Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Application de l'article 38 de la Constitution. 
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 8-1 de l'article 8-2 ; modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 17, 21-1. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre : création de l'article 13-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables : création de l'article 1. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : modification de l'article 6. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification de l'article 8. 
Transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176088
NOR: ECET0828284R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/60/JORFTEXT000020176088.xml
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République française 2009-02-01 00:00:00 +01:00
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commit 2c78516351
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169848
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
- [Article L112-9](article_l112-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006643973
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L009AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643973.xml
---
###### Article L112-9
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par
chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent
ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux
agents de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les pièces
justificatives de leurs comptes.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139775
#### Titre VI : Dispositions pénales
- [Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France](chapitre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153999
---
##### Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
- [Article L161-1](article_l161-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006645973
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX161L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645973.xml
---
###### Article L161-1
Est punie d'une amende de 15 000 euros le fait de méconnaître les obligations
prescrites à l'article L. 112-8.

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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140135
- [Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions diverses](chapitre_vi)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196819
##### Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
- [Article L562-2-1](article_l562-2-1.md)
- [Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme](section_1)
- [Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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@ -1,78 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019299640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/96/LEGIARTI000019299640.xml
---
###### Article L562-2-1
Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 sont tenues de procéder à
la déclaration prévue à l'article L. 562-2 lorsque, dans le cadre de leur
activité professionnelle, elles réalisent au nom et pour le compte de leur
client toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'elles participent
en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions
concernant :<br />
1° L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;<br />
2° La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;<br />
3° L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;<br />
4° L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ;<br />
5° La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;<br />
6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies régies par les
articles 2011 à 2031 du code civil ou par un droit étranger ou de toute autre
structure similaire ;<br />
7° La constitution ou la gestion de fonds de dotation.<br />
Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 dans l'exercice des
activités relatives aux transactions visées ci-dessus et les experts-comptables
lorsqu'ils effectuent des consultations juridiques conformément aux dispositions
de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant
institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la
profession d'expert-comptable ne sont pas tenus de procéder à la déclaration
prévue à l'article L. 562-2 lorsque les informations ont été reçues d'un de
leurs clients ou obtenues sur l'un d'eux, soit dans le cadre d'une consultation
juridique sauf si celle-ci est fournie aux fins de blanchiment de capitaux ou si
ces personnes y procèdent en sachant que leur client souhaite obtenir des
conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux, soit dans l'exercice de
leur activité dans l'intérêt de ce client lorsque cette activité se rattache à
une procédure juridictionnelle, que ces informations soient reçues ou obtenues
avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils
relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure.<br />
Par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel communique la déclaration,
selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au
président de la compagnie dont relève l'avoué. Ces autorités transmettent, dans
les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil
d'Etat, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service
institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de
soupçon de blanchiment de capitaux.<br />
Dans ce cas, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le
président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des
raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations
qui lui avaient été communiquées par celui-ci. Le bâtonnier de l'ordre ou le
président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise
au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues
dans cette déclaration au président du Conseil national des barreaux ou au
président de la Chambre nationale des avoués. Cette transmission ne contient pas
d'éléments relatifs à l'identification des personnes. Dans les mêmes conditions,
le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
le président du Conseil national des barreaux et le président de la Chambre
nationale des avoués font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice,
selon une périodicité définie par décret en Conseil d'Etat, sur les situations
n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.<br />
Le service institué à l'article L. 562-4 est rendu destinataire de ces
informations par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196712
##### Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
- [Article L563-1](article_l563-1.md)
- [Article L563-1-1](article_l563-1-1.md)
- [Article L563-2](article_l563-2.md)
- [Article L563-3](article_l563-3.md)
- [Article L563-4](article_l563-4.md)
- [Article L563-5](article_l563-5.md)
- [Article L563-6](article_l563-6.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658565
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001BXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658565.xml
---
###### Article L563-1-1
Pour assurer l'application des recommandations émises par l'instance
internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le
blanchiment d'argent, le Gouvernement peut, pour des raisons d'ordre public et
par décret en Conseil d'Etat, soumettre à des conditions spécifiques,
restreindre ou interdire tout ou partie des opérations réalisées pour leur
propre compte ou pour compte de tiers par les organismes financiers établis en
France avec des personnes physiques ou morales mentionnées au sixième alinéa de
l'article L. 562-2 ou domiciliées, enregistrées ou ayant un compte auprès d'un
établissement situé dans un Etat ou territoire mentionné au septième alinéa du
même article.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658615
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L006AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658615.xml
---
###### Article L563-6
Lorsque par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans
l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier ou
une personne mentionnés à l'article L. 562-1 a méconnu les obligations que lui
impose le présent chapitre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir
d'office dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou
administratifs.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036365281
---
##### Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
- [Article L564-1](article_l564-1.md)
- [Article L564-2](article_l564-2.md)
- [Article L564-3](article_l564-3.md)
- [Article L564-4](article_l564-4.md)
- [Article L564-5](article_l564-5.md)
- [Article L564-6](article_l564-6.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658635
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L001AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658635.xml
---
###### Article L564-1
Les organismes financiers et personnes mentionnés aux 1 à 5 et au 7 de l'article
L. 562-1, qui détiennent ou reçoivent des fonds, instruments financiers et
ressources économiques, sont tenus d'appliquer les mesures de gel ou
d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.<br />
Pour l'application du présent chapitre, on entend par fonds, instruments
financiers et ressources économiques les avoirs de toute nature, corporels ou
incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et
les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris
sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un
intérêt sur ces avoirs, incluant, notamment, les crédits bancaires, les chèques
de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les
obligations, les traites et les lettres de crédit.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658646
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658646.xml
---
###### Article L564-2
Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de
règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par
l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel,
pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds,
instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes
et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui appartiennent à des personnes
physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de
terrorisme, définis comme il est dit au 4 de l'article 1er du règlement (CE) n°
2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures
restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le
cadre de la lutte contre le terrorisme, les facilitent ou y participent et à des
personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées,
directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1er du
règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité. Les fruits
produits par les fonds, instruments et ressources précités sont également
gelés.<br />
Le gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus
auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 s'entend
comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert ou utilisation de
fonds, instruments financiers et ressources économiques qui auraient pour
conséquence un changement de leur montant, de leur localisation, de leur
propriété, de leur nature ou toute autre modification qui pourrait en permettre
l'utilisation par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut également décider d'interdire, pour une
durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds,
instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes
physiques ou morales mentionnées au premier alinéa.<br />
Les décisions du ministre arrêtées en application du présent article sont
publiées au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de cette
publication.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658662
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658662.xml
---
###### Article L564-3
Les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre
s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds, instruments et ressources
précités, ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint dont l'autre
titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 564-2.<br />
Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer
des droits sur les fonds, instruments financiers et ressources économiques
considérés même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à
la publication de l'arrêté.<br />
Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 564-2 s'appliquent
aux mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources
économiques dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de
publication de la décision d'interdiction.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658687
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658687.xml
---
###### Article L564-4
Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange
d'informations entre les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1
et les services de l'Etat chargés de mettre en oeuvre une mesure de gel ou
d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments
financiers et des ressources économiques lorsque ces informations visent à
vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par
cette mesure. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées
qu'à ces fins.<br />
Les services de l'Etat chargés de mettre en oeuvre une mesure de gel ou
d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments
financiers et ressources économiques et les autorités d'agrément et de contrôle
des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 sont autorisés à
échanger les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions
respectives.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658699
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658699.xml
---
###### Article L564-5
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de
bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article
L. 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou
d'interdiction mentionnées à l'article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle
ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes et ces personnes, leurs
dirigeants ou leurs préposés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658710
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658710.xml
---
###### Article L564-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions
du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes et
les personnes mentionnés à l'article L. 564-1 sont tenus d'appliquer les mesures
de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, instruments
financiers et ressources économiques prises en vertu du présent chapitre.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006154709
---
##### Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
- [Article L565-1](article_l565-1.md)
- [Article L565-2](article_l565-2.md)
- [Article L565-3](article_l565-3.md)
- [Article L565-4](article_l565-4.md)
- [Article L565-5](article_l565-5.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658724
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658724.xml
---
###### Article L565-1
Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre
qui détiennent ou reçoivent des fonds du public sont tenus d'appliquer les
mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658734
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658734.xml
---
###### Article L565-2
Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider
d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou
transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui
organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21
mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour
objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux,
ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.<br />
Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des
personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds
sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire
français.<br />
Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont
publiées au Journal officiel.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658746
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658746.xml
---
###### Article L565-3
Les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à
toute personne copropriétaire des fonds ainsi qu'à toute personne titulaire d'un
compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire,
nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l'article L.
565-2.<br />
Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer
des droits sur les fonds considérés même si l'origine de ces créances ou autres
droits est antérieure à la publication de l'arrêté.<br />
Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 565-2 s'appliquent aux
mouvements ou transferts de fonds dont l'ordre d'exécution a été émis
antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658771
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658771.xml
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###### Article L565-4
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de
bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par le titre Ier
du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d'interdiction
mentionnées à l'article L. 565-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être
prononcée à l'encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs
dirigeants ou leurs préposés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658780
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658780.xml
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###### Article L565-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes, institutions
et services régis par le titre Ier du présent livre sont tenus d'appliquer les
mesures d'interdiction de mouvement ou de transfert de fonds prises en vertu du
présent chapitre.

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Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006154710
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##### Chapitre VI : Dispositions diverses
- [Article L566-1](article_l566-1.md)
- [Article L566-2](article_l566-2.md)
- [Article L566-3](article_l566-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658796
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX566L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658796.xml
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###### Article L566-1
Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui
acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les
noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques
pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.<br />
Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des
loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de
s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des
joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et
d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des
sommes qu'ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658805
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX566L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658805.xml
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###### Article L566-2
Dans le respect des dispositions législatives et des conventions internationales
applicables en matière de protection de la vie privée et de communication des
données à caractère nominatif, le service institué à l'article L. 562-4 peut
communiquer, aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues,
les informations qu'il détient sur des opérations qui paraissent avoir pour
objet le placement, la dissimulation, la conversion ou le transfert de sommes
provenant de l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 et 324-1
du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes, sous réserve de
réciprocité et à condition que les autorités étrangères compétentes soient
soumises aux mêmes obligations de secret professionnel que le service
susmentionné.<br />
Cette communication ne peut être accordée si une procédure pénale a déjà été
engagée en France sur la base des mêmes faits ou si cette communication porte
atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels de la France
ou à l'ordre public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019300544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300544.xml
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###### Article L566-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre,
sans préjudice des règlements professionnels ou administratifs prévus par les
législations applicables aux organismes financiers et aux personnes mentionnés à
l'article L. 562-1.<br />
Pour l'application du présent titre :<br />
1° La Commission bancaire exerce le contrôle et le pouvoir disciplinaire sur les
entreprises mentionnées au 5 de l'article L. 562-1. Elle peut prononcer les
sanctions prévues à l'article L. 613-21.<br />
2° La Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions
prévues à l'article L. 613-20 et au I de l'article L. 613-23, aux articles L.
613-6 à L. 613-11 et L. 613-15 ainsi qu'aux 1° et 2° du I de l'article L.
613-21. Pour la mise en œuvre du présent titre, la Commission bancaire peut
adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations ou des
injonctions de prendre les mesures appropriées pour améliorer ses procédures ou
son organisation. En outre, la Caisse des dépôts et consignations peut voir
prononcer à son encontre, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues aux
1° et 2° du I de l'article L. 613-21, une sanction pécuniaire d'un montant
maximal égal au décuple du capital minimum auquel sont astreintes les banques.
Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public au bénéfice du budget
de l'Etat. Lorsqu'elle statue sur les recommandations, les injonctions et les
sanctions applicables à la Caisse des dépôts et consignations, la Commission
bancaire recueille l'avis préalable de la commission de surveillance.<br />
Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 571-4, L. 613-20-1 et
L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations
et à ses dirigeants ;<br />
3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de
sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestion
d'organismes de placements collectifs mentionnées au L. 543-1, sur les
intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, sur les
personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers.