diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 79203bbbcd..3cbb63762a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185230 - [Article R511-3](article_r511-3.md) - [Article R511-3-1](article_r511-3-1.md) +- [Article R511-3-2](article_r511-3-2.md) +- [Article R511-3-3](article_r511-3-3.md) +- [Article R511-3-4](article_r511-3-4.md) +- [Article R511-3-5](article_r511-3-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md index c2ad0c4af1..8d7812420f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md @@ -1,40 +1,55 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-21 -Date de fin: 2009-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006684394 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R003BXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684394.xml +Date de début: 2009-10-15 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000021150482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150482.xml ---

Article R511-3-1

-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une -autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle ou d'octroyer un -agrément à un établissement de crédit qui est :
+I.-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer +une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle ou d'octroyer +un agrément à un établissement de crédit qui est :
-1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit -ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à -l'accord sur l'Espace économique européen ;
+1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de +réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de +portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat +membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui +dans lequel l'acquisition est envisagée ;
-2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'un -établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat -membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une +entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de +gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans +un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier +autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
3° Soit un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui -contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une -entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur -l'Espace économique européen,
+contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un +établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre +entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel +l'acquisition est envisagée,
-le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement +Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.
-Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce -délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande. +II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de +vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, le Comité des +établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte sans délai +l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, dont relève le +candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente +pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2. La décision prise à +ce titre par le Comité des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par +cette autorité compétente.
@@ -44,24 +59,7 @@ délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -69,10 +67,7 @@ délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.