Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
LES RESSORTS GEOGRAPHIQUES DES CEP ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS DE CREDITS AFFILIES AU RESEAU FINANCIER SONT FIXES PAR LE CENTRE NATIONAL DES CEP,ET PEUVENT OUVRIR DES SUCCURSALES APRES AUTORISATION DU CENTRE SUSVISE.
ADOPTION DES STATUTS PAR LE CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DE CHAQUE CEP (MODELE ANNEXE AU PRESENT DECRET).
IMMATRICULATION DES CEP AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
CHAP. II (ART. 5 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS CONSULTATIFS.
TABLEAU FIXANT LE NOMBRE DE CONSEILS CONSULTATIFS INSTITUES DANS UNE CAISSE,IL NE PEUT ETRE CREE PLUS D'UN CONSEIL CONSULTATIF PAR AGENCE.
LE NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DES CONSEILS CONSULTATIFS EST EGAL AU NOMBRE TOTAL DES COMPTES TENUS PAR LA CAISSE D'EPARGNE AU 1 JANVIER AU COURS DE LAQUELLE ONT LIEU LES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES.
CHAP. III (ART. 8 ET 9): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTOIRES.
LE CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE PROCEDE A LA NOMINATION OU AU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU DIRECTOIRE DONT LE NOMBRE EST FIXE PAR LES STATUTS SANS POUVOIR ETRE INFERIEUR A 2 NI SUPERIEUR A 5.
MEMBRES NE POUVANT ETRE NOMMES AU DIRECTOIRE D'UNE CEP.
CHAP. IV (ART. 10 A 18): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE.
FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES DU CONSEIL SUSVISE ET MODALITES DE REPARTITION ET D'ATTRIBUTION.
INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL.
NUL NE PEUT APPARTENIR SIMULTANEMENT A PLUSIEURS CONSEILS,TOUT MEMBRE PERDANT LA QUALITE AU TITRE DE LAQUELLE IL A ETE DESIGNE POUR L'UN DES SIEGES DE CE CONSEIL EST REPUTE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE.
CHAP. V (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ARTICLE D'EXECUTION.
ABROGATION DU DECRET 8476 DU 31-01-1984 MODIFIE PAR LE DECRET 88251 DU 15-03-1988.
ANNEXE JOINTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315984
NOR: ECOT9113476D
Ancien identifiant: 1DX9911101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/59/JORFTEXT000000315984.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170980
<h1>Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne.</h1>
- [Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 7 : Fonds de réserve et de garantie.](sous-section_7/README.md)

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185240
---
<h1>Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance.</h1>
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1/README.md)

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194120
---
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article R512-48](article_r512-48.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006684732
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R048AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684732.xml
---
<h1>Article R512-48</h1>
Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses
d'épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par
la caisse nationale en application des dispositions de l'article L. 512-95.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656014?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656015?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019299594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-24 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-24 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-10-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-24 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1991-10-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-24 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656014?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>