LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042619877 NOR: ECOX1935404L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027780367
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###### Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise
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- [Article L214-164](article_l214-164.md)
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- [Article L214-165](article_l214-165.md)
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- [Article L214-165-1](article_l214-165-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042656528
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/65/LEGIARTI000042656528.xml
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###### Article L214-165
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I. – Sont soumis au présent article les fonds communs de placement d'entreprise
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dont plus du tiers de l'actif est composé de parts ou titres émis par
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l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions
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prévues à l'article L. 3344-1 du code du travail.<br />
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II. – Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de
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désignation de son conseil de surveillance, qui peut être effectuée soit par
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élection sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur de parts,
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soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L.
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214-164. Dans ce dernier cas, sauf si le fonds a pour objet de souscrire à une
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opération prévue aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail et de
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fusionner dans un fonds préexistant régi par le présent article, les salariés
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représentant les porteurs de parts sont élus parmi l'ensemble des salariés
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porteurs de parts sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur et,
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pour l'exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise,
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après discussion en présence des représentants de l'entreprise, les opérations
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de vote ont lieu hors la présence de ces derniers.<br />
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Lorsque les membres du conseil de surveillance sont exclusivement des
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représentants des porteurs de parts, élus sur la base du nombre de parts
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détenues et eux-mêmes salariés de l'entreprise et porteurs de parts du fonds, le
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conseil exerce les droits de vote attachés aux parts ou titres émis par
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l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée. Il rend compte de ses
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votes, de façon motivée, aux porteurs de parts.<br />
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Lorsque la composition et la désignation du conseil sont régies par le deuxième
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alinéa du I de l'article L. 214-164, le règlement du fonds prévoit que le
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conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux parts ou titres
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émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée et qu'il rend
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compte de ses votes, de façon motivée, aux porteurs de parts. Toutefois, le
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règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces parts ou titres
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sont exercés individuellement par les porteurs de parts et, pour les fractions
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de parts formant rompus, par le conseil de surveillance. Le conseil met alors à
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la disposition des porteurs les informations économiques et financières qu'il
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détient sur l'entreprise, portant sur les trois derniers exercices.<br />
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Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, sont transmises au
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conseil de surveillance les informations communiquées à ce comité, en
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application des articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-13, L. 2323-15, L.
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2323-17, L. 2323-28, L. 2323-60 et L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail,
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ainsi que, le cas échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en
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application des mêmes articles L. 2325-35 à L. 2325-42.<br />
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Dans les entreprises qui n'ont pas mis en place de comité d'entreprise, le
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conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert-comptable dans les
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conditions précisées aux articles L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail ou
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convoquer les commissaires aux comptes de l'entreprise pour recevoir leurs
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explications sur les comptes de l'entreprise. Il peut également inviter le chef
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d'entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur
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la valorisation des parts ou titres.<br />
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Le conseil de surveillance décide de l'apport des parts ou titres aux offres
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d'achat ou d'échange. Le règlement du fonds précise les cas où le conseil doit
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recueillir l'avis préalable des porteurs.<br />
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Le conseil de surveillance est notamment chargé de l'examen de la gestion
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financière, administrative et comptable du fonds. Il peut demander à entendre la
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société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds, qui
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sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou
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liquidations. Le règlement du fonds précise quelles sont les modifications du
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règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance.
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Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article
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L. 214-24-35 du présent code et de celles du liquidateur prévues à l'article L.
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214-24-45, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou
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faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.<br />
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Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de
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chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par le règlement général
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de l'Autorité des marchés financiers. Il s'assure de la diffusion régulière par
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l'entreprise de l'information aux porteurs de parts.<br />
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III. – Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts
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du fonds.<br />
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Le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, différentes catégories de
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parts.<br />
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Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
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réglementé, un fonds rassemblant en majorité les actions de cette société
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détenues par des salariés ou anciens salariés doit être géré par un
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intermédiaire indépendant.<br />
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Le conseil de surveillance de ce fonds ou un groupe de salariés ou d'anciens
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salariés ayant des droits sur au moins 1 % de ses actifs peut demander en
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justice la récusation de la société de gestion au motif du défaut d'indépendance
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vis-à-vis de la société dont les actions sont admises aux négociations sur un
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marché réglementé ou des dirigeants de cette société. La récusation prononcée à
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la suite d'une action judiciaire ouvre droit à des dommages et intérêts au
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profit de la copropriété.<br />
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Dans la limite de 20 % des droits de vote, les fractions de ces droits résultant
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de rompus peuvent être exercées par la société de gestion.<br />
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IV. – Lorsque l'entreprise est régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
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portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut
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investir dans les parts ou titres de capital qu'elle émet, dans des conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions
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spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou
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titres par les salariés.<br />
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Lorsque les parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui
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lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du
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code du travail ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux
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articles L. 421-1, L. 422-1 ou L. 423-1 du présent code, le fonds commun de
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placement d'entreprise peut être partie à un pacte d'actionnaires afin de
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favoriser la transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la
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liquidité du fonds.
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