Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028790930
NOR: EFIT1405000D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/79/09/JORFTEXT000028790930.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-30
Date de fin: 2018-10-31
Identifiant: LEGIARTI000028793442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793442.xml
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###### Article D312-1-1
Les établissements de crédit sont tenus d'utiliser dans leurs plaquettes
tarifaires les dénominations définies comme suit :<br />
I. - Services bancaires :<br />
A. - Opérations au crédit du compte :<br />
1° Versement d'espèces : le compte est crédité du montant d'un versement
d'espèces ;<br />
2° Réception d'un virement : le compte est crédité du montant d'un virement ;<br />
3° Remise de chèque (s) : le compte est crédité du dépôt pour encaissement d'un
ou de plusieurs chèque (s) ;<br />
B. - Opérations au débit du compte :<br />
1° Emission d'un virement non SEPA : le compte est débité du montant d'un
virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros hors zone
SEPA (espace unique de paiements en euros) ;<br />
2° Emission d'un virement SEPA : le compte est débité du montant d'un virement
SEPA, permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire
dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA
;<br />
3° Emission d'un chèque de banque : le compte est débité du montant d'un chèque
émis à la demande du client par la banque ;<br />
4° Paiement d'un chèque : le compte est débité du montant d'un chèque émis et
que le bénéficiaire a présenté au paiement ;<br />
5° Paiement d'un prélèvement SEPA : le prélèvement SEPA est en euros et permet
de régler les factures régulières ou ponctuelles auprès d'un créancier français,
mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ;<br />
6° Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du
montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le
créancier ;<br />
7° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité,
de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement par carte ;<br />
8° Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l'échéance
convenue dans le contrat de prêt, du montant du capital, des intérêts et des
frais d'assurance éventuels ;<br />
9° Retrait d'espèces en agence sans émission de chèque : le compte est débité du
montant d'un retrait d'espèces, effectué sans émission de chèque, dont le
décaissement est réalisé au guichet de l'agence ;<br />
10° Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets : le compte est
débité du montant d'un retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de
retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billets.<br />
II. - Frais bancaires et cotisations :<br />
1° Cotisation à une offre groupée de services : le compte est débité des frais
perçus par la banque au titre de la cotisation d'une offre groupée de services
;<br />
2° Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement : le
compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation à une
offre d'assurance couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement
;<br />
3° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe,
téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par la
banque au titre de l'abonnement à son offre de services de banque à distance
;<br />
4° Abonnement à un produit offrant des alertes de la situation du compte par SMS
: le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l'abonnement à
un service d'alertes sur la situation du compte ainsi que, le cas échéant, des
frais perçus lors de chaque envoi de SMS ;<br />
5° Cotisation carte : le compte est débité du montant de la cotisation de la
carte ;<br />
6° Droits de garde : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la
conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières ;<br />
7° Frais d'utilisation des services de banque à distance (internet, téléphone
fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par
la banque à chaque utilisation des services de banque à distance ;<br />
8° Frais de location de coffre-fort : le compte est débité des frais de location
d'un coffre-fort ;<br />
9° Frais de mise en place d'un virement permanent : le compte est débité des
frais perçus par la banque pour la mise en place d'un virement permanent ;<br />
10° Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement : le compte est débité des
frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA
;<br />
11° Frais d'émission d'un chèque de banque : le compte est débité des frais
perçus par la banque pour l'émission d'un chèque de banque ;<br />
12° Frais d'envoi de chéquier : le compte est débité des frais d'envoi d'un ou
plusieurs chéquiers ;<br />
13° Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est
débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et
s'oppose à toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette carte par le
titulaire ;<br />
14° Frais d'opposition chèque (s) par l'émetteur : le compte est débité des
frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chèques ;<br />
15° Frais d'opposition chéquier (s) par l'émetteur : le compte est débité des
frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chéquiers ;<br />
16° Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision : le
compte est débité des frais perçus par la banque quand elle informe le client,
par lettre, qu'il a émis un chèque sans provision ;<br />
17° Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : le compte
est débité des frais perçus par la banque lorsqu'elle informe le client, par
lettre, que le solde du compte est débiteur (négatif) sans autorisation ou a
dépassé le montant ou la durée du découvert autorisé ;<br />
18° Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : le compte est
débité des frais forfaitaires perçus par la banque pour un rejet de chèque pour
défaut ou insuffisance de provision ;<br />
19° Frais par paiement d'un prélèvement : le compte est débité des frais perçus
par la banque pour le paiement d'un prélèvement présenté par le créancier ;<br />
20° Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : le compte est
débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est
insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le
créancier et que l'opération est rejetée ;<br />
21° Frais par retrait d'espèces à un DAB d'une autre banque : le compte est
débité des frais perçus par la banque pour un retrait d'espèces à un
distributeur automatique de billets (DAB) d'une autre banque ;<br />
22° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires
liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme
qui lui est due ;<br />
23° Frais par opposition à tiers détenteur : le compte est débité des frais
bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements
publics locaux et d'autres catégories d'organismes pour l'obtention de sommes
qui leur sont dues ;<br />
24° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés
à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui
lui est due ;<br />
25° Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais
bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes
dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de
caractère pénal ;<br />
26° Frais par virement occasionnel : le compte est débité des frais perçus par
la banque pour l'émission d'un virement occasionnel comportant les coordonnées
bancaires correctes du bénéficiaire ;<br />
27° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais
perçus par la banque lors de l'émission d'un virement pour lequel les
coordonnées bancaires du bénéficiaire sont absentes ou incorrectes ;<br />
28° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la
banque pour l'émission d'un virement permanent ;<br />
29° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le
compte est débité des frais perçus par la banque quand l'ordre de virement
permanent n'a pas pu être exécuté en raison d'un solde disponible insuffisant
;<br />
30° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par
la banque pour la recherche et l'édition, à la demande du client, de documents
concernant le compte ;<br />
31° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde
débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours ;<br />
32° Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une
opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un
traitement particulier ;<br />
33° Frais de tenue de compte : frais perçus par la banque pour la gestion du
compte ;<br />
34° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une
interdiction d'émettre des chèques : le compte est débité des frais perçus par
la banque pour mettre en œuvre l'interdiction pour le client d'émettre des
chèques signalée par la Banque de France ;<br />
35° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de
carte bancaire : le compte est débité des frais perçus par la banque qui déclare
à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client
fait l'objet.