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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d211-1_a.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2009-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006639371
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX211D001BXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/93/LEGIARTI000006639371.xml
+Date de début: 2009-03-19
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000020405382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405382.xml
---
###### Article D211-1 A
-I. - Les instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L.
-211-1 sont :
+I. – Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont :
1. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords
de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments
@@ -58,9 +56,4 @@ réglementé ou un système multilatéral de négociation, est compensé et rég
l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou fait l'objet d'appels
de couvertures périodiques.
-II. - Pour l'application de l'article L. 431-7, sont également des instruments
-financiers à terme les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats
-d'échanges et tous autres contrats à terme sur marchandises ou autorisations
-d'émission autres que ceux mentionnés au I, à condition qu'ils fassent l'objet,
-en suite de négociation, d'un enregistrement par une chambre de compensation
-reconnue ou d'appels de couvertures périodiques.
+II. – (Abrogé)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020404365
###### Section 2 : Les titres financiers.
- [Sous-section 2 : Inscription en compte.](sous-section_2)
+- [Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Formes particulières de transmission.](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2009-03-19
+Date de fin: 2018-12-27
+Identifiant: LEGISCTA000020405378
+---
+
+###### Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres.
+
+- [Article D211-10](article_d211-10.md)
+- [Article D211-11](article_d211-11.md)
+- [Article D211-12](article_d211-12.md)
+- [Article D211-13](article_d211-13.md)
+- [Article D211-14](article_d211-14.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-19
+Date de fin: 2018-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000020405374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405374.xml
+---
+
+###### Article D211-10
+
+La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire
+mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant,
+l'émetteur doit être datée et contenir :
+
+1° La dénomination " Déclaration de nantissement de compte de titres financiers
+" ;
+
+2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L.
+211-20 ;
+
+3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du
+créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;
+
+4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant
+d'assurer l'identification de cette créance ;
+
+5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L.
+211-20 lorsqu'un tel compte existe ;
+
+6° La nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte
+nanti.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-11.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-19
+Date de fin: 2018-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000020405371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405371.xml
+---
+
+###### Article D211-11
+
+La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de
+nullité, les indications suivantes :
+
+1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans
+les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
+titulaire du compte nanti ;
+
+2° Le titulaire du compte nanti peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné
+ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou
+titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix
+du créancier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-12.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-19
+Date de fin: 2018-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000020405365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405365.xml
+---
+
+###### Article D211-12
+
+Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le
+respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte nanti, la réalisation du
+nantissement de ce compte prévue aux IV et V de l'article L. 211-20 intervient
+:
+
+1° Pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, directement
+par transfert en pleine propriété au créancier nanti ;
+
+2° Pour les titres financiers, français ou étrangers admis aux négociations sur
+un marché réglementé que le titulaire du compte nanti ou, à défaut, le créancier
+nanti a désignés, par vente sur un marché réglementé ou attribution en propriété
+de la quantité déterminée par le créancier nanti. Cette quantité est établie,
+par le créancier nanti, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur
+un marché réglementé ;
+
+3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du 3 du
+II de l'article L. 211-1, que le titulaire du compte nanti ou, à défaut, le
+créancier nanti a désignées, par présentation au rachat ou attribution en
+propriété de la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le
+créancier nanti, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites
+parts ou actions.
+
+Le titulaire du compte nanti supporte tous les frais résultant de la réalisation
+du nantissement. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette
+réalisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d211-13.md
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-19
+Date de fin: 2018-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000020405361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405361.xml
+---
+
+###### Article D211-13
+
+Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20,
+le créancier nanti a autorisé le titulaire du compte à disposer des titres
+financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, le
+titulaire du compte et le créancier nanti informent par écrit le teneur de
+compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne peut déroger
+aux instructions reçues sans l'accord du créancier nanti.
+
+Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20,
+le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du
+nantissement, il demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette
+réalisation dans les conditions prévues à l'article D. 211-12. Aux frais du
+créancier nanti, le teneur de compte exécute les instructions reçues.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-19
+Date de fin: 2018-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000020405357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405357.xml
+---
+
+###### Article D211-14
+
+Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux
+nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier
+ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux
+dispositions des articles 1866 à 1868 du code civil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020405355
+---
+
+###### Sous-section 5 : Formes particulières de transmission.
+
+- [Paragraphe 3 : Pension.](paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020405349
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Pension.
+
+- [Article D211-15](article_d211-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-15.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020405344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405344.xml
+---
+
+###### Article D211-15
+
+Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 211-29 sont arrêtées comme
+suit :
+
+1° Les titres financiers ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au
+moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au
+cessionnaire ou à son mandataire ; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être
+préalablement endossés conformément à l'article L. 511-8 du code de commerce
+;
+
+2° Les titres financiers ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés,
+conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement de compte à
+compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en pension,
+d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un
+intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, chez un dépositaire central ou, le
+cas échéant, chez l'émetteur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d321-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d321-2.md
index 06af5cb1f..764b22ca3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d321-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d321-2.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2009-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006640574
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX321D002AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640574.xml
+Date de début: 2009-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020405389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405389.xml
---
###### Article D321-2
Les instruments financiers à terme mentionnés au 7 de l'article L. 321-2 sont
-ceux cités aux 2, 3, 4, 7 et 8 du I de l'article D. 211-1 A.
+ceux cités aux 2, 3, 4, 7 et 8 de l'article D. 211-1 A.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
index 3e9645a3d..8d4c5ad36 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123534
- [Titre II : Les plates-formes de négociation](titre_ii)
- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier)
-- [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii)
- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 10cf32798..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006139645
----
-
-#### Titre III : Les négociations sur instruments financiers
-
-- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 948de2f34..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-03-19
-Identifiant: LEGISCTA000006153799
----
-
-##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
-
-- [Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage.](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
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index 871de7bee..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-03-19
-Identifiant: LEGISCTA000006169770
----
-
-###### Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage.
-
-- [Sous-section 2 : Mise en gage.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-03-19
-Identifiant: LEGISCTA000006184417
----
-
-###### Sous-section 2 : Mise en gage.
-
-- [Article D431-1](article_d431-1.md)
-- [Article D431-2](article_d431-2.md)
-- [Article D431-3](article_d431-3.md)
-- [Article D431-4](article_d431-4.md)
-- [Article D431-5](article_d431-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006641124
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641124.xml
----
-
-###### Article D431-1
-
-La déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers inscrits en compte
-auprès d'un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant,
-la personne morale émettrice doit être datée et contenir :
-
-1° La dénomination "Déclaration de gage de compte d'instruments financiers" ;
-
-2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L.
-431-4 ;
-
-3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du
-créancier gagiste ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;
-
-4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant
-d'assurer l'identification de cette créance ;
-
-5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L.
-431-4 lorsqu'un tel compte existe ;
-
-6° La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au
-compte gagé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-2.md
deleted file mode 100644
index 4314c45d3..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006641130
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D002AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641130.xml
----
-
-###### Article D431-2
-
-La mise en demeure prévue au V de l'article L. 431-4 contient, à peine de
-nullité, les indications suivantes :
-
-1° Faute de paiement, le gage pourra être réalisé par le créancier dans les huit
-jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
-titulaire du compte gagé ;
-
-2° Le titulaire du compte gagé peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné
-ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou
-valeurs devront être attribuées en pleine propriété ou vendues, au choix du
-créancier.
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@@ -1,36 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006641139
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641139.xml
----
-
-###### Article D431-3
-
-Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le
-respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte, la réalisation du gage
-d'un compte d'instruments financiers prévue aux IV et V de l'article L. 431-4
-intervient :
-
-1° Pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, directement
-par transfert en pleine propriété au créancier gagiste ;
-
-2° Pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères admises aux
-négociations sur un marché réglementé que le titulaire du compte gagé ou, à
-défaut, le créancier gagiste a désignées, par vente sur un marché réglementé ou
-attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier gagiste.
-Cette quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base du dernier
-cours de clôture disponible sur un marché réglementé ;
-
-3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du I de
-l'article L. 211-1, que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier
-gagiste a désignées, par présentation au rachat ou attribution en propriété de
-la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le créancier
-gagiste, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites parts ou
-actions.
-
-Le titulaire du compte gagé supporte tous les frais résultant de la réalisation
-du gage. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006641147
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641147.xml
----
-
-###### Article D431-4
-
-Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4,
-le créancier gagiste a autorisé le titulaire du compte à disposer des
-instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte
-gagé, le titulaire du compte et le créancier gagiste informent par écrit le
-teneur de compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne
-peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier gagiste.
-
-Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4,
-le créancier gagiste estime les conditions de la réalisation du gage réunies, il
-demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation dans les
-conditions prévues à l'article D. 431-3. Aux frais du créancier gagiste, le
-teneur de compte exécute les instructions reçues.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006641156
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D005AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641156.xml
----
-
-###### Article D431-5
-
-Les dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-4 ne s'appliquent pas aux
-nantissements portant sur des instruments financiers qui ne donnent pas lieu à
-une inscription en compte auprès d'un intermédiaire habilité, d'un dépositaire
-central ou, le cas échéant, de la personne morale émettrice. Ces nantissements
-demeurent soumis aux dispositions, selon le cas, des articles 2071 et suivants
-du code civil ou L. 521-1 et suivants du code de commerce.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-03-19
-Identifiant: LEGISCTA000006153800
----
-
-##### Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers.
-
-- [Section 3 : Cessions temporaires](section_3)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-03-19
-Identifiant: LEGISCTA000006169771
----
-
-###### Section 3 : Cessions temporaires
-
-- [Sous-section 2 : Pension.](sous-section_2)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-03-19
-Identifiant: LEGISCTA000006184418
----
-
-###### Sous-section 2 : Pension.
-
-- [Article D432-1](article_d432-1.md)
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@@ -1,27 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006641200
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX432D001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641200.xml
----
-
-###### Article D432-1
-
-Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 432-14 sont arrêtées comme
-suit :
-
-1° Les valeurs, titres ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au
-moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au
-cessionnaire ou à son mandataire ; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être
-préalablement endossés conformément à l'article L. 511-8 du code de commerce
-;
-
-2° Les valeurs, titres ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés,
-conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement de compte à
-compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en pension,
-d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un
-intermédiaire habilité, chez un dépositaire central ou, le cas échéant, chez
-l'émetteur.