From 2cce14b781a709016b8e940d000c9950217cc3b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 20 Jan 2007 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-1223=20du=2014=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md | 4 + .../section_1/article_l451-1-2.md | 583 ++++++++++++++++++ .../section_1/article_l451-1-3.md | 105 ++++ .../section_1/article_l451-1-4.md | 162 +++++ .../section_1/article_l451-1-5.md | 73 +++ 5 files changed, 927 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md index 7a484f6ca1c..15b7f5dea89 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170501 - [Article L451-1](article_l451-1.md) - [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md) +- [Article L451-1-2](article_l451-1-2.md) +- [Article L451-1-3](article_l451-1-3.md) +- [Article L451-1-4](article_l451-1-4.md) +- [Article L451-1-5](article_l451-1-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..63e3a3cf641 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-2.md @@ -0,0 +1,583 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-20 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654249 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001CXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654249.xml +--- + +<h1>Article L451-1-2</h1> + +I. - Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance +dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 euros et qui ne sont pas des +instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement +et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée, dont l'échéance est inférieure à +douze mois, sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publient et déposent auprès +de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les quatre +mois qui suivent la clôture de leur exercice.<br /> + +Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant cinq +ans, selon des modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des +marchés financiers. Il comprend les comptes annuels, les comptes consolidés le +cas échéant, un rapport de gestion, une déclaration des personnes physiques qui +assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux +comptes ou des contrôleurs légaux ou statutaires sur les comptes précités.<br /> + +II. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise +également les cas dans lesquels les émetteurs autres que ceux mentionnés au I +sont soumis à l'obligation prévue au I. Ces émetteurs sont :<br /> + +1° Les émetteurs français dont des titres donnant accès au capital au sens de +l'article L. 212-7, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de +vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces, notamment des +warrants ou des titres de créance dont la valeur nominale est supérieure ou +égale à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au +sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, +précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois sont admis aux +négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ;<br /> + +2° Les émetteurs dont le siège est établi hors de France dont des titres +mentionnés au 1° sont admis aux négociations sur un marché réglementé français +;<br /> + +3° Les émetteurs dont le siège est établi hors de l'Espace économique européen +dont des titres mentionnés au I sont admis aux négociations sur un marché +réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br /> + +III. - Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies +au I, dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux +négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, publient également et déposent auprès de l'Autorité des +marchés financiers un rapport financier semestriel dans les deux mois qui +suivent la fin du premier semestre de leur exercice.<br /> + +Ce rapport financier semestriel comprend des comptes condensés pour le semestre +écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, un rapport semestriel +d'activité, une déclaration des personnes physiques qui assument la +responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux comptes ou +des contrôleurs légaux ou statutaires sur l'examen limité des comptes +précités.<br /> + +IV. - Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au +I, dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché +réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, +publient également et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers une +information financière trimestrielle dans les quarante-cinq jours qui suivent la +fin des premier et troisième trimestres de leur exercice.<br /> + +Cette information financière comprend :<br /> + +1° Une explication des opérations et événements importants qui ont eu lieu +pendant la période considérée et une explication de leur incidence sur la +situation financière de l'émetteur et des entités qu'il contrôle ;<br /> + +2° Une description générale de la situation financière et des résultats de +l'émetteur et des entités qu'il contrôle pendant la période considérée ;<br /> + +3° Le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre +écoulé et, le cas échéant, de chacun des trimestres précédents de l'exercice en +cours et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que l'indication des chiffres +d'affaires correspondants de l'exercice précédent. Ce montant est établi +individuellement ou, le cas échéant, de façon consolidée.<br /> + +V. - Sans préjudice des règles du code de commerce applicables aux comptes +annuels, aux comptes consolidés, au rapport de gestion et au rapport semestriel +d'activité ainsi qu'aux rapports des commissaires aux comptes, le règlement +général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu des documents +mentionnés aux I, III et IV.<br /> + +VI. - Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au +I communiquent à l'Autorité des marchés financiers, ainsi qu'aux personnes qui +gèrent des marchés réglementés de l'Espace économique européen sur lesquels +leurs titres sont admis aux négociations, tout projet de modification de leurs +statuts, dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers.<br /> + +VII. - Sans préjudice des obligations prévues par le code de commerce, le +règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de +publication, de dépôt et de conservation des documents et informations +mentionnés au présent article.<br /> + +VIII. - L'Autorité des marchés financiers peut dispenser les émetteurs dont le +siège est établi hors de l'Espace économique européen des obligations définies +au présent article si elle estime équivalentes les obligations auxquelles +ceux-ci sont soumis. L'Autorité des marchés financiers arrête et publie +régulièrement la liste des Etats tiers dont les dispositions législatives ou +réglementaires sont estimées équivalentes. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2021-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073865?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909604?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148699?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752505?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777212?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654251?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2012-11-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654252?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2007-12-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667288?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053969?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - 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article 221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-19 au 2015-09-17</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - 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article L621-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614507?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-23</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2012-03-24</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868192?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027773685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895820?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787090?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-23</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666010?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025630010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751766?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786864?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686669?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-03-08</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559845?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-24</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-10-23</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260711?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261281?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193600?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-10-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564614?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-07-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288219?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-07-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-23</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2015-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-14 au 2015-09-17</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041951365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031177197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338924?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-04-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039472268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535186?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025589681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031177202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2019-11-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025630237?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-18</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644300?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2023-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876341?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-09-17</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043043107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-23</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359612?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034153404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2018-01-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-14 au 2015-09-17</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027330910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-19 au 2015-09-17</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025589681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031177202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031177197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-14 au 2015-09-17</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-14</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039472268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a> + </li> + <li> + 2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> + </li> + <li> + 2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> + </li> + <li> + 2009-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a> + </li> + <li> + 2016-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2020-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041951365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2024-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050693407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050693580?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535186?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2021-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053987?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909609?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631861?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909604?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876341?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359612?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027773685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053969?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260711?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751766?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612031?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868192?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193600?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> + </li> + <li> + CITATION source Directive 2004-39 CE 2004-04-21 + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-3.md new file mode 100644 index 00000000000..ddfd7c99695 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-3.md @@ -0,0 +1,105 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654250 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001DXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654250.xml +--- + +<h1>Article L451-1-3</h1> + +L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les émetteurs dont le siège +est établi hors de France, qui ne sont pas soumis aux obligations définies à +l'article L. 451-1-2, et dont des titres mentionnés aux I et II du même article +sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français +publient l'information réglementée au sens de la directive 2004/109/CE du +Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des +obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les +valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et +modifiant la directive 2001/34/CE, dans les conditions et selon les modalités +prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148695?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-02-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533565?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963071?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-4.md new file mode 100644 index 00000000000..360ae72b79c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-4.md @@ -0,0 +1,162 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-20 +Date de fin: 2012-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006654251 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001EXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654251.xml +--- + +<h1>Article L451-1-4</h1> + +Les obligations prévues à l'article L. 451-1-2 ne s'appliquent pas aux émetteurs +suivants :<br /> + +1° Les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs +collectivités territoriales ;<br /> + +2° La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats mentionnés +au 1° ;<br /> + +3° Les organismes internationaux à caractère public dont l'un des Etats +mentionnés au 1° fait partie ;<br /> + +4° Les émetteurs de titres de créance inconditionnellement et irrévocablement +garantis par l'Etat ou par une collectivité territoriale française ;<br /> + +5° Les émetteurs dont des titres de créance ont une valeur nominale supérieure +ou égale à 50 000 euros et dont aucun autre instrument financier mentionné aux I +et II de l'article L. 451-1-2 n'est admis aux négociations sur un marché +réglementé. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667288?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666010?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559845?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-24</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629993?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031566171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-12-05</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031566171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> + </li> + <li> + 2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> + </li> + <li> + 2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> + </li> + <li> + 2012-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-5.md new file mode 100644 index 00000000000..acfe36c644f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-5.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-20 +Date de fin: 2007-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006654252 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001FXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654252.xml +--- + +<h1>Article L451-1-5</h1> + +Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour +contrôler le respect des obligations d'information prévues aux articles L. +451-1-1 et L. 451-1-2 et qu'elle établit qu'il y a eu violation par l'émetteur +de ses obligations d'information, elle en informe l'autorité de contrôle de +l'Etat partie à l'Espace économique européen compétente pour le contrôle de ces +obligations d'information.<br /> + +Si en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur +inadéquation l'émetteur ou les établissements financiers chargés du placement +persistent à violer les dispositions législatives ou réglementaires qui leur +sont applicables, l'Autorité des marchés financiers peut, après avoir informé +l'autorité de contrôle compétente pour contrôler les obligations d'information +périodique, prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les +investisseurs.<br /> + +L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne de ces +mesures. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2012-03-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a> + </li> + </ul> +</details>