Ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE

PORTANT REFORME DE L'EMISSION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
 CREATION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL GERE SELON LES LOIS ET USAGES DU COMMERCE
 PRIVILEGE DE L'EMISSION DES BILLETS ET DE LA CIRCULATION DES MONNAIES
VERSEMENT AU TRESOR D'UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE
 ATTRIBUTIONS DES COMPETENCES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU COLLEGE DES CENSEURS
 L'INSTITUT RECOIT DE L'ETAT UNE DOTATION DE 200 MILLIONS DE FRANCS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339600
Ancien identifiant: 1OR95974
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006661973 Identifiant: LEGIARTI000033614039
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###### Article L711-10 ###### Article L711-10
L'institut d'émission des départements d'outre-mer reçoit de l'Etat une La mise en œuvre des missions de l'Institut d'émission des départements
dotation. d'outre-mer au titre du fichier des comptes outre-mer et du fichier des
incidents de remboursement des crédits aux particuliers s'effectue dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029404503 Identifiant: LEGIARTI000033614057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/45/LEGIARTI000029404503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614057.xml
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###### Article L711-2 ###### Article L711-2
@ -15,9 +15,10 @@ centrales les missions qui lui sont confiées par les articles L. 122-1 et L.
141-1 à L. 141-5-1 et L. 141-6-1.<br /> 141-1 à L. 141-5-1 et L. 141-6-1.<br />
L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les départements et L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les départements et
les collectivités susmentionnés est assurée par un établissement public national les collectivités susmentionnés est assurée par la société dénommée Institut
dénommé institut d'émission des départements d'outre-mer agissant au nom, pour d'émission des départements d'outre-mer, dont le capital est détenu par la
le compte et sous l'autorité de la Banque de France.<br /> Banque de France, agissant au nom, pour le compte et sous l'autorité de
celle-ci.<br />
Pour l'exercice de ses missions, l'Institut d'émission des départements Pour l'exercice de ses missions, l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer ne peut se voir opposer le secret professionnel au sens des articles d'outre-mer ne peut se voir opposer le secret professionnel au sens des articles

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031324430 Identifiant: LEGIARTI000033614046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614046.xml
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###### Article L711-5 ###### Article L711-5
I.-L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est administré par un I. Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
conseil de surveillance composé de sept membres :<br />
1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;<br />
2° Trois représentants de la Banque de France, désignés pour quatre ans par le
gouverneur de cette dernière ;<br />
3° Un représentant des personnels, élu pour quatre ans dans des conditions
fixées par les statuts de l'institut ;<br />
4° Deux représentants de l'Etat, désignés l'un par le ministre chargé de
l'économie et l'autre par le ministre chargé de l'outre-mer. Ils peuvent
participer au conseil à titre d'observateurs et sans voix délibérative.<br />
Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les
membres autres que le président.<br />
En cas de partage égal des voix lors des délibérations, la voix du président est
prépondérante.<br />
Les statuts de l'institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas
d'urgence constatée par le président, le conseil de surveillance peut délibérer
par voie de consultation écrite.<br />
II.-(abrogé)<br />
III.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives
aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L.
711-1. Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs 711-1. Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs
@ -47,7 +20,7 @@ hexagonale.<br />
Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de
l'économie, qui est transmis au Parlement.<br /> l'économie, qui est transmis au Parlement.<br />
IV. - L'institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions II. L'institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions
relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes
publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie
annuellement un rapport portant sur l'évolution des délais de paiement, ses annuellement un rapport portant sur l'évolution des délais de paiement, ses

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006661936 Identifiant: LEGIARTI000033614095
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L006AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614095.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661936.xml
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###### Article L711-6 ###### Article L711-6
Le directeur général de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de
nommé par le président du conseil de surveillance. Il assure la gestion de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est tenue au secret
l'établissement sous le contrôle du conseil de surveillance. Toutefois, pour professionnel.<br />
l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 711-2, il agit selon les
instructions du président dudit conseil. Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute
personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de
l'institut d'émission des départements d'outre-mer, de violer le secret
professionnel mentionné au premier alinéa du présent article, sous réserve de
l'article 226-14 du code pénal.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006661964 Identifiant: LEGIARTI000033614042
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L009AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614042.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661964.xml
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###### Article L711-9 ###### Article L711-9
@ -14,8 +13,7 @@ Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'institut d'émiss
des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de
France en application de l'article L. 144-4.<br /> France en application de l'article L. 144-4.<br />
Le conseil de surveillance désigne deux commissaires aux comptes chargés de Le contrôle de l'institut est exercé par les commissaires aux comptes de la
vérifier les comptes de l'institut. Ils sont convoqués à la réunion du conseil Banque de France.<br />
de surveillance qui approuve les comptes de l'exercice écoulé.<br />
Les comptes de l'institut sont consolidés avec ceux de la Banque de France. Les comptes de l'institut sont consolidés avec ceux de la Banque de France.