LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
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Date de début: 2007-02-21 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2013-07-28
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###### Article L142-9 ###### Article L142-9
@ -24,9 +23,9 @@ de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail
sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont
elle est chargée.<br /> elle est chargée.<br />
Les troisième à huitième alinéas de l'article L. 432-1 du code du travail et les Les articles L. 2323-19 et L. 2323-21 à L. 2323-24 et L. 2323-26 du code du
articles L. 432-5 et L. 432-9 du même code ne sont pas applicables à la Banque travail et les articles L. 2323-78 à L2323-82 et L. 2323-86 du même code ne sont
de France.<br /> pas applicables à la Banque de France.<br />
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que
celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France
@ -35,9 +34,9 @@ l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du conseil
général.<br /> général.<br />
Le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement de la Le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement de la
Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé au premier alinéa de Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé à l'article L. 2325-35
l'article L. 434-6 du code du travail que lorsque la procédure prévue à du code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L.
l'article L. 321-3 du même code est mise en oeuvre.<br /> 1233-30 du même code est mise en oeuvre.<br />
Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France l'article L. Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France les articles L.
432-8 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. 2323-83 et L. 2323-87 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.