Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE

PLAFOND DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CODEVI): 10000FRS,CAPITALISATION DES INTERETS,PLACEMENT DES SOMMES INSCRITES AU CREDIT DES CODEVI,GESTION DES VALEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000860396
Ancien identifiant: 1DX983872
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/03/JORFTEXT000000860396.xml
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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041945697
- [Article D221-103](article_d221-103.md)
- [Article D221-104](article_d221-104.md)
- [Article D221-105](article_d221-105.md)
- [Article D221-106](article_d221-106.md)
- [Article D221-107](article_d221-107.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041949794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/97/LEGIARTI000041949794.xml
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###### Article D221-105
Pour l'application de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier, les
établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire
proposent annuellement à leurs clients détenteurs de ce livret de faire des
dons.<br />
Le client qui souhaite faire un ou plusieurs dons choisit une ou plusieurs
personnes morales bénéficiaires parmi une liste, établie par l'établissement
distributeur, d'au moins dix personnes morales relevant :<br />
a) De l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire ; ou,<br />
b) D'organismes de financement ou d'établissements de crédit répondant aux
conditions prévues au III de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.<br />
L'établissement distribuant le livret de développement durable et solidaire peut
prévoir que le versement de chaque don est réalisé directement depuis ce livret
au profit de la personne morale bénéficiaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041949831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/98/LEGIARTI000041949831.xml
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###### Article D221-106
Les personnes morales relevant du a de l'article D. 221-105 sont les personnes
morales qui étaient inscrites sur la liste des entreprises de l'économie sociale
et solidaire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire le 31 mai précédant la date à
laquelle est faite la proposition de don.<br />
Le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire
publie cette liste sur son site internet.