Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140134
- [Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)

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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154707
- [Article L564-1](article_l564-1.md)
- [Article L564-2](article_l564-2.md)
- [Article L564-3](article_l564-3.md)
- [Article L564-4](article_l564-4.md)
- [Article L564-5](article_l564-5.md)
- [Article L564-6](article_l564-6.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006658686
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658686.xml
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###### Article L564-4
Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange
d'informations entre les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1
et les services de l'Etat chargés de mettre en oeuvre une mesure de gel ou
d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments
financiers et des ressources économiques lorsque ces informations visent à
vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par
cette mesure. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées
qu'à ces fins.<br />
Les services de l'Etat chargés de mettre en oeuvre une mesure de gel ou
d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments
financiers et ressources économiques et les autorités d'agrément et de contrôle
des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 sont autorisés à
échanger les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions
respectives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006658698
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658698.xml
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###### Article L564-5
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de
bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article
L. 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou
d'interdiction mentionnées à l'article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle
ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes et ces personnes, leurs
dirigeants ou leurs préposés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006658709
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658709.xml
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###### Article L564-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions
du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes et
les personnes mentionnés à l'article L. 564-1 sont tenus d'appliquer les mesures
de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, instruments
financiers et ressources économiques prises en vertu du présent chapitre.

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Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006154708
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##### Chapitre V : Dispositions diverses
- [Article L565-1](article_l565-1.md)
- [Article L565-2](article_l565-2.md)
- [Article L565-3](article_l565-3.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006658723
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658723.xml
---
###### Article L565-1
Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui
acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les
noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques
pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.<br />
Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des
loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de
s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des
joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et
d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des
sommes qu'ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006658733
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658733.xml
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###### Article L565-2
Dans le respect des dispositions législatives et des conventions internationales
applicables en matière de protection de la vie privée et de communication des
données à caractère nominatif, le service institué à l'article L. 562-4 peut
communiquer, aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues,
les informations qu'il détient sur des opérations qui paraissent avoir pour
objet le placement, la dissimulation, la conversion ou le transfert de sommes
provenant de l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 et 324-1
du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes, sous réserve de
réciprocité et à condition que les autorités étrangères compétentes soient
soumises aux mêmes obligations de secret professionnel que le service
susmentionné.<br />
Cette communication ne peut être accordée si une procédure pénale a déjà été
engagée en France sur la base des mêmes faits ou si cette communication porte
atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels de la France
ou à l'ordre public.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006658745
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658745.xml
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###### Article L565-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre,
sans préjudice des règlements professionnels ou administratifs prévus par les
législations applicables aux organismes financiers et aux personnes mentionnés à
l'article L. 562-1.<br />
Pour l'application du présent titre :<br />
1° La Commission bancaire exerce le contrôle et le pouvoir disciplinaire sur les
entreprises mentionnées au 5 de l'article L. 562-1. Elle peut prononcer les
sanctions prévues à l'article L. 613-21.<br />
2° L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des
dépôts et consignations et La Poste. Le résultat des investigations de
l'inspection générale des finances est porté à la connaissance, selon le cas, de
la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ou de la
commission supérieure prévue à l'article L. 125 du code des postes et des
communications électroniques.<br />
3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de
sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestion
d'organismes de placements collectifs mentionnées au L. 543-1, sur les
intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, sur les
personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers.