Décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
L'article 39 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 201 relative à la sécurité quotidienne iiiet en place un observatoire de ta sécurité des cartes de paiement. Le projet de décret a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des administrations représentées au sein de l'observatoire, les associations professionnelles de commerçants, les représentants des énietteurs de cartes et les associations de consommateurs. Le décret précise les compétences, la composition et les moyens de cet organisme.Le décret définit les missions de l'observatoire prévues par la loi. Son article 3 précise qu'il est notamment chargé d'établir des statistiques en matière de fraude et doit assurer la transparence et l'harmonisation des modes de calcul de celle-ci sur les différents types de cartes de paiement. L'observatoire assure également une veille technologique en matière de cartes de paiement, et dispose d'un pouvoir de proposition concernant les moyens de lutte contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité des cartes de paiement. Enfin, l'observatoire assure l'échange des informations entre ses membres dans le respect du secret professionnel.La composition de l'observatoire, définie à l'article l du décret est globalement tripartite : administrations concernées, représentants des émetteurs, usagers des cartes de paiement (commerçants et consommateurs). Au total, l'observatoire comprend 35 membres, 10 de chacun des groupes sus-mentionnés plus trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et deux parlementaires, comme le Ministre s'y était engagé lors des débats au Parlement.Des moyens sont mis à la disposition de l'observatoire. Notamment, l'article 5 du décret prévoit qu'il dispose de la faculté d'entendre des experts et de constituer des groupes de travail dont le mandat et la composition sont votés à la majorité absolue de ses membres. Les émetteurs de cartes de paiement sont tenus de délivrer à la Banque de France les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de fraudes. Par ailleurs, l'article 7 dispose que la Banque de France prend en charge le coût de fonctionnement de l'observatoire. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000596594 NOR: ECOT0214224D Ancien identifiant: 1DE002709 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/65/JORFTEXT000000596594.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2009-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000006679557
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R022AXXXAA
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Date de début: 2009-06-12
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Date de fin: 2010-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000020727548
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<h1>Article R142-22</h1>
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d'industrie ou des organisations professionnelles du commerce, saisies par le
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ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants.<br />
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Les membres de l'observatoire, autres que ceux représentant l'Etat, le
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gouverneur de la Banque de France et le secrétaire général de la Commission
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bancaire sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
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Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein de
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l'observatoire jusqu'à la fin de leur mandat de parlementaire ; leur mandat de
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membre de l'observatoire est renouvelable en cas de renouvellement de leur
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mandat de parlementaire. Les autres membres de l'observatoire, à l'exception de
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ceux représentant l'Etat, du gouverneur de la Banque de France et du secrétaire
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général de la Commission bancaire, sont nommés pour un mandat de trois ans
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renouvelable. En cas de vacance d'un siège de membre de l'observatoire, pour
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quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du
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mandat restant à courir.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-654 du 9 juin 2009 relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a> MODIFIE source
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2002-05-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-08-25</a>
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2009-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-654 du 9 juin 2009 relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a>
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2009-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000006679565
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R023AXXXAA
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Date de début: 2009-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000020727550
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<h1>Article R142-23</h1>
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Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné
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parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois
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ans, renouvelable une fois. En cas de partage des votes, il a voix
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prépondérante.
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ans, renouvelable. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211458?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-654 du 9 juin 2009 relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2002-05-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002044300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - article 2</a>
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2002-05-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211458?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-08-25</a>
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2009-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-654 du 9 juin 2009 relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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