Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615143
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Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035044952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/49/LEGIARTI000035044952.xml
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###### Article L755-11
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II et à l'exception des
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 533-22-1.<br />
Les articles L. 533-2, L. 533-2-2 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6,
L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-25, L.
533-26, L. 533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
juin 2017.<br />
Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-12 à L.
533-12-5, L. 533-12-7, L. 533-24, L. 533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin
2016 :<br />
L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
par les alinéas suivants :<br />
" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de
sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des
risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de
procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer
le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment
:<br />
" a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens
électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;<br />
" b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet
d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque
associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les
régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;<br />
II. 1° Pour l'application du premier alinéa, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même effet ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
@ -50,14 +46,31 @@ parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à
l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles
prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 "<br />
3° Pour l'application de l'article L. 533-9, les références au règlement (UE) n°
1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant
l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ne sont pas
applicables ;<br />
Pour l'application de l'article L. 533-22-3, les références à l'article L.
227-2-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions
applicables localement ayant le même objet.<br />
4° Pour l'application des articles L. 533-10-4 et L. 533-10-8 : Les
comportements interdits ou contraires au règlement UE n° 596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :<br />
III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son
propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore
rendues publiques ;<br />
les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une
transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;<br />
5° Pour l'application des articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : "
ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour
l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15
mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la
directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de
négociation concernée " sont supprimés.<br />
6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er
du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 1er
du règlement délégué ”.<br />
III. Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615135.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035044916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/49/LEGIARTI000035044916.xml
---
###### Article L765-11
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II et à l'exception des
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 533-22-1.<br />
Les articles L. 533-2, L. 533-2-2 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6,
L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-25, L.
533-26, L. 533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
juin 2017.<br />
Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-12 à L.
533-12-5, L. 533-12-7, L. 533-24, L. 533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin
2016 :<br />
L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
par les alinéas suivants :<br />
" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de
sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des
risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de
procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer
le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment
:<br />
" a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens
électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;<br />
" b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet
d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque
associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les
régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
II. 1° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
@ -50,10 +42,37 @@ parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à
l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles
prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 ".<br />
2° Pour l'application de l'article L. 533-9, les références au règlement (UE) n°
1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant
l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, ne sont pas
applicables ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 533-10-2, les mots : " au sens du b du
paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit " sont
remplacés par les mots : ", personnes morales dont l'activité inclut l'émission
de notations de crédit à titre professionnel, " ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 533-10-4 et L. 533-10-8 : Les
comportements interdits ou contraires au règlement UE n° 596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :<br />
les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son
propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore
rendues publiques ;<br />
les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une
transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;<br />
5° Pour l'application des articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : "
ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour
l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15
mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la
directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de
négociation concernée " sont supprimés ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er
du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 1er
du règlement délégué ”.<br />
Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.