Décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028543366
NOR: EFIT1330986D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/54/33/JORFTEXT000028543366.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2014-02-02
Date de fin: 2014-02-02 Date de fin: 2019-06-30
Identifiant: LEGIARTI000027797506 Identifiant: LEGIARTI000028556031
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###### Article D214-22-1 ###### Article D214-22-1
Les actions ou parts d'OPCVM autorisées à la commercialisation en France dont la I. Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché
politique d'investissement a pour but de reproduire la composition d'un indice d'instruments financiers réglementé défini à l'article L. 421-1 ou sur un
peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 les actions ou
d'instruments financiers réglementé à la condition que ces organismes aient mis parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit
en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou français commercialisées en France ou celles d'organismes de placement collectif
parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. L'Autorité des en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la notification
marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des prévue par l'article L. 214-2-2, à condition que cette admission soit demandée
caractéristiques des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils par ces organismes ou par leur société de gestion et que les parts ou actions de
sont cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %. ces organismes soient négociées à leur valeur liquidative, majorée ou diminuée,
selon les cas, d'une quote-part des frais ou commissions liés à l'émission ou au
rachat de ces parts ou actions.<br />
II. Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un
marché d'instruments financiers réglementé défini à l'article L. 421-1 les
actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de
droit français commercialisées en France ou celles d'organismes de placement
collectif en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la
notification prévue par l'article L. 214-2-2, dont l'objectif de gestion est
fondé sur un indice, à la condition que ces organismes aient mis en place un
dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne
s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. L'Autorité des marchés
financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques
des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet
écart ne peut être supérieur à 5 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2014-02-02
Date de fin: 2014-02-02 Date de fin: 2019-06-30
Identifiant: LEGIARTI000027775977 Identifiant: LEGIARTI000028556035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/59/LEGIARTI000027775977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/55/60/LEGIARTI000028556035.xml
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###### Article D214-32-31 ###### Article D214-32-31
<p align="left"> <p align="left">
Les actions ou parts de fonds d'investissement à vocation générale autorisées I. Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché
à la commercialisation en France dont la politique d'investissement a pour but d'instruments financiers réglementé défini à l'article L. 421-1 ou sur un
de reproduire la composition d'un indice peuvent faire l'objet d'une admission système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 les actions ou
aux négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé à la parts de fonds d'investissements à vocation générale, autres que ceux visés à
condition que ces fonds d'investissement à vocation générale aient mis en l'article L. 214-26-1, commercialisées en France, ainsi que les parts ou
place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les
parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. L'Autorité des conditions prévues à l'article L. 214-24-1, à condition que cette admission
marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des soit demandée par ces FIA ou par leur société de gestion de portefeuille
caractéristiques des actifs de ces fonds et des marchés sur lesquels ils sont française, ou leur société de gestion agréée établie dans un Etat membre de
cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %. l'Union européenne ou leur gestionnaire établi dans un pays tiers et que les
parts ou actions de ces FIA soient négociées à leur valeur liquidative,
majorée ou diminuée, d'une quote part des frais ou commissions liés à
l'émission ou au rachat de ces parts ou actions.
</p> </p>
II. Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un
marché d'instruments financiers réglementé défini à l'article L. 421-1 les
actions ou parts de fonds d'investissements à vocation générale commercialisées
en France, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger
commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1,
dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, à la condition que ces FIA
aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs
actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative.
L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard
des caractéristiques des actifs de ces FIA et des marchés sur lesquels ils sont
cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027776083
###### Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement. ###### Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.
- [Article R214-34](article_r214-34.md) - [Article R214-34](article_r214-34.md)
- [Article D214-34-1](article_d214-34-1.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.](sous-paragraphe_3) - [Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.](sous-paragraphe_3)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028544760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/47/LEGIARTI000028544760.xml
---
###### Article D214-34-1
Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux fonds de capital
investissement.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027783970
- [Article R214-183](article_r214-183.md) - [Article R214-183](article_r214-183.md)
- [Article R214-185](article_r214-185.md) - [Article R214-185](article_r214-185.md)
- [Article R214-186](article_r214-186.md) - [Article R214-186](article_r214-186.md)
- [Article D214-183-1](article_d214-183-1.md)
- [Article D214-184](article_d214-184.md) - [Article D214-184](article_d214-184.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028544771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/47/LEGIARTI000028544771.xml
---
###### Article D214-183-1
Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent
paragraphe.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027784066
- [Article R214-191](article_r214-191.md) - [Article R214-191](article_r214-191.md)
- [Article R214-192](article_r214-192.md) - [Article R214-192](article_r214-192.md)
- [Article R214-193](article_r214-193.md) - [Article R214-193](article_r214-193.md)
- [Article D214-187-1](article_d214-187-1.md)
- [Article D214-188](article_d214-188.md) - [Article D214-188](article_d214-188.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028544789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/47/LEGIARTI000028544789.xml
---
###### Article D214-187-1
Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent
sous-paragraphe.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027784611
- [Article R214-202](article_r214-202.md) - [Article R214-202](article_r214-202.md)
- [Article R214-203](article_r214-203.md) - [Article R214-203](article_r214-203.md)
- [Article D214-202-1](article_d214-202-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028544891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/48/LEGIARTI000028544891.xml
---
###### Article D214-202-1
Le I de l'article D. 214-32-31 est applicable aux FIA relevant du présent
sous-paragraphe.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027784787
###### Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale. ###### Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
- [Article R214-207](article_r214-207.md) - [Article R214-207](article_r214-207.md)
- [Article D214-207-1](article_d214-207-1.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028544961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/49/LEGIARTI000028544961.xml
---
###### Article D214-207-1
L'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant de la présente
sous-section.