Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193917
- [Article L214-92](article_l214-92.md)
- [Article L214-93](article_l214-93.md)
- [Article L214-95](article_l214-95.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651283
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L095AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651283.xml
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###### Article L214-95
Un organisme de placement collectif immobilier peut contracter des emprunts dans
la limite de 40 % de la valeur des actifs immobiliers mentionnés aux a à c et au
e du I de l'article L. 214-92.<br />
Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des
emprunts et dettes souscrits par l'organisme de placement collectif immobilier,
par les sociétés visées aux b et c du I de l'article L. 214-92 et par les
organismes visés au e du même I, à concurrence du pourcentage de participation
détenue directement ou indirectement par l'organisme dans ces sociétés ou
organismes.<br />
Les obligations relatives à l'information des actionnaires et des porteurs de
parts sur les conditions dans lesquelles l'organisme de placement collectif
immobilier peut recourir à l'endettement sont précisées par le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la
capacité et la nature de l'endettement, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.