diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l142-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l142-9.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-21
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006645680
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX142L009AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645680.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000020573614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/36/LEGIARTI000020573614.xml
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###### Article L142-9
@@ -24,9 +23,9 @@ de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail
sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont
elle est chargée.
-Les troisième à huitième alinéas de l'article L. 432-1 du code du travail et les
-articles L. 432-5 et L. 432-9 du même code ne sont pas applicables à la Banque
-de France.
+Les articles L. 2323-19 et L. 2323-21 à L. 2323-24 et L. 2323-26 du code du
+travail et les articles L. 2323-78 à L2323-82 et L. 2323-86 du même code ne sont
+pas applicables à la Banque de France.
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que
celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France
@@ -35,9 +34,9 @@ l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du conseil
général.
Le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement de la
-Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé au premier alinéa de
-l'article L. 434-6 du code du travail que lorsque la procédure prévue à
-l'article L. 321-3 du même code est mise en oeuvre.
+Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé à l'article L. 2325-35
+du code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L.
+1233-30 du même code est mise en oeuvre.
-Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France l'article L.
-432-8 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
+Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France les articles L.
+2323-83 et L. 2323-87 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.