diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r561-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r561-3.md index be1ddfdc0a..4bdf9ec454 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r561-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r561-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-21 -Date de fin: 2024-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000036824577 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/45/LEGIARTI000036824577.xml +Date de début: 2024-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049914894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/48/LEGIARTI000049914894.xml --- ###### Article R561-3 @@ -33,17 +33,11 @@ Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères pr aux 1° à 4° et que la personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre du client mentionné ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes -physiques qui représentent légalement la personne morale. Ainsi, lorsque le -client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou un groupement -d'intérêt économique, le bénéficiaire effectif est :
- -a) Le ou les représentants légaux de l'association ;
- -b) Le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les -membres du directoire de la fondation ;
- -c) Le président du fonds de dotation ;
- -d) La ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent -des personnes morales, désignées administrateurs du groupement d'intérêt -économique. +physiques qui représentent légalement la personne morale. Lorsque le client est +une association, une fondation, un fonds de dotation ou une fondation +d'entreprise, toute personne exerçant en son sein des fonctions +d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction +est regardée comme bénéficiaire effectif. Lorsque le client est un groupement +d'intérêt économique, la ou les personnes physiques, et, le cas échéant, le +représentant permanent des personnes morales, désignées en qualité +d'administrateurs du groupement, sont regardées comme bénéficiaires effectifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r775-38.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r775-38.md index 23318f64c9..80978662c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r775-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r775-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000048909938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/99/LEGIARTI000048909938.xml +Date de début: 2024-07-08 +Date de fin: 2024-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000049914891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/48/LEGIARTI000049914891.xml --- ###### Article R775-38 @@ -29,16 +29,16 @@ la colonne de droite du même tableau :
- -
- - R. 561-1 à R. 561-3-0 - - -
- - n° 2018-284 du 18 avril 2018 - + R. 561-1 et R. 561-2
+ n° 2018-284 du 18 avril 2018
+ + + R. 561-3
+ n° 2024-720 du 5 juillet 2024 + + + R. 561-3-0
+ n° 2018-284 du 18 avril 2018