Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/49/LEGIARTI000033614938.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035726848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/68/LEGIARTI000035726848.xml
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###### Article L742-1
@ -16,10 +16,19 @@ II.<br />
L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.<br />
Les articles L. 211-4, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 211-2, L. 211-4 et L. 211-27 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.<br />
L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
II. Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032470280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470280.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035726819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/68/LEGIARTI000035726819.xml
---
###### Article L752-1
@ -15,10 +15,19 @@ en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.<br />
Les articles L. 211-4, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.<br />
L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/49/LEGIARTI000033614911.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035726782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/67/LEGIARTI000035726782.xml
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###### Article L762-1
@ -15,10 +15,19 @@ dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.<b
L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.<br />
Les articles L. 211-4, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.<br />
L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le