Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020402041
NOR: ECET0823798D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/40/20/JORFTEXT000020402041.xml
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République française 2009-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006639371
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX211D001BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/93/LEGIARTI000006639371.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000020405382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405382.xml
---
###### Article D211-1 A
I. - Les instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L.
211-1 sont :<br />
I. Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont :<br />
1. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords
de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments
@ -58,9 +56,4 @@ réglementé ou un système multilatéral de négociation, est compensé et rég
l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou fait l'objet d'appels
de couvertures périodiques.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 431-7, sont également des instruments
financiers à terme les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats
d'échanges et tous autres contrats à terme sur marchandises ou autorisations
d'émission autres que ceux mentionnés au I, à condition qu'ils fassent l'objet,
en suite de négociation, d'un enregistrement par une chambre de compensation
reconnue ou d'appels de couvertures périodiques.
II. (Abrogé)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020404365
###### Section 2 : Les titres financiers.
- [Sous-section 2 : Inscription en compte.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Formes particulières de transmission.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000020405378
---
###### Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres.
- [Article D211-10](article_d211-10.md)
- [Article D211-11](article_d211-11.md)
- [Article D211-12](article_d211-12.md)
- [Article D211-13](article_d211-13.md)
- [Article D211-14](article_d211-14.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020405374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405374.xml
---
###### Article D211-10
La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire
mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant,
l'émetteur doit être datée et contenir :<br />
1° La dénomination " Déclaration de nantissement de compte de titres financiers
" ;<br />
2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L.
211-20 ;<br />
3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du
créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;<br />
4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant
d'assurer l'identification de cette créance ;<br />
5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L.
211-20 lorsqu'un tel compte existe ;<br />
6° La nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte
nanti.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020405371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405371.xml
---
###### Article D211-11
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de
nullité, les indications suivantes :<br />
1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans
les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
titulaire du compte nanti ;<br />
2° Le titulaire du compte nanti peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné
ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou
titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix
du créancier.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020405365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405365.xml
---
###### Article D211-12
Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le
respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte nanti, la réalisation du
nantissement de ce compte prévue aux IV et V de l'article L. 211-20 intervient
:<br />
1° Pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, directement
par transfert en pleine propriété au créancier nanti ;<br />
2° Pour les titres financiers, français ou étrangers admis aux négociations sur
un marché réglementé que le titulaire du compte nanti ou, à défaut, le créancier
nanti a désignés, par vente sur un marché réglementé ou attribution en propriété
de la quantité déterminée par le créancier nanti. Cette quantité est établie,
par le créancier nanti, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur
un marché réglementé ;<br />
3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du 3 du
II de l'article L. 211-1, que le titulaire du compte nanti ou, à défaut, le
créancier nanti a désignées, par présentation au rachat ou attribution en
propriété de la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le
créancier nanti, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites
parts ou actions.<br />
Le titulaire du compte nanti supporte tous les frais résultant de la réalisation
du nantissement. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette
réalisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020405361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405361.xml
---
###### Article D211-13
Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20,
le créancier nanti a autorisé le titulaire du compte à disposer des titres
financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, le
titulaire du compte et le créancier nanti informent par écrit le teneur de
compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne peut déroger
aux instructions reçues sans l'accord du créancier nanti.<br />
Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20,
le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du
nantissement, il demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette
réalisation dans les conditions prévues à l'article D. 211-12. Aux frais du
créancier nanti, le teneur de compte exécute les instructions reçues.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020405357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405357.xml
---
###### Article D211-14
Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux
nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier
ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux
dispositions des articles 1866 à 1868 du code civil.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020405355
---
###### Sous-section 5 : Formes particulières de transmission.
- [Paragraphe 3 : Pension.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020405349
---
###### Paragraphe 3 : Pension.
- [Article D211-15](article_d211-15.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020405344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405344.xml
---
###### Article D211-15
Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 211-29 sont arrêtées comme
suit :<br />
1° Les titres financiers ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au
moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au
cessionnaire ou à son mandataire ; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être
préalablement endossés conformément à l'article L. 511-8 du code de commerce
;<br />
2° Les titres financiers ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés,
conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement de compte à
compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en pension,
d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un
intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, chez un dépositaire central ou, le
cas échéant, chez l'émetteur.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006640574
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX321D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640574.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020405389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405389.xml
---
###### Article D321-2
Les instruments financiers à terme mentionnés au 7 de l'article L. 321-2 sont
ceux cités aux 2, 3, 4, 7 et 8 du I de l'article D. 211-1 A.
ceux cités aux 2, 3, 4, 7 et 8 de l'article D. 211-1 A.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123534
- [Titre II : Les plates-formes de négociation](titre_ii)
- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier)
- [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii)
- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139645
---
#### Titre III : Les négociations sur instruments financiers
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers.](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006153799
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage.](section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006169770
---
###### Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage.
- [Sous-section 2 : Mise en gage.](sous-section_2)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006184417
---
###### Sous-section 2 : Mise en gage.
- [Article D431-1](article_d431-1.md)
- [Article D431-2](article_d431-2.md)
- [Article D431-3](article_d431-3.md)
- [Article D431-4](article_d431-4.md)
- [Article D431-5](article_d431-5.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006641124
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641124.xml
---
###### Article D431-1
La déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers inscrits en compte
auprès d'un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant,
la personne morale émettrice doit être datée et contenir :<br />
1° La dénomination "Déclaration de gage de compte d'instruments financiers" ;<br />
2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L.
431-4 ;<br />
3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du
créancier gagiste ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;<br />
4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant
d'assurer l'identification de cette créance ;<br />
5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L.
431-4 lorsqu'un tel compte existe ;<br />
6° La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au
compte gagé.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006641130
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641130.xml
---
###### Article D431-2
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 431-4 contient, à peine de
nullité, les indications suivantes :<br />
1° Faute de paiement, le gage pourra être réalisé par le créancier dans les huit
jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
titulaire du compte gagé ;<br />
2° Le titulaire du compte gagé peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné
ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou
valeurs devront être attribuées en pleine propriété ou vendues, au choix du
créancier.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006641139
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641139.xml
---
###### Article D431-3
Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le
respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte, la réalisation du gage
d'un compte d'instruments financiers prévue aux IV et V de l'article L. 431-4
intervient :<br />
1° Pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, directement
par transfert en pleine propriété au créancier gagiste ;<br />
2° Pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères admises aux
négociations sur un marché réglementé que le titulaire du compte gagé ou, à
défaut, le créancier gagiste a désignées, par vente sur un marché réglementé ou
attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier gagiste.
Cette quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base du dernier
cours de clôture disponible sur un marché réglementé ;<br />
3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du I de
l'article L. 211-1, que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier
gagiste a désignées, par présentation au rachat ou attribution en propriété de
la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le créancier
gagiste, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites parts ou
actions.<br />
Le titulaire du compte gagé supporte tous les frais résultant de la réalisation
du gage. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006641147
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641147.xml
---
###### Article D431-4
Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4,
le créancier gagiste a autorisé le titulaire du compte à disposer des
instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte
gagé, le titulaire du compte et le créancier gagiste informent par écrit le
teneur de compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne
peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier gagiste.<br />
Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4,
le créancier gagiste estime les conditions de la réalisation du gage réunies, il
demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation dans les
conditions prévues à l'article D. 431-3. Aux frais du créancier gagiste, le
teneur de compte exécute les instructions reçues.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006641156
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641156.xml
---
###### Article D431-5
Les dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-4 ne s'appliquent pas aux
nantissements portant sur des instruments financiers qui ne donnent pas lieu à
une inscription en compte auprès d'un intermédiaire habilité, d'un dépositaire
central ou, le cas échéant, de la personne morale émettrice. Ces nantissements
demeurent soumis aux dispositions, selon le cas, des articles 2071 et suivants
du code civil ou L. 521-1 et suivants du code de commerce.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006153800
---
##### Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers.
- [Section 3 : Cessions temporaires](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006169771
---
###### Section 3 : Cessions temporaires
- [Sous-section 2 : Pension.](sous-section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006184418
---
###### Sous-section 2 : Pension.
- [Article D432-1](article_d432-1.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006641200
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX432D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641200.xml
---
###### Article D432-1
Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 432-14 sont arrêtées comme
suit :<br />
1° Les valeurs, titres ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au
moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au
cessionnaire ou à son mandataire ; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être
préalablement endossés conformément à l'article L. 511-8 du code de commerce
;<br />
2° Les valeurs, titres ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés,
conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement de compte à
compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en pension,
d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un
intermédiaire habilité, chez un dépositaire central ou, le cas échéant, chez
l'émetteur.