diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
index 79203bbbcd..3cbb63762a 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185230
- [Article R511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-3-1](article_r511-3-1.md)
+- [Article R511-3-2](article_r511-3-2.md)
+- [Article R511-3-3](article_r511-3-3.md)
+- [Article R511-3-4](article_r511-3-4.md)
+- [Article R511-3-5](article_r511-3-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md
index c2ad0c4af1..8d7812420f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md
@@ -1,40 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-21
-Date de fin: 2009-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006684394
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R003BXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684394.xml
+Date de début: 2009-10-15
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021150482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150482.xml
---
Article R511-3-1
-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une
-autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle ou d'octroyer un
-agrément à un établissement de crédit qui est :
+I.-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer
+une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle ou d'octroyer
+un agrément à un établissement de crédit qui est :
-1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit
-ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen ;
+1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
+réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de
+portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat
+membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
+dans lequel l'acquisition est envisagée ;
-2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'un
-établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat
-membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une
+entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de
+gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans
+un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier
+autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
3° Soit un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui
-contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une
-entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen,
+contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un
+établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
+entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté
+européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
+l'acquisition est envisagée,
-le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
consulte l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, afin
d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la
compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même
groupe.
-Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce
-délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.
+II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de
+vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, le Comité des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte sans délai
+l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, dont relève le
+candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente
+pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2. La décision prise à
+ce titre par le Comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par
+cette autorité compétente.
@@ -44,24 +59,7 @@ délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -69,10 +67,7 @@ délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.
-
- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
-
- -
- 2005-09-19 CREATION source Décret n° 2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15
@@ -80,6 +75,9 @@ délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R511-3-2
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R632-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
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@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-15
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021150497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150497.xml
+---
+
+Article R511-3-2
+
+Lorsqu'il procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L.
+511-12-1, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement apprécie, aux fins de s'assurer que l'établissement de crédit
+visé par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en
+tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'établissement
+de crédit, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité
+financière de l'acquisition envisagée, en appliquant l'ensemble des critères
+suivants :
+
+1° La réputation du candidat acquéreur ;
+
+2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de
+l'acquisition envisagée, assurera la direction des activités de l'établissement
+de crédit au sens de l'article L. 511-13 ;
+
+3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type
+d'activités exercées et envisagées au sein de l'établissement de crédit visé par
+l'acquisition envisagée ;
+
+4° La capacité de l'établissement de crédit à satisfaire et à continuer à
+satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre, concernant
+en particulier le point de savoir si le groupe auquel il appartiendra possède
+une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger
+réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le
+partage des responsabilités entre les autorités compétentes ;
+
+5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une
+tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en
+cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition
+envisagée pourrait en augmenter le risque.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-3.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-15
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021150492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150492.xml
+---
+
+Article R511-3-3
+
+Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+établit une liste des informations qu'il estime nécessaires pour procéder à
+l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2 et qui doivent lui être communiquées
+dans le cadre de la notification prévue au I de l'article L. 511-12-1. Cette
+liste est accessible sur le site du comité, à partir d'une adresse électronique
+unique, commune avec celle prévue à l'article R. 612-4-1.
+
+Les informations ainsi demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
+candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. Le comité ne demande pas
+d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-4.md
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index 0000000000..df463ebfa4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-4.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-15
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021150488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150488.xml
+---
+
+Article R511-3-4
+
+Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ne
+peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables
+de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 511-3-2, ou si
+les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article
+R. 511-3-3, sont incomplètes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..66954aceab
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-5.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-15
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021150486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150486.xml
+---
+
+Article R511-3-5
+
+Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre
+publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du
+titre III du livre IV de la partie législative du présent code, en vue
+d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé
+en France, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France,
+président du Comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement, huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou
+son annonce publique si elle est antérieure.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
index 03b0c9b758..856e8f7765 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -14,4 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185253
- [Article R532-6](article_r532-6.md)
- [Article R532-7](article_r532-7.md)
- [Article R532-8](article_r532-8.md)
+- [Article R532-8-1](article_r532-8-1.md)
+- [Article R532-8-2](article_r532-8-2.md)
+- [Article R532-8-3](article_r532-8-3.md)
- [Article R532-9](article_r532-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..8b27d4d14a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-1.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-15
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021150528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150528.xml
+---
+
+Article R532-8-1
+
+Lorsqu'il procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L.
+531-6, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement apprécie, aux fins de s'assurer que l'entreprise
+d'investissement visée par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine
+et prudente et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur
+sur l'entreprise d'investissement, le caractère approprié du candidat acquéreur
+et la solidité financière de l'acquisition envisagée, en appliquant l'ensemble
+des critères suivants :
+
+1° La réputation du candidat acquéreur ;
+
+2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de
+l'acquisition envisagée, assurera la direction des activités de l'entreprise
+d'investissement au sens du 4 de l'article L. 532-2 ;
+
+3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type
+d'activités exercées et envisagées au sein de l'entreprise d'investissement
+visée par l'acquisition envisagée ;
+
+4° La capacité de l'entreprise d'investissement à satisfaire et à continuer à
+satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre, concernant
+en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle appartiendra possède
+une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger
+réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le
+partage des responsabilités entre les autorités compétentes ;
+
+5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une
+tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en
+cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition
+envisagée pourrait en augmenter le risque.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-2.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-15
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021150524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150524.xml
+---
+
+Article R532-8-2
+
+Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+établit une liste des informations qu'il estime nécessaires pour procéder à
+l'évaluation prévue à l'article R. 532-8-1 et qui doivent lui être communiquées
+dans le cadre de la notification prévue au I de l'article L. 531-6. Cette liste
+est accessible sur le site du comité, à partir d'une adresse électronique
+unique, commune avec celle prévue à l'article R. 612-4-1.
+
+Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
+candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. Le comité ne demande pas
+d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-3.md
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index 0000000000..d733f1b4cc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-3.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-15
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021150520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150520.xml
+---
+
+Article R532-8-3
+
+Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ne
+peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables
+de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 532-8-1, ou si
+les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article
+R. 532-8-2, sont incomplètes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md
@@ -1,31 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2009-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006685728
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R008AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685728.xml
+Date de début: 2009-10-15
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021150512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150512.xml
---
Article R532-8
-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une
-autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un
-agrément à une entreprise d'investissement qui est :
+I.-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer
+une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou
+d'octroyer un agrément à une entreprise d'investissement qui est :
-1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit
-ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen ;
+1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
+réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de
+portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat
+membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
+dans lequel l'acquisition est envisagée ;
-2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'un
-établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat
-membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une
+entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de
+gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans
+un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier
+autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
-3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique, ou morale, qui
-contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une
-entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen,
+3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
+contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un
+établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
+entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté
+européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
+l'acquisition est envisagée,
le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
consulte, de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité des marchés
@@ -34,10 +42,17 @@ afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité
l'expérience des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même
groupe.
-Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce
-délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.
+II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de
+vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, le Comité des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte sans délai
+l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, dont relève le
+candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente
+pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 532-8-1. La décision prise à
+ce titre par le Comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par
+cette autorité compétente.
-Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
+III.-Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat
qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, le Comité des établissements de crédit et des
@@ -55,18 +70,7 @@ requérant est la filiale a son siège social.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -74,13 +78,7 @@ requérant est la filiale a son siège social.
-
- 1996-10-08 CONCORDANCE source Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
-
- -
- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
-
- -
- 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -12,6 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194129
- [Article R532-13](article_r532-13.md)
- [Article R532-14](article_r532-14.md)
- [Article R532-15](article_r532-15.md)
+- [Article R532-15-1](article_r532-15-1.md)
+- [Article R532-15-2](article_r532-15-2.md)
+- [Article R532-15-3](article_r532-15-3.md)
- [Article R532-16](article_r532-16.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15-1.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-15
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000021150547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150547.xml
+---
+
+Article R532-15-1
+
+Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article
+L. 532-9-1, l'Autorité des marchés financiers apprécie, aux fins de s'assurer
+que la société de gestion de portefeuille visée par l'acquisition envisagée
+dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence
+probable du candidat acquéreur sur la société de gestion de portefeuille, le
+caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de
+l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants :
+
+1° La réputation du candidat acquéreur ;
+
+2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de
+l'acquisition envisagée, assurera la direction des activités de la société de
+gestion de portefeuille au sens du 4 de l'article L. 532-9 ;
+
+3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type
+d'activités exercées et envisagées au sein de la société de gestion de
+portefeuille visée par l'acquisition envisagée ;
+
+4° La capacité de la société de gestion de portefeuille à satisfaire et à
+continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre,
+concernant en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle
+appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance
+effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités
+compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités
+compétentes ;
+
+5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une
+tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en
+cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition
+envisagée pourrait en augmenter le risque.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15-2.md
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index 0000000000..f223bbc388
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15-2.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-15
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000021150543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150543.xml
+---
+
+Article R532-15-2
+
+L'Autorité des marchés financiers établit une liste des informations qu'elle
+estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 532-15-1
+et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au
+I de l'article L. 532-9-1. Cette liste est accessible sur le site de
+l'Autorité.
+
+Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
+candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée.L'Autorité des marchés
+financiers ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le
+cadre de cette évaluation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..a485a8b65b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15-3.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-15
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000021150539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150539.xml
+---
+
+Article R532-15-3
+
+L'Autorité des marchés financiers ne peut s'opposer à l'acquisition envisagée
+que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls
+critères fixés à l'article R. 532-15-1, ou si les informations fournies par le
+candidat acquéreur, en application de l'article R. 532-15-2, sont incomplètes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r745-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r745-1.md
index 0e40c1d784..acbfff11aa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r745-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r745-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006690665
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX745R001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690665.xml
+Date de début: 2009-10-15
+Date de fin: 2012-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000021150581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150581.xml
---
Article R745-1
-Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-6 et R. 511-13 et R. 511-14 sont
-applicables en Nouvelle-Calédonie.
+Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
+R. 511-6 et R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
@@ -21,24 +20,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -46,7 +28,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
-
- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+ 2009-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06
@@ -55,10 +37,10 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-09-09
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R511-3-2 (V)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R511-3-5 (V)
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r746-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r746-2.md
index bc96dcf675..2b5639a2f1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r746-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r746-2.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006690961
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX746R002AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690961.xml
+Date de début: 2009-10-15
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000021150607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/06/LEGIARTI000021150607.xml
---
Article R746-2
-Les articles R. 612-2, R. 612-3 et R. 612-5 sont applicables en
-Nouvelle-Calédonie.
+Les articles R. 612-2 à R. 612-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
@@ -21,39 +19,16 @@ Nouvelle-Calédonie.
-
- Code monétaire et financier - article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2013-11-04 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-04 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-11-04 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-11-04 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-09 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-04 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-04 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-09 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2011-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2011-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-09 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -61,16 +36,10 @@ Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_r755-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_r755-1.md
index 51f0f7511e..e1b608055b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_r755-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_r755-1.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006691564
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX755R001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691564.xml
+Date de début: 2009-10-15
+Date de fin: 2012-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000021150594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150594.xml
---
Article R755-1
-Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont
-applicables en Polynésie française.
+Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
+R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie française.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -29,7 +28,7 @@ applicables en Polynésie française.
-
- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+ 2009-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_r765-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_r765-1.md
index d237fb63f8..c58d995911 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_r765-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_r765-1.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006691631
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX765R001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691631.xml
+Date de début: 2009-10-15
+Date de fin: 2012-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000021150588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150588.xml
---
Article R765-1
-Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-6 et R. 511-13 à R. 511-14 sont
-applicables dans les îles Wallis et Futuna.
+Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
+R. 511-6 et R. 511-13 à R. 511-14 sont applicables dans les îles Wallis et
+Futuna.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -29,7 +29,10 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.