LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645680
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-28
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###### Article L142-9
@ -24,9 +23,9 @@ de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail
sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont
elle est chargée.<br />
Les troisième à huitième alinéas de l'article L. 432-1 du code du travail et les
articles L. 432-5 et L. 432-9 du même code ne sont pas applicables à la Banque
de France.<br />
Les articles L. 2323-19 et L. 2323-21 à L. 2323-24 et L. 2323-26 du code du
travail et les articles L. 2323-78 à L2323-82 et L. 2323-86 du même code ne sont
pas applicables à la Banque de France.<br />
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que
celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France
@ -35,9 +34,9 @@ l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du conseil
général.<br />
Le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement de la
Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé au premier alinéa de
l'article L. 434-6 du code du travail que lorsque la procédure prévue à
l'article L. 321-3 du même code est mise en oeuvre.<br />
Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé à l'article L. 2325-35
du code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L.
1233-30 du même code est mise en oeuvre.<br />
Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France l'article L.
432-8 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France les articles L.
2323-83 et L. 2323-87 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.