Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691996 Ancien identifiant: 1LX9831 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000033615143
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615143.xml
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000035044952
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/49/LEGIARTI000035044952.xml
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###### Article L755-11
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I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie française
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sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
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I. – Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie
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française sous réserve des adaptations prévues au II et à l'exception des
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troisième et quatrième alinéas de l'article L. 533-22-1.<br />
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||||
Les articles L. 533-2, L. 533-2-2 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6,
|
||||
L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-25, L.
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||||
533-26, L. 533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont
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||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
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||||
juin 2017.<br />
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||||
Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-12 à L.
|
||||
533-12-5, L. 533-12-7, L. 533-24, L. 533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin
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2016 :<br />
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||||
L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
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II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
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||||
par les alinéas suivants :<br />
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" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
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administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
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||||
efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de
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||||
sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des
|
||||
risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de
|
||||
procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer
|
||||
le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment
|
||||
:<br />
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" a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens
|
||||
électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;<br />
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||||
" b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet
|
||||
d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque
|
||||
associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les
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||||
régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;<br />
|
||||
II. – 1° Pour l'application du premier alinéa, les références au code de
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commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
|
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localement ayant le même effet ;<br />
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2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
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@ -50,14 +46,31 @@ parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
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||||
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
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||||
3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à
|
||||
l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
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||||
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles
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||||
prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 "<br />
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||||
3° Pour l'application de l'article L. 533-9, les références au règlement (UE) n°
|
||||
1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant
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l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ne sont pas
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applicables ;<br />
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Pour l'application de l'article L. 533-22-3, les références à l'article L.
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||||
227-2-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions
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||||
applicables localement ayant le même objet.<br />
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||||
4° Pour l'application des articles L. 533-10-4 et L. 533-10-8 : Les
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||||
comportements interdits ou contraires au règlement UE n° 596/2014 du Parlement
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||||
européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :<br />
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||||
III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
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||||
– les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son
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||||
propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore
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rendues publiques ;<br />
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||||
– les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une
|
||||
transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;<br />
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||||
5° Pour l'application des articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : "
|
||||
ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour
|
||||
l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15
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||||
mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la
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||||
directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de
|
||||
négociation concernée " sont supprimés.<br />
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||||
6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er
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||||
du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 1er
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||||
du règlement délégué ”.<br />
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||||
III. – Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
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@ -1,42 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000033615135
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615135.xml
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000035044916
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/49/LEGIARTI000035044916.xml
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###### Article L765-11
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||||
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles
|
||||
Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
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||||
I. – Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles
|
||||
Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II et à l'exception des
|
||||
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 533-22-1.<br />
|
||||
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||||
Les articles L. 533-2, L. 533-2-2 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6,
|
||||
L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-25, L.
|
||||
533-26, L. 533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont
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||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
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||||
juin 2017.<br />
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||||
Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-12 à L.
|
||||
533-12-5, L. 533-12-7, L. 533-24, L. 533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin
|
||||
2016 :<br />
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||||
L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
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||||
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||||
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
|
||||
par les alinéas suivants :<br />
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|
||||
" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
|
||||
administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
|
||||
efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de
|
||||
sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des
|
||||
risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de
|
||||
procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer
|
||||
le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment
|
||||
:<br />
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||||
" a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens
|
||||
électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;<br />
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||||
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||||
" b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet
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||||
d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque
|
||||
associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les
|
||||
régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;<br />
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||||
2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
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||||
II. – 1° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
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||||
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
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@ -50,10 +42,37 @@ parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
|
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||||
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
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||||
3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à
|
||||
l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
|
||||
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles
|
||||
prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 ".<br />
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 533-9, les références au règlement (UE) n°
|
||||
1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant
|
||||
l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, ne sont pas
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 533-10-2, les mots : " au sens du b du
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||||
paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen
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et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit " sont
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remplacés par les mots : ", personnes morales dont l'activité inclut l'émission
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de notations de crédit à titre professionnel, " ;<br />
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4° Pour l'application des articles L. 533-10-4 et L. 533-10-8 : Les
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comportements interdits ou contraires au règlement UE n° 596/2014 du Parlement
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européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :<br />
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– les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son
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propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore
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rendues publiques ;<br />
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– les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une
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||||
transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;<br />
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||||
5° Pour l'application des articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : "
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||||
ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour
|
||||
l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15
|
||||
mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la
|
||||
directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de
|
||||
négociation concernée " sont supprimés ;<br />
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||||
6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er
|
||||
du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 1er
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du règlement délégué ”.<br />
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Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
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