.md deleted file mode 100644 index cf9898813a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-13-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027653120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/31/LEGIARTI000027653120.xml ---- - -###### Article R515-13-1 - -Le délai mentionné au 3° de l'article L.513-26 court, selon les cas, à compter -du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations -foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès -de la Banque de France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-13.md deleted file mode 100644 index f4403f306a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-13.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027653090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653090.xml ---- - -###### Article R515-13 - -I.-Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expirent -après la remise du rapport et des états certifiés arrêtés à la fin du quatrième -exercice suivant leur nomination. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'ils -souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la -société de crédit foncier adressent leur proposition à l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution au moins trois mois avant la fin du quatrième -exercice qui suit la nomination de ces contrôleurs.
- -II.-Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les fonctions -ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il -remplace.
- -III.-Les dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce sont applicables -au contrôleur spécifique. La demande de récusation du contrôleur spécifique est -faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle émane -de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- -IV.-Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article -L.513-12 sur la base d'un programme trimestriel d'émissions de ressources -bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 513-11. Il atteste du respect -de cette même règle pour toute émission de ressources bénéficiant de ce -privilège et dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à 500 millions -d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 624b133cda..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-02-26 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000023629805 ---- - -###### Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat. - -- [Article R515-15](article_r515-15.md) -- [Article R515-16](article_r515-16.md) -- [Article R515-17](article_r515-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-15.md deleted file mode 100644 index 7ceebb9364..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-15.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-26 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000028972737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972737.xml ---- - -###### Article R515-15 - -Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des -articles R. 515-2, R. 515-4, R. 515-5, R. 515-7 à R. 515-11, R. 515-11-2 et R. -515-12 à R. 515-14, sous réserve des dispositions de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md index f60e40deaa..19861a737a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153804 - [Article D516-1](article_d516-1.md) - [Article D516-2](article_d516-2.md) -- [Section 1 : Agence française de développement.](section_1) -- [Section 2 : Les sociétés de développement régional.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 2ed47f859a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000006170983 ---- - -###### Section 1 : Agence française de développement. - -- [Article R516-3](article_r516-3.md) -- [Article R516-3-1](article_r516-3-1.md) -- [Sous-section 1 : Opérations.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Organisation centrale.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Organisation locale](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index d38df0f398..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000006194121 ---- - -###### Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre. - -- [Article R516-5](article_r516-5.md) -- [Article R516-6](article_r516-6.md) -- [Article R516-6-1](article_r516-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r516-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r516-6.md deleted file mode 100644 index a2a190e1a9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r516-6.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-07 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000020714435 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714435.xml ---- - -###### Article R516-6 - -L'agence exerce également ses attributions dans les départements et -collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index c1fb42b35d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000006194122 ---- - -###### Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat. - -- [Article R516-7](article_r516-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 2d1ab4e7cf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000006194123 ---- - -###### Paragraphe 3 : Autres opérations. - -- [Article R516-8](article_r516-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 35ef344a8f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-06-07 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000020714445 ---- - -###### Sous-section 2 : Organisation centrale. - -- [Article R516-10](article_r516-10.md) -- [Article R516-11](article_r516-11.md) -- [Article R516-12](article_r516-12.md) -- [Article R516-13](article_r516-13.md) -- [Article R516-14](article_r516-14.md) -- [Article R516-15](article_r516-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 0512859a55..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-06-07 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000020714462 ---- - -###### Sous-section 3 : Organisation locale - -- [Article R516-15-1](article_r516-15-1.md) -- [Article R516-15-2](article_r516-15-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 5148ca8bc7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-06-07 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000020714464 ---- - -###### Sous-section 4 : Dispositions diverses. - -- [Article R516-16](article_r516-16.md) -- [Article R516-17](article_r516-17.md) -- [Article R516-19](article_r516-19.md) -- [Article R516-20](article_r516-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r516-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r516-20.md deleted file mode 100644 index 74fdc5a781..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r516-20.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-11 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006684993 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R020AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684993.xml ---- - -###### Article R516-20 - -Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes -désignés en application des dispositions de l'article L. 511-38 et des articles -D. 511-8 à R. 511-14 du présent code.
- -Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. -511-38. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 9b4d99c26c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGISCTA000006170984 ---- - -###### Section 2 : Les sociétés de développement régional. - -- [Article R516-21](article_r516-21.md) -- [Article R*516-22](article_r516-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r516-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r516-21.md deleted file mode 100644 index adc0b3e371..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r516-21.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000023585836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585836.xml ---- - -###### Article R516-21 - -Les sociétés françaises par actions, dénommées sociétés de développement -régional, concourent sous forme de participations en capital au financement des -entreprises situées sur le territoire national.
- -Ces sociétés sont autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le -ministre chargé de l'économie, des prêts à cinq ans et plus aux entreprises -quelle qu'en soit la forme juridique ; elles peuvent en outre donner leur -garantie aux emprunts à deux ans et plus que contractent ces entreprises. Elles -sont également autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le -ministre chargé de l'économie, des prêts aux collectivités locales, aux sociétés -d'économie mixte et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales pour -contribuer soit au financement d'équipements touristiques collectifs, soit à -celui de bâtiments à usage industriel ou commercial réalisés pour des -entrepreneurs dénommés.
- -Elles peuvent également, dans les limites et conditions définies aux alinéas -précédents, contribuer au financement d'investissements réalisés par des -entreprises commerciales et tendant à une diminution des prix de vente par -l'amélioration de la distribution résultant de la mise en oeuvre d'outillages ou -de techniques modernes.
- -Elles peuvent aussi, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites et -chacune pour des opérations intéressant sa zone d'action, apporter leur concours -à des sociétés privées qui ont pour objet statutaire de contribuer directement -au développement, à la conversion ou à l'adaptation des activités définies aux -alinéas précédents. Elles doivent toutefois y être autorisées, dans chaque cas, -par décision de l'autorité administrative compétente prise sur proposition du -commissaire du Gouvernement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r516-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r516-22.md deleted file mode 100644 index 09128b06aa..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r516-22.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006685019 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R022AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685019.xml ---- - -###### Article R*516-22 - -L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 516-21 est le -ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md index 5ac7a7e5b8..55b37bb516 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723570 ###### Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement. -- [Article R517-4](article_r517-4.md) - [Article D517-1](article_d517-1.md) - [Article D517-2](article_d517-2.md) - [Article D517-3](article_d517-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r517-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r517-4.md deleted file mode 100644 index a46966c14e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r517-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027874615 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/46/LEGIARTI000027874615.xml ---- - -###### Article R517-4 - -Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6 -du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une compagnie -financière ou d'une compagnie financière holding mixte soumise au contrôle de -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal statue en la -forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, -président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md index ee39ec8aec..eeb525ab73 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027398669 #### Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique -- [Chapitre II : Les établissements de paiement](chapitre_ii) -- [Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique](chapitre_vi) - [Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Les établissements de paiement](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Les changeurs manuels](chapitre_iv) - [Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index c04a915e45..1942df93fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021979595 ###### Section 2 : Conditions d'accès à la profession -- [Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2) - [Sous-section 1 : Agrément](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index ec38e9f911..015217fd45 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021979584 ###### Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen -- [Article R522-3](article_r522-3.md) - [Article D522-2](article_d522-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 5615fff107..16cbd23796 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027387575 ##### Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique -- [Article R526-5](article_r526-5.md) - [Article D526-1](article_d526-1.md) - [Article D526-2](article_d526-2.md) - [Article D526-3](article_d526-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-1.md index afeb8ff8be..fd7f8aaeae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027875485 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875485.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029723490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/34/LEGIARTI000029723490.xml --- ###### Article R532-8-1 @@ -28,11 +28,13 @@ d'activités exercées et envisagées au sein de l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée ;
4° La capacité de l'entreprise d'investissement à satisfaire et à continuer à -satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre, concernant -en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle appartiendra possède -une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger -réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le -partage des responsabilités entre les autorités compétentes ;
+satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre et du +règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, +concernant en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle +appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance +effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités +compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités +compétentes ;
5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md index aa30e530f9..af60333cba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027874863 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874863.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029723472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/34/LEGIARTI000029723472.xml --- ###### Article R532-8 @@ -16,46 +16,45 @@ d'octroyer un agrément à une entreprise d'investissement qui est :
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat -membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans -un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier -autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
+un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui +dans lequel l'acquisition est envisagée ;
3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre -entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté -européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel -l'acquisition est envisagée,
+entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou +dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés +dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est +envisagée,
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte, de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité des marchés financiers, l'autorité -compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment -la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et l'expérience des -dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.
+compétente, au sens du 4° de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la +qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et l'expérience des dirigeants +associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte sans délai l'autorité compétente, -au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en -vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à +au sens du 4° de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue +d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 532-8-1. La décision prise à ce titre par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.
III.-Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat -qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur -l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité chargée de -l'approbation du programme d'activité, demander toute information complémentaire -à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat dans lequel l'entreprise -d'investissement ou l'établissement de crédit dont le requérant est la filiale a -son siège social. +qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, de +sa propre initiative ou à la demande de l'autorité chargée de l'approbation du +programme d'activité, demander toute information complémentaire à l'autorité +chargée de l'agrément de l'Etat dans lequel l'entreprise d'investissement ou +l'établissement de crédit dont le requérant est la filiale a son siège social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-9.md index d508ed0a9a..ed13a5f4cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027874876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874876.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029723757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723757.xml --- ###### Article R532-9 @@ -13,4 +13,4 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne de l'agrément des prestataires de services d'investissement ayant la qualité de filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas membre de -la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen. +l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-21.md index 801af74f98..73163873c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027874967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/49/LEGIARTI000027874967.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2015-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029723733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723733.xml --- ###### Article R532-21 @@ -31,8 +31,8 @@ modification de ces informations, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en avise ladite autorité.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service -de tenue de compte conservation en libre établissement dans un Etat membre de la -Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +de tenue de compte conservation en libre établissement dans un Etat membre de +l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md index d091ddda27..2f3f1640c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153807 - [Section 2 : Obligations comptables et déclaratives.](section_2) - [Section 3 : Règles de bonne conduite.](section_3) +- [Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille](section_5) - [Section 1 : Normes de gestion.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 514cdd57f6..3e39ffe89e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184423 - [Article R533-1](article_r533-1.md) - [Article R533-2](article_r533-2.md) +- [Article R533-2-2](article_r533-2-2.md) - [Article D533-2-1](article_d533-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r533-2-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r533-2-2.md new file mode 100644 index 0000000000..437a213771 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r533-2-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029715227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/52/LEGIARTI000029715227.xml +--- + +###### Article R533-2-2 + +Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de +portefeuille, publient dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, +calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index 8e8798b5b2..1b21013532 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184424 ###### Sous-section 2 : Commissaires aux comptes. -- [Article R533-8](article_r533-8.md) - [Article D533-3](article_d533-3.md) - [Article D533-4](article_d533-4.md) - [Article D533-5](article_d533-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r533-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r533-8.md deleted file mode 100644 index 73fdfde046..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r533-8.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027875067 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/50/LEGIARTI000027875067.xml ---- - -###### Article R533-8 - -Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6 -du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une entreprise -d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du -gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e23566e981 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGISCTA000029715263 +--- + +###### Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille + +- [Sous-section 1 : Dirigeants](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Comités spécialisés](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b848ee2c29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029715265 +--- + +###### Sous-section 1 : Dirigeants + +- [Article R533-18](article_r533-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r533-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r533-18.md new file mode 100644 index 0000000000..5e656969dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r533-18.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029715304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/53/LEGIARTI000029715304.xml +--- + +###### Article R533-18 + +I. – Les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de +l'article L. 533-26 s'appliquent au sein d'une entreprise d'investissement autre +qu'une société de gestion de portefeuille qui répond à l'une des conditions +suivantes :
+ +1° Le total de bilan, social ou consolidé, est supérieur, pendant deux exercices +consécutifs, à quinze milliards d'euros ;
+ +2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé que l'entreprise +d'investissement revêt une importance significative en considération de son +organisation interne ou de la nature, de l'échelle et de la complexité de ses +activités.
+ +Les administrateurs provisoires désignés auprès des entreprises d'investissement +autres que des sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas soumis, en cette +qualité, aux règles de limitation du cumul de mandats prévues à l'article L. +533-26.
+ +II. – Pour l'application des règles de limitation du cumul de mandats prévues +aux II à IV de l'article L. 533-26, les fonctions mentionnées à ce IV sont +prises en compte lorsqu'elles sont exercées dans une personne morale ayant son +siège sur le territoire français ou à l'étranger.
+ +L'exercice, au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe au sens des 1° ou +2° du III de l'article L. 533-26, d'un ou plusieurs mandats pour l'une des +fonctions mentionnées au 1° du IV de cet article et d'un ou de plusieurs mandats +pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV du même article, par une +personne physique à laquelle s'appliquent les règles de limitation du cumul de +mandats est décompté comme un mandat pour l'une des fonctions mentionnées au 1° +du IV de l'article L. 533-26.
+ +III. – Lorsqu'une entreprise d'investissement répond à la condition fixée au 1° +du I, les personnes physiques auxquelles s'appliquent les règles de limitation +du cumul de mandats doivent s'être mises en conformité avec ces règles au plus +tard lors de l'approbation des comptes du deuxième exercice clos présentant un +total de bilan social ou consolidé supérieur à quinze milliards d'euros.
+ +Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé que +l'entreprise d'investissement revêt une importance significative en application +du 2° du I, les personnes physiques auxquelles s'appliquent les règles de +limitation du cumul de mandats disposent d'un délai de trois mois à compter de +la notification de la décision de l'Autorité pour se mettre en conformité avec +ces règles.
+ +Dans tous les autres cas, une personne physique qui se trouve en infraction avec +les règles de limitation du cumul de mandats dispose d'un délai de trois mois à +compter de l'événement ayant entraîné cette situation pour la régulariser. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..17482303eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029715269 +--- + +###### Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne + +- [Article R533-18-1](article_r533-18-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r533-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r533-18-1.md new file mode 100644 index 0000000000..08e03901fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r533-18-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029715306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/53/LEGIARTI000029715306.xml +--- + +###### Article R533-18-1 + +Lorsqu'elles disposent d'un site internet, les entreprises d'investissement +autres que les sociétés de gestion de portefeuille y présentent les dispositifs +mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L. +511-45, par la présente section, ainsi que par les dispositions réglementaires +prises pour leur application. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..17ffbb93c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029715273 +--- + +###### Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération + +- [Article R533-19](article_r533-19.md) +- [Article R533-20](article_r533-20.md) +- [Article R533-21](article_r533-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r533-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r533-19.md new file mode 100644 index 0000000000..e7b8465a62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r533-19.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029715308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/53/LEGIARTI000029715308.xml +--- + +###### Article R533-19 + +I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les +conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les +informations mentionnées aux g, h et i du paragraphe 1 de l'article 450 du +règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 +publiées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion +de portefeuille, afin de comparer les tendances et les pratiques en matière de +rémunération.
+ +II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque +entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille +mentionnée au I, les informations relatives au nombre de personnes physiques +dont la rémunération s'élève à au moins un million d'euros par exercice +comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un million d'euros, aux +fonctions exercées par ces personnes et à leur domaine d'activité, aux +principaux éléments du salaire, aux primes, aux indemnités à long terme et aux +cotisations de pension discrétionnaire ainsi qu'à leurs montants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r533-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r533-20.md new file mode 100644 index 0000000000..d3893325ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r533-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029715310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/53/LEGIARTI000029715310.xml +--- + +###### Article R533-20 + +Les informations mentionnées à l'article R. 533-19 ainsi que celles concernant +les résultats des votes des assemblées générales mentionnées à l'article L. +511-78 sont transmises à l'Autorité bancaire européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r533-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r533-21.md new file mode 100644 index 0000000000..b57a63be65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r533-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029715312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/53/LEGIARTI000029715312.xml +--- + +###### Article R533-21 + +Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de +portefeuille sont tenues aux obligations prévues aux articles R. 511-20 à R. +511-25. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b660810ac1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2021-07-18 +Identifiant: LEGISCTA000029715281 +--- + +###### Sous-section 4 : Comités spécialisés + +- [Article R533-22](article_r533-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r533-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r533-22.md new file mode 100644 index 0000000000..7d3cee24f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r533-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2021-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000029715314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/53/LEGIARTI000029715314.xml +--- + +###### Article R533-22 + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les +conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les +informations mentionnées à l'article L. 511-99 publiées par les entreprises +d'investissement et les transmet à l'Autorité bancaire européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md index 6b6e60d1ba..d64509534f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000029465616 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465616.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029723638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/36/LEGIARTI000029723638.xml --- ###### Article R546-3 -I. ― L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de +I. – L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 d'un dossier complet. L'organisme notifie au demandeur une attestation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date de -l'enregistrement. II. ― Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la -demande d'inscription ne satisfait pas aux dispositions du présent code, -l'organisme prend une décision de refus d'inscription. Cette décision est -notifiée au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le -délai prévu au I du présent article.
+l'enregistrement.
-III. ― L'immatriculation est renouvelée chaque année selon des modalités fixées +II. – Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande +d'inscription ne satisfait pas aux dispositions du présent code, l'organisme +prend une décision de refus d'inscription. Cette décision est notifiée au +demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu au +I du présent article.
+ +III. – L'immatriculation est renouvelée chaque année selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
-IV. ― Les personnes immatriculées informent l'organisme de toute modification +IV. – Les personnes immatriculées informent l'organisme de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription tel que le changement de lieu d'exercice professionnel, la cessation d'activité ou, le cas échéant, la radiation du @@ -30,13 +32,13 @@ registre du commerce et des sociétés. L'information est transmise dans le mois qui précède l'événement ou, quand il ne peut pas être anticipé, dans le mois qui suit.
-V. ― Le mandant qui a délivré un mandat à l'une des personnes mentionnées à +V. – Le mandant qui a délivré un mandat à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ou aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 519-4 notifie à l'organisme la cessation de fonctions de cette personne dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.
-VI. ― Les associations professionnelles de conseillers en investissements +VI. – Les associations professionnelles de conseillers en investissements financiers et de conseillers en investissements participatifs mentionnées aux articles L. 541-4 et L. 547-4 notifient à l'organisme la radiation de leurs adhérents ainsi que les décisions de suspension prises sur le fondement du @@ -47,18 +49,18 @@ En l'absence d'association agréée, les décisions de suspension des conseiller en investissements participatifs sont notifiées par l'Autorité des marchés financiers dans le mois qui suit cette suspension.
-VII. ― Les entreprises d'assurance portent sans délai à la connaissance de +VII. – Les entreprises d'assurance portent sans délai à la connaissance de l'organisme toute suspension de garantie, toute dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance souscrit au titre de leur responsabilité civile professionnelle, concernant les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 519-4 et à l'article L. 541-1.
-Les entreprises d'assurance ou les établissements de crédit, émetteurs, en -application de l'article L. 519-4, de la garantie financière des personnes -mentionnées aux articles L. 519-1 et L. 541-1, portent sans délai à la -connaissance de l'organisme la cessation de cette garantie.
+Les entreprises d'assurance, les établissements de crédit ou les sociétés de +financement, émetteurs, en application de l'article L. 519-4, de la garantie +financière des personnes mentionnées aux articles L. 519-1 et L. 541-1, portent +sans délai à la connaissance de l'organisme la cessation de cette garantie.
-VIII. ― L'organisme procède à la radiation du registre, sur décision de +VIII. – L'organisme procède à la radiation du registre, sur décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 6° du I de l'article L. 612-41, ou de l'Autorité des marchés financiers en application du a du III de l'article L. 621-15. Lorsque la personne immatriculée ne justifie plus diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r561-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r561-13.md index e58467db38..0f9c3e48e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r561-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r561-13.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000021020527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/05/LEGIARTI000021020527.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000029723589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723589.xml --- ###### Article R561-13 -I.-Pour l'application de l'article L. 561-7, le tiers, qui met en œuvre les +I. – Pour l'application de l'article L. 561-7, le tiers, qui met en œuvre les obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, met sans délai à la disposition des personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 les éléments d'information relatifs à l'identité du client ainsi que, le @@ -24,10 +24,10 @@ Une convention peut être signée entre le tiers et les personnes mentionnées a 1° à 6° de l'article L. 561-2 pour préciser les modalités de transmission des éléments ainsi recueillis et de contrôle des diligences mises en œuvre.
-II.-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 peuvent recourir, dans -des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie, à des -prestataires pour identifier et vérifier l'identité de leur client pour les -opérations mentionnées à l'article L. 311-2 du code de la consommation, au 6° de -l'article L. 311-2 du code monétaire et financier et au deuxième alinéa de -l'article L. 313-1 du même code. Elles demeurent responsables de l'exécution des -obligations d'identification. +II. – Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 peuvent recourir, +dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie, à +des prestataires pour identifier et vérifier l'identité de leur client pour les +opérations mentionnées à l'article L. 311-2 du code de la consommation, au 6 du +I de l'article L. 311-2 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. +313-1 du même code. Elles demeurent responsables de l'exécution des obligations +d'identification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r561-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r561-28.md index 9b057fd186..2c4a8b88fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r561-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r561-28.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000021020616 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/06/LEGIARTI000021020616.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029723621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/36/LEGIARTI000029723621.xml --- ###### Article R561-28 Les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, les compagnies -financières et les compagnies financières holding mixtes établies en France ou -intervenant en libre prestation de services dans les conditions définies à -l'article L. 511-24, qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au III -de l'article L. 511-20, à l'article L. 334-2 du code des assurances, à l'article -L. 212-7 du code de la mutualité ou au 7° de l'article L. 212-7-1 de ce même -code, peuvent convenir, en accord avec la société mère, la mutuelle combinante -ou l'organisme de référence tel que défini au 1° de l'article L. 212-7-1 du code -de la mutualité, d'une désignation conjointe, pour l'application des articles R. -561-23 et R. 561-24 et sous réserve que les personnes ainsi habilitées exercent -leurs fonctions en France. Dans ce cas, le groupe communique l'identité de ces -personnes au service mentionné à l'article R. 561-33 et à chaque autorité de -contrôle concernée. +financières holding et les compagnies financières holding mixtes établies en +France ou intervenant en libre prestation de services dans les conditions +définies à l'article L. 511-24, qui appartiennent à un même groupe, tel que +défini au III de l'article L. 511-20, à l'article L. 334-2 du code des +assurances, à l'article L. 212-7 du code de la mutualité ou au 7° de l'article +L. 212-7-1 de ce même code, peuvent convenir, en accord avec la société mère, la +mutuelle combinante ou l'organisme de référence tel que défini au 1° de +l'article L. 212-7-1 du code de la mutualité, d'une désignation conjointe, pour +l'application des articles R. 561-23 et R. 561-24 et sous réserve que les +personnes ainsi habilitées exercent leurs fonctions en France. Dans ce cas, le +groupe communique l'identité de ces personnes au service mentionné à l'article +R. 561-33 et à chaque autorité de contrôle concernée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-3.md index 72c54cb836..47cc9b158a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-18 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000028957364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957364.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000029723675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/36/LEGIARTI000029723675.xml --- ###### Article R562-3 -I. - Les personnes mentionnées aux 1, 1° bis, 1° ter, 5 et 6 de l'article L. +I. – Les personnes mentionnées aux 1,1° bis, 1° ter, 5 et 6 de l'article L. 561-2 qui reçoivent l'ordre d'un client, autre qu'une personne relevant des mêmes catégories de cet article, d'exécuter pour son compte un virement hors de France de fonds ou d'instruments financiers au profit d'une personne, d'un @@ -21,23 +21,23 @@ Les fonds ou instruments financiers dont le virement a été suspendu sont gelé sauf si le ministre chargé de l'économie en autorise la restitution au client.
-II. - Les personnes mentionnées aux 1, 1° bis, 1° ter, 5 et 6 de l'article L. +II. – Les personnes mentionnées aux 1,1° bis, 1° ter, 5 et 6 de l'article L. 561-2 qui reçoivent de l'étranger un ordre de virement de fonds ou d'instruments financiers d'une personne, d'un organisme ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel au profit d'un client, autre qu'une personne relevant des mêmes catégories de cet article, suspendent l'exécution de cet ordre et informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
-Toutefois, dans le cas d'un virement en provenance soit d'un pays de la -Communauté européenne, soit de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la -Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, soit -d'un territoire ou Etat associé au titre de l'article 17 du règlement (CE) n° -1781 / 2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux -informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, -l'obligation de suspendre l'ordre de virement ne s'applique pas si les personnes -qui l'ont reçu n'ont pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre en -application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) susmentionné ou des -articles L. 713-4 et L. 713-5 du présent code.
+Toutefois, dans le cas d'un virement en provenance soit d'un pays de l'Union +européenne, soit de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la +Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, soit d'un territoire ou Etat +associé au titre de l'article 17 du règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement et +du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur +d'ordre accompagnant les virements de fonds, l'obligation de suspendre l'ordre +de virement ne s'applique pas si les personnes qui l'ont reçu n'ont pas +connaissance de l'identité du donneur d'ordre en application du paragraphe 1 de +l'article 6 du règlement (CE) susmentionné ou des articles L. 713-4 et L. 713-5 +du présent code.
Les fonds ou instruments financiers dont l'ordre de virement a été suspendu sont gelés, sauf si le ministre chargé de l'économie autorise le virement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r612-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r612-10.md index 4e763e1123..4d9e36f808 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r612-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r612-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027880729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/07/LEGIARTI000027880729.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029726940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/69/LEGIARTI000029726940.xml --- ###### Article R612-10 @@ -18,9 +18,10 @@ modalités d'exercice des facultés prévues par la législation communautaire e matière prudentielle ;
2° Les solutions retenues par la France, parmi les options ouvertes par la -législation communautaire en matière prudentielle, notamment dans le cadre de la -transposition des directives 2006 / 48 / CE et 2006 / 49 / CE du 14 juin 2006 -;
+législation communautaire en matière prudentielle, notamment dans le cadre du +règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 +ou de la transposition de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du +Conseil du 26 juin 2013 ;
3° Le texte des dispositions législatives et réglementaires dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait application ;
@@ -28,10 +29,97 @@ contrôle prudentiel et de résolution fait application ;
4° Des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre de la surveillance prudentielle.
+5° Pour la mise en œuvre de la cinquième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du +Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : a) Les critères généraux et +méthodes adoptés par l'Autorité pour vérifier le respect des articles 405 à 409 +du règlement (UE) n° 575/2013 précité ;
+ +b) Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-17 et du chapitre II du +titre III du présent livre, une description sommaire des résultats de la +surveillance prudentielle et une description des mesures imposées dans les cas, +observés chaque année, de non-respect des articles 405 à 409 du règlement (UE) +n° 575/2013 précité ;
+ +6° Lorsque l'Autorité exerce la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du +règlement (UE) n° 575/2013 précité :
+ +a) Les critères qu'elle applique pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en +fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds +propres ou au remboursement rapide de passifs ;
+ +b) Le nombre d'établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement +mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de +l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 précité et, parmi ceux-ci, le nombre +d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement autres que des +sociétés de gestion de portefeuille qui ont des filiales situées dans un Etat +non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ;
+ +c) Sur une base agrégée pour la France :
+ +-le montant total des fonds propres sur base consolidée de l'établissement de +crédit mère ou de l'entreprise d'investissement mère bénéficiant de l'exercice +de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° +575/2013 précité, qui sont détenus dans des filiales situées dans un Etat non +membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ;
+ +-le pourcentage du total des fonds propres sur base consolidée des +établissements de crédit mères ou des entreprises d'investissement mères +bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du +même règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales +situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ;
+ +-le pourcentage du montant total de fonds propres sur base consolidée, exigé au +titre de l'article 92 du même règlement, des établissements de crédit mères ou +d'entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté +prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du même règlement, que représentent les +fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de +l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ;
+ +7° Lorsque l'Autorité exerce la faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du +règlement (UE) n° 575/2013 précité :
+ +a) Les critères qu'elle applique pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en +fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds +propres ou au remboursement rapide de passifs ;
+ +b) Le nombre d'établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement +mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue, paragraphe 1 de l'article +9 du règlement précité et, parmi ceux-ci, le nombre d'établissements de crédit +mères ou d'entreprises d'investissement mères qui ont des filiales situées dans +un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ;
+ +c) Sur une base agrégée pour la France :
+ +-le montant total des fonds propres d'établissements de crédit mères ou +d'entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté +prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 575/2013 précité +détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne +et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+ +-le pourcentage du total des fonds propres des établissements de crédit mères ou +des entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté +prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 575/2013 précité, que +représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat +non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ;
+ +-le pourcentage du montant total de fonds propres, exigé au titre de l'article +92 du règlement (UE) n° 575/2013 précité, des établissements de crédit mères ou +des entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté +prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement, que représentent les fonds +propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union +européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique +européen.
+ Ces informations doivent permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle des Etats -membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace -économique européen.
+membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique +européen.
Ces informations sont accessibles sur le site de l'Autorité, à partir d'une adresse électronique unique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r612-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r612-20-1.md index c7e916a6b8..070242e4d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r612-20-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r612-20-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-11 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000028453327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/33/LEGIARTI000028453327.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000029726943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/69/LEGIARTI000029726943.xml --- ###### Article R612-20-1 @@ -13,18 +13,18 @@ I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les list mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 612-20 à l'Autorité des marchés financiers.
-II. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le cas échéant après -communication par l'Autorité des marchés financiers des agréments que cette -dernière a délivrés, communique au moins une fois par an à la Commission -européenne et à l'Autorité bancaire européenne la liste des établissements de -crédit et des entreprises d'investissement pour lesquels un agrément a été -délivré ainsi que celle des conglomérats financiers.
+II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une +fois par an à l'Autorité bancaire européenne la liste des établissements de +crédit agréés, la liste des établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une +mesure de retrait d'agrément ou de radiation de la liste des personnes agréées +ainsi que, pour chaque établissement concerné, les motifs de cette mesure.
III. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne la -liste des compagnies financières.
+liste des compagnies financières holding et des compagnies financières holding +mixtes.
IV. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne le @@ -34,16 +34,18 @@ l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, créer une succursale en vue de fournir des services bancaires ou poursuivre son activité à la suite d'un changement de situation.
-V. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une -fois par an à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne le -nombre et la nature des cas dans lesquels elle a pris les mesures mentionnées au -deuxième alinéa de l'article R. 613-31.
+V.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une +fois par an à l'Autorité bancaire européenne la liste des dirigeants +d'établissement de crédit et d'entreprise d'investissement qu'elle a autorisés à +exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L. 511-52 et +au II de l'article L. 533-26.
VI. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une -fois par an à l'Autorité bancaire européenne et à la Commission européenne les -agréments délivrés aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège -dans un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace -économique européen.
+fois par an à l'Autorité bancaire européenne, au comité bancaire européen +institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/ CE du 5 novembre +2003 et à la Commission européenne les agréments délivrés aux succursales +d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union +européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
VII. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r612-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r612-27.md index 77e6b67d14..f94a934704 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r612-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r612-27.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-09 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000021938825 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938825.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029726963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/69/LEGIARTI000029726963.xml --- ###### Article R612-27 -Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 612-24, la convocation -est adressée à l'intéressé selon les modalités prévues à l'article R. 612-9, -huit jours au moins avant la date de convocation. Elle rappelle à la personne +Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 612-24, la convocation est +adressée à l'intéressé selon les modalités prévues à l'article R. 612-9, huit +jours au moins avant la date de convocation. Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister des personnes de son choix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md index d83c6c0a8c..16ef410641 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938815 - [Article R612-32](article_r612-32.md) - [Article R612-33](article_r612-33.md) - [Article R612-34](article_r612-34.md) +- [Article R612-34-1](article_r612-34-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-32.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-32.md index 199fffcd99..14bbb9f5bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-32.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027880347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/03/LEGIARTI000027880347.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029726970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/69/LEGIARTI000029726970.xml --- ###### Article R612-32 Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une -personne soumise à son contrôle, en application du 3 de l'article L. 612-33, +personne soumise à son contrôle, en application du 4° de l'article L. 612-33, l'Autorité peut prescrire selon les modalités prévues à l'article R. 612-9 à toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à la personne diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-34-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-34-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4cab9b0d21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-34-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000029709624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/96/LEGIARTI000029709624.xml +--- + +###### Article R612-34-1 + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois +par an à l'Autorité bancaire européenne les décisions du collège de supervision +prises en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. +511-12-1, du cinquième alinéa du I et du II de l'article L. 531-6 et de +l'article L. 611-2.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité bancaire +européenne de la méthode utilisée pour justifier les décisions prises en +application du II de l'article L. 511-41-3 et des articles L. 612-32 et L. +612-33. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/README.md index a32063be1c..e32e4e2d83 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/README.md @@ -22,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938795 - [Article R612-48](article_r612-48.md) - [Article R612-49](article_r612-49.md) - [Article R612-50](article_r612-50.md) +- [Article R612-50-1](article_r612-50-1.md) - [Article R612-51](article_r612-51.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_r612-50-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_r612-50-1.md new file mode 100644 index 0000000000..397330e007 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_r612-50-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000029709664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/96/LEGIARTI000029709664.xml +--- + +###### Article R612-50-1 + +Pour l'application du XI de l'article L. 612-40 et sous réserve du deuxième +alinéa ci-dessous, les décisions de la commission des sanctions sont notamment +publiées pour une durée d'au moins cinq ans au registre officiel de l'Autorité, +accessible par voie électronique. Sont mentionnés à ce titre le type et la +nature de l'infraction, de même que l'identité de la personne physique ou morale +à laquelle la sanction a été infligée.
+ +Les données à caractère personnel sont maintenues sur le site officiel de +l'Autorité dans le respect des règles notamment de durée énoncées par la loi n° +78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux +libertés.
+ +Le cas échéant, sont également mentionnés sur le registre cité ci-dessus les +recours formés contre les décisions de sanctions, leur Etat d'avancement et +leurs résultats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_r612-50.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_r612-50.md index 8c2fec5e2e..1a8413dbbd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_r612-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_r612-50.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-11-04 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000028154357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/43/LEGIARTI000028154357.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029726977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/69/LEGIARTI000029726977.xml --- ###### Article R612-50 @@ -20,4 +20,11 @@ général du Trésor et, le cas échéant, au directeur de la sécurité sociale L'Autorité informe, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle prend en application de la -présente section. +présente section.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois +par an à l'Autorité bancaire européenne les décisions de la commission des +sanctions prises en application des dispositions de l'article L. 612-40. Elle +signale également à cette occasion les recours formés à l'encontre des décisions +de la commission des sanctions ainsi que les décisions rendues à l'issue de ces +recours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md index e2b804fc92..a31740b5c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029727194 ###### Sous-section 1 : Dispositions communes -- [Article R613-1-1](article_r613-1-1.md) -- [Article R613-1-2](article_r613-1-2.md) -- [Article R613-1-3](article_r613-1-3.md) -- [Article R613-1-4](article_r613-1-4.md) -- [Article R613-1-5](article_r613-1-5.md) -- [Article R613-1-6](article_r613-1-6.md) +- [Article R613-1-A](article_r613-1-a.md) +- [Article R613-1 B](article_r613-1_b.md) +- [Article R613-1-C](article_r613-1-c.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-3.md deleted file mode 100644 index 7073ea1249..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027882284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/22/LEGIARTI000027882284.xml ---- - -###### Article R613-1-3 - -Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie par les -autorités compétentes d'un Etat d'accueil d'une demande, motivée, tendant à ce -qu'une succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise -d'investissement, ou d'une de ses filiales, soumis à son contrôle soit -considérée comme ayant une importance significative dans cet Etat, elle se -concerte avec l'autorité compétente de l'Etat d'accueil en vue d'aboutir à une -décision commune sur l'importance significative de la succursale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-4.md deleted file mode 100644 index 4394a0c777..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027882285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/22/LEGIARTI000027882285.xml ---- - -###### Article R613-1-4 - -Pour prendre sa décision relative à l'importance significative de cette -succursale, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient notamment -compte, dans la mesure où ils sont pertinents, des éléments suivants :
- -1° La part de marché de la succursale en termes de dépôts si celle-ci est -supérieure à 2 % des dépôts de l'Etat d'accueil ;
- -2° L'incidence probable d'une suspension ou de l'arrêt des opérations de -l'établissement de crédit sur la liquidité du marché et les systèmes de paiement -et de règlement et de compensation dans l'Etat d'accueil ;
- -3° La taille et l'importance de la succursale du point de vue du nombre de -clients, au sein du système bancaire ou financier de l'Etat d'accueil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-5.md deleted file mode 100644 index f712602d01..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027882286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/22/LEGIARTI000027882286.xml ---- - -###### Article R613-1-5 - -La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la demande -mentionnée à l'article R. 613-1-4 est prise dans un délai de deux mois à compter -de la réception de la demande.
- -Cette décision est motivée. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -la joint dans un document aux autres décisions communes et individuelles -relatives aux succursales d'importance significative. Ce document est transmis -aux autres autorités compétentes concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-6.md deleted file mode 100644 index 06bfab0c80..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-6.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027882288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/22/LEGIARTI000027882288.xml ---- - -###### Article R613-1-6 - -Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution souhaite voir -reconnaître par une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou -d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen l'importance -significative d'une succursale installée sur le territoire où s'exerce sa -compétence, elle forme une demande motivée auprès de cette autre autorité.
- -Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'obtient pas satisfaction -dans les deux mois de sa demande, elle se prononce elle-même dans un délai -supplémentaire de deux mois sur l'importance significative de cette succursale -après avoir examiné les avis et les réserves exprimés par l'autre autorité -auprès de laquelle la demande a été formulée. Sa décision est motivée. Elle est -notifiée à cette autre autorité.
- -Si, dans les deux mois de sa demande, l'autorité compétente de l'Etat membre -concerné a saisi l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution suspend sa décision dans l'attente d'une décision de -l'Autorité bancaire européenne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution prend sa décision en conformité avec la décision de l'Autorité -bancaire européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-a.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-a.md new file mode 100644 index 0000000000..c729ae387e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-a.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029709827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/98/LEGIARTI000029709827.xml +--- + +###### Article R613-1-A + +I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres autorités +compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen disposent d'un délai de quatre mois à +partir de la transmission du rapport prévu au premier alinéa de l'article R. +613-3-3 pour :
+ +1° Aboutir à une décision commune sur le niveau requis de fonds propres prévue +au II de l'article L. 613-20-4 et à l'article L. 613-21-3 ;
+ +2° Saisir, en l'absence de décision commune, l'Autorité bancaire européenne en +application de l'article L. 613-21-3 ;
+ +3° En l'absence de décision commune et de saisine de l'Autorité bancaire +européenne, prendre une décision soit sur une base consolidée en application du +IV de l'article L. 613-20-4, soit sur une base individuelle ou sur une base +sous-consolidée en application de l'article L. 613-21-4.
+ +II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres autorités +compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen disposent d'un délai d'un mois à +partir de la transmission du rapport prévu au second alinéa de l'article R. +613-3-3 pour :
+ +1° Aboutir à une décision commune sur les mesures à prendre en présence de toute +question ou constatation d'importance significative concernant la surveillance +de la liquidité prévue au III de l'article L. 613-20-4 et à l'article L. +613-21-3 ;
+ +2° Saisir, en l'absence de décision commune, l'Autorité bancaire européenne en +application de l'article L. 613-21-3 ;
+ +3° En l'absence de décision commune et de saisine de l'Autorité bancaire +européenne, prendre une décision soit sur une base consolidée en application du +IV de l'article L. 613-20-4, soit sur une base individuelle ou sur une base +sous-consolidée en application de l'article L. 613-21-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-c.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-c.md new file mode 100644 index 0000000000..cc4bccbc95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-c.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029709833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/98/LEGIARTI000029709833.xml +--- + +###### Article R613-1-C + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité +bancaire européenne dans l'une des situations suivantes :
+ +1° Une demande de coopération, en particulier d'échange d'informations +pertinentes, a été rejetée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de +l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ou n'a pas été suivie d'effet dans un délai raisonnable ;
+ +2° L'autorité qui exerce la surveillance sur une base consolidée du groupe ne +s'acquitte pas des tâches qui lui incombent à ce titre ;
+ +3° En cas de désaccord sur le fonctionnement des collèges d'autorités de +surveillance auxquels elle participe ;
+ +4° Une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen n'a pas communiqué +des informations essentielles ;
+ +5° Une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne coopère pas +avec l'autorité de surveillance sur une base consolidée dans la mesure exigée +aux fins de l'exécution des tâches qui lui incombent à ce titre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1_b.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1_b.md new file mode 100644 index 0000000000..aa28c909cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1_b.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029709830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/98/LEGIARTI000029709830.xml +--- + +###### Article R613-1 B + +I. – Pour l'application des articles L. 613-20-1 et L. 613-21-1, les +informations sont considérées comme essentielles si elles peuvent avoir une +incidence significative sur l'évaluation de la solidité financière d'un +établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement autre qu'une société +de gestion de portefeuille, ou d'un établissement financier dans un autre Etat +membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen.
+ +Les informations essentielles recouvrent notamment les éléments suivants :
+ +1° L'identification de la structure juridique du groupe, de sa structure de +gouvernance, de sa structure organisationnelle, englobant les entreprises mères, +les entités réglementées, les entités non réglementées, les filiales non +réglementées et les succursales d'importance significative ;
+ +2° L'identification des autorités compétentes dont relèvent les entités +réglementées du groupe ;
+ +3° Les procédures régissant la collecte d'informations auprès des établissements +de crédit ou entreprises d'investissement du groupe et la vérification de ces +informations ;
+ +4° Les évolutions négatives que connaissent les établissements de crédit ou +entreprises d'investissement ou d'autres entités d'un groupe et qui sont de +nature à les affecter sérieusement ;
+ +5° Les sanctions significatives prises sur le fondement de l'article L. 612-40, +les mesures exceptionnelles décidées par les autorités compétentes, dont +l'imposition d'une exigence spécifique de fonds propres en vertu de l'article L. +511-41-3 et une limitation à l'utilisation d'une approche par mesure avancée +pour le calcul des exigences de fonds propres en vertu du paragraphe 2 de +l'article 312 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil +du 26 juin 2013.
+ +II. – Pour l'application des articles L. 613-20-1 et L. 613-21-1, les +informations pertinentes sont les informations sollicitées par une autorité +compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen pour l'exercice de ses missions de surveillance, +prévues notamment par l'article L. 612-1 et par le règlement (UE) n° 575/2013 du +Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, concernant une filiale +importante pour le système financier de cet Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index 7b52e1ea8e..d37d4b1a12 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029727225 ###### Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs -- [Article R613-3](article_r613-3.md) -- [Article R613-3-2](article_r613-3-2.md) -- [Article R613-3-3](article_r613-3-3.md) -- [Article R613-3-4](article_r613-3-4.md) -- [Article R613-3-5](article_r613-3-5.md) -- [Article R613-3-6](article_r613-3-6.md) -- [Article R613-3-7](article_r613-3-7.md) -- [Article R613-3-8](article_r613-3-8.md) -- [Article R613-3-9](article_r613-3-9.md) - [Paragraphe 1 : Collège de superviseurs](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-2.md deleted file mode 100644 index e6834bd341..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027875280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/52/LEGIARTI000027875280.xml ---- - -###### Article R613-3-2 - -Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d'une -demande d'autorisation en application du premier et du troisième alinéas de -l'article L. 613-20-4, elle se prononce au plus tard dans un délai de six mois à -compter de la réception du dossier complet de demande.
- -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet, dans les meilleurs -délais, la demande aux autres autorités compétentes intéressées des Etats -membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique -européen, et se concerte avec elles en vue de parvenir à une décision faisant -l'objet d'un accord de leur part.
- -Dans le cas où un tel accord n'a pu être obtenu, elle tient compte dans la -motivation de sa décision des avis et réserves des autres autorités. Cette -décision est immédiatement notifiée au demandeur et aux autres autorités -intéressées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-3.md deleted file mode 100644 index 10e8e39379..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027882294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/22/LEGIARTI000027882294.xml ---- - -###### Article R613-3-3 - -Pour mettre en œuvre la concertation permettant d'aboutir à la décision sur le -niveau requis de fonds propres prévue au deuxième alinéa de l'article L. -613-20-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et transmet -aux autres autorités compétentes des Etats de l'Union européenne et des autres -Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen concernées un rapport -contenant l'évaluation du risque du groupe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-4.md deleted file mode 100644 index 1c97f227b6..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027882297 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/22/LEGIARTI000027882297.xml ---- - -###### Article R613-3-4 - -Le délai dont dispose l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour se -concerter avec les autres autorités compétentes concernées et prendre la -décision commune sur le niveau requis de fonds propres d'une entité soumis à son -contrôle ne peut être supérieur à quatre mois à partir de la transmission du -rapport prévu à l'article R. 613-3-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-5.md deleted file mode 100644 index e2fd606060..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027882299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/22/LEGIARTI000027882299.xml ---- - -###### Article R613-3-5 - -La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le niveau -requis de fonds propres est motivée.
- -Cette décision est notifiée à l'entreprise mère dans l'Union européenne et dans -les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et aux -organes centraux pour les établissements mutualistes ou coopératifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-6.md deleted file mode 100644 index 4614fb9e70..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-6.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027882300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/23/LEGIARTI000027882300.xml ---- - -###### Article R613-3-6 - -En application de l'article L. 613-20-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée, -dispose d'un délai de quatre mois pour parvenir à un accord avec les autorités -compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats -parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur le niveau requis de -fonds propres ou pour suspendre sa décision dans le cas où une autorité -compétente concernée aurait saisi l'Autorité bancaire européenne à la suite d'un -désaccord. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-8.md deleted file mode 100644 index 28bcfd6d1b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027882303 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/23/LEGIARTI000027882303.xml ---- - -###### Article R613-3-8 - -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise la concertation avec -les autres autorités compétentes concernées pour que soit effectuée la mise à -jour annuelle de la décision commune ou des décisions individuelles ou -sous-consolidées sur les fonds propres requis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3.md deleted file mode 100644 index 4eef4c335f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027882290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/22/LEGIARTI000027882290.xml ---- - -###### Article R613-3 - -Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de -contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle est en charge de la -surveillance des groupes sur une base consolidée prévue à l'article L. 613-20-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index ac5c7465b0..d6d7b03adb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029709728 ###### Paragraphe 1 : Collège de superviseurs - [Article R613-1](article_r613-1.md) +- [Article R613-1-1](article_r613-1-1.md) +- [Article R613-1-2](article_r613-1-2.md) - [Article R613-2](article_r613-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r613-1-1.md similarity index 70% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-1.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r613-1-1.md index 0bce6d7d58..38badfe8f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r613-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027882279 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/22/LEGIARTI000027882279.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029727211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/72/LEGIARTI000029727211.xml --- ###### Article R613-1-1 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r613-1-2.md similarity index 52% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-2.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r613-1-2.md index ae4108a2fd..f52b20eb94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r613-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027882283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/22/LEGIARTI000027882283.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029727208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/72/LEGIARTI000029727208.xml --- ###### Article R613-1-2 @@ -14,8 +14,4 @@ compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en charge de la surveillance d'une succursale ayant une importance significative à devenir membre du collège des superviseurs de l'entité surveillée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution. Si aucune filiale n'existe dans d'autres Etats et que, dès lors, -aucun collège des superviseurs n'a été créé, l'Autorité de contrôle prudentiel -et de résolution en crée un.
- -L'Etat dans lequel se situe cette succursale est dénommé Etat d'accueil. +résolution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..003a45cf54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029709918 +--- + +###### Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution + +- [Article R613-3](article_r613-3.md) +- [Article R613-3-1](article_r613-3-1.md) +- [Article R613-3-2](article_r613-3-2.md) +- [Article R613-3-3](article_r613-3-3.md) +- [Article R613-3-4](article_r613-3-4.md) +- [Article R613-3-5](article_r613-3-5.md) +- [Article R613-3-6](article_r613-3-6.md) +- [Article R613-3-7](article_r613-3-7.md) +- [Article R613-3-8](article_r613-3-8.md) +- [Article R613-3-9](article_r613-3-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..101f114bd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029709993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/99/LEGIARTI000029709993.xml +--- + +###### Article R613-3-1 + +I. – Avant de prendre les décisions mentionnées aux deuxième et troisième +alinéas du I de l'article L. 613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution, en concertation avec les autres autorités compétentes, consulte :
+ +1° Soit l'entreprise mère située dans un Etat membre de l'Union européenne ou +dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+ +2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement autre qu'une +société de gestion de portefeuille, située dans un Etat membre de l'Union +européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui +affiche le total de bilan le plus élevé.
+ +II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la Commission +européenne et à l'Autorité bancaire européenne les décisions mentionnées aux +deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 613-20-1.
+ +III. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accepte, par +voie d'accord bilatéral, la responsabilité de la surveillance d'une filiale en +application du IV de l'article L. 613-20-1, elle en informe l'Autorité bancaire +européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-2.md new file mode 100644 index 0000000000..da8cf9a571 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029727014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/70/LEGIARTI000029727014.xml +--- + +###### Article R613-3-2 + +Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d'une +demande d'autorisation en application du I de l'article L. 613-20-4, elle se +prononce au plus tard dans un délai de six mois à compter de la réception du +dossier complet de demande.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet, dans les meilleurs +délais, la demande aux autres autorités compétentes intéressées des Etats +membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique +européen, et se concerte avec elles en vue de parvenir à une décision commune. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-3.md new file mode 100644 index 0000000000..0b9a782378 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029727007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/70/LEGIARTI000029727007.xml +--- + +###### Article R613-3-3 + +Pour l'application du II de l'article L. 613-20-4, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution établit et transmet aux autres autorités compétentes +des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord +sur l'Espace économique européen concernées un rapport contenant l'évaluation du +risque du groupe.
+ +Pour l'application du III de l'article L. 613-20-4, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution établit et transmet aux autres autorités compétentes +des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord +sur l'Espace économique européen concernées un rapport contenant l'évaluation du +profil de risque de liquidité du groupe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-4.md new file mode 100644 index 0000000000..09eac2c703 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029727000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/70/LEGIARTI000029727000.xml +--- + +###### Article R613-3-4 + +Les décisions communes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur +le niveau requis de fonds propres ou sur les mesures à prendre en présence de +toute question ou constatation importantes ayant une incidence sur la +surveillance de la liquidité mentionnées respectivement aux II et au III de +l'article L. 613-20-4 prennent en considération l'évaluation du risque des +filiales réalisée par les autorités compétentes concernées.
+ +Ces décisions communes sont motivées.
+ +Ces décisions communes ainsi que celle prise à la suite de la saisine de +l'Autorité bancaire européenne, conformément au IV de l'article L. 613-20-4, +sont notifiées à l'entreprise mère ou, le cas échéant, à l'organe central au +sens de l'article L. 511-30. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-5.md new file mode 100644 index 0000000000..b4ea9541a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029726997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/69/LEGIARTI000029726997.xml +--- + +###### Article R613-3-5 + +En cas de désaccord sur la décision commune, dûment notifiée, l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne, +soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une autorité compétente +concernée d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-6.md new file mode 100644 index 0000000000..31edc8f31e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029726991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/69/LEGIARTI000029726991.xml +--- + +###### Article R613-3-6 + +Pour l'application du IV de l'article L. 613-20-4, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution tient compte, dans la motivation de sa décision sur +base consolidée, des avis et des réserves exprimés dans les délais mentionnés à +l'article R. 613-1 A, ainsi que de l'évaluation du risque des filiales réalisée +par les autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre de l'Union +européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+ +L'Autorité communique sa décision prise sur base consolidée aux autorités +compétentes concernées d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à +l'accord sur l'Espace économique européen, à l'établissement mère ou, le cas +échéant, à l'organe central au sens de l'article L. 511-30. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-7.md similarity index 84% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-7.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-7.md index 33c23c8765..fd9394f2fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027882302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/23/LEGIARTI000027882302.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029726988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/69/LEGIARTI000029726988.xml --- ###### Article R613-3-7 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-8.md new file mode 100644 index 0000000000..1a058e761a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029726985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/69/LEGIARTI000029726985.xml +--- + +###### Article R613-3-8 + +Les décisions communes mentionnées aux II et III de l'article L. 613-20-4 sont +mises à jour tous les ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-9.md similarity index 66% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-9.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-9.md index c527de2cbc..c801d3e182 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r613-3-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027883778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/37/LEGIARTI000027883778.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029726982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/69/LEGIARTI000029726982.xml --- ###### Article R613-3-9 @@ -13,8 +13,8 @@ Dans des cas exceptionnels, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutio organise de sa propre initiative ou à la demande motivée de toute autorité compétente en charge de la supervision d'une filiale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen la mise à jour de la décision commune ou des décisions -individuelles ou sous-consolidées.
+économique européen la mise à jour des décisions prises en application des II et +IV de l'article L. 511-41-3.
Cette mise à jour peut être examinée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la seule autorité compétente à l'origine de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3.md new file mode 100644 index 0000000000..57d4d4a7e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029727020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/70/LEGIARTI000029727020.xml +--- + +###### Article R613-3 + +Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution lorsqu'elle est en charge de la surveillance des +groupes sur une base consolidée prévue à l'article L. 613-20-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r613-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r613-4-1.md index 269787b3d7..0b3bf6d200 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r613-4-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r613-4-1.md @@ -1,31 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027883806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/38/LEGIARTI000027883806.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029727071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/70/LEGIARTI000029727071.xml --- ###### Article R613-4-1 -Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après examen des -avis et des réserves exprimés par l'autorité chargée de la surveillance sur base -consolidée, ne souhaite pas se rallier à la décision commune relative au niveau -requis de fonds propres mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 613-20-4, -elle en informe cette autorité chargée de la surveillance sur base consolidée et -peut saisir l'Autorité bancaire européenne. Si l'une des autorités compétentes -concernées a saisi l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution suspend sa décision sur le niveau de fonds propres -qu'elle estime nécessaire sur une base individuelle ou sous-consolidée, en -application du second alinéa de l'article L. 511-41-3, jusqu'à l'intervention de -la décision de l'Autorité bancaire européenne. Elle rend sa décision en -conformité avec la décision de l'Autorité bancaire européenne.
- -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour cette décision -lors de la concertation organisée par l'autorité chargée de la surveillance sur -une base consolidée.
- -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse, lorsqu'un cas -exceptionnel le justifie, une demande de mise à jour à l'autorité en charge de -la surveillance sur base consolidée. Cette demande est motivée. +Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution délègue, en +application de l'article L. 613-21-6, sa responsabilité de surveillance d'une +filiale aux autorités compétentes qui ont agréé et qui surveillent l'entreprise +mère, elle le fait par voie d'accord bilatéral conformément à l'article 28 du +règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre +2010. Elle en informe l'Autorité bancaire européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-23.md index af7b514392..347584eea1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-23.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027398720 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398720.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029727138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/71/LEGIARTI000029727138.xml --- ###### Article R613-23 Par dérogation aux dispositions des articles R. 814-27 et R. 814-28 du code de commerce, la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire -judiciaire et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit, d'un -établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une -entreprise d'investissement est, au vu d'un état de frais et sur justifications, -arrêtée par le président du tribunal, après avis du juge commissaire et du -procureur de la République. +judiciaire et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit, d'une +société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un +établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement est, au vu d'un +état de frais et sur justifications, arrêtée par le président du tribunal, après +avis du juge commissaire et du procureur de la République. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index 167bd28b69..8627f315ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021939262 ###### Section 3 : Régime du contrôle spécifique -- [Article R613-31](article_r613-31.md) -- [Article R613-32](article_r613-32.md) +- [Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Contrôle spécifique des établissements de paiement](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Contrôle spécifique des établissements de monnaie électronique](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..96db687389 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGISCTA000029711154 +--- + +###### Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille + +- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Contrôle spécifique des établissements de crédit](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..516b7510e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029710993 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions communes + +- [Article R613-31](article_r613-31.md) +- [Article R613-32](article_r613-32.md) +- [Article R613-33](article_r613-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-31.md new file mode 100644 index 0000000000..8ce339f144 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-31.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029727242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/72/LEGIARTI000029727242.xml +--- + +###### Article R613-31 + +I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application +du I de l'article L. 613-32-1, demande à l'autorité qui assure la surveillance +sur base consolidée d'un groupe ou aux autorités compétentes au sens des +articles L. 511-21 ou L. 532-16 qu'une succursale soit considérée comme ayant +une importance significative, elle justifie sa demande au moyen des éléments +mentionnés à l'article R. 613-32.
+ +Lorsque l'autorité qui assure la surveillance sur base consolidée d'un groupe ou +les autorités compétentes au sens des articles L. 511-21 ou L. 532-16 +aboutissent, en concertation avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution, à une décision commune sur le caractère d'importance significative +d'une succursale en application du I de l'article L. 613-32-1, l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution applique cette décision.
+ +II. – Si aucune décision commune n'est prise dans un délai de deux mois à +compter de la demande mentionnée au I ci-dessus, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution se prononce elle-même dans un délai supplémentaire +de deux mois sur l'importance significative de cette succursale, en tenant +compte des avis et des réserves exprimés par l'autre autorité ou les autres +autorités auprès desquelles la demande a été formulée. Sa décision est motivée. +Elle est communiquée aux autres autorités compétentes des Etats membres +concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-32.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-32.md new file mode 100644 index 0000000000..9cb27bff6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-32.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2021-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000029727239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/72/LEGIARTI000029727239.xml +--- + +###### Article R613-32 + +Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie +conformément au II de l'article L. 613-32-1 d'une demande tendant à ce qu'une +succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement +mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit considérée +comme ayant une importance significative, elle se concerte avec les autres +autorités compétentes des Etats membres concernées pour parvenir à une décision +commune dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. A +cette fin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend notamment en +compte les éléments suivants :
+ +1° La part de marché de la succursale en termes de dépôts dans l'Etat membre +d'accueil si cette part est supérieure à 2 % ;
+ +2° L'incidence probable d'une suspension ou de l'arrêt des activités de +l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement sur la liquidité +systémique et les systèmes de paiement, de compensation et de règlement dans +l'Etat membre d'accueil ;
+ +3° La taille et l'importance de la succursale au regard du nombre de clients, au +sein du système bancaire ou financier de l'Etat membre d'accueil.
+ +Cette décision commune est motivée et communiquée aux autres autorités +compétentes des Etats membres concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-33.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-33.md new file mode 100644 index 0000000000..58b57f59ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-33.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2021-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000029711004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/10/LEGIARTI000029711004.xml +--- + +###### Article R613-33 + +I. – En application du IV de l'article L. 613-32-1, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution établit un collège de superviseurs lorsqu'un +établissement de crédit ou une entreprise d'investissement soumis à son contrôle +répond aux conditions suivantes :
+ +1° Cet établissement de crédit ou cette entreprise d'investissement a établi des +succursales d'importance significative dans d'autres Etats membres de l'Union +européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+ +2° Cet établissement de crédit ou cette entreprise d'investissement ne relève +d'aucun collège des superviseurs institué sur le fondement de l'article L. +613-20-2.
+ +II. – La constitution et le fonctionnement de ce collège sont régis par des +dispositions écrites définies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution après consultation des autorités compétentes concernées.
+ +Ce collège est présidé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. +Celle-ci détermine les autorités compétentes qui participent à une réunion ou à +une activité du collège. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +tient notamment compte de la pertinence de l'activité de surveillance à +planifier ou à coordonner, de l'incidence potentielle des décisions qui +pourraient être prises dans le collège sur la stabilité du système financier +pour ces autorités compétentes concernées.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe préalablement les +membres du collège de l'organisation de réunions, des principales questions à +aborder et des activités à examiner.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe les membres du +collège des mesures prises lors des réunions ou des actions menées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..611435014b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029711018 +--- + +###### Paragraphe 2 : Contrôle spécifique des établissements de crédit + +- [Article R613-34](article_r613-34.md) +- [Article R613-35](article_r613-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r613-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-34.md similarity index 73% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r613-31.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-34.md index d0f9e32bc5..3879511750 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r613-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-34.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-11 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000028452168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/21/LEGIARTI000028452168.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2015-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000029711021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/10/LEGIARTI000029711021.xml --- -###### Article R613-31 +###### Article R613-34 Pour l'application de l'article L. 613-33, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un établissement ne respecte pas les -dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, elle en -informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine afin que celle-ci -puisse prendre, sans délai, toute mesure de nature à assurer le respect de ces +dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, elle exige +de l'établissement concerné qu'il mette un terme à cette situation. Si +l'établissement ne prend pas les mesures nécessaires, l'Autorité en informe +l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine afin que celle-ci puisse +prendre, sans délai, toute mesure de nature à assurer le respect de ces dispositions. Si, en dépit de ces mesures, l'établissement continue d'enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'autorité compétente @@ -41,10 +43,11 @@ l'article R. 612-39.
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre, en cas d'urgence, toute -mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des déposants. -Dans ce cas, elle en informe sans délai la Commission européenne, l'Autorité -bancaire européenne et l'autorité compétente concernée de l'Etat membre -d'origine de l'établissement.
+mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des déposants, +investisseurs ou autres personnes auxquels des services sont fournis. Dans ce +cas, elle en informe sans délai la Commission européenne, l'Autorité bancaire +européenne et l'autorité compétente concernée de l'Etat membre d'origine de +l'établissement.
En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général au sens de l'article L. 511-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sans suivre la diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r613-32.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-35.md similarity index 76% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r613-32.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-35.md index 3b2b924253..bdae1c795e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r613-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-35.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-11 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000028452177 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/21/LEGIARTI000028452177.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2015-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000029711024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/10/LEGIARTI000029711024.xml --- -###### Article R613-32 +###### Article R613-35 Lorsqu'un établissement, exerçant son activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6a141e4edc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029711166 +--- + +###### Sous-section 2 : Contrôle spécifique des établissements de paiement + +- [Article R613-38](article_r613-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r522-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r613-38.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r522-3.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r613-38.md index 07c2ed3e43..66ef2be8ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r522-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r613-38.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027881322 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/13/LEGIARTI000027881322.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000029711263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/12/LEGIARTI000029711263.xml --- -###### Article R522-3 +###### Article R613-38 Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement d'un autre Etat membre @@ -32,8 +32,8 @@ contrôle prudentiel et de résolution peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des utilisateurs de services de paiement.
-En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général au sens des deuxième et -troisième alinéas de l'article L. 511-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et -de résolution peut, en application de l'article L. 613-33-2 et sans suivre la -procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l'une des sanctions -disciplinaires énumérées à l'article L. 612-39. +En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général au sens de l'article L. +511-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en application +de l'article L. 613-33-2 et sans suivre la procédure prévue aux alinéas +précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article +L. 612-39. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..028d16393e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029711237 +--- + +###### Sous-section 3 : Contrôle spécifique des établissements de monnaie électronique + +- [Article R613-39](article_r613-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_r526-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r613-39.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_r526-5.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r613-39.md index 00a641ea7d..98e65ec659 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_r526-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r613-39.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027884250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/42/LEGIARTI000027884250.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000029711265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/12/LEGIARTI000029711265.xml --- -###### Article R526-5 +###### Article R613-39 Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de monnaie électronique d'un autre @@ -32,8 +32,8 @@ contrôle prudentiel et de résolution peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des détenteurs de monnaie électronique.
-En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général au sens des deuxième et -troisième alinéas de l'article L. 511-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et -de résolution peut, en application de l'article L. 613-33-3 et sans suivre la -procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l'une des sanctions -disciplinaires énumérées à l'article L. 612-39. +En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général au sens de l'article L. +511-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en application +de l'article L. 613-33-3 et sans suivre la procédure prévue aux alinéas +précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article +L. 612-39. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index c50d7c954b..a263f01d60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029785001 ###### Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - [Article R632-1](article_r632-1.md) +- [Article R632-1-1-A](article_r632-1-1-a.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r632-1-1-a.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r632-1-1-a.md new file mode 100644 index 0000000000..ed21b19821 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r632-1-1-a.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029711299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/12/LEGIARTI000029711299.xml +--- + +###### Article R632-1-1-A + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés +financiers communiquent, de leur propre initiative, aux autorités compétentes +d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen toute information essentielle, au sens +de l'article R. 613-1 B, pour l'accomplissement des missions similaires à celles +mentionnées aux articles R. 511-3-1, R. 532-8, R. 532-15 du présent code ou au +IV de l'article R. 322-11-2 du code des assurances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md index e599867062..2a72ee3238 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029727178 - [Article R633-2](article_r633-2.md) - [Article R633-3](article_r633-3.md) - [Article R633-4](article_r633-4.md) +- [Article R633-5](article_r633-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-1.md index 1137b5d23e..4c9d50779a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-1.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027875228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/52/LEGIARTI000027875228.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029727168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/71/LEGIARTI000029727168.xml --- ###### Article R633-1 -Lorsque l'entité de tête d'un conglomérat financier, dont l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution est le coordonnateur, a son siège social dans un +Lorsque l'entité de tête d'un conglomérat financier a son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut inviter les -autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur -fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de -coordination, telle qu'elle est définie à l'article L. 633-3, d'autre part, à -lui communiquer les informations ainsi collectées.
+européen et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas +échéant, l'Autorité des marchés financiers en est le coordonnateur, ce dernier +peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à +cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de +sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à l'article L. 633-3, +d'autre part, à lui communiquer les informations ainsi collectées.
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique, à la demande d'un -coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de -la mission de ce coordonnateur mentionnée à l'article L. 633-4. +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, +l'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'un coordonnateur +d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la +mission de ce coordonnateur mentionnée à l'article L. 633-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-2.md index e41ab235b3..d3795242dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027875252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/52/LEGIARTI000027875252.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029727161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/71/LEGIARTI000029727161.xml --- ###### Article R633-2 -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les -autres autorités compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions -ou mesures qu'elle a adoptées en application des articles L. 633-12 et L. -633-13. +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, +l'Autorité des marchés financiers coopère étroitement avec les autres autorités +compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures +qu'elle a adoptées en application des articles L. 633-12 et L. 633-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-3.md index 005e92cbcf..12e04721c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027875264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/52/LEGIARTI000027875264.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029727152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/71/LEGIARTI000029727152.xml --- ###### Article R633-3 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-5.md new file mode 100644 index 0000000000..6d3360ea6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029711410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/14/LEGIARTI000029711410.xml +--- + +###### Article R633-5 + +En application de l'article L. 633-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que +coordonnateur, fournit au comité mixte des autorités européennes de surveillance +les informations définies au a du 1° de l'article R. 633-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_d744-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_d744-2-1.md index 9de78ed775..3527dcdc14 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_d744-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_d744-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000020087678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/76/LEGIARTI000020087678.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029723702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723702.xml --- ###### Article D744-2-1 @@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/76/LEGIARTI000020087678.xml Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association -prévue à l'article 187 du Traité instituant la Communauté européenne. +prévue à l'article 187 du Traité instituant l'Union européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r745-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r745-2-1.md index 808d006486..8a680e4663 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r745-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r745-2-1.md @@ -1,28 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000026838259 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/82/LEGIARTI000026838259.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2015-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000029723817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723817.xml --- ###### Article R745-2-1
- I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception des articles R. 515-4 et - R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, - sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au - II.
- - II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 515-2, les mots : " du + I. ― Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception des articles R. 513-3 et + R. 513-13 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 513-7 et R. 513-8, sont + applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II. + II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 513-1, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ;
- 2° A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à + 2° A l'article R. 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de - la construction et de l'habitation, ” sont supprimés. + la construction et de l'habitation, ” sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d754-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d754-2-1.md index 28b13b94a2..a2ba1cf83e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d754-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d754-2-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000020087683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/76/LEGIARTI000020087683.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029723691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/36/LEGIARTI000029723691.xml --- ###### Article D754-2-1 -I.-Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en Polynésie +I. – Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en Polynésie française, dans les conditions prévues au II.
-II. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités +II. – Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à -l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Pour l'application -de l'article D. 421-8, les références au code de commerce sont remplacées par -des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. +l'article 187 du traité instituant l'Union européenne. Pour l'application de +l'article D. 421-8, les références au code de commerce sont remplacées par des +références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r755-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r755-2-1.md index 0a9d75b5ae..865a95fbbf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r755-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r755-2-1.md @@ -1,32 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000026842693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/26/LEGIARTI000026842693.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2015-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000029723843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723843.xml --- ###### Article R755-2-1
- I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception des articles R. 515-4 et - R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, - sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues - au II.
- - II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 515-2, les mots : " du + I. ― Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception des articles R. 513-3 et + R. 513-13 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 513-7 et R. 513-8, sont + applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au + II. II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 513-1, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ;
- 2° A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à + 2° A l'article R. 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;
- 3° A l'article R. 515-13, la référence aux dispositions de l'article R. 823-5 + 3° A l'article R. 513-16, la référence aux dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises - localement ayant le même objet. + localement ayant le même objet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d764-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d764-2-1.md index 8dca80ace5..00da4840ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d764-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d764-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000020087689 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/76/LEGIARTI000020087689.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029723682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/36/LEGIARTI000029723682.xml --- ###### Article D764-2-1 @@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/76/LEGIARTI000020087689.xml Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association -prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. +prévue à l'article 187 du traité instituant l'Union européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r765-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r765-2-1.md index 3ea06001ba..fda8ffe55d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r765-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r765-2-1.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000026841163 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/11/LEGIARTI000026841163.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2015-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000029723810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723810.xml --- ###### Article R765-2-1
- I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception du 3 du II de l'article - R. 515-2, des articles R. 515-4 et R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des - articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, sont applicables dans les îles Wallis et - Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II.
- - II. ― A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie - à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code - de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés. + I. ― Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception du 3 du II de l'article + R. 513-1, des articles R. 513-3 et R. 513-13 ainsi que du dernier alinéa des + articles R. 513-7 et R. 513-8, sont applicables dans les îles Wallis et + Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. ― A l'article R. + 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession + sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la + construction et de l'habitation, ” sont supprimés.