Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049891640
NOR: IOMD2411170D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/16/JORFTEXT000049891640.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036824577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/45/LEGIARTI000036824577.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049914894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/48/LEGIARTI000049914894.xml
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###### Article R561-3
@ -33,17 +33,11 @@ Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères pr
aux 1° à 4° et que la personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'a pas de
soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre
du client mentionné ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes
physiques qui représentent légalement la personne morale. Ainsi, lorsque le
client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou un groupement
d'intérêt économique, le bénéficiaire effectif est :<br />
a) Le ou les représentants légaux de l'association ;<br />
b) Le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les
membres du directoire de la fondation ;<br />
c) Le président du fonds de dotation ;<br />
d) La ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent
des personnes morales, désignées administrateurs du groupement d'intérêt
économique.
physiques qui représentent légalement la personne morale. Lorsque le client est
une association, une fondation, un fonds de dotation ou une fondation
d'entreprise, toute personne exerçant en son sein des fonctions
d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction
est regardée comme bénéficiaire effectif. Lorsque le client est un groupement
d'intérêt économique, la ou les personnes physiques, et, le cas échéant, le
représentant permanent des personnes morales, désignées en qualité
d'administrateurs du groupement, sont regardées comme bénéficiaires effectifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000048909938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/99/LEGIARTI000048909938.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-12-25
Identifiant: LEGIARTI000049914891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/48/LEGIARTI000049914891.xml
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###### Article R775-38
@ -29,16 +29,16 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-1 à R. 561-3-0
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2018-284 du 18 avril 2018
</td>
<td align="justify">R. 561-1 et R. 561-2<br /></td>
<td align="justify">n° 2018-284 du 18 avril 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-3<br /></td>
<td align="justify">n° 2024-720 du 5 juillet 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-3-0<br /></td>
<td align="justify">n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">