Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028790930 NOR: EFIT1405000D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/79/09/JORFTEXT000028790930.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185224
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- [Article R312-4](article_r312-4.md)
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- [Article R312-4-1](article_r312-4-1.md)
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- [Article R312-4-2](article_r312-4-2.md)
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- [Article D312-1-1](article_d312-1-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-30
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Date de fin: 2018-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000028793442
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793442.xml
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###### Article D312-1-1
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Les établissements de crédit sont tenus d'utiliser dans leurs plaquettes
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tarifaires les dénominations définies comme suit :<br />
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I. - Services bancaires :<br />
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A. - Opérations au crédit du compte :<br />
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1° Versement d'espèces : le compte est crédité du montant d'un versement
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d'espèces ;<br />
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2° Réception d'un virement : le compte est crédité du montant d'un virement ;<br />
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3° Remise de chèque (s) : le compte est crédité du dépôt pour encaissement d'un
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ou de plusieurs chèque (s) ;<br />
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B. - Opérations au débit du compte :<br />
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1° Emission d'un virement non SEPA : le compte est débité du montant d'un
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virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros hors zone
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SEPA (espace unique de paiements en euros) ;<br />
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2° Emission d'un virement SEPA : le compte est débité du montant d'un virement
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SEPA, permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire
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dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA
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;<br />
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3° Emission d'un chèque de banque : le compte est débité du montant d'un chèque
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émis à la demande du client par la banque ;<br />
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4° Paiement d'un chèque : le compte est débité du montant d'un chèque émis et
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que le bénéficiaire a présenté au paiement ;<br />
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5° Paiement d'un prélèvement SEPA : le prélèvement SEPA est en euros et permet
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de régler les factures régulières ou ponctuelles auprès d'un créancier français,
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mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
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en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ;<br />
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6° Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du
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montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le
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créancier ;<br />
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7° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité,
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de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement par carte ;<br />
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8° Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l'échéance
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convenue dans le contrat de prêt, du montant du capital, des intérêts et des
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frais d'assurance éventuels ;<br />
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9° Retrait d'espèces en agence sans émission de chèque : le compte est débité du
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montant d'un retrait d'espèces, effectué sans émission de chèque, dont le
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décaissement est réalisé au guichet de l'agence ;<br />
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10° Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets : le compte est
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débité du montant d'un retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de
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retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billets.<br />
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II. - Frais bancaires et cotisations :<br />
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1° Cotisation à une offre groupée de services : le compte est débité des frais
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perçus par la banque au titre de la cotisation d'une offre groupée de services
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;<br />
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2° Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement : le
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compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation à une
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offre d'assurance couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement
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;<br />
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3° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe,
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téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par la
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banque au titre de l'abonnement à son offre de services de banque à distance
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;<br />
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4° Abonnement à un produit offrant des alertes de la situation du compte par SMS
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: le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l'abonnement à
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un service d'alertes sur la situation du compte ainsi que, le cas échéant, des
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frais perçus lors de chaque envoi de SMS ;<br />
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5° Cotisation carte : le compte est débité du montant de la cotisation de la
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carte ;<br />
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6° Droits de garde : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la
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conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières ;<br />
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7° Frais d'utilisation des services de banque à distance (internet, téléphone
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fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par
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la banque à chaque utilisation des services de banque à distance ;<br />
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8° Frais de location de coffre-fort : le compte est débité des frais de location
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d'un coffre-fort ;<br />
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9° Frais de mise en place d'un virement permanent : le compte est débité des
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frais perçus par la banque pour la mise en place d'un virement permanent ;<br />
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10° Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement : le compte est débité des
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frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA
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;<br />
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11° Frais d'émission d'un chèque de banque : le compte est débité des frais
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perçus par la banque pour l'émission d'un chèque de banque ;<br />
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12° Frais d'envoi de chéquier : le compte est débité des frais d'envoi d'un ou
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plusieurs chéquiers ;<br />
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13° Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est
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débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et
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s'oppose à toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette carte par le
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titulaire ;<br />
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14° Frais d'opposition chèque (s) par l'émetteur : le compte est débité des
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frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chèques ;<br />
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15° Frais d'opposition chéquier (s) par l'émetteur : le compte est débité des
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frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chéquiers ;<br />
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16° Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision : le
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compte est débité des frais perçus par la banque quand elle informe le client,
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par lettre, qu'il a émis un chèque sans provision ;<br />
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17° Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : le compte
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est débité des frais perçus par la banque lorsqu'elle informe le client, par
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lettre, que le solde du compte est débiteur (négatif) sans autorisation ou a
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dépassé le montant ou la durée du découvert autorisé ;<br />
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18° Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : le compte est
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débité des frais forfaitaires perçus par la banque pour un rejet de chèque pour
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défaut ou insuffisance de provision ;<br />
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19° Frais par paiement d'un prélèvement : le compte est débité des frais perçus
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par la banque pour le paiement d'un prélèvement présenté par le créancier ;<br />
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20° Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : le compte est
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débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est
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insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le
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créancier et que l'opération est rejetée ;<br />
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21° Frais par retrait d'espèces à un DAB d'une autre banque : le compte est
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débité des frais perçus par la banque pour un retrait d'espèces à un
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distributeur automatique de billets (DAB) d'une autre banque ;<br />
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22° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires
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liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme
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qui lui est due ;<br />
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23° Frais par opposition à tiers détenteur : le compte est débité des frais
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bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements
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publics locaux et d'autres catégories d'organismes pour l'obtention de sommes
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||||
qui leur sont dues ;<br />
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24° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés
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||||
à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui
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lui est due ;<br />
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25° Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais
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bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes
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dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de
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caractère pénal ;<br />
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26° Frais par virement occasionnel : le compte est débité des frais perçus par
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la banque pour l'émission d'un virement occasionnel comportant les coordonnées
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bancaires correctes du bénéficiaire ;<br />
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27° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais
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perçus par la banque lors de l'émission d'un virement pour lequel les
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coordonnées bancaires du bénéficiaire sont absentes ou incorrectes ;<br />
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28° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la
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banque pour l'émission d'un virement permanent ;<br />
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29° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le
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compte est débité des frais perçus par la banque quand l'ordre de virement
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permanent n'a pas pu être exécuté en raison d'un solde disponible insuffisant
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;<br />
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30° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par
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la banque pour la recherche et l'édition, à la demande du client, de documents
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concernant le compte ;<br />
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31° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde
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débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours ;<br />
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32° Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une
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opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un
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traitement particulier ;<br />
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33° Frais de tenue de compte : frais perçus par la banque pour la gestion du
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compte ;<br />
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34° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une
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interdiction d'émettre des chèques : le compte est débité des frais perçus par
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la banque pour mettre en œuvre l'interdiction pour le client d'émettre des
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chèques signalée par la Banque de France ;<br />
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35° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de
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carte bancaire : le compte est débité des frais perçus par la banque qui déclare
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à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client
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fait l'objet.
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