diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r561-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r561-3.md
index be1ddfdc0a..4bdf9ec454 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r561-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-21
-Date de fin: 2024-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000036824577
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/45/LEGIARTI000036824577.xml
+Date de début: 2024-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049914894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/48/LEGIARTI000049914894.xml
---
###### Article R561-3
@@ -33,17 +33,11 @@ Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères pr
aux 1° à 4° et que la personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'a pas de
soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre
du client mentionné ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes
-physiques qui représentent légalement la personne morale. Ainsi, lorsque le
-client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou un groupement
-d'intérêt économique, le bénéficiaire effectif est :
-
-a) Le ou les représentants légaux de l'association ;
-
-b) Le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les
-membres du directoire de la fondation ;
-
-c) Le président du fonds de dotation ;
-
-d) La ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent
-des personnes morales, désignées administrateurs du groupement d'intérêt
-économique.
+physiques qui représentent légalement la personne morale. Lorsque le client est
+une association, une fondation, un fonds de dotation ou une fondation
+d'entreprise, toute personne exerçant en son sein des fonctions
+d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction
+est regardée comme bénéficiaire effectif. Lorsque le client est un groupement
+d'intérêt économique, la ou les personnes physiques, et, le cas échéant, le
+représentant permanent des personnes morales, désignées en qualité
+d'administrateurs du groupement, sont regardées comme bénéficiaires effectifs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r775-38.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r775-38.md
index 23318f64c9..80978662c4 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r775-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000048909938
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/99/LEGIARTI000048909938.xml
+Date de début: 2024-07-08
+Date de fin: 2024-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000049914891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/48/LEGIARTI000049914891.xml
---
###### Article R775-38
@@ -29,16 +29,16 @@ la colonne de droite du même tableau :