Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

Transposition  complète de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021147841
NOR: ECET0908651D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/14/78/JORFTEXT000021147841.xml
This commit is contained in:
République française 2009-10-15 00:00:00 +00:00
parent 334729d982
commit 271615c6af
19 changed files with 781 additions and 174 deletions

View file

@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185230
- [Article R511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-3-1](article_r511-3-1.md)
- [Article R511-3-2](article_r511-3-2.md)
- [Article R511-3-3](article_r511-3-3.md)
- [Article R511-3-4](article_r511-3-4.md)
- [Article R511-3-5](article_r511-3-5.md)

View file

@ -1,40 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006684394
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R003BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684394.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150482.xml
---
<h1>Article R511-3-1</h1>
Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une
autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle ou d'octroyer un
agrément à un établissement de crédit qui est :<br />
I.-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer
une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle ou d'octroyer
un agrément à un établissement de crédit qui est :<br />
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit
ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de
portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'un
établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat
membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une
entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de
gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans
un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier
autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
3° Soit un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen,<br />
contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
l'acquisition est envisagée,<br />
le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
consulte l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, afin
d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la
compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même
groupe.<br />
Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce
délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de
vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte sans délai
l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, dont relève le
candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente
pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2. La décision prise à
ce titre par le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par
cette autorité compétente.
<details>
@ -44,24 +59,7 @@ délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712124?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R632-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030773345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +67,7 @@ délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-09-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-10-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a>
@ -80,6 +75,9 @@ délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712124?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R511-3-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R632-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150497.xml
---
<h1>Article R511-3-2</h1>
Lorsqu'il procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L.
511-12-1, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement apprécie, aux fins de s'assurer que l'établissement de crédit
visé par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en
tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'établissement
de crédit, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité
financière de l'acquisition envisagée, en appliquant l'ensemble des critères
suivants :<br />
1° La réputation du candidat acquéreur ;<br />
2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de
l'acquisition envisagée, assurera la direction des activités de l'établissement
de crédit au sens de l'article L. 511-13 ;<br />
3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type
d'activités exercées et envisagées au sein de l'établissement de crédit visé par
l'acquisition envisagée ;<br />
4° La capacité de l'établissement de crédit à satisfaire et à continuer à
satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre, concernant
en particulier le point de savoir si le groupe auquel il appartiendra possède
une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger
réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le
partage des responsabilités entre les autorités compétentes ;<br />
5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une
tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en
cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition
envisagée pourrait en augmenter le risque.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723083?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042728612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R517-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150492.xml
---
<h1>Article R511-3-3</h1>
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
établit une liste des informations qu'il estime nécessaires pour procéder à
l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2 et qui doivent lui être communiquées
dans le cadre de la notification prévue au I de l'article L. 511-12-1. Cette
liste est accessible sur le site du comité, à partir d'une adresse électronique
unique, commune avec celle prévue à l'article R. 612-4-1.<br />
Les informations ainsi demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. Le comité ne demande pas
d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R511-3-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-4-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150488.xml
---
<h1>Article R511-3-4</h1>
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ne
peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables
de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 511-3-2, ou si
les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article
R. 511-3-3, sont incomplètes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R511-3-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R511-3-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150486.xml
---
<h1>Article R511-3-5</h1>
Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre
publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du
titre III du livre IV de la partie législative du présent code, en vue
d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé
en France, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France,
président du Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou
son annonce publique si elle est antérieure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,4 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185253
- [Article R532-6](article_r532-6.md)
- [Article R532-7](article_r532-7.md)
- [Article R532-8](article_r532-8.md)
- [Article R532-8-1](article_r532-8-1.md)
- [Article R532-8-2](article_r532-8-2.md)
- [Article R532-8-3](article_r532-8-3.md)
- [Article R532-9](article_r532-9.md)

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150528.xml
---
<h1>Article R532-8-1</h1>
Lorsqu'il procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L.
531-6, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement apprécie, aux fins de s'assurer que l'entreprise
d'investissement visée par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine
et prudente et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur
sur l'entreprise d'investissement, le caractère approprié du candidat acquéreur
et la solidité financière de l'acquisition envisagée, en appliquant l'ensemble
des critères suivants :<br />
1° La réputation du candidat acquéreur ;<br />
2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de
l'acquisition envisagée, assurera la direction des activités de l'entreprise
d'investissement au sens du 4 de l'article L. 532-2 ;<br />
3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type
d'activités exercées et envisagées au sein de l'entreprise d'investissement
visée par l'acquisition envisagée ;<br />
4° La capacité de l'entreprise d'investissement à satisfaire et à continuer à
satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre, concernant
en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle appartiendra possède
une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger
réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le
partage des responsabilités entre les autorités compétentes ;<br />
5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une
tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en
cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition
envisagée pourrait en augmenter le risque.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150524.xml
---
<h1>Article R532-8-2</h1>
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
établit une liste des informations qu'il estime nécessaires pour procéder à
l'évaluation prévue à l'article R. 532-8-1 et qui doivent lui être communiquées
dans le cadre de la notification prévue au I de l'article L. 531-6. Cette liste
est accessible sur le site du comité, à partir d'une adresse électronique
unique, commune avec celle prévue à l'article R. 612-4-1.<br />
Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. Le comité ne demande pas
d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-8-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875492?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-4-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150520.xml
---
<h1>Article R532-8-3</h1>
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ne
peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables
de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 532-8-1, ou si
les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article
R. 532-8-2, sont incomplètes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-8-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-8-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006685728
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R008AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685728.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150512.xml
---
<h1>Article R532-8</h1>
Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une
autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un
agrément à une entreprise d'investissement qui est :<br />
I.-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer
une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou
d'octroyer un agrément à une entreprise d'investissement qui est :<br />
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit
ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de
portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'un
établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat
membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une
entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de
gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans
un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier
autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique, ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen,<br />
3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
l'acquisition est envisagée,<br />
le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
consulte, de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité des marchés
@ -34,10 +42,17 @@ afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité
l'expérience des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même
groupe.<br />
Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce
délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.<br />
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de
vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte sans délai
l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, dont relève le
candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente
pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 532-8-1. La décision prise à
ce titre par le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par
cette autorité compétente.<br />
Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
III.-Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat
qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, le Comité des établissements de crédit et des
@ -55,18 +70,7 @@ requérant est la filiale a son siège social.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,13 +78,7 @@ requérant est la filiale a son siège social.
<ul>
<li>
1996-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-10-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a>

View file

@ -12,6 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194129
- [Article R532-13](article_r532-13.md)
- [Article R532-14](article_r532-14.md)
- [Article R532-15](article_r532-15.md)
- [Article R532-15-1](article_r532-15-1.md)
- [Article R532-15-2](article_r532-15-2.md)
- [Article R532-15-3](article_r532-15-3.md)
- [Article R532-16](article_r532-16.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021150547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150547.xml
---
<h1>Article R532-15-1</h1>
Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article
L. 532-9-1, l'Autorité des marchés financiers apprécie, aux fins de s'assurer
que la société de gestion de portefeuille visée par l'acquisition envisagée
dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence
probable du candidat acquéreur sur la société de gestion de portefeuille, le
caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de
l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants :<br />
1° La réputation du candidat acquéreur ;<br />
2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de
l'acquisition envisagée, assurera la direction des activités de la société de
gestion de portefeuille au sens du 4 de l'article L. 532-9 ;<br />
3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type
d'activités exercées et envisagées au sein de la société de gestion de
portefeuille visée par l'acquisition envisagée ;<br />
4° La capacité de la société de gestion de portefeuille à satisfaire et à
continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre,
concernant en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle
appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance
effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités
compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités
compétentes ;<br />
5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une
tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en
cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition
envisagée pourrait en augmenter le risque.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437641?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021150543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150543.xml
---
<h1>Article R532-15-2</h1>
L'Autorité des marchés financiers établit une liste des informations qu'elle
estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 532-15-1
et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au
I de l'article L. 532-9-1. Cette liste est accessible sur le site de
l'Autorité.<br />
Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée.L'Autorité des marchés
financiers ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le
cadre de cette évaluation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038108671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-09</a>
</li>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-15-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021150539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150539.xml
---
<h1>Article R532-15-3</h1>
L'Autorité des marchés financiers ne peut s'opposer à l'acquisition envisagée
que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls
critères fixés à l'article R. 532-15-1, ou si les informations fournies par le
candidat acquéreur, en application de l'article R. 532-15-2, sont incomplètes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150547?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-15-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-15-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006690665
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX745R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690665.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000021150581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150581.xml
---
<h1>Article R745-1</h1>
Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-6 et R. 511-13 et R. 511-14 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
R. 511-6 et R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
<details>
@ -21,24 +20,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684444?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +28,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-10-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a>
@ -55,10 +37,10 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684440?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684444?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-09-09</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R511-3-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R511-3-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006690961
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX746R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690961.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021150607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/06/LEGIARTI000021150607.xml
---
<h1>Article R746-2</h1>
Les articles R. 612-2, R. 612-3 et R. 612-5 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.
Les articles R. 612-2 à R. 612-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
<details>
@ -21,39 +19,16 @@ Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024285445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2013-11-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028154311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024285450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021938911?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875084?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-11-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028154337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028154340?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021938901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021938909?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,16 +36,10 @@ Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-10-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006691564
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX755R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691564.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000021150594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150594.xml
---
<h1>Article R755-1</h1>
Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont
applicables en Polynésie française.
Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +28,7 @@ applicables en Polynésie française.
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-10-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a>

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006691631
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX765R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691631.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000021150588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150588.xml
---
<h1>Article R765-1</h1>
Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-6 et R. 511-13 à R. 511-14 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
R. 511-6 et R. 511-13 à R. 511-14 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +29,10 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-10-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a>
@ -40,8 +43,5 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>