Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR. DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE. DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE. APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000689707 Ancien identifiant: 1DX984708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689707.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2013-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000027875114
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875114.xml
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Date de début: 2013-11-04
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000028154360
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/43/LEGIARTI000028154360.xml
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###### Article R613-14
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Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
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redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de
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crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de
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paiement, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de
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compensation, le président du tribunal saisit l'Autorité de contrôle prudentiel
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et de résolution d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans
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délai. Il en informe le procureur de la République.<br />
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redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de
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commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
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électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement
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ou d'un adhérent d'une chambre de compensation, le président du tribunal saisit
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis. Le
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greffier transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la
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République.<br />
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La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite.
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Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information. Cette saisine
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@ -35,4 +36,10 @@ L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrit. Il
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précise si la personne participe à un système et, dans ce cas, rappelle les
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dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 330-1. Il est transmis par
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tout moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal et au procureur de
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la République. L'avis est versé au dossier.
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la République. L'avis est versé au dossier.<br />
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La procédure décrite aux alinéas précédents est également applicable avant qu'il
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ne soit statué sur l'ouverture de la conciliation instituée par le livre VI du
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code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de
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monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
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d'investissement.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2013-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000027875116
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875116.xml
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Date de début: 2013-11-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028154363
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/43/LEGIARTI000028154363.xml
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###### Article R613-15
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Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
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redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'une des personnes
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mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information, par
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écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Lorsque le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
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liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à
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l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier
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transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle
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prudentiel et de résolution.
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