Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts
Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 22. L'article 19 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques prévoit la possibilité d'exonération de la loi bancaire "des associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs et titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'art. L. 518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat". Le but de cet amendement est de faciliter les partenariats entre les banques et les associations dans le domaine d'insertion par la création d'emplois indépendants, afin d'étendre le champ de "crédit solidaire", tout en favorisant la professionnalisation et en contrôlant les risques des associations. Le décret relatif à l'habilitation et au contrôle des associations sans but lucratif, autorisées à pratiquer des prêts à titre habituel, mis au point après concertation avec les représentants des ministères concernés, des établissements financiers et des associations : - prévoit la création d'un comité d'habilitation et définit les conditions d'habilitation requises ainsi que les obligations auxquelles sont soumises les associations en matière de contrôle interne et de certification des comptes. - Définit les caractéristiques des prêts qui doivent être effectués à titre onéreux et ne peuvent bénéficier qu'aux entreprises crées ou développées durant les cinq premières années suivant leur création ou leur développement, dont l'encours est limité à 6000 euros par entreprise individuelle et 10000 euros par entreprise des capitaux, non individuelle. - Définit les conditions de gestion prudentielle relatives à la solvabilité, à l'endettement et au provisionnement des associations concernées, en renvoyant à un arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances la fixation des coefficients correspondants ainsi que la liste des éléments admis comme fonds propres et ressources assimilées. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000408882 NOR: ECOT0214241D Ancien identifiant: 1DE002652 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/88/JORFTEXT000000408882.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154974
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<h1>Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.</h1>
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- [Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.](section_2/README.md)
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- [Section 5 : Les associations sans but lucratif et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.](section_5/README.md)
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- [Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.](section_5/README.md)
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Date de début: 2007-03-14
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Date de fin: 2009-06-15
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Identifiant: LEGISCTA000006170989
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Date de début: 2009-06-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020740607
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<h1>Section 5 : Les associations sans but lucratif et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.</h1>
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<h1>Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.</h1>
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- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1/README.md)
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- [Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts](sous-section_2/README.md)
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- [Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts](sous-section_2/README.md)
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- [Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties](sous-section_3/README.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-14
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Date de fin: 2009-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000006685526
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R057AXXXAB
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Date de début: 2009-06-15
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Date de fin: 2012-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000020740611
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740611.xml
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<h1>Article R518-57</h1>
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Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au
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5° de l'article L. 511-6 et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément
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mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de
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l'économie. Il suit l'activité des organismes ainsi habilités et agréés.
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Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif et les
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fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6
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et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L.
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313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il suit l'activité
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des organismes ainsi habilités et agréés.
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@ -23,21 +23,16 @@ l'économie. Il suit l'activité des organismes ainsi habilités et agréés.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020573996?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -51,16 +46,7 @@ l'économie. Il suit l'activité des organismes ainsi habilités et agréés.
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2002-04-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a>
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</li>
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-14
|
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Date de fin: 2009-06-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006685538
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R058AXXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685538.xml
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||||
Date de début: 2009-06-15
|
||||
Date de fin: 2012-04-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020740609
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740609.xml
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<h1>Article R518-58</h1>
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@ -56,8 +55,9 @@ Le comité établit son règlement intérieur.<br />
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Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus
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au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont
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connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient
|
||||
de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association ou
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||||
la société sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.
|
||||
de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association,
|
||||
la fondation ou la société sur laquelle le comité est amené à prendre une
|
||||
décision.
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<details>
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@ -67,21 +67,13 @@ la société sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2014-11-06</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025684997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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</ul>
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@ -95,16 +87,10 @@ la société sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.
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2002-04-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a>
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</li>
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<li>
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2009-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-04-11 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025684997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2016-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031845542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-14
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Date de fin: 2009-06-15
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Identifiant: LEGISCTA000006185336
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Date de début: 2009-06-15
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Date de fin: 2012-04-14
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Identifiant: LEGISCTA000020740605
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<h1>Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts</h1>
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<h1>Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts</h1>
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- [Article R518-59](article_r518-59.md)
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- [Article R518-60](article_r518-60.md)
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@ -12,3 +12,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185336
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- [Article R518-62](article_r518-62.md)
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||||
- [Article R518-63](article_r518-63.md)
|
||||
- [Article R518-64](article_r518-64.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025684997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,27 +1,32 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-14
|
||||
Date de fin: 2009-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685549
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R059AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685549.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-15
|
||||
Date de fin: 2012-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020740615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740615.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R518-59</h1>
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La demande d'habilitation est faite auprès du secrétariat du comité. Elle donne
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lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des
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||||
documents nécessaires à l'instruction de la demande.<br />
|
||||
documents nécessaires à l'instruction de la demande. La demande d'habilitation
|
||||
précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le
|
||||
développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des
|
||||
personnes physiques.<br />
|
||||
|
||||
Le comité statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de
|
||||
quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé. L'absence de réponse
|
||||
quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé.L'absence de réponse
|
||||
au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part du comité.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation délivrée par le comité est valable trois ans. Elle peut être
|
||||
retirée durant cette période si l'association ne satisfait plus aux critères des
|
||||
articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à l'issue de cette
|
||||
période, par décision expresse du comité.
|
||||
retirée durant cette période si l'association ou la fondation ne satisfait plus
|
||||
aux critères des articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à
|
||||
l'issue de cette période, par décision expresse du comité.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation délivrée par le comité mentionne le ou les types de prêts pouvant
|
||||
être accordés par le demandeur.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -31,38 +36,51 @@ période, par décision expresse du comité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-06-15</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685557?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-15 au 2012-04-14</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2013-07-28</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874738?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740618?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-15 au 2012-04-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025684997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001620148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 3</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
2009-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-04-11 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025684997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026223968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-27</a>
|
||||
|
@ -70,17 +88,20 @@ période, par décision expresse du comité.
|
|||
<li>
|
||||
2015-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030684114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874738?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-15 au 2012-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-14
|
||||
Date de fin: 2009-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685557
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R060AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685557.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-15
|
||||
Date de fin: 2012-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020740618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740618.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R518-60</h1>
|
||||
|
||||
Les associations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
Les associations et les fondations qui demandent l'habilitation doivent remplir
|
||||
les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Une ancienneté d'au moins trois ans dans l'activité d'accompagnement de
|
||||
projets financés par des prêts d'honneur consentis par elles ou par des crédits
|
||||
bancaires ;<br />
|
||||
1° Une ancienneté d'au moins dix-huit mois dans l'activité d'accompagnement de
|
||||
projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources propres
|
||||
ou par des crédits bancaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
@ -25,15 +24,15 @@ réalisations passées, des résultats de l'activité d'accompagnement, du taux
|
|||
remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° L'adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création
|
||||
d'entreprise et l'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis
|
||||
par le comité ;<br />
|
||||
4° L'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis par le comité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés
|
||||
par l'association.<br />
|
||||
par l'association ou la fondation.<br />
|
||||
|
||||
Les dirigeants de l'association doivent posséder l'honorabilité, la compétence
|
||||
et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
|
||||
Les dirigeants de l'association ou de la fondation doivent posséder
|
||||
l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs
|
||||
fonctions.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -43,41 +42,33 @@ et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2013-07-28</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025684997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001243426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 4</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
2009-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-04-11 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025684997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740615?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-15 au 2012-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-14
|
||||
Date de fin: 2009-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685559
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R061AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685559.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-15
|
||||
Date de fin: 2012-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020740620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R518-61</h1>
|
||||
|
||||
Les associations habilitées sont soumises aux obligations suivantes :<br />
|
||||
Les associations et les fondations habilitées sont soumises aux obligations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le
|
||||
développement d'entreprises créées ou reprises par des chômeurs ou des
|
||||
titulaires des minima sociaux ;<br />
|
||||
développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets
|
||||
d'insertion par des personnes physiques, en fonction de l'habilitation qui leur
|
||||
a été donnée en application de l'article R. 518-59 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne
|
||||
qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des
|
||||
risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature
|
||||
par deux personnes habilitées pour l'octroi des prêts, la désignation d'un
|
||||
par une personne dûment habilitée pour l'octroi des prêts, la désignation d'un
|
||||
responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de
|
||||
l'activité ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,18 +34,13 @@ l'activité ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025684997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,13 +54,10 @@ l'activité ;<br />
|
|||
2002-04-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
2009-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-04-11 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025684997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037557675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-05 au 2020-07-31</a>
|
||||
|
@ -99,6 +92,9 @@ l'activité ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050696550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-14
|
||||
Date de fin: 2009-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685562
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R062AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685562.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-15
|
||||
Date de fin: 2012-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020740622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R518-62</h1>
|
||||
|
||||
Les opérations de prêts effectuées par les associations dans le cadre de
|
||||
l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59 doivent répondre
|
||||
aux caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
Les opérations de prêts effectuées par les associations et les fondations dans
|
||||
le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59
|
||||
répondent aux caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que
|
||||
durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;<br />
|
||||
2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises que durant les cinq
|
||||
premières années suivant leur création ou leur reprise ;<br />
|
||||
|
||||
3° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les
|
||||
3° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois
|
||||
salariés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont
|
||||
accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de
|
||||
financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées
|
||||
suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un
|
||||
accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de
|
||||
maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la
|
||||
réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un
|
||||
objectif professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les
|
||||
prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts
|
||||
payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier
|
||||
décaissement des fonds versés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ne peut consentir un
|
||||
nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente section,
|
||||
que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués,
|
||||
éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 3°, est respecté ;<br />
|
||||
6° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ou la fondation ne peut
|
||||
consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la
|
||||
présente section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts
|
||||
précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au
|
||||
5°, est respecté ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la
|
||||
présente section, est plafonné à 6 000 euros par participant au projet, sans
|
||||
pouvoir excéder 10 000 euros pour une même entreprise.<br />
|
||||
7° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la
|
||||
présente section, est plafonné à :<br />
|
||||
|
||||
Les prêts accordés doivent faire l'objet d'un suivi financier pendant leur
|
||||
durée.<br />
|
||||
a) 10 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de
|
||||
développement d'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
b) 3 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique
|
||||
pour la réalisation d'un projet d'insertion.<br />
|
||||
|
||||
Les prêts accordés font l'objet d'un suivi financier pendant leur durée. Le
|
||||
comité visé à l'article R. 518-57 détermine les conditions dans lesquelles les
|
||||
associations ou fondations doivent effectuer un suivi financier des prêts
|
||||
qu'elles accordent et en rendre compte au comité conformément à l'article R.
|
||||
518-64.<br />
|
||||
|
||||
Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou
|
||||
de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.
|
||||
|
@ -47,18 +67,85 @@ de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-06-15</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-15 au 2012-04-14</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874671?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874756?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-17</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129765?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031853305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-17 au 2018-11-05</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740615?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-15 au 2012-04-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-15 au 2012-04-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2014-11-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037557645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-05 au 2022-02-07</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943320?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-04-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2013-07-28</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025684997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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|
@ -72,13 +159,10 @@ de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.
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2002-04-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
2009-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-04-11 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025684997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2012-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027904577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
|
@ -95,6 +179,9 @@ de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.
|
|||
<li>
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||||
2015-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030684114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -107,6 +194,9 @@ de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-15 au 2012-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-07 au 2022-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-14
|
||||
Date de fin: 2009-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685566
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R063AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685566.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-15
|
||||
Date de fin: 2012-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020740625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740625.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R518-63</h1>
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@ -15,11 +14,12 @@ des pertes probables.<br />
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La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les
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garanties mentionnées à l'article R. 518-62 doit donner lieu à la constitution
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||||
d'un fonds de réserve dont le taux applicable à cette fraction est déterminé par
|
||||
le comité, pour chaque association, selon des modalités fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans
|
||||
lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut
|
||||
observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé.<br />
|
||||
d'un fonds de réserve. Le comité détermine le taux applicable à cette fraction
|
||||
pour chaque association ou chaque fondation, selon des modalités fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les
|
||||
conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le
|
||||
taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association
|
||||
dans le passé ou par la fondation.<br />
|
||||
|
||||
A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit
|
||||
être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa
|
||||
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@ -41,41 +41,60 @@ dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-06-15</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-15 au 2012-04-14</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-15 au 2012-04-14</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686614?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686614?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2013-07-28</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025684997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2002-04-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001051280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 7</a>
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</li>
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<li>
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2002-04-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
2009-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2012-04-11 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025684997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686614?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2013-07-28</a>
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@ -1,28 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-14
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Date de fin: 2009-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000006685570
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R064AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685570.xml
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Date de début: 2009-06-15
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000020740628
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740628.xml
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<h1>Article R518-64</h1>
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Le comité suit l'activité des associations habilitées, sans préjudice des
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contrôles auxquels elles sont soumises en tant qu'associations sans but
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lucratif. Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du
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rapport d'activité annuel de l'association et du rapport du commissaire aux
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comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une analyse de la
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production et du remboursement des prêts.<br />
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Le comité suit l'activité des associations et des fondations habilitées, sans
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préjudice des contrôles auxquelles elles sont soumises en tant qu'associations
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sans but lucratif ou fondations reconnues d'utilité publique. Il est
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destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du rapport
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d'activité annuel de l'association ou de la fondation et du rapport du
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commissaire aux comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une
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analyse de la production et du remboursement des prêts.<br />
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Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information
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ou tout document utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut recueillir
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l'avis de tout expert de son choix, y compris des services du secrétariat
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général de la commission bancaire. Ces experts sont tenus, dans l'exercice de
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leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel. Le cas échéant,
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le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association.
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le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association ou de
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la fondation.
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<details>
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@ -32,38 +33,18 @@ le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-04-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001135009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 8</a>
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2002-04-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a>
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-15 au 2012-04-14</a>
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