diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md index 95872cd01d6..2bf9538739f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006645639 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX133L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645639.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006645640 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX133L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645640.xml --- ###### Article L133-1 @@ -22,17 +22,16 @@ libellés dans la monnaie d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur ordre ou au bénéfice de leur clientèle :
1. Les retards dans l'exécution des virements effectués dont le montant est au -plus égal à un seuil fixé par un règlement du comité de la réglementation -bancaire et financière donnent droit, même en l'absence de faute, sans préjudice -des recours de droit commun et au plus tard quatorze jours ouvrables après -l'exécution du virement, à une indemnité dont les modalités de calcul sont -définies par ce même règlement ;
+plus égal à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie donnent +droit, même en l'absence de faute, sans préjudice des recours de droit commun et +au plus tard quatorze jours ouvrables après l'exécution du virement, à une +indemnité dont les modalités de calcul sont définies par ce même règlement ;
2. Les virements mentionnés au 1 qui ne sont pas menés à leur fin donnent lieu, même en l'absence de faute et dans un délai de quatorze jours ouvrables après réception d'une demande, à restitution au donneur d'ordre des fonds en cause, -dans une limite et selon des modalités définies par un règlement du comité de la -réglementation bancaire et financière.
+dans une limite et selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé +de l'économie.
Cette restitution est faite sans préjudice des recours de droit commun en matière de responsabilité.
@@ -50,5 +49,5 @@ donneur d'ordre ;
bénéficiaire du virement si la non-exécution est de son fait ou de celui d'un établissement intermédiaire choisi par lui ;
-5. Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise -les modalités d'application du présent article. +5. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités +d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-10.md index c49427912db..cf1b8adfcf7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006652064 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L010AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652064.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652065 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L010AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652065.xml --- ###### Article L312-10 @@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652064.xml Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie des dépôts. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du -ministre chargé de l'économie après approbation par le comité de la -réglementation bancaire et financière. Il élit en son sein son président.
+ministre chargé de l'économie. Il élit en son sein son président.
Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-13.md index e72aa6270e8..5c58e2f0665 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-13.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006652070 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L013AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652070.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006652071 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L013AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652071.xml --- ###### Article L312-13 Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, -président de la commission bancaire, le président du conseil des marchés +président de la commission bancaire, le président de l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-16.md index 2411481da69..e1b6bce7207 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-16.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006652074 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L016AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652074.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006652075 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L016AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652075.xml --- ###### Article L312-16 -Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise :
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise :
1. Le plafond d'indemnisation par déposant, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle @@ -41,5 +41,5 @@ solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fo 7. Les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de surveillance, ainsi que la durée de leur mandat.
-Ce règlement ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du +Cet arrêté ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-17.md index 3ef981cb5b4..0b26955e11a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006652076 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L017AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652076.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006652077 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L017AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652077.xml --- ###### Article L312-17 @@ -14,4 +14,4 @@ Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de leur Etat d'origine, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sont tenues d'adhérer à un système de garantie en France dans des conditions fixées par le -comité de la réglementation bancaire et financière. +ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md index ff688fa951b..10078223ece 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006652054 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652054.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652055 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L004AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652055.xml --- ###### Article L312-4 @@ -18,9 +18,8 @@ Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établisseme de crédit, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif, des organismes de retraite, des entreprises d'investissement et des personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de l'article L. 312-2. Peuvent être -exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un règlement du -comité de la réglementation bancaire et financière, des dépôts ou autres fonds -en raison soit des informations sur la situation de l'entreprise ou des -avantages particuliers dont a pu bénéficier le déposant concerné, soit de la -nature spécifique de certains fonds ou dépôts, soit de l'origine illicite des -fonds concernés. +exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre +chargé de l'économie, des dépôts ou autres fonds en raison soit des informations +sur la situation de l'entreprise ou des avantages particuliers dont a pu +bénéficier le déposant concerné, soit de la nature spécifique de certains fonds +ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-7.md index 4eb31bba069..c65912c3ad0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-7.md @@ -1,36 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006652059 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L007AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652059.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006652060 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L007AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652060.xml --- ###### Article L312-7 -I. - Les établissements adhérant au fonds de garantie lui procurent les -ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des -conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière. Le -fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, -nominatifs et non négociables, que souscrivent les entreprises adhérentes lors -de leur adhésion.
+I.-Les établissements adhérant au fonds de garantie lui procurent les ressources +financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des conditions +fixées par le ministre chargé de l'économie. Le fonds de garantie peut en outre +émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que +souscrivent les entreprises adhérentes lors de leur adhésion.
-II. - Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être -couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association -mentionnés au I ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération. Le nominal de -chacun de ces certificats est alors réduit dans la proportion nécessaire pour -absorber les pertes. Ces certificats d'association sont remboursables uniquement -en cas de retrait de l'agrément de l'adhérent dans des conditions fixées par le -comité de la réglementation bancaire et financière. En cas de radiation d'un -établissement adhérent, son certificat d'association est annulé et les sommes -versées demeurent acquises au fonds de garantie.
+II.-Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes +par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au I +ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération. Le nominal de chacun de ces +certificats est alors réduit dans la proportion nécessaire pour absorber les +pertes. Ces certificats d'association sont remboursables uniquement en cas de +retrait de l'agrément de l'adhérent dans des conditions fixées par le ministre +chargé de l'économie. En cas de radiation d'un établissement adhérent, son +certificat d'association est annulé et les sommes versées demeurent acquises au +fonds de garantie.
-III. - Les cotisations dues par les établissements de crédit affiliés à un des +III.-Les cotisations dues par les établissements de crédit affiliés à un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au fonds de garantie par cet organe central.
-IV. - Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut à ces +IV.-Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut à ces fins constituer ou demander à ses adhérents de constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md index 4cfa0f9c088..84be11fb265 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006652171 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L051AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652171.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652172 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L051AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652172.xml --- ###### Article L313-51 -Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise -notamment :
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise notamment :
1. Les modalités d'indemnisation ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md index d6f5fa4e67b..e4cf1e25b3c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654293 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654293.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006654294 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L002AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654294.xml --- ###### Article L511-2 Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par -le comité de la réglementation bancaire et financière, prendre et détenir des -participations dans des entreprises existantes ou en création. +le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations dans des +entreprises existantes ou en création. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md index 6351cd587b7..9e5be458b76 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654295 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654295.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654296 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L003AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654296.xml --- ###### Article L511-3 Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 que -dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et -financière.
+dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.
Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md index 839ce48f864..0d61ec53f68 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md @@ -1,17 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654297 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654297.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2008-11-13 +Identifiant: LEGIARTI000006654298 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L004AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654298.xml --- ###### Article L511-4 -Le livre IV du code de commerce s'applique aux établissements de crédit pour ce -qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3.
+Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisi, en application de l'article L. +430-5 du code de commerce, de concentrations ou de projets de concentration +concernant, directement ou indirectement, un établissement de crédit ou une +entreprise d'investissement, il recueille l'avis du Comité des établissements de +crédit et des entreprises d'investissement. l'Autorité de la concurrence +communique, à cet effet, au Comité des établissements de crédit et des +entreprises d'investissement toute saisine relative à de telles opérations. Le +Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet +son avis au Conseil de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la +réception de cette communication.L'avis du Comité des établissements de crédit +et des entreprises d'investissement est rendu public dans les conditions fixées +par l'article L. 430-10 du code de commerce.
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations @@ -20,7 +30,7 @@ poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est communiquée à la commission bancaire qui rend son avis -dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où le conseil de la concurrence +dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, il indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte de l'avis de la commission bancaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md index 8a1949b80f6..8f9a84c93a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654306 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L007AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654306.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006654307 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L007AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654307.xml --- ###### Article L511-7 -Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une -entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :
+I. - Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce +qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :
1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ;
@@ -34,4 +34,29 @@ ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions de l'article 431-7 ;
7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics -visés à l'article L. 432-12. +visés à l'article L. 432-12.
+ +II. - Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement +peut exempter d'agrément une entreprise exerçant toute activité de mise à +disposition ou de gestion de moyens de paiement lorsque ceux-ci ne sont acceptés +que par des sociétés qui sont liées à cette entreprise au sens du 3 du I ou par +un nombre limité d'entreprises qui se distinguent clairement par le fait +qu'elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une zone géographique +restreinte ou par leur étroite relation financière ou commerciale avec +l'établissement émetteur, notamment sous la forme d'un dispositif de +commercialisation ou de distribution commun.
+ +Pour accorder l'exemption, le Comité des établissements de crédit et des +entreprises d'investissement doit notamment prendre en compte la sécurité des +moyens de paiement, les modalités retenues pour assurer la protection des +utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction.
+ +Lorsque l'entreprise bénéficiaire de l'exemption gère ou met à disposition des +moyens de paiement sous forme de monnaie électronique :
+ +1° La capacité maximale de chargement du support électronique mis à la +disposition des porteurs à des fins de paiement ne peut excéder un montant fixé +par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
+ +2° Un rapport d'activité, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé +de l'économie, est fourni annuellement à la Banque de France. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-11.md index 263741124a5..a81b54b102c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-11.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654313 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L011AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654313.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654314 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L011AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654314.xml --- ###### Article L511-11 Les établissements de crédit doivent disposer d'un capital libéré ou d'une -dotation versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le comité de la -réglementation bancaire et financière. +dotation versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le ministre +chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md index d6c7355c01d..f62be8ecade 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654324 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L015AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654324.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654325 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L015AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654325.xml --- ###### Article L511-15 @@ -24,12 +24,12 @@ d'investissement.
Pendant cette période :
-1. L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la commission -bancaire et, le cas échéant, du conseil des marchés financiers. La commission -bancaire peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à -l'article L. 613-21, y compris la radiation ;
+1.L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la commission bancaire +et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers. La commission bancaire +peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article +L. 613-21, y compris la radiation ;
-2. L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services +2.L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services d'investissement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md index 7ca40636c1a..ce7ac36a5bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654326 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L016AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654326.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654327 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L016AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654327.xml --- ###### Article L511-16 @@ -23,9 +23,15 @@ sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds du public q l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.
-Tout établissement de crédit ayant décidé sa dissolution anticipée avant le -terme de la période mentionnée à l'article L. 511-15 demeure soumis, jusqu'à la -clôture de sa liquidation, au contrôle de la commission bancaire, qui peut -prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 613-21, y compris -la radiation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit -qu'en précisant qu'il est en liquidation. +Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, +la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ne peut être prononcée +qu'après obtention du retrait de son agrément par le Comité des établissements +de crédit et des entreprises d'investissement. Par dérogation aux articles L. +123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription +modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de +cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait +d'agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement reste +soumis au contrôle de la Commission bancaire, qui peut prononcer l'ensemble des +sanctions prévues à l'article L. 613-21 du présent code. Il ne peut faire état +de sa qualité d'établissement de crédit sans préciser qu'il est en liquidation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md index 1fc1c493d75..c152ffcbeb9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654329 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L018AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654329.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654330 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L018AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654330.xml --- ###### Article L511-18 -Le comité de la réglementation bancaire et financière précise les conditions -d'application des articles L. 511-15 à L. 511-17. Il fixe notamment les -modalités selon lesquelles :
+Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des +articles L. 511-15 à L. 511-17. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles +:
1. Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md index 01241a66481..da13b44ee3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654332 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654332.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006654333 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654333.xml --- ###### Article L511-20 @@ -15,16 +15,16 @@ d'investissement ou d'une compagnie financière l'entreprise sur laquelle la commission bancaire constate qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
-2. L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble formé par les -filiales, directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise +2. L'expression : "groupe financier" désigne l'ensemble formé par les filiales, +directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'une compagnie financière, et par les entreprises à caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint au sens de l'article L. 233-16 du code commerce.
-Le comité de la réglementation bancaire et financière définit les entreprises à -caractère financier mentionnées à l'alinéa précédent.
+Le ministre chargé de l'économie définit les entreprises à caractère financier +mentionnées à l'alinéa précédent.
-3. L'expression : " groupe mixte " désigne l'ensemble formé par les filiales, +3. L'expression : "groupe mixte" désigne l'ensemble formé par les filiales, directes ou indirectes, d'une entreprise mère qui n'est pas une compagnie financière, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, mais dont l'une au moins des filiales est un établissement de crédit ou une diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md index ff9ade54aac..2876a73b07c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654375 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L022AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654375.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2008-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006654376 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L022AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654376.xml --- ###### Article L511-22 @@ -18,5 +18,4 @@ succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ait préalablement été informé par l'autorité compétente de -l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité de la réglementation -bancaire et financière. +l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md index 1a052cfadad..cec4de24729 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654392 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L023AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654392.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2008-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006654393 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L023AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654393.xml --- ###### Article L511-23 @@ -19,5 +19,5 @@ départements d'outre-mer, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ait préalablement été informé par -l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité -de la réglementation bancaire et financière. +l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le +ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md index 3f6df73974f..3e5dbcc2a6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654408 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L024AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654408.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006654409 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L024AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654409.xml --- ###### Article L511-24 @@ -15,11 +15,11 @@ succursales établies en France ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 511-10, L. 511-11, L. 511-14, L. 511-35, L. 511-38, L. 511-39 et L. 511-40.
-Ils ne sont pas soumis aux règlements du comité de la réglementation bancaire et -financière, sauf pour celles des dispositions de ces règlements qui n'ont pas -fait l'objet de coordination entre les Etats membres, lorsqu'elles présentent un -caractère d'intérêt général ou lorsqu'elles sont relatives à la politique -monétaire ou à la liquidité des établissements.
+Ils ne sont pas soumis à l'arrêté du ministre chargé de l'économie, sauf pour +celles des dispositions de ces règlements qui n'ont pas fait l'objet de +coordination entre les Etats membres, lorsqu'elles présentent un caractère +d'intérêt général ou lorsqu'elles sont relatives à la politique monétaire ou à +la liquidité des établissements.
-Le comité de la réglementation bancaire et financière détermine les dispositions -de ses règlements qui demeurent applicables en vertu du présent article. +Le ministre chargé de l'économie détermine les dispositions de ses règlements +qui demeurent applicables en vertu du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-27.md index 6eb02392ec4..abd1f891fe2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-27.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654445 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L027AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654445.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006654446 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L027AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654446.xml --- ###### Article L511-27 @@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654445.xml Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, assorti -d'informations dont la nature est déterminée par le comité de la réglementation -bancaire et financière.
+d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de +l'économie.
A moins que le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de @@ -34,8 +34,8 @@ exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Eta membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la déclaration au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cette déclaration est assortie d'informations dont la nature est déterminée par le -comité de la réglementation bancaire et financière.
+ministre chargé de l'économie.
-Le comité de la réglementation bancaire et financière détermine les conditions -dans lesquelles les informations mentionnées aux alinéas précédents sont -communiquées à l'autorité compétente de l'autre Etat membre. +Le ministre chargé de l'économie détermine les conditions dans lesquelles les +informations mentionnées aux alinéas précédents sont communiquées à l'autorité +compétente de l'autre Etat membre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md index 66c85b2a45b..63eeaf5e4a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654459 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L028AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654459.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006654460 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L028AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654460.xml --- ###### Article L511-28 @@ -14,17 +14,16 @@ Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir des services bancaires en libre établissement notifie son projet au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, assorti -d'informations dont la nature est déterminée par le comité de la réglementation -bancaire et financière.
+d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de +l'économie.
L'établissement financier doit également justifier, auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qu'il remplit les -conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière. Ces -conditions portent sur les activités exercées en France par ces établissements, -les modalités selon lesquelles ils sont placés sous le contrôle d'établissements -de crédit et les règles applicables pour assurer la qualité et le contrôle de -leur gestion ainsi que pour la garantie de leurs engagements par les entreprises -mères.
+conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. Ces conditions portent +sur les activités exercées en France par ces établissements, les modalités selon +lesquelles ils sont placés sous le contrôle d'établissements de crédit et les +règles applicables pour assurer la qualité et le contrôle de leur gestion ainsi +que pour la garantie de leurs engagements par les entreprises mères.
Si l'établissement remplit les conditions mentionnées au précédent alinéa, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à moins @@ -44,15 +43,14 @@ deuxième alinéa du présent article.
L'établissement financier exerçant ses activités dans un autre Etat membre dans le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des -articles L. 511-13, L. 511-33 et L. 511-39, et, ainsi qu'aux règlements adoptés -par le comité de la réglementation bancaire et financière, pour ceux de ces -règlements qui prévoient que leur champ d'application comprend cette catégorie -d'établissements. Il est contrôlé par la commission bancaire dans les conditions -fixées par les articles L. 613-1, L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-10 et L. 613-11 ; -il peut faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L. 613-15, -L. 613-16, L. 613-18 et L. 613-21. La radiation prévue au 6 de l'article L. -613-21 doit être comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au -présent article.
+articles L. 511-13, L. 511-33 et L. 511-39, et, ainsi qu'aux arrêtés adoptés par +le ministre chargé de l'économie, pour ceux d'entre eux qui prévoient que leur +champ d'application comprend cette catégorie d'établissements. Il est contrôlé +par la commission bancaire dans les conditions fixées par les articles L. 613-1, +L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-10 et L. 613-11 ; il peut faire l'objet des mesures +et sanctions prévues aux articles L. 613-15, L. 613-16, L. 613-18 et L. 613-21. +La radiation prévue au 6 de l'article L. 613-21 doit être comprise comme le +retrait du bénéfice du régime défini au présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et de l'article L. 511-27. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-30.md index 2b9416c850e..fa9173468dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-30.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654542 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L030AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654542.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006654543 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L030AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654543.xml --- ###### Article L511-30 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654542.xml Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux :
-la Caisse nationale de crédit agricole, la Chambre syndicale des banques -populaires (1), la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale -de crédit coopératif, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance -ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier. +la Caisse nationale de crédit agricole, la Banque fédérale des banques +populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel, la Caisse nationale des +caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés +anonymes de crédit immobilier. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md index 5ce6d7465c1..41ce62407be 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654634 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L035AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654634.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2009-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006654635 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L035AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654635.xml --- ###### Article L511-35 @@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654634.xml Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après -avis du comité de la réglementation bancaire et financière. +avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation +financières. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-36.md index 4e60c7306fc..8bb3c8d91eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-36.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-36.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654646 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L036AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654646.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006654647 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L036AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654647.xml --- ###### Article L511-36 Les établissements de crédit sont tenus d'établir leurs comptes, dans les conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du -comité de la réglementation bancaire et financière, sous une forme consolidée. +Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md index 22f74a60c4a..8f5cd20a23f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654656 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L037AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654656.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654657 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L037AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654657.xml --- ###### Article L511-37 @@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654656.xml Tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, ou adhérent aux chambres de compensation mentionné au 3 de l'article L. 442-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions -fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la -réglementation bancaire et financière.
+fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du Comité +consultatif de la législation et de la réglementation financières.
La commission bancaire s'assure que les publications prévues au présent article sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md index da9addc084e..cf021baa8c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654674 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L038AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654674.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006654675 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L038AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654675.xml --- ###### Article L511-38 Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes inscrits sur la -liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce. Ces commissaires sont +liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce. Ces commissaires sont désignés après avis de la commission bancaire, dans des conditions fixées par décret. La commission bancaire peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Ces @@ -25,17 +25,18 @@ leur concordance avec lesdits comptes.
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par le comité de la -réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et -financière, la certification mentionnée à l'alinéa précédent peut être exercée -par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition est remplie, et que -l'établissement est soumis soit aux règles de la comptabilité publique, soit à -un régime spécifique d'approbation de ses comptes présentant des garanties -jugées suffisantes par la commission bancaire, celle-ci peut décider de lever -l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa précédent.
+réglementation comptable après avis du Comité consultatif de la législation et +de la réglementation financières, la certification mentionnée à l'alinéa +précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette +condition est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la +comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes +présentant des garanties jugées suffisantes par la commission bancaire, celle-ci +peut décider de lever l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa +précédent.
Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises -d'investissement ou des compagnies financières contrôlés. Les articles L. -225-219 à L. 225-226 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux -comptes de tout établissement de crédit, entreprise d'investissement ou -compagnie financière. +d'investissement ou des compagnies financières contrôlés. Les articles L. 822-1 +à L. 822-13 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de +tout établissement de crédit, entreprise d'investissement ou compagnie +financière. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-40.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-40.md index cd2000fc932..a4b3c34cea6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-40.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-40.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654701 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L040AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654701.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654702 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L040AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654702.xml --- ###### Article L511-40 @@ -14,7 +14,7 @@ Tout établissement de crédit doit justifier à tout moment que son actif excè effectivement d'un montant au moins égal au capital minimum mentionné à l'article L. 511-11 le passif dont il est tenu envers les tiers.
-Toutefois, le comité de la réglementation bancaire et financière fixe les -conditions dans lesquelles des établissements résultant de la fusion de deux ou -plusieurs établissements de crédit, et qui ne satisfont pas aux dispositions du -précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités. +Toutefois, le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles +des établissements résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de +crédit, et qui ne satisfont pas aux dispositions du précédent alinéa, peuvent +poursuivre leurs activités. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md index 4f9eadb8b79..ec2cb5e3790 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654713 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654713.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006654714 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654714.xml --- ###### Article L511-41 Les établissements de crédit sont tenus, dans des conditions définies par le -comité de la réglementation bancaire et financière, de respecter des normes de -gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des -déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur -structure financière.
+ministre chargé de l'économie, de respecter des normes de gestion destinées à +garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des déposants et, plus +généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure financière.
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de risques.
@@ -24,6 +23,6 @@ contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée, les groupes financiers doivent adopter des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations -et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Un -règlement du comité de la réglementation bancaire et financière définit les -conditions d'application du présent alinéa. +et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Un arrêté +du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application du présent +alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-5.md index 509b9144caa..b388d9c9097 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-5.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006657017 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L005AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657017.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006657018 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L005AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657018.xml --- ###### Article L519-5 -Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des -articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1 et L. 353-2. +Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de +démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont soumis aux dispositions des +articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md index e0e4ae5b849..d430bb60034 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006656032 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656032.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656033 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656033.xml --- ###### Article L515-1 Les sociétés financières mentionnées à l'article L. 511-9 ne peuvent recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont -autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le comité de la -réglementation bancaire et financière.
+autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le ministre +chargé de l'économie.
Les sociétés financières ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant soit de la décision d'agrément qui les concerne, soit des dispositions diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-2.md index 702a0d07195..b7f4f7bec32 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006656443 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX516L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656443.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656444 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX516L002AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656444.xml --- ###### Article L516-2 Les institutions financières spécialisées ne peuvent recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont autorisées à -titre accessoire dans les conditions définies par le comité de la réglementation -bancaire et financière +titre accessoire dans les conditions définies par le ministre chargé de +l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md index d7c31f73f7f..9340b00150b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006656460 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656460.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006656461 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656461.xml --- ###### Article L517-1 @@ -19,8 +19,8 @@ de crédit ou une entreprise d'investissement.
Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-41, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L. 613-16, L. -613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par un règlement du -comité de la réglementation bancaire et financière.
+613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par un arrêté du +ministre chargé de l'économie.
Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l518-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l518-1.md index 316b84e614e..74c7b3c8a5a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l518-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l518-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006656621 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656621.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006656622 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L001AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656622.xml --- ###### Article L518-1 @@ -32,9 +32,9 @@ de la création d'entreprise et du développement durable.
Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
-Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que -les règlements du comité de la réglementation comptable peuvent, sous réserve -des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat, être étendus aux services financiers de La Poste, à la caisse des dépôts -et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de -fonds de particuliers. +Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. +611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements du comité de la +réglementation comptable peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et +dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus aux +services financiers de La Poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux +comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md index 6c102e2fe44..601ab1a28fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140137 #### Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement -- [Chapitre Ier : Comité de la réglementation bancaire et financière](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : Réglementation](chapitre_ier) - [Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](chapitre_ii) - [Chapitre III : Commission bancaire](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Institutions consultatives](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 74bbe01199c..cf822009186 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -1,11 +1,16 @@ --- -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGISCTA000006154717 +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154813 --- -##### Chapitre Ier : Comité de la réglementation bancaire et financière +##### Chapitre Ier : Réglementation +- [Article L611-1](article_l611-1.md) +- [Article L611-2](article_l611-2.md) +- [Article L611-3](article_l611-3.md) +- [Article L611-5](article_l611-5.md) +- [Article L611-6](article_l611-6.md) - [Section 1 : Missions](section_1) - [Section 2 : Composition](section_2) - [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md similarity index 60% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-2.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md index 8a97a5c7fa5..3e04fa8c8c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006659329 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659329.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006659317 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659317.xml --- -###### Article L611-2 +###### Article L611-1 -Le Comité de la réglementation bancaire et financière établit la réglementation -concernant notamment :
+Le ministre chargé de l'économie arrête les règles concernant notamment :
1. Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, @@ -46,14 +45,4 @@ traité instituant la Communauté européenne ;
10. Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de -contrôle interne.
- -En cas de manquement aux prescriptions édictées par le Comité de la -réglementation bancaire et financière pour l'application des dispositions du 1 -du présent article et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du -code de commerce, le procureur de la République, la commission bancaire ou le -Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou tout -actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la -situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales -d'établissements de crédit ou d'établissements financiers détenues -irrégulièrement, directement ou indirectement. +contrôle interne. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md new file mode 100644 index 00000000000..7df05271cd8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006659330 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L002AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659330.xml +--- + +###### Article L611-2 + +En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre pour +l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 et sans préjudice des +dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la +République, la commission bancaire ou le Comité des établissements de crédit et +des entreprises d'investissement ou tout actionnaire peut demander au juge de +suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote +attachés aux actions ou parts sociales d'établissements de crédit ou +d'établissements financiers détenues irrégulièrement, directement ou +indirectement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md new file mode 100644 index 00000000000..4dfd80d7607 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006659341 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L003AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659341.xml +--- + +###### Article L611-3 + +Le ministre chargé de l'économie arrête, après avis de l'Autorité des marchés +financiers et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation +financières, et sous réserve des attributions exercées par l'Autorité des +marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille définies à +l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services +d'investissement définis à l'article L. 531-1 et, en tant que de besoin, aux +membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement, +aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation +d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale +ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et +concernant :
+ +1. Le montant du capital exigé en fonction des services qu'entend exercer le +prestataire de services d'investissement ;
+ +2. Les normes mentionnées aux 5, 6, 7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article +L. 611-2. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md new file mode 100644 index 00000000000..344d791ab2c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2009-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006659362 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L005AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659362.xml +--- + +###### Article L611-5 + +Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements du Comité +de la réglementation comptable peuvent être différents selon le statut juridique +des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, l'étendue de +leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.
+ +Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de +dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md similarity index 65% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-6.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md index e839f7af58b..d83ee3d46f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006659364 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L006AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659364.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659365 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L006AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659365.xml --- ###### Article L611-6 -Sont exclus du domaine de compétence du Comité de la réglementation bancaire et -financière :
+Ne sont pas soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la +réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes :
1. En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 8bccb433fa0..f9237d3fcd2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170658 ###### Section 1 : Missions -- [Article L611-1](article_l611-1.md) -- [Article L611-2](article_l611-2.md) -- [Article L611-3](article_l611-3.md) - [Article L611-4](article_l611-4.md) -- [Article L611-5](article_l611-5.md) -- [Article L611-6](article_l611-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-1.md deleted file mode 100644 index 0f978d8a71c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006659316 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659316.xml ---- - -###### Article L611-1 - -Dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement et sous réserve des -attributions du Comité de la réglementation comptable, le Comité de la -réglementation bancaire et financière fixe les prescriptions d'ordre général -applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement -dans les conditions prévues aux articles L. 611-2, L. 611-3, L. 611-5 et L. -611-6. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-3.md deleted file mode 100644 index 9f7817878e2..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-3.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006659340 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659340.xml ---- - -###### Article L611-3 - -Le Comité de la réglementation bancaire et financière définit également, -concernant les prestataires de services d'investissement, après avis du conseil -des marchés financiers et sous réserve des attributions de la commission des -opérations de bourse relatives aux sociétés de gestion de portefeuille et, en -tant que de besoin, concernant les membres des marchés réglementés non -prestataires de services d'investissement ainsi que les personnes morales ayant -pour activité principale ou unique la compensation d'instruments financiers, la -réglementation concernant :
- -1. Le montant du capital exigé en fonction des services qu'entend exercer le -prestataire de services d'investissement ;
- -2. Les normes mentionnées aux 5, 6, 7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article -L. 611-2. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-5.md deleted file mode 100644 index 8050adbb5bd..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006659361 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L005AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659361.xml ---- - -###### Article L611-5 - -Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que -ceux du Comité de la réglementation comptable peuvent être différents selon le -statut juridique des établissements de crédit ou des entreprises -d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur -activité.
- -Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de -dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md index d422747a9f4..7102061107e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006659437 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659437.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659438 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L002AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659438.xml --- ###### Article L612-2 @@ -29,5 +29,5 @@ des services d'investissement en France en libre établissement ou en libre prestation de services conformément aux dispositions du présent code.
Le comité des établissement de crédit et des entreprises d'investissement -communique, sans délai, l'ensemble de ces listes au conseil des marchés -financiers et à la commission des opérations de bourse. +communique, sans délai, l'ensemble de ces listes à l'Autorité des marchés +financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-3.md index e993312954d..18bafc0232f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006659457 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659457.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006659458 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L003AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659458.xml --- ###### Article L612-3 @@ -13,18 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659457.xml Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est présidé par le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, ou son représentant à cette commission. Il comprend, en outre, le -directeur du Trésor ou son représentant, le ou les présidents des autorités qui -ont approuvé le programme d'activité de la personne dont le comité examine la -demande d'agrément ou leur représentant, le président du directoire du fonds de -garantie mentionné aux articles L. 312-4 à L. 312-18, ou un membre du directoire -le représentant, ainsi que six membres ou leurs suppléants, nommés par arrêté du +directeur du Trésor ou son représentant, le président de l'Autorité des marchés +financiers ou son représentant, le président du directoire du fonds de garantie +mentionné aux articles L. 312-4 à L. 312-18, ou un membre du directoire le +représentant, ainsi que huit membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : un -conseiller d'Etat, un dirigeant d'établissement de crédit et un dirigeant -d'entreprise d'investissement, représentant l'Association française des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant -des organisations syndicales représentatives du personnel des entreprises ou -établissements soumis à l'agrément du comité et deux personnalités choisies en -raison de leur compétence.
+conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation, deux représentants de +l'Association française des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction, dont un au +titre des établissements de crédit et un au titre des entreprises +d'investissement, deux représentants des organisations syndicales +représentatives du personnel des entreprises ou établissements soumis à +l'agrément du comité et deux personnalités choisies en raison de leur +compétence.
-Les membres titulaires sont choisis au sein du conseil national du crédit et du -titre. +Les représentants des organisations syndicales et leurs suppléants disposent du +temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et +y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination +des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent +informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès +réception de la convocation. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md index 28fb35f8dbf..23eeea33103 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006659503 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659503.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006659504 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659504.xml --- ###### Article L612-6 @@ -26,14 +26,14 @@ Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relativ commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans -d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de crédit -et des établissements financiers sous réserve de réciprocité et à condition que -ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes -garanties qu'en France. La Commission des communautés européennes peut également -être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à -l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes -destinataires soient soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties -qu'en France.
+d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de +crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers sous +réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes +soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. La +Commission des communautés européennes peut également être destinataire de ces +informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice des missions +qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes destinataires soient +soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md index 126ada14751..a7af01defa8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006659569 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659569.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659570 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L002AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659570.xml --- ###### Article L613-2 @@ -14,12 +14,13 @@ La commission bancaire veille également au respect des dispositions législativ et réglementaires prévues par le présent code ou qui prévoient expressément son contrôle par les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, par les membres des marchés réglementés -ainsi que par les adhérents aux chambres de compensation. Elle sanctionne les -manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21.
+ainsi que par les adhérents aux chambres de compensation et par les personnes +habilitées à exercer les activités de conservation ou d'administration +d'instruments financiers. Elle sanctionne les manquements constatés dans les +conditions prévues à l'article L. 613-21.
Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.
-Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence du conseil des marchés -financiers et de la commission des opérations de bourse en matière de contrôle -des règles de bonne conduite. +Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés +financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md index 60515419566..f4646b94763 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006659590 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659590.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006659591 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L003AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659591.xml --- ###### Article L613-3 La commission bancaire comprend le gouverneur de la Banque de France ou son -représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant et quatre -membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie -pour une durée de six ans :
+représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant le président +de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions +de prévoyance ou son représentant et quatre membres ou leurs suppléants nommés +par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de cinq ans dont le +mandat est renouvelable une fois :
1. Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
@@ -21,4 +23,8 @@ pour une durée de six ans :
Cour de cassation ;
3. Deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et -financière. +financière.
+ +La Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances, des +mutuelles et des institutions de prévoyance se réunissent conjointement au moins +deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md index c13fecf2a2b..9742c642333 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170667 - [Article L613-10](article_l613-10.md) - [Article L613-11](article_l613-11.md) - [Article L613-12](article_l613-12.md) -- [Article L613-14](article_l613-14.md) - [Article L613-15](article_l613-15.md) - [Article L613-16](article_l613-16.md) - [Article L613-17](article_l613-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-18.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-18.md index dd91a228fde..4a2de61f7d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-18.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006659733 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L018AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659733.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2007-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006659734 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L018AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659734.xml --- ###### Article L613-18 @@ -20,4 +20,15 @@ ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ou de l'entreprise ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise l'une des sanctions mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article L. -613-21. +613-21.
+ +Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement +ou de l'entreprise à assurer la rémunération de l'administrateur provisoire, le +fonds de garantie des dépôts peut, sur proposition de la Commission bancaire, +décider d'en garantir le paiement. La charge correspondante est imputée au +mécanisme de garantie des titres pour les personnes mentionnées au premier +alinéa de l'article L. 613-2 autres que les établissements de crédit. Elle est +imputée au fonds de garantie des cautions pour les établissements pour lesquels +ce mécanisme est mis en oeuvre. En cas de mise en oeuvre conjointe, la charge +est imputée à parts égales sur les différents mécanismes de garanties mis en +oeuvre. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md index df5c8f5643f..eb97adf1587 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184920 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales. - [Article L613-13](article_l613-13.md) +- [Article L613-14](article_l613-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-14.md similarity index 76% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-14.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-14.md index b96b8993fdd..b866bcac427 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006659725 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L014AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659725.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659726 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L014AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659726.xml --- ###### Article L613-14 @@ -35,7 +35,7 @@ ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a dé ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
-Sous réserve des attributions du Conseil des marchés financiers et de la -Commission des opérations de bourse, les dispositions du présent article et des -articles L. 613-12 et L. 613-13 s'appliquent aux entreprises d'investissement et -aux activités de services d'investissement des établissements de crédit. +Sous réserve des attributions de l'Autorité des marchés financiers, les +dispositions du présent article et des articles L. 613-12 et L. 613-13 +s'appliquent aux entreprises d'investissement et aux activités de services +d'investissement des établissements de crédit. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md index e9c1b6f4ec2..2d0b45e1342 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006659825 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L021AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659825.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659826 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L021AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659826.xml --- ###### Article L613-21 @@ -18,7 +18,7 @@ conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous réserve -des compétences du conseil des marchés financiers, peut prononcer l'une des +des compétences de l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
1. L'avertissement ;
@@ -54,7 +54,7 @@ personnes mentionnées au I.
Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci-dessus énumérées à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la commission bancaire -en informe le conseil des marchés financiers.
+en informe l'Autorité des marchés financiers.
III. - La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-22.md index 2fc18a3e1a3..0cbf0bc2583 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-22.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006659830 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L022AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659830.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659831 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L022AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659831.xml --- ###### Article L613-22 @@ -16,4 +16,9 @@ lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie aux articles 311-1 et L. 511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L. 511-5, la commission bancaire peut nommer un liquidateur, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la -personne morale. +personne morale.
+ +Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement +ou de l'entreprise à assurer la rémunération du liquidateur, le fonds de +garantie des dépôts peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à +l'article L. 613-18, décider d'en garantir le paiement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 6d86b9442d9..dde3a7ae493 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154720 ##### Chapitre IV : Institutions consultatives -- [Section 1 : Conseil national du crédit et du titre et comité consultatif](section_1) +- [Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](section_1) - [Section 2 : Haut conseil du secteur financier public et semi-public](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index aaf2b437018..f9d7fd327a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -1,10 +1,13 @@ --- -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGISCTA000006170673 +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170862 --- -###### Section 1 : Conseil national du crédit et du titre et comité consultatif +###### Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières +- [Article L614-1](article_l614-1.md) +- [Article L614-2](article_l614-2.md) +- [Article L614-3](article_l614-3.md) - [Sous-section 1 : Conseil national du crédit et du titre](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Comité consultatif](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md new file mode 100644 index 00000000000..771c67dfbb0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006660066 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660066.xml +--- + +###### Article L614-1 + +Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions +liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les +entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part, +leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce +domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
+ +Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par les +organisations représentant les clientèles et par les organisations +professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa +propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.
+ +Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des +établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises +d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de +représentants des clientèles, d'autre part.
+ +La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son +président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées +par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-2.md new file mode 100644 index 00000000000..db241720353 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2008-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006660074 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L002AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660074.xml +--- + +###### Article L614-2 + +Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est +saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou +d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires +avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de +questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux +entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité +des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
+ +Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, +intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du +Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il ne +peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après +que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce +comité.
+ +La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son +président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées +par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-3.md new file mode 100644 index 00000000000..33bd0c76072 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006660084 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L003AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660084.xml +--- + +###### Article L614-3 + +Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité +consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du +temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et +y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination +des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent +informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès +réception de la convocation. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md index bc308459b73..93b901f27bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184923 ###### Sous-section 1 : Conseil national du crédit et du titre -- [Article L614-1](article_l614-1.md) -- [Article L614-2](article_l614-2.md) -- [Article L614-3](article_l614-3.md) - [Article L614-4](article_l614-4.md) - [Article L614-5](article_l614-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-1.md deleted file mode 100644 index 89325a1fff6..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006660065 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660065.xml ---- - -###### Article L614-1 - -Le Conseil national du crédit et du titre étudie les conditions de -fonctionnement du système bancaire et financier, notamment dans ses relations -avec la clientèle et dans la gestion des moyens de paiement. Dans ces domaines, -il peut émettre des avis et, dans les conditions définies à l'article L. 614-5, -faire procéder aux études qu'il estime nécessaires.
- -Il peut être saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des projets de -loi ou de décret entrant dans son champ de compétence, et consulté dans le cadre -de l'élaboration du plan de la nation.
- -Le Conseil national du crédit et du titre adresse chaque année au Président de -la République et au Parlement un rapport relatif au fonctionnement du système -bancaire et financier. Ce rapport est publié au Journal officiel. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-2.md deleted file mode 100644 index 77644987a61..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-2.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006660073 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660073.xml ---- - -###### Article L614-2 - -Le Conseil national du crédit et du titre est présidé par le ministre chargé de -l'économie. Le gouverneur de la Banque de France en est le vice-président.
- -Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, -selon la répartition suivante :
- -1. Quatre représentants de l'Etat dont le directeur du Trésor ;
- -2. Deux députés et deux sénateurs ;
- -3. Un membre du Conseil économique et social ;
- -4. Trois élus représentant les régions et les départements et territoires -d'outre-mer ;
- -5. Dix représentants des activités économiques ;
- -6. Dix représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au -plan national, parmi lesquels des représentants des organisations syndicales -représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement ;
- -7. Treize représentants des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement, dont un représentant de l'Association française des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement et un représentant -des entreprises d'investissement ;
- -8. Six personnalités désignées en raison de leur compétence économique et -financière.
- -Les membres du Conseil national du crédit et du titre ne peuvent se faire -représenter.
- -Les conditions de désignation des membres du conseil national du crédit et du -titre sont précisées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-3.md deleted file mode 100644 index 3c616498a3f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l614-3.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006660083 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660083.xml ---- - -###### Article L614-3 - -Le Conseil national du crédit et du titre se réunit à l'initiative de son -président.
- -Il se réunit, en outre, chaque fois que la majorité de ses membres l'estime -nécessaire.
- -Il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est -présente.
- -La publication des avis mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article -L. 614-1 ainsi que des études visées au premier alinéa du même article est -décidée à la majorité des membres du Conseil national du crédit et du titre.