Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689707
Ancien identifiant: 1DX984708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689707.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2013-11-04
Date de fin: 2013-11-04 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027875114 Identifiant: LEGIARTI000028154360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875114.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/43/LEGIARTI000028154360.xml
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###### Article R613-14 ###### Article R613-14
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de
crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
paiement, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement
compensation, le président du tribunal saisit l'Autorité de contrôle prudentiel ou d'un adhérent d'une chambre de compensation, le président du tribunal saisit
et de résolution d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis. Le
délai. Il en informe le procureur de la République.<br /> greffier transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la
République.<br />
La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite. La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite.
Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information. Cette saisine Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information. Cette saisine
@ -35,4 +36,10 @@ L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrit. Il
précise si la personne participe à un système et, dans ce cas, rappelle les précise si la personne participe à un système et, dans ce cas, rappelle les
dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 330-1. Il est transmis par dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 330-1. Il est transmis par
tout moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal et au procureur de tout moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal et au procureur de
la République. L'avis est versé au dossier. la République. L'avis est versé au dossier.<br />
La procédure décrite aux alinéas précédents est également applicable avant qu'il
ne soit statué sur l'ouverture de la conciliation instituée par le livre VI du
code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de
monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
d'investissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2013-11-04
Date de fin: 2013-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027875116 Identifiant: LEGIARTI000028154363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875116.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/43/LEGIARTI000028154363.xml
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###### Article R613-15 ###### Article R613-15
Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de Lorsque le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'une des personnes liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à
mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information, par l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier
écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.