LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-25
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Date de fin: 2005-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006653085
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653085.xml
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Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006653086
|
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653086.xml
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<h1>Article L431-7</h1>
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@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653085.xml
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I. - Les dispositions de la présente section sont applicables :<br />
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1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers
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lorsqu'aucune des parties n'est une personne physique et que l'une au moins des
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parties à l'opération est un établissement de crédit, un prestataire de services
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d'investissement, un établissement public, une collectivité territoriale, une
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institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article
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L. 531-2, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un
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statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la
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France ou l'Union européenne est membre ;<br />
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||||
lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit,
|
||||
un prestataire de services d'investissement, un établissement public, une
|
||||
collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire
|
||||
des dispositions de l'article L. 531-2, une chambre de compensation, un
|
||||
établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou
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||||
organisme financier international dont la France ou l'Union européenne est
|
||||
membre ;<br />
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||||
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un
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règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes
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@ -51,7 +51,7 @@ d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239024?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -94,7 +94,7 @@ d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
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</li>
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<li>
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2005-02-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239024?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006653750
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L003AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653750.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006653751
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L003AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653751.xml
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<h1>Article L433-3</h1>
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@ -26,7 +26,26 @@ les conditions dans lesquelles le projet d'acquisition d'un bloc de titres
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conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société dont les
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actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé oblige le ou les
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||||
acquéreurs à acheter les titres qui leur sont alors présentés au cours ou au
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||||
prix auquel la cession du bloc est réalisée.
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prix auquel la cession du bloc est réalisée.<br />
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III. - L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées
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au II sont également applicables, dans des conditions et selon des modalités
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fixées par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout
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marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque
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la personne qui gère ce marché en fait la demande.<br />
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||||
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||||
IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
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les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément
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aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section
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doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus du tiers du capital
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ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont des titres de
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capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent régi par
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un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice,
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||||
être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre
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publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital de
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la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel, au plus tard à la date
|
||||
d'ouverture de la première offre publique.
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<details>
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@ -36,7 +55,7 @@ prix auquel la cession du bloc est réalisée.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
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@ -63,9 +82,6 @@ prix auquel la cession du bloc est réalisée.
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|||
<li>
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||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-12</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -81,6 +97,9 @@ prix auquel la cession du bloc est réalisée.
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<li>
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||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025893937?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
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|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154725
|
|||
- [Section 4 : Pouvoirs](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes](section_5/README.md)
|
||||
- [Section 6 : Voies de recours](section_6/README.md)
|
||||
- [Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique](section_7/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170690
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L621-31](article_l621-31.md)
|
|
@ -0,0 +1,126 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660593
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L031AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/05/LEGIARTI000006660593.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L621-31</h1>
|
||||
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||||
Ne sont pas soumis aux règles prévues au premier alinéa du IX de l'article L.
|
||||
621-7 ni aux sanctions prévues à l'article L. 621-17-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les entreprises suivantes, au titre de leurs activités journalistiques,
|
||||
lorsqu'elles adhèrent à l'association constituée dans les conditions et selon
|
||||
les modalités prévues à l'article L. 621-32 :<br />
|
||||
|
||||
- les éditeurs de publications de presse au sens de la loi n° 86-897 du 1er août
|
||||
1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;<br />
|
||||
|
||||
- les éditeurs de services de radio ou de télévision au sens de la loi n°
|
||||
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
|
||||
|
||||
- les éditeurs de services de communication au public en ligne au sens de la loi
|
||||
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;<br />
|
||||
|
||||
- les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
|
||||
portant réglementation provisoire des agences de presse ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les journalistes, au sens de l'article L. 761-2 du code du travail,
|
||||
lorsqu'ils exercent leur profession dans une ou plusieurs des entreprises
|
||||
mentionnées au 1°.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522170?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000801164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687451?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
1986-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687451?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1986-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2004-06-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000801164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique</a>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 329-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-18 au 2018-01-03</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025710862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 339-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-12-31</a>
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2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522170?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-10-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2016-12-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-07-05</a>
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