diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l142-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l142-9.md index 1f39062470d..d08b3400ea0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l142-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l142-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-21 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006645680 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX142L009AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645680.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000020573614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/36/LEGIARTI000020573614.xml --- ###### Article L142-9 @@ -24,9 +23,9 @@ de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée.
-Les troisième à huitième alinéas de l'article L. 432-1 du code du travail et les -articles L. 432-5 et L. 432-9 du même code ne sont pas applicables à la Banque -de France.
+Les articles L. 2323-19 et L. 2323-21 à L. 2323-24 et L. 2323-26 du code du +travail et les articles L. 2323-78 à L2323-82 et L. 2323-86 du même code ne sont +pas applicables à la Banque de France.
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France @@ -35,9 +34,9 @@ l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du conseil général.
Le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement de la -Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé au premier alinéa de -l'article L. 434-6 du code du travail que lorsque la procédure prévue à -l'article L. 321-3 du même code est mise en oeuvre.
+Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé à l'article L. 2325-35 +du code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L. +1233-30 du même code est mise en oeuvre.
-Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France l'article L. -432-8 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. +Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France les articles L. +2323-83 et L. 2323-87 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.