From 2a6a9d405d32cea9d3fc9a08bfbbaefc8c176e97 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 2 Feb 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-87=20du=2030=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202014=20modifiant=20les=20conditions=20d'admission=20aux?= =?UTF-8?q?=20n=C3=A9gociations=20des=20OPCVM=20et=20des=20FIA?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028543366 NOR: EFIT1330986D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/54/33/JORFTEXT000028543366.xml --- .../paragraphe_3/article_d214-22-1.md | 41 ++++++++++++------ .../sous-paragraphe_3/article_d214-32-31.md | 42 ++++++++++++------- .../sous-section_2/paragraphe_2/README.md | 1 + .../paragraphe_2/article_d214-34-1.md | 13 ++++++ .../sous-section_2/paragraphe_6/README.md | 1 + .../paragraphe_6/article_d214-183-1.md | 13 ++++++ .../paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md | 1 + .../sous-paragraphe_1/article_d214-187-1.md | 13 ++++++ .../paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md | 1 + .../sous-paragraphe_1/article_d214-202-1.md | 13 ++++++ .../section_2/sous-section_4/README.md | 1 + .../sous-section_4/article_d214-207-1.md | 13 ++++++ 12 files changed, 126 insertions(+), 27 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d214-34-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_d214-183-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d214-187-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d214-202-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_d214-207-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d214-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d214-22-1.md index 80dca55d2..6f72e6fcc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d214-22-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d214-22-1.md @@ -1,20 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000027797506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/75/LEGIARTI000027797506.xml +Date de début: 2014-02-02 +Date de fin: 2019-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000028556031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/55/60/LEGIARTI000028556031.xml --- ###### Article D214-22-1 -Les actions ou parts d'OPCVM autorisées à la commercialisation en France dont la -politique d'investissement a pour but de reproduire la composition d'un indice -peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché -d'instruments financiers réglementé à la condition que ces organismes aient mis -en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou -parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. L'Autorité des -marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des -caractéristiques des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils -sont cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %. +I. – Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché +d'instruments financiers réglementé défini à l'article L. 421-1 ou sur un +système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 les actions ou +parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit +français commercialisées en France ou celles d'organismes de placement collectif +en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la notification +prévue par l'article L. 214-2-2, à condition que cette admission soit demandée +par ces organismes ou par leur société de gestion et que les parts ou actions de +ces organismes soient négociées à leur valeur liquidative, majorée ou diminuée, +selon les cas, d'une quote-part des frais ou commissions liés à l'émission ou au +rachat de ces parts ou actions.
+ +II. – Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un +marché d'instruments financiers réglementé défini à l'article L. 421-1 les +actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de +droit français commercialisées en France ou celles d'organismes de placement +collectif en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la +notification prévue par l'article L. 214-2-2, dont l'objectif de gestion est +fondé sur un indice, à la condition que ces organismes aient mis en place un +dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne +s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. L'Autorité des marchés +financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques +des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet +écart ne peut être supérieur à 5 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d214-32-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d214-32-31.md index d3b1f971f..849ee9afb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d214-32-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d214-32-31.md @@ -1,23 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000027775977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/59/LEGIARTI000027775977.xml +Date de début: 2014-02-02 +Date de fin: 2019-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000028556035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/55/60/LEGIARTI000028556035.xml --- ###### Article D214-32-31

- Les actions ou parts de fonds d'investissement à vocation générale autorisées - à la commercialisation en France dont la politique d'investissement a pour but - de reproduire la composition d'un indice peuvent faire l'objet d'une admission - aux négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé à la - condition que ces fonds d'investissement à vocation générale aient mis en - place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou - parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. L'Autorité des - marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des - caractéristiques des actifs de ces fonds et des marchés sur lesquels ils sont - cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %. + I. – Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché + d'instruments financiers réglementé défini à l'article L. 421-1 ou sur un + système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 les actions ou + parts de fonds d'investissements à vocation générale, autres que ceux visés à + l'article L. 214-26-1, commercialisées en France, ainsi que les parts ou + actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les + conditions prévues à l'article L. 214-24-1, à condition que cette admission + soit demandée par ces FIA ou par leur société de gestion de portefeuille + française, ou leur société de gestion agréée établie dans un Etat membre de + l'Union européenne ou leur gestionnaire établi dans un pays tiers et que les + parts ou actions de ces FIA soient négociées à leur valeur liquidative, + majorée ou diminuée, d'une quote part des frais ou commissions liés à + l'émission ou au rachat de ces parts ou actions.

+II. – Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un +marché d'instruments financiers réglementé défini à l'article L. 421-1 les +actions ou parts de fonds d'investissements à vocation générale commercialisées +en France, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger +commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1, +dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, à la condition que ces FIA +aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs +actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. +L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard +des caractéristiques des actifs de ces FIA et des marchés sur lesquels ils sont +cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 1a756afa5..52bae5e15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027776083 ###### Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement. - [Article R214-34](article_r214-34.md) +- [Article D214-34-1](article_d214-34-1.md) - [Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.](sous-paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d214-34-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d214-34-1.md new file mode 100644 index 000000000..0222a3768 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d214-34-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028544760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/47/LEGIARTI000028544760.xml +--- + +###### Article D214-34-1 + +Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux fonds de capital +investissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md index 9b53fdaf4..afd372db9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027783970 - [Article R214-183](article_r214-183.md) - [Article R214-185](article_r214-185.md) - [Article R214-186](article_r214-186.md) +- [Article D214-183-1](article_d214-183-1.md) - [Article D214-184](article_d214-184.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_d214-183-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_d214-183-1.md new file mode 100644 index 000000000..6f779496e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_d214-183-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028544771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/47/LEGIARTI000028544771.xml +--- + +###### Article D214-183-1 + +Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent +paragraphe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md index 35840f557..394fec888 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027784066 - [Article R214-191](article_r214-191.md) - [Article R214-192](article_r214-192.md) - [Article R214-193](article_r214-193.md) +- [Article D214-187-1](article_d214-187-1.md) - [Article D214-188](article_d214-188.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d214-187-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d214-187-1.md new file mode 100644 index 000000000..950dec5fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d214-187-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028544789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/47/LEGIARTI000028544789.xml +--- + +###### Article D214-187-1 + +Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent +sous-paragraphe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md index cd811a085..c99bce1f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027784611 - [Article R214-202](article_r214-202.md) - [Article R214-203](article_r214-203.md) +- [Article D214-202-1](article_d214-202-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d214-202-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d214-202-1.md new file mode 100644 index 000000000..5c2a78862 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d214-202-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028544891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/48/LEGIARTI000028544891.xml +--- + +###### Article D214-202-1 + +Le I de l'article D. 214-32-31 est applicable aux FIA relevant du présent +sous-paragraphe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md index 155969571..3e6ab210c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027784787 ###### Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale. - [Article R214-207](article_r214-207.md) +- [Article D214-207-1](article_d214-207-1.md) - [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_d214-207-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_d214-207-1.md new file mode 100644 index 000000000..df5100bad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_d214-207-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028544961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/49/LEGIARTI000028544961.xml +--- + +###### Article D214-207-1 + +L'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant de la présente +sous-section.