Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2011-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020196674 Identifiant: LEGIARTI000022517587
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###### Article L561-3 ###### Article L561-3
@ -54,4 +54,14 @@ pas soumises aux dispositions de la section 4 du présent chapitre lorsqu'elles
donnent des consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à donnent des consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à
des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en
sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de
financement du terrorisme. financement du terrorisme.<br />
IV.-Les experts-comptables ainsi que les salariés autorisés à exercer la
profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de
l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
ne sont pas soumis à la section 4 du présent chapitre lorsqu'ils donnent des
consultations juridiques conformément à l'article 22 de l'ordonnance précitée, à
moins que ces consultations n'aient été fournies à des fins de blanchiment de
capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande
aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000020196633 Identifiant: LEGIARTI000022517572
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###### Article L561-10-1 ###### Article L561-10-1
@ -13,8 +13,11 @@ Lorsqu'une personne mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 ou une
entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille
entretient avec un organisme financier situé dans un pays non membre de l'Union entretient avec un organisme financier situé dans un pays non membre de l'Union
européenne ou qui n'est pas Partie à l'accord sur l'Espace économique européen européenne ou qui n'est pas Partie à l'accord sur l'Espace économique européen
une relation transfrontalière de correspondant bancaire ou une relation en vue ou qui ne figure pas sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 561-9 des
de la distribution d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, la pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme une relation
transfrontalière de correspondant bancaire ou une relation en vue de la
distribution d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, la
personne française assujettie exerce sur l'organisme financier étranger avec personne française assujettie exerce sur l'organisme financier étranger avec
lequel elle est en relation, en plus des mesures prévues aux articles L. 561-5 lequel elle est en relation, en plus des mesures prévues aux articles L. 561-5
et L. 561-6, des mesures de vigilance renforcée dont les modalités sont fixées et L. 561-6, des mesures de vigilance renforcée dont les modalités sont fixées

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2016-06-05
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###### Article L561-12 ###### Article L561-12
@ -16,7 +16,7 @@ l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels. Elles conservent
également, dans la limite de leurs attributions, pendant cinq ans à compter de également, dans la limite de leurs attributions, pendant cinq ans à compter de
leur exécution, les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi leur exécution, les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi
que les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées au que les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées au
IV de l'article L. 561-10.<br /> II de l'article L. 561-10-2.<br />
Les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 satisfont à cette Les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 satisfont à cette
obligation en appliquant les mesures prévues à l'article L. 561-13. obligation en appliquant les mesures prévues à l'article L. 561-13.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000020871568 Identifiant: LEGIARTI000022517579
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###### Article L561-7 ###### Article L561-7
@ -16,9 +16,10 @@ obligations prévues au premier alinéa des articles L. 561-5 et L. 561-6 peuven
a) Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 6° ou aux 12° ou 13° de a) Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 6° ou aux 12° ou 13° de
l'article L. 561-2, située ou ayant son siège social en France ou une personne l'article L. 561-2, située ou ayant son siège social en France ou une personne
appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et
située dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers
lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme figurant sur la imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment
liste prévue au 2° du II de l'article L. 561-9 ;<br /> et le financement du terrorisme figurant sur la liste prévue au 2° du II de
l'article L. 561-9 ;<br />
b) La personne assujettie a accès aux informations recueillies par le tiers dans b) La personne assujettie a accès aux informations recueillies par le tiers dans
les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.<br /> les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020196591 Identifiant: LEGIARTI000022517561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/65/LEGIARTI000020196591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517561.xml
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###### Article L561-15 ###### Article L561-15
@ -18,12 +18,12 @@ privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du
terrorisme.<br /> terrorisme.<br />
II.-Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 II.-Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2
déclarent au service mentionné au I les sommes ou opérations dont ils savent, déclarent au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes ou opérations
soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles
fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère
décret.<br /> défini par décret.<br />
III.-A l'issue de l'examen renforcé prescrit au IV de l'article L. 561-10, les III.-A l'issue de l'examen renforcé prescrit au II de l'article L. 561-10-2, les
personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent, le cas échéant, la personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent, le cas échéant, la
déclaration prévue au I du présent article.<br /> déclaration prévue au I du présent article.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020871560 Identifiant: LEGIARTI000022517553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/15/LEGIARTI000020871560.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517553.xml
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###### Article L561-21 ###### Article L561-21
@ -32,9 +32,4 @@ prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ;<br />
d) Le traitement des informations communiquées, lorsqu'il est réalisé dans un d) Le traitement des informations communiquées, lorsqu'il est réalisé dans un
pays tiers, garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des pays tiers, garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des
libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 68 et libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 68 et
69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.<br /> 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.
Pour l'application du présent article, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de
l'article L. 561-2, à l'exception des établissements de paiement fournissant
principalement le service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1,
constituent une seule et même catégorie professionnelle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000020196523 Identifiant: LEGIARTI000022517527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/65/LEGIARTI000020196523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517527.xml
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###### Article L561-22 ###### Article L561-22
@ -20,10 +20,10 @@ lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L
561-23 en application de l'article L. 561-26 ;<br /> 561-23 en application de l'article L. 561-26 ;<br />
b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service
mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-27 ;<br /> mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-30 ;<br />
c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application
de l'article L. 561-30.<br /> de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-30 ;<br />
II.-Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune II.-Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune
sanction professionnelle prononcée contre :<br /> sanction professionnelle prononcée contre :<br />
@ -37,10 +37,10 @@ au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-
;<br /> ;<br />
b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service
mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-27 ;<br /> mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-30 ;<br />
c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application
de l'article L. 561-30.<br /> de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-30.<br />
En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration ou En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration ou
communication, l'Etat répond du dommage subi.<br /> communication, l'Etat répond du dommage subi.<br />
@ -70,5 +70,5 @@ France conformément à l'article L. 312-1 du présent code.<br />
Il en va de même pour des opérations réalisées par la personne ainsi désignée Il en va de même pour des opérations réalisées par la personne ainsi désignée
lorsque le client a fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. lorsque le client a fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L.
561-15 et qu'elle ne respecte pas les obligations de vigilance prévues à 561-15 et qu'elle a respecté les obligations de vigilance prévues au I de
l'article L. 561-10. l'article L. 561-10-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196486 Identifiant: LEGIARTI000022517511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/64/LEGIARTI000020196486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517511.xml
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###### Article L561-26 ###### Article L561-26
I.-Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné à l'article L. I.-Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné à l'article L.
561-23 peut demander que les pièces conservées en application du III de 561-23 peut demander que les pièces conservées en application du II de l'article
l'article L. 561-10 et des articles L. 561-12 et L. 561-13 lui soient L. 561-10-2 et des articles L. 561-12 et L. 561-13 lui soient communiquées quel
communiquées quel que soit le support utilisé pour leur conservation et dans les que soit le support utilisé pour leur conservation et dans les délais qu'il
délais qu'il fixe. Ce droit s'exerce, sur pièces ou sur place pour les personnes fixe. Ce droit s'exerce, sur pièces ou sur place pour les personnes mentionnées
mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 et sur pièces pour les autres aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 et sur pièces pour les autres personnes
personnes mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des
transactions faites par une personne physique ou morale liées à une opération transactions faites par une personne physique ou morale liées à une opération
ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou à une ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou à une
information reçue au titre des articles L. 561-27, L. 561-30 ou L. 561-31, ainsi information reçue au titre des articles L. 561-27, L. 561-30 ou L. 561-31, ainsi

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196476 Identifiant: LEGIARTI000022517505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/64/LEGIARTI000020196476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517505.xml
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###### Article L561-28 ###### Article L561-28
@ -17,7 +17,7 @@ mentionnée à l'article L. 561-2 qui a effectué la déclaration.<br />
Lorsque la déclaration lui a été transmise par le président de l'ordre des Lorsque la déclaration lui a été transmise par le président de l'ordre des
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre des
avocats ou le président de la compagnie des avoués, en application de l'article avocats ou le président de la compagnie des avoués, en application de l'article
L. 561-27, le service informe ces autorités de la transmission de la déclaration L. 561-17, le service informe ces autorités de la transmission de la déclaration
au procureur de la République.<br /> au procureur de la République.<br />
Les modalités de cette information sont fixées par décret.<br /> Les modalités de cette information sont fixées par décret.<br />