diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/sous-section_9/article_r131-49.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/sous-section_9/article_r131-49.md index 4285b6be428..195e20d4128 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/sous-section_9/article_r131-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/sous-section_9/article_r131-49.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039344740 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344740.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046074334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074334.xml --- ###### Article R131-49 Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au -registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et que le -montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté -conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de -l'économie, le tiré dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas -échéant, du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort -duquel se trouve le domicile du titulaire du compte, le certificat de -non-paiement établi en application de l'article L. 131-73.
+registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en +tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et que le montant du +chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté conjoint du garde +des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, le tiré +dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal +judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le +domicile du titulaire du compte, le certificat de non-paiement établi en +application de l'article L. 131-73.
Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce