Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006654249
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654249.xml
---
<h1>Article L451-1-2</h1>
I. - Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance
dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 euros et qui ne sont pas des
instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement
et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée, dont l'échéance est inférieure à
douze mois, sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publient et déposent auprès
de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les quatre
mois qui suivent la clôture de leur exercice.<br />
Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant cinq
ans, selon des modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers. Il comprend les comptes annuels, les comptes consolidés le
cas échéant, un rapport de gestion, une déclaration des personnes physiques qui
assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux
comptes ou des contrôleurs légaux ou statutaires sur les comptes précités.<br />
II. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise
également les cas dans lesquels les émetteurs autres que ceux mentionnés au I
sont soumis à l'obligation prévue au I. Ces émetteurs sont :<br />
1° Les émetteurs français dont des titres donnant accès au capital au sens de
l'article L. 212-7, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de
vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces, notamment des
warrants ou des titres de créance dont la valeur nominale est supérieure ou
égale à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au
sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004,
précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois sont admis aux
négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
2° Les émetteurs dont le siège est établi hors de France dont des titres
mentionnés au 1° sont admis aux négociations sur un marché réglementé français
;<br />
3° Les émetteurs dont le siège est établi hors de l'Espace économique européen
dont des titres mentionnés au I sont admis aux négociations sur un marché
réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
III. - Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies
au I, dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux
négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, publient également et déposent auprès de l'Autorité des
marchés financiers un rapport financier semestriel dans les deux mois qui
suivent la fin du premier semestre de leur exercice.<br />
Ce rapport financier semestriel comprend des comptes condensés pour le semestre
écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, un rapport semestriel
d'activité, une déclaration des personnes physiques qui assument la
responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux comptes ou
des contrôleurs légaux ou statutaires sur l'examen limité des comptes
précités.<br />
IV. - Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au
I, dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché
réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
publient également et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers une
information financière trimestrielle dans les quarante-cinq jours qui suivent la
fin des premier et troisième trimestres de leur exercice.<br />
Cette information financière comprend :<br />
1° Une explication des opérations et événements importants qui ont eu lieu
pendant la période considérée et une explication de leur incidence sur la
situation financière de l'émetteur et des entités qu'il contrôle ;<br />
2° Une description générale de la situation financière et des résultats de
l'émetteur et des entités qu'il contrôle pendant la période considérée ;<br />
3° Le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre
écoulé et, le cas échéant, de chacun des trimestres précédents de l'exercice en
cours et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que l'indication des chiffres
d'affaires correspondants de l'exercice précédent. Ce montant est établi
individuellement ou, le cas échéant, de façon consolidée.<br />
V. - Sans préjudice des règles du code de commerce applicables aux comptes
annuels, aux comptes consolidés, au rapport de gestion et au rapport semestriel
d'activité ainsi qu'aux rapports des commissaires aux comptes, le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu des documents
mentionnés aux I, III et IV.<br />
VI. - Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au
I communiquent à l'Autorité des marchés financiers, ainsi qu'aux personnes qui
gèrent des marchés réglementés de l'Espace économique européen sur lesquels
leurs titres sont admis aux négociations, tout projet de modification de leurs
statuts, dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
VII. - Sans préjudice des obligations prévues par le code de commerce, le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de
publication, de dépôt et de conservation des documents et informations
mentionnés au présent article.<br />
VIII. - L'Autorité des marchés financiers peut dispenser les émetteurs dont le
siège est établi hors de l'Espace économique européen des obligations définies
au présent article si elle estime équivalentes les obligations auxquelles
ceux-ci sont soumis. L'Autorité des marchés financiers arrête et publie
régulièrement la liste des Etats tiers dont les dispositions législatives ou
réglementaires sont estimées équivalentes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686669?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559845?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260711?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261281?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193600?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564614?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288219?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-14 au 2015-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041951365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031177197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338924?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-04-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039472268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535186?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025589681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031177202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025630237?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644300?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876341?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043043107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359612?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034153404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-14 au 2015-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027330910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-19 au 2015-09-17</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025589681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031177202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031177197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-14 au 2015-09-17</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-14</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039472268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
<li>
2009-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
</li>
<li>
2016-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041951365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050693407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050693580?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535186?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053987?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909609?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631861?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909604?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876341?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359612?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027773685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053969?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260711?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751766?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612031?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868192?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193600?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive 2004-39 CE 2004-04-21
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654250
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001DXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654250.xml
---
<h1>Article L451-1-3</h1>
L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les émetteurs dont le siège
est établi hors de France, qui ne sont pas soumis aux obligations définies à
l'article L. 451-1-2, et dont des titres mentionnés aux I et II du même article
sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français
publient l'information réglementée au sens de la directive 2004/109/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des
obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les
valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et
modifiant la directive 2001/34/CE, dans les conditions et selon les modalités
prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148695?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533565?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963071?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,162 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006654251
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001EXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654251.xml
---
<h1>Article L451-1-4</h1>
Les obligations prévues à l'article L. 451-1-2 ne s'appliquent pas aux émetteurs
suivants :<br />
1° Les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs
collectivités territoriales ;<br />
2° La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats mentionnés
au 1° ;<br />
3° Les organismes internationaux à caractère public dont l'un des Etats
mentionnés au 1° fait partie ;<br />
4° Les émetteurs de titres de créance inconditionnellement et irrévocablement
garantis par l'Etat ou par une collectivité territoriale française ;<br />
5° Les émetteurs dont des titres de créance ont une valeur nominale supérieure
ou égale à 50 000 euros et dont aucun autre instrument financier mentionné aux I
et II de l'article L. 451-1-2 n'est admis aux négociations sur un marché
réglementé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667288?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666010?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559845?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629993?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031566171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-12-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031566171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
<li>
2012-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006654252
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001FXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654252.xml
---
<h1>Article L451-1-5</h1>
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour
contrôler le respect des obligations d'information prévues aux articles L.
451-1-1 et L. 451-1-2 et qu'elle établit qu'il y a eu violation par l'émetteur
de ses obligations d'information, elle en informe l'autorité de contrôle de
l'Etat partie à l'Espace économique européen compétente pour le contrôle de ces
obligations d'information.<br />
Si en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur
inadéquation l'émetteur ou les établissements financiers chargés du placement
persistent à violer les dispositions législatives ou réglementaires qui leur
sont applicables, l'Autorité des marchés financiers peut, après avoir informé
l'autorité de contrôle compétente pour contrôler les obligations d'information
périodique, prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les
investisseurs.<br />
L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne de ces
mesures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>