Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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- [Article L451-1-2](article_l451-1-2.md)
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- [Article L451-1-3](article_l451-1-3.md)
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- [Article L451-1-4](article_l451-1-4.md)
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- [Article L451-1-5](article_l451-1-5.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-20
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006654249
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001CXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654249.xml
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<h1>Article L451-1-2</h1>
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I. - Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance
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dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 euros et qui ne sont pas des
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instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement
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et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée, dont l'échéance est inférieure à
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douze mois, sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publient et déposent auprès
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de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les quatre
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mois qui suivent la clôture de leur exercice.<br />
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Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant cinq
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ans, selon des modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des
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marchés financiers. Il comprend les comptes annuels, les comptes consolidés le
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cas échéant, un rapport de gestion, une déclaration des personnes physiques qui
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assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux
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comptes ou des contrôleurs légaux ou statutaires sur les comptes précités.<br />
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II. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise
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également les cas dans lesquels les émetteurs autres que ceux mentionnés au I
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sont soumis à l'obligation prévue au I. Ces émetteurs sont :<br />
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1° Les émetteurs français dont des titres donnant accès au capital au sens de
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l'article L. 212-7, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de
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vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces, notamment des
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warrants ou des titres de créance dont la valeur nominale est supérieure ou
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égale à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au
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sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004,
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précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois sont admis aux
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négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen ;<br />
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2° Les émetteurs dont le siège est établi hors de France dont des titres
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mentionnés au 1° sont admis aux négociations sur un marché réglementé français
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;<br />
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3° Les émetteurs dont le siège est établi hors de l'Espace économique européen
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dont des titres mentionnés au I sont admis aux négociations sur un marché
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réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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III. - Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies
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au I, dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux
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négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen, publient également et déposent auprès de l'Autorité des
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marchés financiers un rapport financier semestriel dans les deux mois qui
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suivent la fin du premier semestre de leur exercice.<br />
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Ce rapport financier semestriel comprend des comptes condensés pour le semestre
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écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, un rapport semestriel
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d'activité, une déclaration des personnes physiques qui assument la
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responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux comptes ou
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des contrôleurs légaux ou statutaires sur l'examen limité des comptes
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précités.<br />
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IV. - Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au
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I, dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché
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réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
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||||
publient également et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers une
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information financière trimestrielle dans les quarante-cinq jours qui suivent la
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fin des premier et troisième trimestres de leur exercice.<br />
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Cette information financière comprend :<br />
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1° Une explication des opérations et événements importants qui ont eu lieu
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pendant la période considérée et une explication de leur incidence sur la
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situation financière de l'émetteur et des entités qu'il contrôle ;<br />
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2° Une description générale de la situation financière et des résultats de
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l'émetteur et des entités qu'il contrôle pendant la période considérée ;<br />
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3° Le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre
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écoulé et, le cas échéant, de chacun des trimestres précédents de l'exercice en
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cours et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que l'indication des chiffres
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d'affaires correspondants de l'exercice précédent. Ce montant est établi
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individuellement ou, le cas échéant, de façon consolidée.<br />
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V. - Sans préjudice des règles du code de commerce applicables aux comptes
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annuels, aux comptes consolidés, au rapport de gestion et au rapport semestriel
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d'activité ainsi qu'aux rapports des commissaires aux comptes, le règlement
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général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu des documents
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mentionnés aux I, III et IV.<br />
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VI. - Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au
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I communiquent à l'Autorité des marchés financiers, ainsi qu'aux personnes qui
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gèrent des marchés réglementés de l'Espace économique européen sur lesquels
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leurs titres sont admis aux négociations, tout projet de modification de leurs
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statuts, dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers.<br />
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VII. - Sans préjudice des obligations prévues par le code de commerce, le
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règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de
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publication, de dépôt et de conservation des documents et informations
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mentionnés au présent article.<br />
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VIII. - L'Autorité des marchés financiers peut dispenser les émetteurs dont le
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siège est établi hors de l'Espace économique européen des obligations définies
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au présent article si elle estime équivalentes les obligations auxquelles
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ceux-ci sont soumis. L'Autorité des marchés financiers arrête et publie
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régulièrement la liste des Etats tiers dont les dispositions législatives ou
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réglementaires sont estimées équivalentes.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073865?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909604?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148699?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752505?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777212?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654251?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2012-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654252?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2007-12-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667288?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631861?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027330910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-19 au 2015-09-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868192?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027773685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895820?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787090?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666010?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025630010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751766?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786864?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686669?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-03-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559845?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260711?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261281?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193600?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564614?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288219?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-14 au 2015-09-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041951365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031177197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338924?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-04-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039472268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535186?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025589681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031177202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2019-11-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025630237?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876341?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-09-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043043107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359612?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034153404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-14 au 2015-09-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027330910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-19 au 2015-09-17</a>
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</li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025589681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031177202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17</a>
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</li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031177197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17</a>
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</li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-14 au 2015-09-17</a>
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</li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
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</li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-14</a>
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</li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039472268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a>
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</li>
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<li>
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2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
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</li>
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2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
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</li>
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2009-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041951365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2024-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050693407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050693580?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535186?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053987?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909609?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631861?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909604?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876341?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359612?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027773685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053969?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260711?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751766?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612031?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868192?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193600?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
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</li>
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||||
CITATION source Directive 2004-39 CE 2004-04-21
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,105 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-01-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006654250
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001DXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654250.xml
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<h1>Article L451-1-3</h1>
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L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les émetteurs dont le siège
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est établi hors de France, qui ne sont pas soumis aux obligations définies à
|
||||
l'article L. 451-1-2, et dont des titres mentionnés aux I et II du même article
|
||||
sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français
|
||||
publient l'information réglementée au sens de la directive 2004/109/CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des
|
||||
obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les
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valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et
|
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modifiant la directive 2001/34/CE, dans les conditions et selon les modalités
|
||||
prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148695?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533565?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963071?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,162 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-20
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Date de fin: 2012-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006654251
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001EXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654251.xml
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<h1>Article L451-1-4</h1>
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Les obligations prévues à l'article L. 451-1-2 ne s'appliquent pas aux émetteurs
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suivants :<br />
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1° Les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs
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||||
collectivités territoriales ;<br />
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2° La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats mentionnés
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au 1° ;<br />
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3° Les organismes internationaux à caractère public dont l'un des Etats
|
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mentionnés au 1° fait partie ;<br />
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||||
4° Les émetteurs de titres de créance inconditionnellement et irrévocablement
|
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garantis par l'Etat ou par une collectivité territoriale française ;<br />
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||||
5° Les émetteurs dont des titres de créance ont une valeur nominale supérieure
|
||||
ou égale à 50 000 euros et dont aucun autre instrument financier mentionné aux I
|
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et II de l'article L. 451-1-2 n'est admis aux négociations sur un marché
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||||
réglementé.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667288?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666010?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559845?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629993?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031566171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-12-05</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031566171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a>
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</li>
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<li>
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2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
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</li>
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2012-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-05</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,73 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-20
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Date de fin: 2007-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006654252
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001FXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654252.xml
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<h1>Article L451-1-5</h1>
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Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour
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contrôler le respect des obligations d'information prévues aux articles L.
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451-1-1 et L. 451-1-2 et qu'elle établit qu'il y a eu violation par l'émetteur
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de ses obligations d'information, elle en informe l'autorité de contrôle de
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l'Etat partie à l'Espace économique européen compétente pour le contrôle de ces
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obligations d'information.<br />
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Si en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur
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inadéquation l'émetteur ou les établissements financiers chargés du placement
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persistent à violer les dispositions législatives ou réglementaires qui leur
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sont applicables, l'Autorité des marchés financiers peut, après avoir informé
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l'autorité de contrôle compétente pour contrôler les obligations d'information
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périodique, prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les
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investisseurs.<br />
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L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne de ces
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mesures.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2012-03-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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