Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042343951
NOR: ECOT2004553D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/34/39/JORFTEXT000042343951.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027798600
###### Section 2 : FIA.
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Organismes de financement](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027798596
###### Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA.
- [Article R214-32-4-1-1](article_r214-32-4-1-1.md)
- [Article D214-32](article_d214-32.md)
- [Article D214-32-1](article_d214-32-1.md)
- [Article D214-32-2](article_d214-32-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-20
Date de fin: 2021-08-02
Identifiant: LEGIARTI000042345504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/55/LEGIARTI000042345504.xml
---
###### Article R214-32-4-1-1
Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R.
214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de
l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185254
- [Article R532-15-2](article_r532-15-2.md)
- [Article R532-15-3](article_r532-15-3.md)
- [Article R532-16](article_r532-16.md)
- [Article R532-16-1](article_r532-16-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042346373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/63/LEGIARTI000042346373.xml
---
###### Article R532-16-1
Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés
financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes
organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des
personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des
sociétés de gestion de portefeuille vaut décision d'acceptation est de quatre
mois suivant la date de réception du dossier complet.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2020-09-20
Identifiant: LEGIARTI000035437760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437760.xml
Date de début: 2020-09-20
Date de fin: 2021-08-02
Identifiant: LEGIARTI000042347641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/76/LEGIARTI000042347641.xml
---
###### Article R532-25-1
I. La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L.
532-25-1 qui a l'intention d'établir pour la première fois une succursale dans
un autre Etat membre de l'Union européenne transmet à l'Autorité des marchés
un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen transmet à l'Autorité des marchés
financiers une documentation comportant les informations suivantes :<br />
1° L'Etat membre dans lequel elle a l'intention d'établir une succursale ;<br />
1° L'Etat dans lequel elle a l'intention d'établir une succursale ;<br />
2° Un programme d'activités précisant notamment les services d'investissement et
autres services qu'elle a l'intention de fournir et identifiant les FIA qu'elle
@ -22,16 +23,16 @@ compte gérer ;<br />
3° L'organisation de la succursale ;<br />
4° L'adresse, dans l'Etat membre d'origine des FIA, à laquelle des documents
peuvent être obtenus ;<br />
4° L'adresse, dans l'Etat d'origine des FIA, à laquelle des documents peuvent
être obtenus ;<br />
5° Le nom et les coordonnées des personnes chargées de la gestion de la
succursale.<br />
II. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la documentation
complète mentionnée au I, l'Autorité des marchés financiers transmet cette
documentation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société
de gestion de portefeuille.<br />
documentation aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil de la société de
gestion de portefeuille.<br />
Cette documentation est transmise uniquement si la gestion du FIA par la société
de gestion de portefeuille est conforme aux dispositions législatives et
@ -44,8 +45,7 @@ portefeuille et notifie sans délai à cette dernière la transmission du
dossier.<br />
Dès réception de la notification de la transmission, la société de gestion de
portefeuille peut commencer à fournir ses services dans son Etat membre
d'accueil.<br />
portefeuille peut commencer à fournir ses services dans son Etat d'accueil.<br />
III. Lorsqu'une modification de l'une des informations mentionnées au I est
envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie par
@ -75,5 +75,5 @@ pas la conformité de la gestion du FIA par la société de gestion de portefeui
avec les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles cette activité
est soumise ou le respect des dispositions législatives ou réglementaires
auxquelles est soumise la société de gestion de portefeuille, l'Autorité des
marchés financiers informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat membre
marchés financiers informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat
d'accueil de la société de gestion de portefeuille de ces modifications.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2020-09-20
Identifiant: LEGIARTI000035437808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437808.xml
Date de début: 2020-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042347638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/76/LEGIARTI000042347638.xml
---
###### Article R532-31
@ -63,4 +63,8 @@ enregistrés dans le même Etat membre ;<br />
8° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser plusieurs FIA de
l'Union européenne et de pays tiers ou plusieurs FIA de pays tiers dans l'Union
européenne : l'Etat membre dans lequel il a l'intention de développer la
commercialisation effective de la plupart de ces FIA.
commercialisation effective de la plupart de ces FIA.<br />
Pour l'application de la présente sous-section, la référence aux Etats membres
et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen.

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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
#### Titre IV : Autres prestataires de services
- [Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques](chapitre_x)
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données](chapitre_ix)
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs](chapitre_vii)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153808
##### Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.
- [Article R541-11](article_r541-11.md)
- [Article D541-8](article_d541-8.md)
- [Article D541-9](article_d541-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042346391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/63/LEGIARTI000042346391.xml
---
###### Article R541-11
Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés
financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes
organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des
conseillers en investissements financiers ou, le cas échéant, des personnes
physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, vaut décision
d'acceptation est de quatre mois suivant la date de réception du dossier
complet.