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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039344740
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344740.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046074334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074334.xml
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###### Article R131-49
Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au
-registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et que le
-montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté
-conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
-l'économie, le tiré dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas
-échéant, du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort
-duquel se trouve le domicile du titulaire du compte, le certificat de
-non-paiement établi en application de l'article L. 131-73.
+registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en
+tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et que le montant du
+chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté conjoint du garde
+des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, le tiré
+dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal
+judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le
+domicile du titulaire du compte, le certificat de non-paiement établi en
+application de l'article L. 131-73.
Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans
les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce