Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685374
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R034AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/53/LEGIARTI000006685374.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006685375
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R034AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/53/LEGIARTI000006685375.xml
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###### Article R518-34
Pour assurer la régularité des paiements requis par suite d'ordre, il est fait
par le greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge,
lequel extrait contiendra :<br />
Pour assurer la régularité des paiements sollicité en conséquence d'une
procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble, il est fait par le
greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge, lequel
extrait contiendra :<br />
1° Les noms et prénoms des créanciers colloqués ;<br />
@ -29,5 +30,6 @@ créanciers colloqués à qui ce retard peut être préjudiciable.<br />
La Caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer aucun
mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce
n'est dans le cas de l'article 773 du code de procédure civile relative aux
consignations.
n'est dans le cas des articles 112 et 125 du décret n° 2006-936 du 27 juillet
2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix
d'un immeuble.