diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index fb95130c4..5b68e9685 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185224 - [Article R312-4](article_r312-4.md) - [Article R312-4-1](article_r312-4-1.md) - [Article R312-4-2](article_r312-4-2.md) +- [Article D312-1-1](article_d312-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d312-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d312-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..a78219a34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d312-1-1.md @@ -0,0 +1,207 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2018-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000028793442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793442.xml +--- + +###### Article D312-1-1 + +Les établissements de crédit sont tenus d'utiliser dans leurs plaquettes +tarifaires les dénominations définies comme suit :
+ +I. - Services bancaires :
+ +A. - Opérations au crédit du compte :
+ +1° Versement d'espèces : le compte est crédité du montant d'un versement +d'espèces ;
+ +2° Réception d'un virement : le compte est crédité du montant d'un virement ;
+ +3° Remise de chèque (s) : le compte est crédité du dépôt pour encaissement d'un +ou de plusieurs chèque (s) ;
+ +B. - Opérations au débit du compte :
+ +1° Emission d'un virement non SEPA : le compte est débité du montant d'un +virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros hors zone +SEPA (espace unique de paiements en euros) ;
+ +2° Emission d'un virement SEPA : le compte est débité du montant d'un virement +SEPA, permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire +dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA +;
+ +3° Emission d'un chèque de banque : le compte est débité du montant d'un chèque +émis à la demande du client par la banque ;
+ +4° Paiement d'un chèque : le compte est débité du montant d'un chèque émis et +que le bénéficiaire a présenté au paiement ;
+ +5° Paiement d'un prélèvement SEPA : le prélèvement SEPA est en euros et permet +de régler les factures régulières ou ponctuelles auprès d'un créancier français, +mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé +en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ;
+ +6° Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du +montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le +créancier ;
+ +7° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité, +de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement par carte ;
+ +8° Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l'échéance +convenue dans le contrat de prêt, du montant du capital, des intérêts et des +frais d'assurance éventuels ;
+ +9° Retrait d'espèces en agence sans émission de chèque : le compte est débité du +montant d'un retrait d'espèces, effectué sans émission de chèque, dont le +décaissement est réalisé au guichet de l'agence ;
+ +10° Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets : le compte est +débité du montant d'un retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de +retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billets.
+ +II. - Frais bancaires et cotisations :
+ +1° Cotisation à une offre groupée de services : le compte est débité des frais +perçus par la banque au titre de la cotisation d'une offre groupée de services +;
+ +2° Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement : le +compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation à une +offre d'assurance couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement +;
+ +3° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, +téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par la +banque au titre de l'abonnement à son offre de services de banque à distance +;
+ +4° Abonnement à un produit offrant des alertes de la situation du compte par SMS +: le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l'abonnement à +un service d'alertes sur la situation du compte ainsi que, le cas échéant, des +frais perçus lors de chaque envoi de SMS ;
+ +5° Cotisation carte : le compte est débité du montant de la cotisation de la +carte ;
+ +6° Droits de garde : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la +conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières ;
+ +7° Frais d'utilisation des services de banque à distance (internet, téléphone +fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par +la banque à chaque utilisation des services de banque à distance ;
+ +8° Frais de location de coffre-fort : le compte est débité des frais de location +d'un coffre-fort ;
+ +9° Frais de mise en place d'un virement permanent : le compte est débité des +frais perçus par la banque pour la mise en place d'un virement permanent ;
+ +10° Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement : le compte est débité des +frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA +;
+ +11° Frais d'émission d'un chèque de banque : le compte est débité des frais +perçus par la banque pour l'émission d'un chèque de banque ;
+ +12° Frais d'envoi de chéquier : le compte est débité des frais d'envoi d'un ou +plusieurs chéquiers ;
+ +13° Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est +débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et +s'oppose à toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette carte par le +titulaire ;
+ +14° Frais d'opposition chèque (s) par l'émetteur : le compte est débité des +frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chèques ;
+ +15° Frais d'opposition chéquier (s) par l'émetteur : le compte est débité des +frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chéquiers ;
+ +16° Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision : le +compte est débité des frais perçus par la banque quand elle informe le client, +par lettre, qu'il a émis un chèque sans provision ;
+ +17° Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : le compte +est débité des frais perçus par la banque lorsqu'elle informe le client, par +lettre, que le solde du compte est débiteur (négatif) sans autorisation ou a +dépassé le montant ou la durée du découvert autorisé ;
+ +18° Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : le compte est +débité des frais forfaitaires perçus par la banque pour un rejet de chèque pour +défaut ou insuffisance de provision ;
+ +19° Frais par paiement d'un prélèvement : le compte est débité des frais perçus +par la banque pour le paiement d'un prélèvement présenté par le créancier ;
+ +20° Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : le compte est +débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est +insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le +créancier et que l'opération est rejetée ;
+ +21° Frais par retrait d'espèces à un DAB d'une autre banque : le compte est +débité des frais perçus par la banque pour un retrait d'espèces à un +distributeur automatique de billets (DAB) d'une autre banque ;
+ +22° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires +liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme +qui lui est due ;
+ +23° Frais par opposition à tiers détenteur : le compte est débité des frais +bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements +publics locaux et d'autres catégories d'organismes pour l'obtention de sommes +qui leur sont dues ;
+ +24° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés +à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui +lui est due ;
+ +25° Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais +bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes +dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de +caractère pénal ;
+ +26° Frais par virement occasionnel : le compte est débité des frais perçus par +la banque pour l'émission d'un virement occasionnel comportant les coordonnées +bancaires correctes du bénéficiaire ;
+ +27° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais +perçus par la banque lors de l'émission d'un virement pour lequel les +coordonnées bancaires du bénéficiaire sont absentes ou incorrectes ;
+ +28° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la +banque pour l'émission d'un virement permanent ;
+ +29° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le +compte est débité des frais perçus par la banque quand l'ordre de virement +permanent n'a pas pu être exécuté en raison d'un solde disponible insuffisant +;
+ +30° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par +la banque pour la recherche et l'édition, à la demande du client, de documents +concernant le compte ;
+ +31° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde +débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours ;
+ +32° Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une +opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un +traitement particulier ;
+ +33° Frais de tenue de compte : frais perçus par la banque pour la gestion du +compte ;
+ +34° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une +interdiction d'émettre des chèques : le compte est débité des frais perçus par +la banque pour mettre en œuvre l'interdiction pour le client d'émettre des +chèques signalée par la Banque de France ;
+ +35° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de +carte bancaire : le compte est débité des frais perçus par la banque qui déclare +à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client +fait l'objet.