diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d211-1_a.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d211-1_a.md index e33e10aa6..24983e62e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d211-1_a.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d211-1_a.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2009-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006639371 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX211D001BXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/93/LEGIARTI000006639371.xml +Date de début: 2009-03-19 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000020405382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405382.xml --- ###### Article D211-1 A -I. - Les instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L. -211-1 sont :
+I. – Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont :
1. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments @@ -58,9 +56,4 @@ réglementé ou un système multilatéral de négociation, est compensé et rég l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou fait l'objet d'appels de couvertures périodiques.
-II. - Pour l'application de l'article L. 431-7, sont également des instruments -financiers à terme les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats -d'échanges et tous autres contrats à terme sur marchandises ou autorisations -d'émission autres que ceux mentionnés au I, à condition qu'ils fassent l'objet, -en suite de négociation, d'un enregistrement par une chambre de compensation -reconnue ou d'appels de couvertures périodiques. +II. – (Abrogé) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 48edbbbb2..d5e8a0102 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020404365 ###### Section 2 : Les titres financiers. - [Sous-section 2 : Inscription en compte.](sous-section_2) +- [Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Formes particulières de transmission.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..aa640d5b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2009-03-19 +Date de fin: 2018-12-27 +Identifiant: LEGISCTA000020405378 +--- + +###### Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres. + +- [Article D211-10](article_d211-10.md) +- [Article D211-11](article_d211-11.md) +- [Article D211-12](article_d211-12.md) +- [Article D211-13](article_d211-13.md) +- [Article D211-14](article_d211-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-10.md new file mode 100644 index 000000000..45ef674e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-10.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-19 +Date de fin: 2018-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000020405374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405374.xml +--- + +###### Article D211-10 + +La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire +mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, +l'émetteur doit être datée et contenir :
+ +1° La dénomination " Déclaration de nantissement de compte de titres financiers +" ;
+ +2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. +211-20 ;
+ +3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du +créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;
+ +4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant +d'assurer l'identification de cette créance ;
+ +5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L. +211-20 lorsqu'un tel compte existe ;
+ +6° La nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte +nanti. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-11.md new file mode 100644 index 000000000..03fcac107 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-19 +Date de fin: 2018-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000020405371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405371.xml +--- + +###### Article D211-11 + +La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de +nullité, les indications suivantes :
+ +1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans +les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le +titulaire du compte nanti ;
+ +2° Le titulaire du compte nanti peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné +ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou +titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix +du créancier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-12.md new file mode 100644 index 000000000..96dcf08eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-12.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-19 +Date de fin: 2018-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000020405365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405365.xml +--- + +###### Article D211-12 + +Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le +respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte nanti, la réalisation du +nantissement de ce compte prévue aux IV et V de l'article L. 211-20 intervient +:
+ +1° Pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, directement +par transfert en pleine propriété au créancier nanti ;
+ +2° Pour les titres financiers, français ou étrangers admis aux négociations sur +un marché réglementé que le titulaire du compte nanti ou, à défaut, le créancier +nanti a désignés, par vente sur un marché réglementé ou attribution en propriété +de la quantité déterminée par le créancier nanti. Cette quantité est établie, +par le créancier nanti, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur +un marché réglementé ;
+ +3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du 3 du +II de l'article L. 211-1, que le titulaire du compte nanti ou, à défaut, le +créancier nanti a désignées, par présentation au rachat ou attribution en +propriété de la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le +créancier nanti, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites +parts ou actions.
+ +Le titulaire du compte nanti supporte tous les frais résultant de la réalisation +du nantissement. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette +réalisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-13.md new file mode 100644 index 000000000..5fce4c87d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-19 +Date de fin: 2018-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000020405361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405361.xml +--- + +###### Article D211-13 + +Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20, +le créancier nanti a autorisé le titulaire du compte à disposer des titres +financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, le +titulaire du compte et le créancier nanti informent par écrit le teneur de +compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne peut déroger +aux instructions reçues sans l'accord du créancier nanti.
+ +Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20, +le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du +nantissement, il demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette +réalisation dans les conditions prévues à l'article D. 211-12. Aux frais du +créancier nanti, le teneur de compte exécute les instructions reçues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-14.md new file mode 100644 index 000000000..e9d8f34e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-19 +Date de fin: 2018-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000020405357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405357.xml +--- + +###### Article D211-14 + +Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux +nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier +ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux +dispositions des articles 1866 à 1868 du code civil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..fbd38033d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020405355 +--- + +###### Sous-section 5 : Formes particulières de transmission. + +- [Paragraphe 3 : Pension.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..77e8b6990 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020405349 +--- + +###### Paragraphe 3 : Pension. + +- [Article D211-15](article_d211-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-15.md new file mode 100644 index 000000000..44b79b39d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-15.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020405344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405344.xml +--- + +###### Article D211-15 + +Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 211-29 sont arrêtées comme +suit :
+ +1° Les titres financiers ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au +moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au +cessionnaire ou à son mandataire ; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être +préalablement endossés conformément à l'article L. 511-8 du code de commerce +;
+ +2° Les titres financiers ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés, +conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement de compte à +compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en pension, +d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un +intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, chez un dépositaire central ou, le +cas échéant, chez l'émetteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d321-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d321-2.md index 06af5cb1f..764b22ca3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d321-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d321-2.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2009-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006640574 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX321D002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640574.xml +Date de début: 2009-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020405389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405389.xml --- ###### Article D321-2 Les instruments financiers à terme mentionnés au 7 de l'article L. 321-2 sont -ceux cités aux 2, 3, 4, 7 et 8 du I de l'article D. 211-1 A. +ceux cités aux 2, 3, 4, 7 et 8 de l'article D. 211-1 A. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md index 3e9645a3d..8d4c5ad36 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123534 - [Titre II : Les plates-formes de négociation](titre_ii) - [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier) -- [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii) - [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 10cf32798..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006139645 ---- - -#### Titre III : Les négociations sur instruments financiers - -- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 948de2f34..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006153799 ---- - -##### Chapitre Ier : Dispositions générales. - -- [Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 871de7bee..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006169770 ---- - -###### Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage. - -- [Sous-section 2 : Mise en gage.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 7e37cd8b9..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006184417 ---- - -###### Sous-section 2 : Mise en gage. - -- [Article D431-1](article_d431-1.md) -- [Article D431-2](article_d431-2.md) -- [Article D431-3](article_d431-3.md) -- [Article D431-4](article_d431-4.md) -- [Article D431-5](article_d431-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-1.md deleted file mode 100644 index 67a3471ba..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-1.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006641124 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641124.xml ---- - -###### Article D431-1 - -La déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers inscrits en compte -auprès d'un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant, -la personne morale émettrice doit être datée et contenir :
- -1° La dénomination "Déclaration de gage de compte d'instruments financiers" ;
- -2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. -431-4 ;
- -3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du -créancier gagiste ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;
- -4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant -d'assurer l'identification de cette créance ;
- -5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L. -431-4 lorsqu'un tel compte existe ;
- -6° La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au -compte gagé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-2.md deleted file mode 100644 index 4314c45d3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-2.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006641130 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641130.xml ---- - -###### Article D431-2 - -La mise en demeure prévue au V de l'article L. 431-4 contient, à peine de -nullité, les indications suivantes :
- -1° Faute de paiement, le gage pourra être réalisé par le créancier dans les huit -jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le -titulaire du compte gagé ;
- -2° Le titulaire du compte gagé peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné -ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou -valeurs devront être attribuées en pleine propriété ou vendues, au choix du -créancier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-3.md deleted file mode 100644 index 2cf601eec..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-3.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006641139 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641139.xml ---- - -###### Article D431-3 - -Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le -respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte, la réalisation du gage -d'un compte d'instruments financiers prévue aux IV et V de l'article L. 431-4 -intervient :
- -1° Pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, directement -par transfert en pleine propriété au créancier gagiste ;
- -2° Pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères admises aux -négociations sur un marché réglementé que le titulaire du compte gagé ou, à -défaut, le créancier gagiste a désignées, par vente sur un marché réglementé ou -attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier gagiste. -Cette quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base du dernier -cours de clôture disponible sur un marché réglementé ;
- -3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du I de -l'article L. 211-1, que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier -gagiste a désignées, par présentation au rachat ou attribution en propriété de -la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le créancier -gagiste, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites parts ou -actions.
- -Le titulaire du compte gagé supporte tous les frais résultant de la réalisation -du gage. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-4.md deleted file mode 100644 index cd44befec..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-4.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006641147 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641147.xml ---- - -###### Article D431-4 - -Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4, -le créancier gagiste a autorisé le titulaire du compte à disposer des -instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte -gagé, le titulaire du compte et le créancier gagiste informent par écrit le -teneur de compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne -peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier gagiste.
- -Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4, -le créancier gagiste estime les conditions de la réalisation du gage réunies, il -demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation dans les -conditions prévues à l'article D. 431-3. Aux frais du créancier gagiste, le -teneur de compte exécute les instructions reçues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-5.md deleted file mode 100644 index 874d72721..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006641156 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D005AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641156.xml ---- - -###### Article D431-5 - -Les dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-4 ne s'appliquent pas aux -nantissements portant sur des instruments financiers qui ne donnent pas lieu à -une inscription en compte auprès d'un intermédiaire habilité, d'un dépositaire -central ou, le cas échéant, de la personne morale émettrice. Ces nantissements -demeurent soumis aux dispositions, selon le cas, des articles 2071 et suivants -du code civil ou L. 521-1 et suivants du code de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index b639d90f5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006153800 ---- - -##### Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers. - -- [Section 3 : Cessions temporaires](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 833145f38..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006169771 ---- - -###### Section 3 : Cessions temporaires - -- [Sous-section 2 : Pension.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index e793f5203..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006184418 ---- - -###### Sous-section 2 : Pension. - -- [Article D432-1](article_d432-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d432-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d432-1.md deleted file mode 100644 index 9157d73d8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d432-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006641200 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX432D001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641200.xml ---- - -###### Article D432-1 - -Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 432-14 sont arrêtées comme -suit :
- -1° Les valeurs, titres ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au -moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au -cessionnaire ou à son mandataire ; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être -préalablement endossés conformément à l'article L. 511-8 du code de commerce -;
- -2° Les valeurs, titres ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés, -conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement de compte à -compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en pension, -d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un -intermédiaire habilité, chez un dépositaire central ou, le cas échéant, chez -l'émetteur.