Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259620
NOR: ECOT0414372D
Ancien identifiant: 1DE005487
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###### Article R121-3 ###### Article R121-3
Lorsque les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement Lorsque les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie
et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au
opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel se livrent, nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en
en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros, celles-ci ont été euros à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des
préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces en euros, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen
pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en France et les d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas
séparent des pièces authentiques en euros.<br /> cours légal en France et les séparent des pièces authentiques en euros.<br />
Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par
l'établissement public La Monnaie de Paris. Celle-ci publie la liste des types l'établissement public La Monnaie de Paris. Celle-ci publie la liste des types

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2016-05-26
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###### Article R121-4 ###### Article R121-4
Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les établissements de paiement Lorsque les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie
versent des pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des électronique et les établissements de paiement versent des pièces en euros à la
départements d'outre-mer, ils passent des conventions avec ces derniers, qui Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ils
précisent notamment dans quelles conditions la Banque de France ou l'Institut passent des conventions avec ces derniers, qui précisent notamment dans quelles
d'émission des départements d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces conditions la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements
et sur place.<br /> d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.<br />
Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les établissements de paiement Lorsque les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie
confient aux prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des électronique et les établissements de paiement confient aux prestataires
opérations de versement des pièces en euros à la Banque de France ou à mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ces prestataires passent au pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des
préalable une convention avec ceux-ci, dans les conditions prévues au premier départements d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable une convention
alinéa.<br /> avec ceux-ci, dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de
versement et d'identification définies par la Banque de France conformément aux versement et d'identification définies par la Banque de France conformément aux

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R122-10 ###### Article R122-10
Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie
changeurs manuels ne délivrent pas au public, à leurs guichets ou par électronique, les établissements de paiement et les changeurs manuels ne
l'intermédiaire de leurs agents, de billets que leur état physique rend délivrent pas au public, à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents
impropres à la circulation. La Banque de France publie un document précisant les ou des personnes mentionnées à l'article L. 525-8, de billets que leur état
caractéristiques physiques qui rendent les billets impropres à la circulation. physique rend impropres à la circulation. La Banque de France publie un document
Ces caractéristiques sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque précisant les caractéristiques physiques qui rendent les billets impropres à la
centrale européenne. circulation. Ces caractéristiques sont conformes aux normes communes adoptées
par la Banque centrale européenne.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021979511 Identifiant: LEGIARTI000027398602
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###### Article R122-4 ###### Article R122-4
Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les
billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les
établissements de paiement et les prestataires qui effectuent, au nom et pour le établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
compte de ceux-ci, des opérations de traitement des billets en euros à titre prestataires qui effectuent, au nom et pour le compte de ceux-ci, des opérations
professionnel, notamment les sociétés de transport de fonds, satisfont aux de traitement des billets en euros à titre professionnel, notamment les sociétés
obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° de transport de fonds, satisfont aux obligations mises à leur charge par
1338 / 2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001
de l'euro contre le faux monnayage.<br /> définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux
monnayage.<br />
Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par la Banque de France, Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par la Banque de France,
notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par cette notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par cette

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021979534 Identifiant: LEGIARTI000027398589
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###### Article R122-5 ###### Article R122-5
Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire de Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire de
leurs agents des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements leurs agents ou des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 des billets en
de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les changeurs manuels euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les
procèdent à leur contrôle et retirent de la circulation ceux dont ils ont des établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux. changeurs manuels procèdent à leur contrôle et retirent de la circulation ceux
dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021979508 Identifiant: LEGIARTI000027398585
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###### Article R122-6 ###### Article R122-6
Pour l'application de l'article R. 122-5, les établissements de crédit, La Pour l'application de l'article R. 122-5, les établissements de crédit, La
Poste, les établissements de paiement et les changeurs manuels mettent en oeuvre Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de
les procédures et les moyens nécessaires leur permettant de retirer de la paiement et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens
circulation, préalablement à toute délivrance aux guichets de billets en euros nécessaires leur permettant de retirer de la circulation, préalablement à toute
reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser délivrance aux guichets de billets en euros reçus du public, les billets dont
qu'ils sont faux.<br /> ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.<br />
A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la
mise en oeuvre. Ces règles prévoient les contrôles à effectuer par leurs mise en œuvre. Ces règles prévoient les contrôles à effectuer par leurs employés
employés ou ceux de leurs agents préalablement à toute délivrance au guichet de ou ceux de leurs agents ou des personnes mentionnées à l'article L. 525-8
billets en euros reçus du public, ainsi que les procédures qui organisent le préalablement à toute délivrance au guichet de billets en euros reçus du public,
retrait de la circulation des billets dont ils ont des raisons suffisantes de ainsi que les procédures qui organisent le retrait de la circulation des billets
penser qu'ils sont faux.<br /> dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.<br />
Ces contrôles et ces procédures sont définis à partir des informations sur les Ces contrôles et ces procédures sont définis à partir des informations sur les
billets en euros que la Banque centrale européenne a décidé de rendre publiques billets en euros que la Banque centrale européenne a décidé de rendre publiques

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021979531 Identifiant: LEGIARTI000027398592
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###### Article R122-7 ###### Article R122-7
Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en
libre service, les établissements de crédit, La Poste et les établissements de libre service, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de
paiement utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent pour leur
à l'article R. 122-8, des billets prélevés directement auprès de la Banque de alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 122-8, des
France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème. billets prélevés directement auprès de la Banque de France ou d'une autre banque
centrale appartenant à l'Eurosystème.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024214192 Identifiant: LEGIARTI000027398579
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###### Article R122-8 ###### Article R122-8
Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement, Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement ou
les autres prestataires de services de paiement, ainsi que tout agent économique d'émission et de gestion de monnaie électronique, les autres prestataires de
participant au traitement et à la délivrance au public des billets et assurant services de paiement et émetteurs de monnaie électronique, ainsi que tout agent
une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets en euros économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets et
en alimentant un automate mentionné à l'article R. 122-7 avec des billets en assurant une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets
euros n'ayant pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale en euros en alimentant un automate mentionné à l'article R. 122-7 avec des
appartenant à l'Eurosystème passent au préalable une convention avec la Banque billets en euros n'ayant pas été prélevés directement auprès d'une banque
de France. centrale appartenant à l'Eurosystème passent au préalable une convention avec la
Banque de France.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678590 Identifiant: LEGIARTI000027398574
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678590.xml
--- ---
###### Article R122-9 ###### Article R122-9
Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre service les Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre service les
alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un
établissement de crédit ou de La Poste. Les établissements de crédit et La Poste établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique
ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences ou d'un établissement de paiement. Ceux-ci ne leur délivrent à cet effet que des
de l'article R. 122-7 ou de l'article R. 122-8. billets en euros répondant aux exigences de l'article R. 122-7 ou de l'article
R. 122-8.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021979536 Identifiant: LEGIARTI000027398600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398600.xml
--- ---
###### Article R123-1 ###### Article R123-1
Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie
prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au
traitement des billets et des pièces en euros, ainsi que les changeurs manuels nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des
remettent sans délai à la Banque de France ou à l'établissement public La pièces en euros, ainsi que les changeurs manuels remettent sans délai à la
Monnaie de Paris, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris, respectivement
raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.<br /> les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser
qu'ils sont faux.<br />
A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la
mise en oeuvre, qui organisent les procédures de remise sans délai à la Banque mise en oeuvre, qui organisent les procédures de remise sans délai à la Banque

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021979541 Identifiant: LEGIARTI000027398598
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###### Article R123-2 ###### Article R123-2
Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie
prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au
traitement des billets et des pièces en euros informent la Banque de France de nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des
tout projet de création, transfert ou suppression d'un centre de conservation et pièces en euros informent la Banque de France de tout projet de création,
de traitement de billets ou des pièces en euros en vue de leur versement à la transfert ou suppression d'un centre de conservation et de traitement de billets
Banque de France. Ces projets ne peuvent être mis en oeuvre avant que la Banque ou des pièces en euros en vue de leur versement à la Banque de France. Ces
de France ait communiqué les observations qu'ils appellent de sa part aux projets ne peuvent être mis en oeuvre avant que la Banque de France ait
personnes intéressées, dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de communiqué les observations qu'ils appellent de sa part aux personnes
leur réception. intéressées, dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de leur
réception.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000024214204 Identifiant: LEGIARTI000027398554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/42/LEGIARTI000024214204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/85/LEGIARTI000027398554.xml
--- ---
###### Article R162-5 ###### Article R162-5
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/42/LEGIARTI000024214204.xml
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour tout employé :<br /> pour tout employé :<br />
1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, 1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie
d'un de leurs agents ou d'un changeur manuel, de ne pas retirer de la électronique, d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents, d'une
circulation, préalablement à toute délivrance au guichet des billets en euros personne mentionnée à l'article L. 525-8 ou d'un changeur manuel, de ne pas
reçus du public, les billets dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance au guichet des
sont faux ;<br /> billets en euros reçus du public, les billets dont il a des raisons suffisantes
de penser qu'ils sont faux ;<br />
N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 1° l'employé qui N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 1° l'employé qui
justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de retrait de justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de retrait de
@ -24,31 +25,36 @@ la circulation prévus à l'article R. 122-5, de façon conforme aux règles éc
internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont
l'établissement n'a pas établi de telles règles ;<br /> l'établissement n'a pas établi de telles règles ;<br />
2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement ou 2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie
d'un de leurs agents, sachant que son employeur ou, dans le cas de l'employé électronique, d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents ou d'une
d'un agent, le mandant de son employeur, n'a pas signé de convention avec la personne mentionnée à l'article L. 525-8, sachant que son employeur ou, dans le
Banque de France, d'utiliser, pour l'alimentation d'un automate en cas de l'employé d'un agent ou d'une personne mentionnée à l'article L. 525-8,
libre-service, des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement le mandant de son employeur, n'a pas signé de convention avec la Banque de
auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;<br /> France, d'utiliser, pour l'alimentation d'un automate en libre-service, des
billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque
centrale de l'Eurosystème ;<br />
3° D'un changeur manuel, d'alimenter un automate de change en libre service avec 3° D'un changeur manuel, d'alimenter un automate de change en libre service avec
des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de
crédit ou de La Poste ;<br /> crédit, de la Poste, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un
établissement de paiement ;<br />
4° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, 4° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie
d'un de leurs agents ou d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de électronique, d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents, d'une
ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel, personne mentionnée à l'article L. 525-8 ou d'un prestataire effectuant au nom
de livrer à l'une des personnes précitées des pièces en euros en sachant et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à
qu'elles n'ont pas été préalablement triées et contrôlées au moyen d'un titre professionnel, de livrer à l'une des personnes précitées des pièces en
équipement mentionné à l'article R. 121-3 ;<br /> euros en sachant qu'elles n'ont pas été préalablement triées et contrôlées au
moyen d'un équipement mentionné à l'article R. 121-3 ;<br />
5° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, 5° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie
d'un de leurs agents d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de électronique, d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents, d'une
ceux-ci des opérations de traitement des billets ou de pièces en euros à titre personne mentionnée à l'article L. 525-8 d'un prestataire effectuant au nom et
professionnel ou d'un changeur manuel, de ne pas remettre sans délai à la Banque pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets ou de pièces
de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris les pièces de monnaie en euros à titre professionnel ou d'un changeur manuel, de ne pas remettre sans
ou les billets en euros dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont délai à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris les
faux ;<br /> pièces de monnaie ou les billets en euros dont il a des raisons suffisantes de
penser qu'ils sont faux ;<br />
N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 5° l'employé qui N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 5° l'employé qui
justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de remise sans justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de remise sans
@ -64,29 +70,33 @@ infractions prévues à ces articles.<br />
III.-Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne chargée à un titre III.-Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne chargée à un titre
quelconque de la direction ou de l'administration :<br /> quelconque de la direction ou de l'administration :<br />
1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, ou 1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie
d'une entreprise de change manuel, de ne pas établir les règles écrites internes électronique, d'un établissement de paiement, ou d'une entreprise de change
et les procédures prévues à l'article R. 122-6 ;<br />
2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement,
d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations
de traitement des billets et des pièces en euros ou d'une entreprise de change
manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues
à l'article R. 123-1 ;<br /> à l'article R. 122-6 ;<br />
3° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un établissement de paiement, 2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie
de ne pas avoir informé ses employés de l'absence de convention conclue avec la électronique, d'un établissement de paiement, d'un prestataire effectuant au nom
Banque de France conformément au I de l'article R. 122-10 ;<br /> et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des
pièces en euros ou d'une entreprise de change manuel, de ne pas établir les
règles écrites internes et les procédures prévues à l'article R. 123-1 ;<br />
3° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie
électronique ou d'un établissement de paiement, de ne pas avoir informé ses
employés de l'absence de convention conclue avec la Banque de France
conformément au I de l'article R. 122-10 ;<br />
4° D'une entreprise de change manuel, de laisser alimenter des automates de 4° D'une entreprise de change manuel, de laisser alimenter des automates de
change en libre service avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés change en libre service avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés
auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste ;<br /> auprès d'un établissement de crédit, de la Poste, d'un établissement de monnaie
électronique ou d'un établissement de paiement ;<br />
5° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, ou 5° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie
d'un prestataire mentionné à l'article R. 121-3, de ne pas avoir informé ses électronique, d'un établissement de paiement, ou d'un prestataire mentionné à
employés de l'absence d'équipement mentionné à l'article R. 121-3, au sein de l'article R. 121-3, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence
l'entité où ils exercent leurs fonctions lorsque celle-ci livre à d'autres d'équipement mentionné à l'article R. 121-3, au sein de l'entité où ils exercent
établissements des pièces en euros en vue de leur délivrance au public ;<br /> leurs fonctions lorsque celle-ci livre à d'autres établissements des pièces en
euros en vue de leur délivrance au public ;<br />
IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I, II et prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I, II et