LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006653085
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAD
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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006653086
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653086.xml
---
<h1>Article L431-7</h1>
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653085.xml
I. - Les dispositions de la présente section sont applicables :<br />
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers
lorsqu'aucune des parties n'est une personne physique et que l'une au moins des
parties à l'opération est un établissement de crédit, un prestataire de services
d'investissement, un établissement public, une collectivité territoriale, une
institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article
L. 531-2, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un
statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la
France ou l'Union européenne est membre ;<br />
lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit,
un prestataire de services d'investissement, un établissement public, une
collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire
des dispositions de l'article L. 531-2, une chambre de compensation, un
établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou
organisme financier international dont la France ou l'Union européenne est
membre ;<br />
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un
règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes
@ -51,7 +51,7 @@ d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239024?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -94,7 +94,7 @@ d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2005-02-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239024?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006653750
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653750.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653751
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653751.xml
---
<h1>Article L433-3</h1>
@ -26,7 +26,26 @@ les conditions dans lesquelles le projet d'acquisition d'un bloc de titres
conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société dont les
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé oblige le ou les
acquéreurs à acheter les titres qui leur sont alors présentés au cours ou au
prix auquel la cession du bloc est réalisée.
prix auquel la cession du bloc est réalisée.<br />
III. - L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées
au II sont également applicables, dans des conditions et selon des modalités
fixées par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout
marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque
la personne qui gère ce marché en fait la demande.<br />
IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément
aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section
doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus du tiers du capital
ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont des titres de
capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent régi par
un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice,
être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre
publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital de
la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel, au plus tard à la date
d'ouverture de la première offre publique.
<details>
@ -36,7 +55,7 @@ prix auquel la cession du bloc est réalisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,9 +82,6 @@ prix auquel la cession du bloc est réalisée.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-12</a>
</li>
@ -81,6 +97,9 @@ prix auquel la cession du bloc est réalisée.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025893937?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-28</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154725
- [Section 4 : Pouvoirs](section_4/README.md)
- [Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes](section_5/README.md)
- [Section 6 : Voies de recours](section_6/README.md)
- [Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique](section_7/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170690
---
<h1>Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique</h1>
- [Article L621-31](article_l621-31.md)

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@ -0,0 +1,126 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006660593
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L031AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/05/LEGIARTI000006660593.xml
---
<h1>Article L621-31</h1>
Ne sont pas soumis aux règles prévues au premier alinéa du IX de l'article L.
621-7 ni aux sanctions prévues à l'article L. 621-17-1 :<br />
1° Les entreprises suivantes, au titre de leurs activités journalistiques,
lorsqu'elles adhèrent à l'association constituée dans les conditions et selon
les modalités prévues à l'article L. 621-32 :<br />
- les éditeurs de publications de presse au sens de la loi n° 86-897 du 1er août
1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;<br />
- les éditeurs de services de radio ou de télévision au sens de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
- les éditeurs de services de communication au public en ligne au sens de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;<br />
- les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
portant réglementation provisoire des agences de presse ;<br />
2° Les journalistes, au sens de l'article L. 761-2 du code du travail,
lorsqu'ils exercent leur profession dans une ou plusieurs des entreprises
mentionnées au 1°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522170?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000801164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687451?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse</a>
</li>
<li>
1986-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687451?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse</a>
</li>
<li>
1986-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-06-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000801164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 329-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-18 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025710862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 339-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-12-31</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522170?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>